Arrêté ministériel n° 75-60 du 24 février 1975 relatif à l'utilisation de l'énergie électrique
Vu la loi n° 962 du 14 novembre 1974 relative aux économies d'énergie ;
Article 1🔗
L'utilisation de l'énergie électrique est interdite pour l'éclairage intérieur des locaux professionnels en dehors des heures d'occupation de ces locaux, à l'exception des éclairages de sécurité.
Article 2🔗
L'utilisation de l'énergie électrique est interdite de 22 heures à 7 heures :
a) Pour l'éclairage des annonces publicitaires et les décorations lumineuses sur la voie publique ;
b) Pour l'éclairage des façades extérieures des locaux professionnels, des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition et des enseignes et motifs lumineux qui y sont rattachés, à l'exception des pharmacies et des établissements professionnels fonctionnant à des heures situées entre les limites précitées.
Article 3🔗
Des dérogations temporaires aux dispositions de l'article 2 ci-dessus peuvent être accordées par le Ministre d'État notamment à l'occasion de manifestations artistiques, culturelles ou commerciales.