Arrêté ministériel n° 67-227 du 12 septembre 1967 définissant les modalités de la notification à l'inspecteur du travail des suspensions du repos hebdomadaire visées aux articles 4 et 5 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

Dans les cas prévus par les articles 4 et 5 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 susvisée, la notification à l'inspecteur du travail, prescrite par lesdits articles, de la suspension du repos hebdomadaire, doit comporter les indications suivantes :

• circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire,

• date et durée de la suspension,

• nombre d'employés et d'ouvriers auxquels elle s'applique,

• date du repos compensateur.