Arrêté ministériel n° 69-229 du 27 août 1969 étendant le champ d'application de l'arrêté ministériel n° 64-323 du 27 novembre 1964 portant extension des avenants n° 7 et n° 7 bis à la convention collective nationale de travail du 5 novembre 1945 et de l'accord du 24 janvier 1964 instituant un régime complémentaire de retraite des salariés

Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail ;

Vu la loi n° 868 du 11 juillet 1969 modifiant et complétant la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail ;

Vu l'arrêté ministériel n° 64-323 du 27 novembre 1964 portant extension des avenants n° 7 et n° 7 bis à la convention collective nationale de travail du 5 novembre 1945 et de l'accord du 24 janvier 1964 instituant un régime complémentaire de retraite des salariés ;

Vu l'arrêté ministériel n° 66-196 du 29 juillet 1966 étendant le champ d'application de l'arrêté ministériel n° 64-323 du 27 novembre 1964 portant extension des avenants n° 7 et n° 7 bis à la convention collective nationale de travail du 5 novembre 1945 et de l'accord du 24 janvier 1964 instituant un régime complémentaire de retraite des salariés :