Arrêté ministériel n° 80-392 du 28 août 1980 déterminant les entreprises chargées d'assurer le service minimal institué par la loi n° 1.025 du 1er juillet 1980 réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail

Doivent assurer, en application de l'article 10 de la loi n° 1.025 du 1er juillet susvisée, un service minimal les entreprises concessionnaires chargées :

• 1° de la distribution de l'énergie électrique et du gaz ;

• 2° de la distribution d'eau ;

• 3° du service des inhumations ;

• 4° du service d'assainissement ;

• 5° du transport public des voyageurs ;

• 6° de la diffusion des émissions de radio et de télévision.

• 7° de l'activité d'opérateur public des télécommunications.