Convention du 29 juin 1874 avec la Belgique relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Convention
Partie
Belgique
Date du texte
29 juin 1874
Ratification
29 juillet 1874
Entrée en vigueur pour Monaco
29 juillet 1874
Exécutoire en droit interne
28 août 1874
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Pénal - Général ; Contentieux et coopération judiciaire