Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 relative aux emplois publics
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Convention
Partie
France
Date du texte
28 juillet 1930
Ratification
9 avril 1935
Entrée en vigueur pour Monaco
9 avril 1935
Exécutoire en droit interne
7 mai 1935
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Travail et protection sociale ; Fonction publique civile et militaire