Arrêté ministériel n° 59-286 du 12 novembre 1959 relatif à la déclaration obligatoire des chantiers

Vu la loi n° 226 du 7 avril 1937, relative aux conditions d'hygiène et de sécurité du travail modifiée par la loi n° 7 du 24 juillet 1938 ;

Vu l'ordonnance n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité du travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1948, portant réglementation des mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté ministériel n° 56-231 du 12 novembre 1956 concernant la prévention des accidents par chute de grande hauteur dans les travaux de construction et d'entreprise du bâtiment ;

Vu l'arrêté ministériel n° 57-307 du 28 novembre 1957 relatif à la prévention des accidents provoqués par les chutes de bennes de bétonnières ;