Arrêté ministériel n° 75-325 du 11 juillet 1975 fixant les conditions de versement de l'indemnité compensatoire instituée par l'article 5 de la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès

Les médecins visés à l'article 5 de la loi n° 967 du 21 mars 1975 qui cesseront leur activité professionnelle à titre libéral dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent arrêté pourront demander, au jour de cette cessation d'activité, à bénéficier de l'indemnité compensatoire instituée par ledit article 5.

Ils devront cependant justifier qu'ils n'ont pas procédé au rachat d'annuités de cotisations pour l'avantage spécial vieillesse.

L'indemnité compensatoire visée à l'article précédent sera, sur leur demande, attribuée en capital ou sous forme de rente viagère aux médecins qui cesseront, avant le 21 décembre 1976*^[1]toute activité professionnelle à titre libéral même si celle-ci était exercée pour partie à l'étranger ; après cette date, l'indemnité sera allouée sous forme de rente viagère.

Le taux de l'indemnité compensatoire est fonction de l'âge atteint par le médecin au jour de l'ouverture du droit et les montants des capitaux et des arrérages de rentes viagères à verser sont fixés comme suit :

• 1° de 65 à 70 ans, le montant du capital est de 179 000 F et celui des arrérages mensuels de rente est de 1 280 francs ;

• 2° de 70 à 75 ans, le montant du capital est de 215 000 francs et celui des arrérages mensuels de rente est de 1 790 francs ;

• 3° au-delà de 75 ans, le montant du capital est de 230 000 francs et celui des arrérages mensuels de rente est de 2 300 francs. Les montants visés ci-dessus sont, lors de leur versement, affectés d'un coefficient d'indexation fonction du taux de variation des pensions de retraite des fonctionnaires.

La demande d'attribution de l'indemnisation compensatoire est adressée au Ministre d'État et elle doit être accompagnée de toutes pièces justifiant que le médecin intéressé remplit les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 967 du 21 mars 1975.

L'indemnité est versée à compter soit de la date d'effet de l'arrêté ministériel constatant la cessation d'activité, soit du décès ; des arrérages de rentes sont payables trimestriellement, à terme échu.

Au cas où un médecin bénéficiaire d'une rente viagère viendrait à exercer à nouveau, dans quelque pays que ce soit, une activité professionnelle à titre libéral, le service de la rente serait suspendu.