ACTE FINAL du 12 mai 1954 de la conférence internationale sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954
Sur invitation du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, une Conférence s'est réunie à Londres, du 26 avril 1954 au 12 mai 1954, pour convenir de mesures visant à prévenir la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures rejetés par les navires.
Les délégations des pays suivants représentaient leurs Gouvernements à la Conférence :
Australie, | Libéria, |
Belgique, | États-Unis du Mexique, |
Brésil, | Pays-Bas, |
Canada, | Nouvelle-Zélande, |
Ceylan, | Nicaragua, |
Chili, | Norvège |
Danemark, | Panama, |
Espagne, | Pologne, |
Finlande, | Portugal, |
France, | Suède, |
République fédérale d'Allemagne, | Union des Républiques socialistes soviétiques, |
Grèce, | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, |
Inde, | |
Irlande, | |
Israël, | États-Unis d'Amérique, |
Italie, | Venezuela, |
Japon, | Yougoslavie. |
Les Gouvernements des pays suivants avaient envoyé des observateurs à la Conférence :
Argentine, | Pakistan, |
Birmanie, | Suisse, |
Costa-Rica, | Turquie, |
Cuba, | Uruguay, |
Égypte, | Union Sud-Africaine. |
Les organisations suivantes étaient représentées par des observateurs à la Conférence :
Nations-Unies ;
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture.
Sir Gilmour Jenkins, chef de la Délégation du Royaume-Uni, a été élu Président de la Conférence ; M. G. M. E. Böös Chef de la Délégation suédoise, Vice-Président ; M. S. G. Griffin a été nommé Secrétaire général.
Le rapport de la Commission du Royaume-Uni pour la Prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures ainsi que des mémoranda préparés par le Gouvernement du Royaume-Uni ont été soumis à la Conférence. Ils ont servi de base à ses débats.
Pour mener à bien ses travaux, la Conférence a constitué les Commissions et Sous-Commissions énumérées ci-dessous avec le nom de leur président respectif :
Commission des Chefs de Délégation : Sir Gilmour Jenkins, Royaume-Uni.
Commission de Vérification des Pouvoirs : Comte de Crouy-Chanel, France.
Commission générale : M. P. Faulkner, Royaume-Uni.
Comité de Rédaction : M. P. Faulkner, Royaume-Uni.
Sous-Commission des Pétroliers : M. C. Moolenburgh, Pays-Bas.
Sous-commission des Séparateurs, Commandant Odd. I. Loennechen, Norvège.
Sous-Commission sur la Persistance des Hydrocarbures : M. G. M. E. Böös, Suède.
Sous-Commission du Pétrole brut : M. A. H. J. Otto, Pays-Bas.
Sous-Commission des Installations portuaires : M. A. Boucher, France.
Sous-Commission des Zones interdites aux rejets par les Pétroliers : Mlle T. J. Beere, République irlandaise.
Sur la base de ses délibérations, telles qu'elles sont consignées dans les Procès-Verbaux et les rapports des diverses Commissions et Sous-Commissions et dans les Procès-Verbaux des Séances plénières, la Conférence a préparé et présenté pour signature et acceptation la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les Hydrocarbures, 1954.
En outre, la Conférence a adopté huit résolutions qu'elle soumet à l'examen des Gouvernements et des organisations intéressées en vue d'une action appropriée. Ces Résolutions, jointes en annexe au présent Acte final visent à :
1° Supprimer complètement, dès que possible, tout rejet à la mer d'hydrocarbures persistants ;
2° Appliquer les principes de la Convention, autant qu'il est raisonnable et possible, aux navires non soumis à la Convention ;
3° Encourager la mise au point et l'installation de séparateurs efficaces à bord des navires et l'établissement d'une spécification des conditions à satisfaire par ces appareils ;
4° Mettre en service des installations de réception des résidus d'hydrocarbures aux ports de réparation et aux points de chargement du pétrole ;
5° Préparer des instructions sur les moyens d'éviter la pollution par les hydrocarbures ;
6° Prendre des mesures transitoires en attendant l'entrée en vigueur de la Convention ;
7° Instituer des Commissions nationales sur la pollution par les hydrocarbures ;
8° Recueillir et diffuser par l'entremise de l'organe approprié des Nations Unies des renseignements d'ordre technique sur la pollution par les hydrocarbures.
