Arrêté ministériel n° 58-226 du 4 juillet 1958 relatif au contrôle et au maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
4 juillet 1958
Publication
Thématique
Transport aérien
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'aviation civile ;
Article 1er🔗
Le bureau Véritas, registre international de classification de navires et d'aéronefs, dont le siège est à Paris - 31, rue Henri Rochefort - est chargé du contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils.