Protocole d'accord entre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République française et le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco en matière de lutte contre le terrorisme, signé à Monaco le 26 mars 2021

Conformément à :

- L'article 18 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, intitulé « Équipes communes d'enquête »;

- L'article 19 de la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ;

- L'accord du ministre français de la Justice (article 696-2 du Code de procédure pénale);

- L'accord du directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco (article 596-2 du Code de procédure pénale).

1. PARTIES À L' ACCORD

Les parties ci-après ont conclu un accord pour la création d'une équipe commune d'enquête (ECE):

et

Les parties à l'accord peuvent décider d'un commun accord d'inviter les autorités compétentes d'autres États à devenir partie au présent accord.

2. OBJET, MISSION ET OBJECTIFS DE L'EQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE

L'accord est conclu pour faciliter la coopération judiciaire et porte sur la création d'une équipe commune d'enquête chargée de la mission suivante :

Les autorités mentionnées ci-dessus considèrent que la finalité de cette équipe commune d'enquête présente un intérêt commun et qu'une implication conjointe des autorités chargées des investigations dans la conduite des opérations à effectuer dans les deux pays est nécessaire. Préalablement à la création de l'équipe commune, les organes compétents dans les deux États auront ouvert une enquête pénale sur les faits concernés.

La mise en œuvre des activités décrites ci-dessus, et l'échange d'informations recueillies dans le cadre des enquêtes, seront effectués dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, sans dépôt de demandes officielles d'entraide pénale internationale.

Toute information ou tout élément de preuve, préexistant à la conclusion du présent accord et qui concernent les enquêtes qui en font l'objet, peuvent être inclus dans l'équipe commune d'enquête et échangés dans ce cadre.

À l'issue des développements significatifs de leurs procédures respectives, les magistrats signataires se concerteront notamment afin qu'une action coordonnée puisse être engagée pour faciliter la poursuite éventuelle des faits objet du présent accord ainsi que sur le moment et les modalités de l'intervention des enquêteurs.

Au besoin, l'objet et la mission de l'équipe commune d'enquête pourront être modifiés, ou complétés, par avenant entre les parties, soit par un accord écrit entre les parties.

3. DURÉE DE L' ACCORD

Cette équipe commune d'enquête pourra fonctionner durant la période suivante, du:

Au

Cette date pourra être avancée ou différée par un accord conjoint écrit qui sera ajouté en annexe. Dans le cas d'un report, l'accord devra être actualisé.

4. ÉTATS DANS LESQUELS L'EQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE VA OPÉRER

L'équipe commune d'enquête mènera ses opérations conformément au droit national sur le territoire duquel elle intervient.

Lorsque l'équipe intervient sur le territoire français, tous ses membres agissent conformément au droit français et sous la direction de l'autorité judiciaire française visée au point 1 du présent accord.

Lorsque l'équipe intervient sur le terr1t01re monégasque, tous ses membres agissent conformément au territoire monégasque et l'autorité judiciaire monégasque visée au point 1 du présent accord.

Sur le territoire de la Principauté de Monaco, la législation applicable pour la formation et fonctionnement d'une équipe commune d'enquête est le Code de procédure pénale, notamment les articles 596-2, 596-3 et 596-4.

En France, la législation applicable pour le fonctionnement de l'équipe commune d'enquête est le Code de procédure pénale, notamment les articles 695-2 et 695-3.

Ces dispositions sont jointes en annexe.

Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin de l'aide d'une Partie autre que celles qui l'ont créée, ou d'un État tiers, la demande d'entraide peut être adressée par les autorités compétentes des États parties à l'équipe commune d'enquête à leurs homologues de l'autre État concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.

Un membre détaché auprès de l'équipe commune d'enquête peut, conformément à son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à 1' équipe des informations qui sont disponibles dans la Partie qui l'a détaché aux fins des enquêtes pénales menées par l'équipe.

5. RESPONSABLES DE L'ÉQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE

Les membres de l'équipe commune d'enquête agissent sous la direction de l'autorité judiciaire, conformément au droit de l'État dans lequel l'équipe intervient.

