Arrêté ministériel n° 62-228 du 3 juillet 1962 établissant le mode de présentation et d'affichage du règlement intérieur des entreprises

Les dispositions qui peuvent être insérées dans un règlement intérieur d'entreprise doivent être présentées dans l'ordre ci-après :

• Objet ou champ d'application du règlement intérieur ;

• Classement dans les catégories professionnelles et rémunération des salariés ;

• Règles d'organisation du travail ;

• Prescription d'hygiène et de sécurité des travailleurs ;

• Ordre et discipline ;

• Sanctions disciplinaires ;

• Mesures sociales ;

• Conditions de résiliation des contrats de travail ;

• Mode de présentation des requêtes et réclamations ;

• Communications à faire au personnel : notes de service ;

• Publicité du règlement intérieur.

Tout règlement intérieur d'entreprise, régulièrement approuvé conformément aux dispositions de la loi n° 711 du 18 décembre 1961, doit être affiché par l'employeur au lieu d'embauchage et aux lieux de travail, à un emplacement aisément accessible.

Ledit règlement ainsi affiché doit être constamment tenu par l'employeur dans un parfait état de lisibilité.