Acte du 17 décembre 1991 portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords multilatéraux
Nature
Autre texte international
Date du texte
17 décembre 1991
Ratification
27 mai 1996
Entrée en vigueur pour Monaco
4 juillet 1997
Exécutoire en droit interne
25 juin 2016
Publication
Thématiques
Propriété intellectuelle ; Marques et brevets