Les parties ont désigné les personnes dont le nom figure ci-après et qui représentent les organes compétents des États dans lesquels l'équipe commune d'enquête intervient comme responsables de l'ECE sous la direction desquelles les membres de l'équipe effectueront leur mission dans le pays membre dont ils sont les représentants :

En cas d'empêchement de l'une des personnes mentionnées ci-dessus, les parties désignent sans tarder un nouveau responsable de l'équipe commune d'enquête, dans le respect des particularités de leur État. Dans ce cas, la partie à l'accord où le changement a eu lieu est tenue de communiquer par écrit les coordonnées du nouveau responsable de l'équipe commune d'enquête, et la date d'effet du changement. La notification écrite sera annexée au présent accord. En cas d'urgence, les membres de l'équipe commune d'enquête informeront leurs homologues du remplacement du responsable par courriel ou par tout autre moyen de télécommunications. La notification écrite sera ultérieurement ajoutée en annexe au présent accord.

6. MEMBRES DE L'ÉQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE

Les personnes dont les noms figurent ci-après seront membres de l'équipe commune d'enquête:

En cas d'empêchement de l'une des personnes mentionnées ci-dessus, son remplacement sera notifié sans tarder par le responsable compétent de l'équipe commune d'enquête à l'autre partie. Une notification écrite sera ajoutée en annexe du présent protocole.

Les dispositions du code de procédure pénale françaises relatives à l' anonymisation des enquêteurs sont applicables.

7. LANGUE DU PROTOCOLE

La langue de travail de l'équipe commune d'enquête est le français.

8. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE L'ACCORD

Les dispositions spéciales suivantes s'appliqueront dans le cadre du présent accord:

8.1 Conditions d'intervention des enquêteurs

Les membres de l'équipe commune d'enquête pourront accomplir des actes qui relèvent de la police judiciaire sur le territoire de l'autre État conformément au droit de cet État.

8.2 Conditions relatives à l'accès et à l'échange d'informations et d'éléments de preuve

Conformément à l'article 18 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, l'équipe commune d'enquête réalise ses opérations selon la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle intervient.

Les parties confient aux responsables de l'équipe commune d'enquête la charge de fournir leur expertise sur l'acquisition des éléments de preuve dans leur État membre. Ce rôle comprend la charge de fournir des indications aux membres de l'équipe commune d'enquête sur les formes et les procédures à suivre pour le recueil des éléments de preuve.

Les autorités judiciaires parties à l'accord, les responsables de l'équipe commune, ainsi que les membres de l'équipe visés au point 6, ont accès à l'ensemble des renseignements et des éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête à laquelle ils participent. Ils peuvent exploiter ces renseignements et ces preuves dans le cadre juridique prévu pour les équipes communes d'enquête.

Les informations obtenues par un membre de l'équipe commune d'enquête, et qui ne peuvent pas être obtenues d'une autre manière par les autorités compétentes de la Partie concernée, peuvent être utilisées aux fins suivantes :

a) aux fins pour lesquelles l'équipe a été créée ;

b) pour enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de la Partie où l'information a été obtenue. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans la Partie concernée ou pour lesquels cette Partie pourrait refuser l'entraide ;

c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ;

d) à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu entre les Parties préalablement à toute utilisation.

Les informations obtenues durant les opérations doivent être conservées, évaluées et utilisées par chaque État partie à l'ECE conformément à sa loi nationale.

La confidentialité des éléments obtenus pendant l'équipe commune d'enquête doit être respectée dans les conditions prévues par la loi des États parties à l'équipe commune d'enquête concernée.

8.3 Transmission des actes

Le procès-verbal rédigé sur le territoire d'une partie de l'équipe commune d'enquête est transmis en format original à l' autorité judiciaire de cette partie et en copie certifiée par les rédacteurs à l'autorité judiciaire de l'autre partie. Le cas échéant, une copie sera transmise par voie dématérialisée au service d'enquête de l'autre partie.

8.4 Informations et éléments de preuve obtenus auprès d'États tiers à l'équipe commune d'enquête

Si une demande d'entraide est adressée à un État qui ne participe pas à l'ECE, l'État requérant s'efforce d'obtenir l'accord de l'État requis pour partager avec l'autre partie à l'ECE les informations et éléments de preuve ainsi obtenus.

8.5 Conditions dans lesquelles les membres détachés pourront porter et utiliser leurs armes

Les fonctionnaires d'un État ne pourront porter leur armement de service sur le territoire de l'autre État, qu'avec l'autorisation nominative délivrée par les autorités compétentes de celui-ci, pour les nécessités de son activité professionnelle sur le territoire. L'usage des armes se fera dans les conditions de la légitime défense définies par les législations de chaque pays.

