Arrêté ministériel n° 62-352 du 23 novembre 1962 autorisant les opérations de gestion du fonds de réserve de la caisse autonome des retraites et habilitant le directeur de cette dernière à en poursuivre l'exécution
Vu l'alinéa 2 de l'article 7 ainsi que l'article 33 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés ;
Article 1er🔗
Sont autorisées les opérations de réalisation et d'utilisation du fonds de réserve de la caisse autonome des retraites décidées dans le cadre de sa gestion courante et n'ayant pas pour objet d'affecter ce fonds au paiement des pensions de retraite ou à la couverture des frais de gestion de la caisse.
Le produit éventuel des opérations ainsi autorisées sera porté au crédit d'un compte de remploi en l'attente d'un investissement ultérieur.
Article 2🔗
La réalisation des opérations autorisées par le présent arrêté est décidée par le comité financier de la caisse autonome des retraites et poursuivie sous son contrôle, par le directeur de ladite caisse qui est habilité à signer tous actes et à passer tous ordres à cet effet.