Arrêté ministériel n° 53-165 du 28 août 1953 interdisant la grève des services publics
Vu la loi n° 553 du 7 février 1952 réglementant les droits de grève et de lock-out ;
Article 1er🔗
Est interdite, comme étant de nature à compromettre l'ordre public et les intérêts de l'économie nationale, toute grève limitée - quelle qu'en soit la durée-ou illimitée des services publics (société monégasque des eaux, société monégasque du gaz, société monégasque d'électricité, société monégasque d'assainissement, compagnie des autobus de Monaco, société routière Colas, hôpital, pompes funèbres).
Article 2🔗
Il pourra être procédé à la réquisition des agents ou employés de l'État, de la commune, des services publics et des établissements publics autonomes, pour lesquels les dispositions de l'article 2 de la loi n° 405 du 9 décembre 1944 restent applicables. Ces agents seront tenus de continuer à remplir les fonctions ou emplois qu'ils occupent ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait leur être assigné par l'autorité compétente.
Article 3🔗
Les réquisitions effectuées par application du présent arrêté seront notifiées aux intéressés par les soins du gouvernement et par écrit.
Article 4🔗
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par l'article 2 de la loi n° 553 du 7 février 1952.