Arrêté ministériel n° 56-222 du 31 octobre 1956 fixant le régime des cotisations dues à la caisse autonome des retraites pour le personnel employé dans les cafés et restaurants et rémunéré au pourboire qui leur est versé directement

Vu l'ordonnance n° 397 du 27 septembre 1944, portant création d'une caisse de compensation des services sociaux ;

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée et complétée par les lois n° 481 et 620 des 17 juillet 1948 et 26 juillet 1956 ;

Vu l'ordonnance n° 3.520 du 1er août 1947, fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée par l'ordonnance n° 1.391 du 11 octobre 1956 ;

Vu l'ordonnance n° 3.731 du 28 juillet 1948, fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée ;

Vu l'ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949, modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée par les ordonnances n° 390, 928, 992 et 1.390 des 13 avril 1951, 27 février et 24 juillet 1954, et 11 octobre 1956 ;