Arrêté ministériel n° 73-262 du 1er juin 1973 modifiant l'arrêté ministériel n° 4.549 du 21 décembre 1944
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
1 juin 1973
Publication
Thématique
Hôtel, café, restaurant
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867, sur la police générale ;
Vu l'arrêté ministériel n° 4.549 du 21 décembre 1944 ;
Article 1🔗
L'heure de fermeture des établissements et lieux publics (restaurants, cafés, bars, théâtres, cinémas, cabarets...), fixée à minuit par arrêté ministériel n° 4.549 du 21 décembre 1944, susvisé, est reportée à 1 heure du matin.