Arrêté du Directeur des services judiciaires n° 90-3 du 19 mars 1990 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 9.749 du 9 mars 1990 portant règlement de la maison d'arrêt
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté directorial
Date du texte
19 mars 1990
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Établissement public