En foi de quoi les représentants ont signé cet Acte final :
Fait à Londres ce 12 mai 1954, en unique exemplaire, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
Les textes originaux seront confiés d'abord à la garde du Gouvernement du Royaume-Uni. Lorsque l'Organisation consultative maritime intergouvernementale entrera en fonctions et jouera le rôle qui lui a été assigné, aux termes de la Convention signée à Genève le 6 mars 1948, le Gouvernement du Royaume-Uni transmettra lesdits textes à cette Organisation.
Le Gouvernement du Royaume-Uni adressera des copies certifiées conformes de cet Acte final à tous les Gouvernements qui ont été invités à envoyer des délégués ou des observateurs à la Conférence.
Annexe - RÉSOLUTIONS du 12 mai 1954🔗
RÉSOLUTION N° 1 - Suppression complète, dès que possible, de tout rejet à la mer d'hydrocarbures persistants🔗
La conférence internationale sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954,
Décide que :
La conférence a constaté que les côtes et les eaux côtières de nombreux pays sont sérieusement polluées par les hydrocarbures. Cette pollution cause de sérieux dommages aux côtes et aux plages, compromettant ainsi leur utilisation comme lieux de cure et de villégiature et portant préjudice à l'industrie touristique. Elle provoque la destruction des oiseaux de mer et autres animaux et a probablement des effets néfastes sur les poissons et les organismes marins dont ceux-ci se nourrissent. L'étendue et l'aggravation de ce problème alarment l'opinion publique dans de nombreux pays.
La pollution est provoquée par les hydrocarbures persistants, c'est-à-dire le pétrole brut, le fuel-oil, l'huile diesel lourde et l'huile de graissage. Bien qu'on ne possède pas de preuves certaines que ces hydrocarbures persistent indéfiniment à la surface de la mer, on sait qu'ils demeurent pendant de très longues périodes, peuvent être portés à des distances considérables par les courants, les vents et la dérive et former des dépôts sur les rivages. De très importantes quantités d'hydrocarbures persistants sont rejetées régulièrement à la mer par les pétroliers lorsqu'ils effectuent le nettoyage de leurs citernes et lorsqu'ils éliminent leurs eaux de lest polluées. Les navires autres que les navires-citernes, qui utilisent habituellement leurs soutes à combustible pour embarquer des eaux de lest, déchargent eux aussi à la mer de l'eau polluée par les hydrocarbures. C'est là une autre source de pollution. Les pétroliers peuvent appliquer une méthode permettant de conserver à bord leurs résidus d'hydrocarbures pour ne les décharger que dans les installations de réception situées au point de chargement ou aux ports de réparations. Il est possible de réduire ou d'éviter la pollution provoquée par le rejet à la mer des eaux de lest des navires autres que les navires-citernes en ayant recours à des séparateurs efficaces ou à d'autres méthodes telles que la construction, dans les ports, d'installations appropriées pour la réception des résidus d'hydrocarbures.
La seule méthode entièrement efficace qui soit connue en vue d'éviter la pollution par les hydrocarbures consiste à interdire tout rejet à la mer de produits persistants. Comme on vient de le voir, il existe des méthodes dont l'application permettrait d'atteindre en grande partie cet objectif.
Bien que la conférence soit parvenue à la conclusion que, pour le moment, il n'est pas possible de fixer une date à partir de laquelle le rejet à la mer d'hydrocarbures persistants devrait complètement cesser, elle estime que ce rejet devrait, sauf quelques exceptions nécessaires, cesser à la date la plus rapprochée possible. La conférence demande instamment à tous les gouvernements et à tous les organismes intéressés de faire tous leurs efforts pour créer des conditions dont dépend nécessairement l'application d'une telle interdiction, en veillant à ce que les principaux ports soient munis des installations appropriées et à ce que leurs navires reçoivent les équipements nécessaires. La conférence estime qu'il y aurait lieu de convoquer d'ici trois ans une nouvelle conférence chargée de revoir la question à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'application des dispositions qu'elle recommande.
