Convention du 10 décembre 1885 avec la Suisse relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Convention
Partie
Suisse
Date du texte
10 décembre 1885
Ratification
26 janvier 1886
Exécutoire en droit interne
3 février 1886
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers