Arrêté ministériel n° 58-150 du 24 avril 1958 fixant les mentions à porter sur les bulletins de paye

Le bulletin de paye que l'employeur doit remettre aux salariés à l'occasion du paiement du salaire doit indiquer, selon le modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté :

• 1) le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;

• 2) les nom, prénom du salarié, sa qualification professionnelle, l'emploi occupé et, le cas échéant, le coefficient hiérarchique correspondant ;

• 3) la période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre d'heures supplémentaires ;

• 4) le montant du salaire en espèces, le taux horaire, hebdomadaire ou mensuel servant de base au calcul de la rémunération versée à l'intéressé ;

• 5) le montant de l'indemnité compensatrice de nourriture et de logement ;

• 6) la nature et le montant des diverses primes et indemnités s'ajoutant au salaire de base en précisant les différents éléments pris en considération pour le calcul des cotisations sociales ;

• 7) le montant de la rémunération brute gagnée par l'ayant droit ;

• 8) la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;

• 9) le montant de la rémunération nette effectivement reçue par l'ayant droit ;

• 10) la date du paiement de la rémunération ;

• 11) le montant de la rémunération et le nombre d'heures de travail déclarées à la caisse de compensation des services sociaux, à la caisse autonome des retraites et à la compagnie d'assurances prenant en charge les risques d'accident du travail et des maladies professionnelles ; cette déclaration étant certifiée conforme par l'employeur.

Le bulletin de paye délivré au personnel domestique ou au concierge d'immeuble à usage d'habitation, à l'occasion du paiement du salaire doit mentionner selon le modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté :

• 1) pour le personnel domestique le nom et l'adresse du maître de maison et, pour les concierges d'immeubles à usage d'habitation, le nom et l'adresse du propriétaire ou du gérant dudit immeuble ;

• 2) les nom, prénom du salarié et l'emploi occupé ;

• 3) la période de travail à laquelle correspond la rémunération versée ;

• 4) le montant de la rémunération brute gagnée par l'ayant droit ;

• 5) l'énumération des avantages en nature ;

• 6) le montant de la retenue effectuée au titre de la caisse autonome des retraites ;

• 7) le montant de la rémunération nette effectivement perçue par l'ayant droit ;

• 8) la date du paiement du salaire.

Cette pièce justificative du salaire doit être revêtue de la signature de l'employeur.

Le bulletin de paye que l'employeur doit remettre aux employés des hôtels, cafés, restaurants et brasseries à l'occasion du paiement du salaire doit indiquer les mentions précisées par l'article 1er ci-dessus, selon le modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.