Arrêté ministériel du 14 janvier 1947 fixant le tarif des frais pharmaceutiques en matière d'accidents du travail
Vu la loi n° 445 du 16 mai 1946 modifiant la loi n° 141 du 24 février 1930 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1938 fixant le tarif applicable aux frais pharmaceutiques en matière d'accidents du travail :
Article 1🔗
En application des alinéas 1 et 2 de l'article 9 de la loi n° 445*[1], susvisée, sont applicables aux frais pharmaceutiques (produits pharmaceutiques, honoraires d'analyses, prestations sanitaires, accessoires et pansements) en matière d'accidents du travail, dans les conditions où lesdits tarifs sont eux-mêmes applicables, les tarifs agréés par la commission spéciale des accidents du travail.
Article 2🔗
Tous les prix figurant aux tarifs fixés par ladite commission s'entendent nets de toute remise.
Article 3🔗
Le règlement des fournitures pharmaceutiques est effectué dès réception de la facture par l'employeur responsable.
Article 4🔗
L'arrêté ministériel du 19 mai 1938, susvisé, est abrogé.