Arrêté ministériel n° 68-125 du 12 mars 1968 relatif à l'accès des mineurs dans les débits de boissons
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
12 mars 1968
Publication
Thématiques
Hôtel, café, restaurant ; Défense, sécurité ; Protection de la santé et politiques de santé
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée par les ordonnances du 1er mars 1905, 11 juillet 1909 et 15 juin 1914 et par l'ordonnance n° 1.044 du 24 novembre 1954 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 1945 ;
Article 1🔗
Il est interdit aux débitants de boissons et particulièrement aux tenanciers des établissements de nuit de la Principauté de recevoir dans leur établissement, après 22 heures, les mineurs de moins de dix-huit ans, non accompagnés de leurs parents.
Article 2🔗
Les contrevenants aux dispositions susvisées s'exposeront aux sanctions prévues par l'article 417, paragraphe 8, du Code pénal.
Article 3🔗
L'arrêté ministériel du 14 décembre 1945 est abrogé.