Traité du 3 avril 1882 conclu avec l'Espagne relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Traité
Partie
Espagne
Date du texte
3 avril 1882
Ratification
12 novembre 1882
Entrée en vigueur pour Monaco
25 décembre 1882
Exécutoire en droit interne
12 juin 1882
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers