Arrêté ministériel n° 81-46 du 25 février 1981 relatif aux prix des services de blanchisserie

Les entreprises établissent sous leur responsabilité les prix de leurs prestations.

À l'intérieur du lieu de vente, l'affichage des prix est obligatoire pour l'ensemble des prestations catalogables fournies par l'entreprise.

Cet affichage doit être visible et directement lisible depuis l'emplacement où se tient habituellement la clientèle.

Pour les prestations spéciales ne pouvant faire l'objet d'un affichage, un devis sera établi et remis au client avant que le travail ne soit effectué.

À l'extérieur du magasin, un affichage des prix est obligatoire pour les six articles suivants :

Drap blanc (coton, lin, métis), toutes dimensions ;

Drap couleur (coton, lin, métis), toutes dimensions ;

Linge au poids lavé en filet individuel, non séché, par 4 kgs minimum, le kilo, ou

Linge au poids lavé en machine individuelle, non séché, par 4 kgs minimum, le kilo ou à défaut de lavage au poids, serviette éponge ;

Chemise homme, col tenant, fibres naturelles ;

Nappe blanche de 1,20 x 1,50 m ;

Serviette de table blanche.

Cet affichage visible de l'extérieur est réalisé au moyen d'un tableau comportant des caractères de 2 cm au minimum pour les mentions principales.

Les entreprises qui ne font que du libre service doivent afficher leurs prix à l'intérieur et à l'extérieur du magasin.

Sur le ticket remis au client lors du dépôt du linge doivent figurer le nom ou l'enseigne et l'adresse du magasin, le poids des articles déposés dans le cas d'un lavage au poids et, lorsque le client le demande expressément, la nature et le nombre des articles déposés dans le cas du blanchissage à la pièce.

Toute prestation de service, supérieure ou égale à F. 100 (T.V.A. comprise), doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause au moment du paiement du prix de la délivrance d'une note comportant la date, le nom et l'adresse du prestataire et le nom du client, le décompte détaillé en quantité et prix des prestations fournies.

L'original de la note est remis au client et le double doit être conservé par l'exploitant pendant un an.

Pour les prestations de service dont le prix ne dépasse pas F. 100,00 (T.V.A. comprise), une note devra être remise au client si celui-ci en fait expressément la demande.

Le ticket de dépôt peut éventuellement tenir lieu de note s'il comporte toutes les mentions exigées pour celle-ci.

En cas de perte ou de détérioration des articles confiés, la responsabilité du blanchisseur est engagée ; le montant du remboursement des articles perdus ou détériorés est égal à une somme représentant douze fois le prix du blanchissage convenu et quinze fois s'il s'agit de draps.

La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l'article neuf.

En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n'est pas engagée dans les cas suivants :

• Linge au poids, dans le cas de mélange d'articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle ;

• Blanchissage à la pièce ;

• Articles en fibres mélangées dépourvus d'étiquetage de composition ;

• Articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise (contre le feu par exemple) ;

• Articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal ;

• Accessoires non textiles d'un article.

La perte d'un article est supposée, lorsqu'une demande écrite ayant été déposée, l'article n'a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise.

Si le client spécifie par écrit au moment de la remise la valeur de l'article et accepte l'application d'un tarif spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.

Il est précisé que la formule de remboursement envisagée ne fait pas obstacle à un recours éventuel devant les tribunaux.

Les conditions de mise en jeu de la responsabilité des entreprises doivent faire l'objet d'un affichage à l'intérieur du magasin.

Le présent arrêté sera affiché à la porte du Ministère d'État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.