Arrêté ministériel n° 64-022 du 21 janvier 1964 fixant les prix maxima des chambres dans les hôtels non homologués « hôtels de tourisme »
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
21 janvier 1964
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Prix ; Hôtel, café, restaurant