RÉSOLUTION N° 2 - Application des principes de la convention, autant qu'il est raisonnable et possible, aux navires non soumis à la convention .🔗
La conférence internationale sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954,
Décide que :
Les gouvernements des pays qui acceptent la présente convention devront également par la voie législative ou de toute autre manière, appliquer les dispositions de la convention autant qu'il est raisonnable et possible, à toutes les catégories de bâtiments de haute mer immatriculés dans leurs territoires ou leur appartenant, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la Convention, c'est-à-dire les navires de guerre et autres navires non immatriculés, les bâtiments utilisés provisoirement en tant qu'auxiliaire de la marine, les bâtiments dont la jauge brute est inférieure à 500 tonneaux et les bâtiments utilisés provisoirement par l'industrie de la pêche à la baleine.
RÉSOLUTION N° 3 - Encouragement à la mise au point et à l'installation de séparateurs efficaces à bord des navires et à l'établissement d'une spécification des conditions à remplir par ces appareils .🔗
La conférence internationale sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954,
Décide que :
Les gouvernements des pays qui acceptent la présente convention devront favoriser la mise au point de séparateurs efficaces et leur installation à bord des navires et devront établir une spécification des conditions à remplir par ces appareils.
RÉSOLUTION N° 4 - Mise en service des installations de réception des déchets d'hydrocarbures aux ports de réparation et aux ports de chargement de pétrole .🔗
La conférence internationale sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954,
Décide que :
1° Les ports de réparation devront être pourvus d'installations adéquates de réception pour les résidus d'hydrocarbures rejetés par les pétroliers et les navires autres que les navires-citernes ;
2° Sauf si des installations de réception pour les résidus d'hydrocarbures sont fournies par d'autres organismes, les sociétés pétrolières intéressées devront, aussitôt que possible, mettre en service des installations de réception aux points de chargement du pétrole dont elles sont responsables et où de telles installations ne sont pas encore adéquates, en particulier aux points de chargement du pétrole brut.
RÉSOLUTION N° 5 - Préparation des instructions sur les moyens d'éviter la pollution par les hydrocarbures🔗
La conférence internationale sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954,
Décide que :
Les gouvernements devront veiller à la préparation, la publication et la mise en circulation d'une ou plusieurs instructions explicatives destinées au personnel navigant des navires immatriculés dans leurs territoires et du personnel à terre de chargement et de déchargement du pétrole. Ces instructions devront exposer les précautions nécessaires pour éviter la pollution de la mer par le pétrole, et notamment les mesures requises pour que les navires puissent respecter les dispositions de la présente convention. Des exemplaires en seront envoyés aux Nations Unies.
RÉSOLUTION N° 6 - Adoption de mesures transitoires en attendant l'entrée en vigueur de la Convention🔗
La Conférence internationale sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954,
Décide que :
En attendant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les Gouvernements devront prendre des mesures immédiates par voie législative ou de toute autre façon, visant à ce que :
a) Tous les navires soient équipés, si nécessaire, d'installations propres à prévenir les fuites de fuel-oil et d'huile diesel lourde auxquelles la Convention se réfère, dans les fonds de cales dont le contenu est rejeté à la mer sans avoir passé par un séparateur ;
b) Leurs ports soient pourvus d'installations de réception pour les résidus d'hydrocarbures plus importants là où elles sont insuffisantes ;
c) Les principes de la Convention qui interdisent le rejet à la mer d'hydrocarbures ou d'eaux polluées par les hydrocarbures soient respectés autant qu'il est raisonnable et possible.
RÉSOLUTION N° 7 - Institution de commissions nationales sur la pollution par les hydrocarbures🔗
La Conférence internationale sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954,
Décide que :
Les Gouvernements devront instituer des commissions nationales destinées à étudier d'une façon suivie la question de la pollution par les hydrocarbures, à recommander des mesures pratiques pour la prévenir et à effectuer, à cette fin, toutes les recherches nécessaires.
RÉSOLUTION N° 8 - Centralisation et diffusion par l'entremise d'un organe approprié des Nations Unies de renseignements d'ordre technique sur la pollution par les hydrocarbures.🔗
La Conférence internationale sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954,
Décide que :
Les Nations Unies, qui ont déjà étudié le problème de la pollution, devraient être priées de recueillir, analyser et diffuser les renseignements relatifs à la pollution par le pétrole dans divers pays, en particulier les informations d'ordre technique sur les installations portuaires pour la réception de résidus d'hydrocarbures et sur les résultats des recherches effectuées sur le problème de la pollution par les hydrocarbures dans son ensemble. Elles devraient être également priées d'étudier ce problème de façon suivie.