Arrêté ministériel n° 54-096 du 10 mai 1954 interdisant la grève du personnel de la radiodiffusion
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
10 mai 1954
Publication
Thématiques
Libertés publiques ; Service public ; Relations collectives du travail
Vu la loi n° 553 du 7 février 1952 réglementant les droits de grève et de lock-out :
Article 1er🔗
Est interdite, comme étant de nature à compromettre l'ordre public et les intérêts de l'économie nationale, toute grève limitée - quelle qu'en soit la durée - ou illimitée du personnel de « Radio Monte-Carlo »'.
Article 2🔗
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par l'article 2 de la loi n° 553 du 7 février 1952.