Arrêté ministériel du 22 janvier 1931 mettant à la disposition de l'autorité communale une dépendance du domaine public
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
22 janvier 1931
Publication
Thématiques
Commune de Monaco ; Propriété des personnes publiques et domaine public
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1916 réglementant les occupations dans un intérêt privé des parties ou dépendances du domaine public ;
Article 1er🔗
La salle en sous-sol du boulevard Prince-Pierre, près le pont de Sainte-Dévote, est mise à la disposition de l'autorité communale qui en assurera la gestion dans les conditions prévues à l'arrêté, à la lettre et à la délibération du conseil communal susvisés.
Cette concession est accordée moyennant une redevance de principe de un franc par an.