Convention internationale pour assurer l'exécution réciproque des jugements en matière de faillite et de liquidation judiciaire signée à Paris, le 22 juillet 1935 avec la République Française
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Convention
Partie
France
Date du texte
22 juillet 1935
Ratification
11 décembre 1935
Entrée en vigueur pour Monaco
11 décembre 1935
Exécutoire en droit interne
18 décembre 1935
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Economie et investissement ; Procédures collectives et opérations de restructuration