Convention d'extradition du 11 mai 1992 entre le gouvernement de SAS le prince de Monaco et le gouvernement de la République Française
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Convention
Partie
France
Date du texte
11 mai 1992
Entrée en vigueur pour Monaco
1 octobre 1993
Exécutoire en droit interne
18 septembre 1993
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers