Arrêté ministériel n° 77-278 du 19 juillet 1977 portant interdiction de la pratique des prix conseillés à la vente de certains produits industriels

Est interdite à tout producteur, importateur ou grossiste l'indication, par quelque moyen que ce soit, de prix conseillés pour la vente au public des produits suivants :

• Fils à coudre, à repriser, à tricoter, fils à broder et pour ouvrages de dames ;

• Articles chaussants de bonneterie ;

• Gaines, corsets, soutiens-gorge ;

• Accumulateurs non alcalins ;

• Piles électriques et boîtiers pour lampes à piles ;

• Chauffe-eau électrique et à gaz ;

• Instruments à écrire à la main ;

• Articles de literie ;

• Articles de puériculture ;

• Pneumatiques et chambres à air ;

• Peintures, vernis et couleurs fines ;

• Lubrifiants pour véhicules à moteur ;

• Gaz de pétrole liquéfiés vendus en récipients d'un poids inférieur à 10 kg ;

• Articles de sport et de campement.

Le présent arrêté sera affiché à la porte du Ministère d'État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.