Arrêté ministériel n° 66-196 du 29 juillet 1966 étendant le champ d'application de l'arrêté ministériel n° 64-323 du 27 novembre 1964 portant extension des avenants n° 7 et n° 7 bis à la convention collective nationale de travail du 5 novembre 1945 et de l'accord du 24 janvier 1964 instituant un régime complémentaire de retraite des salariés
Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail ;
Vu l'arrêté ministériel n° 64-323 du 27 novembre 1964 portant extension des avenants n° 7 et n° 7 bis à la Convention Collective Nationale de Travail du 5 novembre 1945 et de l'accord du 24 janvier 1964 instituant un régime complémentaire de retraite des salariés ;
Article 1er🔗
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 64-323 du 27 novembre 1964, susvisé, sont étendues à tous les employeurs et salariés des groupes d'activités économiques ci-après énumérés :
Groupes d'activités économiques | Nature des activités | |
|---|---|---|
73 × 74 Commerces de matières premières, matériaux, combustibles, quincailleries, machines, véhicules. | Commerce de liège............ | 737-12 |
Commerce de détail d'articles de liège............ | 741-5 | |
Commerce de détail de matériel électrique, radio électrique et ménager (y compris la réparation annexée à la vente) avec ou sans vente de meubles............ | 742-1 | |
Fournitures pour l'électricité ............ | 742-2 | |
Commerce d'appareils électriques ménagers, aspirateurs, cireuses, réfrigérateurs, machines à laver, radiateurs ............ | 742-3 | |
Commerce de détail des armes ............ | 746-2 | |
97 - Lettres, Sciences, Arts, Professions libérales diverses. | Architectes............ | 976-1 |
Article 2🔗
Le tableau de la situation des groupes d'activités économiques établi par référence à la nomenclature des activités économiques, joint à l'arrêté ministériel n° 64-323 du 27 novembre 1964 sus-visé est modifié suivant annexe au présent Arrêté.
Article 3🔗
Les effets et sanctions de la présente extension ont lieu à dater du 1er octobre 1965.
Annexe à l'arrêté ministériel étendant le champ d'application de l'arrêté ministériel n° 64-323 du 27 novembre 1964 portant extension des avenants n° 7 et 7 bis à la Convention Collective Nationale du Travail du 5 novembre 1945 et de l'accord du 24 janvier 1964 instituant un régime complémentaire de retraite des salariés non cadres.🔗
Groupes d'activités économiques | Situation du groupe d'activités | |
|---|---|---|
73 × 74 Commerces de matières premières, matériaux combustibles, quincailleries, machines, véhicules. | Activités assujetties à l'exclusion de : |
Groupes d'activités économiques | Situation du groupe d'activités | |
|---|---|---|
- Chauffage d'immeubles à forfait ............ | 731-4 | |
- Fournitures pour coiffeur (pour partie) ............ | 733-2 | |
- Commerces de gros de papiers peints ............ | 738-2 | |
- Commerce de détail des machines agricoles............ | 740 | |
- Commerces d'appareils de radio, de télévision, de machines parlantes (avec ou sans vente de disques) ............ | 742-4 | |
- Commerce de détail de machines à coudre ............ | 746-1 | |
- Importation et commerce de machines de bureau, de matériel et mobilier de bureau (pour partie) ............ | 747 | |
- Commerces de détail des charbons et autres combustibles ............ | 748-1 | |
97 - Lettres, Sciences, Arts, Professions libérales diverses. | Activités exclues de l'accord à l'exception de : | |
- Architectes............ | 976-1 | |
- Décorateurs d'ameublement ............ | 976-4 |