Arrêté ministériel n° 75-475 du 21 novembre 1975 relatif au fonctionnement d'un établissement de prêts sur gages
Vu l'article 16 de l'ordonnance du 1er mai 1907 relative à la création et au fonctionnement d'un établissement de prêts sur gages (Mont de Piété), modifié par l'ordonnance du 4 juin 1938 ;
Vu l'ordonnance n° 2.042 du 26 octobre 1937 substituant la nouvelle société du crédit mobilier à l'ancienne dissoute, dans la concession dudit établissement ;
Vu l'arrêté ministériel n° 68-214 du 18 juin 1968 réglementant le fonctionnement d'un établissement de prêts sur gages ;
Article 1er🔗
L'arrêté ministériel n° 68-214 du 18 juin 1968 est abrogé.
Article 2🔗
La société du crédit mobilier de Monaco peut, à titre accessoire à la concession exclusive qui lui a été octroyée d'exploiter un établissement de prêts sur gages, consentir à Monaco des prêts aux fonctionnaires, titulaires ou auxiliaires de l'État et de la commune, aux agents des services publics et des sociétés à monopole.
Article 3🔗
Un délai de trois mois est accordé à la Société pour mettre son activité en conformité avec les dispositions qui précèdent.