Arrêté ministériel du 23 janvier 1950 portant approbation des modifications des statuts et du règlement intérieur de l'office de la prévoyance mutuelle
Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n° 61 du 5 août 1922 sur l'office de la prévoyance mutuelle ;
Vu la requête en date du 20 décembre 1949 présentée par le président du conseil d'administration de l'office de la prévoyance mutuelle aux fins d'approbation des modifications des statuts et du règlement intérieur d'administration ;
Article 1er🔗
Sont approuvées, telles qu'elles ont été ratifiées le 19 décembre 1949 par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'office de la prévoyance mutuelle, les modifications des articles 29, 30, 31, 33, 41, 43 des statuts et 11 et 15 du règlement intérieur d'administration.
Article 2🔗
En conformité des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61 susvisée, ces modifications devront être publiées au Journal de Monaco.