8.6 Invitation des représentants d'Eurojust et EUROPOL et de personnes avant un qualification technique particulière

Sans préjudice de leurs missions propre, il est convenu qu'Eurojust et Europol pourront, si la nécessité s'en fait sentir et à la demande conjointe des autorités judiciaires visées au point 1 du présent accord, participer à l'équipe commune d'enquête à titre d'experts.

Eurojust et Europol ne peuvent accomplir eux-mêmes aucun acte d'enquête ou d'instruction, mais pourront, moyennant l'accord ou la demande conjointe des autorités visées au point 1 du présent accord, donner un appui à l'équipe commune d'enquête.

8.7 Concertation quant à l'exercice des poursuites

Les autorités judiciaires visées au point 1 du présent accord veilleront à se concerter, en accord avec les autorités compétentes de leur État, sur le moment et les modalités de l'intervention des enquêteurs et sur la meilleure manière d'exercer les poursuites.

8.8 Modifications de l'accord

Les modifications du présent accord, comprenant notamment, mais non exclusivement :

a) l'ajout de nouveaux membres à l'ECE;

b) les modifications de la mission prévue au point 2 du présent accord ;

c) les ajouts aux points existants ou modifications apportées à ceux-ci, prennent la forme d'un avenant signé par les parties et sont joints à la version originale.

9. DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION

L'État dans lequel se dérouleront les actes d'enquête fournira les moyens techniques nécessaires à l'accomplissement des missions (bureaux, appareils de télécommunications, matériel spécialisé, etc ... ).

9.1 Frais relatifs au fonctionnement des équipes communes d'enquête

Les frais nécessaires aux actes d'instruction ou d'enquête seront supportés par les autorités du pays dans lequel l'acte est accompli. Les frais exceptionnels, après accord des pays membres, seront à la charge de l'État qui a émis la demande.

Les frais relatifs au séjour, à l'hébergement et au transport des agents participant à une équipe commune d'enquête seront supportés par leur État d'origine. Avec l'accord des parties, un financement pourra être sollicité auprès d'Eurojust.

9.2 Responsabilité

Responsabilité pénale en ce qui concerne les membres de l'ECE:

Au cours des opérations effectuées sur le territoire de l'autre pays, les membres de l'équipe commune d'enquête sont assimilés aux agents de celui-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.

Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires :

1. Lorsque les membres de l'équipe commune d'enquête se trouvent en mission sur le territoire de l'autre pays, celui-ci est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit national applicable sur son territoire.

2. L'État sur le territoire duquel les dommages cités au paragraphe 1 sont causés, assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.

3. L'État dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de l'autre État membre rembourse intégralement à celui-ci les sommes qu'il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

4. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard de tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3, chaque État renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander à l'autre État le remboursement du montant des dommages qu'il a subis.

9.3 Utilisation des véhicules

Les agents d'un État pourront utiliser leurs véhicules administratifs sur le territoire de l'autre État.

9.4 Relations avec la presse

Le secret des activités de l'équipe commune d'enquête doit être respecté. Si des communiqués de presse, des conférences de presse et des points presse liés à l'équipe commune d'enquête apparaissent opportuns aux parties, ces dernières s'accordent préalablement sur le principe, le moment et au contenu de ceux-ci. Seuls les magistrats chargés habituellement des relations avec la presse dans chacun des États seront habilités à communiquer.

En outre, les Parties s'accordent à travailler ensemble à la définition d'une stratégie commune de communication

9.5 Évaluation interne Tous les TROIS mois au moins, les responsables des équipes communes d'enquête évaluent les progrès réalisés dans l'accomplissement de la mission générale de l'équipe, tout en traitant les problèmes éventuellement recensés à cette occasion.

Après la cessation d'activité de l'équipe commune d'enquête, les parties peuvent, le cas échéant, organiser une réunion pour évaluer les résultats obtenus par l'équipe.

10. DISPOSITIONS FINALES

Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature.

Toute modification du présent protocole se fera par accord écrit des signataires.

Le présent protocole est émis en XXX exemplaires identiques.

Le présent protocole est intégral lorsqu'il est accompagné de son annexe.

Fait à (lieu) , le (date)

Signature de toutes les parties