Arrêté ministériel n° 70-415 du 7 décembre 1970 déterminant la date à compter de laquelle l'utilisation du numéro d'identification attribué aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres deviendra obligatoire
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
7 décembre 1970
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société