Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2025-7 du 21 février 2025 fixant le nombre des conférences prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, modifiée
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, modifiée ;
Vu les dispositions arrêtées par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats-défenseurs et avocats ainsi que par le Directeur des Affaires Juridiques quant aux conférences du stage dont ils ont l'initiative ;
Vu les thèmes de conférence proposés par les magistrats et l'avis des chefs de juridictions et du Procureur Général ;
Article 1er🔗
Le nombre de conférences du stage prévues aux articles 12 à 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, susvisée, est fixé à 19 pour l'année judiciaire 2024‑2025.
Article 2🔗
Un tableau des conférences du stage mentionne la date, l'heure et les thèmes retenus pour ces conférences, ainsi que les personnes qui en sont chargées, désignées conformément aux dispositions des articles 12 à 17 précités.
Article 3🔗
Le tableau des conférences du stage est annexé au présent arrêté.
Annexe - Conférences de stage - Année judiciaire 2024-2025🔗
Date et heure de la conférence | Intervenant(s) | Thème(s) |
|---|---|---|
Lundi 3 mars 2025 à 9 h 30 | Magali Ghenassia, Président du Tribunal de Première Instance | Les ordonnances sur requêtes et les référés |
Lundi 3 mars 2025 à 14 h 00 | Catherine Ostengo, Juge au Tribunal de Première Instance | Les expertises |
Mardi 4 mars 2025 à 9 h 30 | Aline Brousse, Premier Juge au Tribunal de Première Instance | Le Bureau d'Assistance Judiciaire La Commission spéciale d'invalidité |
Mercredi 5 mars 2025 à 14 h 30 | Anne-Sophie Houbart, Juge au Tribunal de Première Instance | La commission arbitrale des loyers d'habitation et des baux commerciaux Contentieux du divorce et mesures provisoires |
Jeudi 6 mars 2025 à 9 h 30 | Ludovic Leclerc, Juge au Tribunal de Première Instance | Le juge d'instruction |
Lundi 17 mars 2025 à 14 h 30 | Léa Parienti, Premier Juge au Tribunal de Première Instance | La Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance L'assistance éducative Les mineurs délinquants Contentieux « post-divorce » |
Mardi 18 mars 2025 à 15 h 00 | Stéphane Thibault, Procureur Général | Entraide internationale (extraditions et demandes d'entraide pénale internationale) |
Mercredi 19 mars 2025 à 9 h 30 | Patrice Fey, Juge au Tribunal de Première Instance | Les référés du Tribunal du Travail Les accidents du travail Les incapables (majeurs et mineurs) |
Jeudi 20 mars 2025 à 9 h 30 | Florestan Bellinzona, Vice-président du Tribunal de Première Instance | Le Tribunal Correctionnel compétent en matière de mineurs L'instance pénale |
Mardi 25 mars 2025 à 14 h 00 | Cyrielle Colle, Juge de Paix | La Justice de paix Le Tribunal du Travail |
Mercredi 26 mars 2025 à 9 h 30 | Alexia Brianti, Premier Juge au Tribunal de Première Instance | L'audience commerciale et les procédures collectives d'apurement du passif |
Mercredi 26 mars 2025 à 16 h 00 | Valérie Sagne, Premier Substitut du Procureur Général | Action publique |
Mardi 1er avril 2025 à 14 h 00 | Marie-Hélène Pavon-Cabannes, Conseiller à la Cour d'Appel et Sébastien Biancheri, Conseiller à la Cour d'Appel | Fonctionnement général de la Cour d'Appel, de la Chambre du Conseil et du Tribunal Criminel |
Mercredi 2 avril 2025 à 14 h 00 | Julien Pronier, Premier Substitut du Procureur Général | Les attributions du parquet autres que pénales |
Mercredi 2 avril 2025 à 14 h 45 | Emmanuelle Carniello, Substitut du Procureur Général | L'exécution des peines |
Lundi 7 avril 2025 à 16 h 30 | Me Bernard Bensa, Bâtonnier de l'Ordre des avocats | La profession d'avocat-défenseur et d'avocat Les principes déontologiques La préparation des dossiers Les techniques de plaidoiries La rédaction des conclusions |
Vendredi 25 avril 2025 à 9 h 00 | Dominique Mabin, Chargé de Mission des Affaires Contentieuses de la Direction des Affaires Juridiques | Le Tribunal Suprême |
Lundi 28 avril 2025 à 14 h 30 | Frédéric Pardo, Chef de Service des Affaires Législatives de la Direction des Affaires Juridiques | La constitution et l'organisation des pouvoirs publics |
Mardi 6 mai 2025 à 9 h 00 | Dominique Mabin, Chargé de Mission des Affaires Contentieuses de la Direction des Affaires Juridiques | La responsabilité de la puissance publique |
N.B. : Les conférences du stage se tiendront :
* dans les salles du Palais de Justice qui seront réservées par le greffe de la juridiction concernée, lorsque la conférence est dispensée par un magistrat ;
* à la Direction des Affaires Juridiques lorsque la conférence est dispensée par un fonctionnaire ou agent de cette Direction ;
* dans un lieu à déterminer par les soins du Bâtonnier, s'agissant de celle dont il a la charge.