Arrangement particulier du 21 juillet 1995 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) relatif à l'utilisation des bandes 47-68 Mhz, 87,5-108 Mhz, 174-2230 Mhz, 230-240 Mhz et 152-1492 Mhz pour l'introduction de la radiodiffusion sonore numérique de terre (DAB-T) fait à Wiesbaden (Allemagne)

Aux fins du présent Arrangement particulier, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent :

1.1 UIT : Union internationale des télécommunications.

1.2 Bureau des radiocommunications : Bureau des radiocommunications de l'UIT.

1.3 Règlement des radiocommunications : Règlement des radiocommunications (édition de 1990, révisée en 1994).

1.4 CEPT : Conférence européenne des Administrations des postes et des télécommunications.

1.5 CER : Comité européen des radiocommunications de la CEPT.

1.6 ERO : Bureau européen des radiocommunications du CER.

1.7 Arrangement particulier : Le présent Arrangement particulier et ses annexes.

1.8 Administration contractante : Toute Administration, représentant un Membre de l'UIT, qui a approuvé le présent Arrangement particulier ou y a adhéré.

1.9 Administration : Sauf précision contraire, le terme administration désigne une administration telle qu'elle est définie dans la Constitution de l'UIT.

1.10 Plan : Le Plan constituant l'annexe 1 au présent Arrangement particulier, y compris toute modification ultérieure.

1.11 Zone de planification : Territoires des Administrations contractantes.

1.12 Allotissement : Inscription dans le Plan, ou dans l'annexe 5 ou 6 qui ne font pas partie du Plan, d'un bloc de fréquence désigné pour être utilisé pour DAB-T par une administration dans une zone d'allotissement aux conditions précisées dans les annexes respectives. Chaque allotissement peut être utilisé pour une ou plusieurs assignations en utilisant les critères techniques précisés à l'annexe 4.

1.13 Zone d'allotissement : Zone de couverture d'un allotissement dont les délimitations sont définies par des coordonnées géographiques associées à cet allotissement.

1.14 Assignation : Toute assignation pour laquelle la procédure de l'article 6 a été appliquée avec succès.

1.15 Liste des assignations DAB-T : Liste des assignations DAB-T coordonnées et notifiées conformément au présent Arrangement particulier.

1.16 Organe de gestion du Plan : L'ERO chargé par le CER de gérer les procédures du présent Arrangement particulier.

1.17 L'Accord de Stockholm (1961) : Accord régional pour la zone européenne de radiodiffusion relatif à l'utilisation par le service de radiodiffusion de fréquences des bandes des ondes métriques et décimétriques, adopté par la Conférence européenne de radiodiffusion sur ondes métriques et décimétriques (Stockholm, 1961).

1.18 L'Accord de Genève (1984) : Accord régional relatif à l'utilisation de la bande 87,5 - 108 MHz pour la radiodiffusion sonore a modulation de fréquence (Région 1 et partie de la Région 3), adopté par la Conférence administrative régionale pour Ia planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (région 1 et partie de la région 3) (Genève, 1984).

2.1 Les Administrations contractantes adoptent pour leurs stations DAB-T fonctionnant dans les bandes 47 - 68 MHz, 87,5 -108 MHz, 174- 230 MHz, 230 - 240 MHz et 1452 -1492 MHz les caractéristiques spécifiées à l'annexe 2 du présent Arrangement particulier.

2.2 Les Administrations contractantes ne pourront modifier leurs allotissements que dans les conditions prévues à l'article 4 du présent Arrangement particulier.

2.3 Les Administrations contractantes peuvent mettre en service des assignations dans les bandes 47 - 68 MHz, 174 - 230 MHz, 230 - 240 MHz et 1452 - 1467,5 MHz conformément à leurs allotissements figurant dans le Plan et uniquement dans les conditions fixées à l'article 6 du présent Arrangement particulier.

2.4 Les Administrations contractantes peuvent, d'un commun accord avec d'autres administrations dont les services sont susceptibles d'être affectés, appliquer les Procédures appropriées du présent Arrangement particulier pour obtenir des allotissements DAB-T et mettre en service des assignations DAB-T dans les bandes 87,5 - 108 MHz et 1467,5 - 1492 MHz. Toutefois, de tels allotissements ne font pas partie du Plan et seront inscrits respectivement dans l'annexe 5 ou 6. Les assignations correspondantes seront inscrites dans la Liste d'assignations DAB-T comme ne faisant pas partie du Plan.

2.5 Les Administrations contractantes s'engagent à étudier et, d'un commun accord, à appliquer les mesures nécessaires pour éliminer tout problème qui pourrait résulter de l'application du présent Arrangement particulier.

2.6 Si aucun accord n'intervient dans le cadre des dispositions 2.4 et 2.5, les Administrations contractantes concernées peuvent demander au CER de régler le différend.

L'Arrangement particulier comprend les annexes suivantes :

3.1 Annexe 1 : Plan d'allotissement de blocs de fréquence DAB-T

Le Plan d'allotissement de fréquences pour les stations DAB-T des Administrations contractantes dans les bandes 47 - 68 MHz, 174 -  230 MHz, 230 -  240 MHz  et  1452 - 1467,5 MHz, qui contient les allotissements  de  fréquences  et  les  caractéristiques  associées des stations DAB-T, coordonnés soit pendant la réunion de planification soit en application des dispositions contenues dans l'Arrangement particulier.

3.2 Autres annexes

Annexe 2 : Bases techniques pour la planification DAB-T

Annexe 3a : Caractéristiques fondamentales à communiquer pour obtenir une modification au Plan d'allotissement

Annexe 3b : Caractéristiques fondamentales à communiquer pour la conversion d'un allotissement en une ou plusieurs assignations

Annexe 4 : Procédures techniques pour la coordination

Annexe 5 : Allotissements de blocs de fréquence DAB-T clans la bande 87,5 - 108 MHz qui ont fait l'objet d'accords entre les administrations concernées, mais ne faisant pas partie du Plan

Annexe 6 : Allotissements de blocs de fréquence DAB-T dans la bande 1467,5- 1492 MHz qui ont fait l'objet d'accords entre les administrations concernées, mais ne faisant pas partie du Plan

4.1 Le Plan d'allotissement pour DAB-T établi par la réunion de planification DAB-T de la CEPT (Wiesbaden, 1995) peut être modifie conformément à la Procédure du présent article.

À cet effet, l'Organe de gestion du Plan tient à jour, au nom du CER, l'exemplaire de référence du Plan contenant toutes les modifications apportées au Plan.

4.2 Si une administration souhaite modifier le Plan, elle doit appliquer la Procédure ci-après.

4.3 Un projet de modification au Plan peut consister à :

4.3. 1 modifier les caractéristiques d'un allotissement dans le Plan ;

4.3.2 inclure un nouvel allotissement dans le Plan ;

4.3.3 supprimer un allotissement du Plan.

4.4 Pour procéder à une modification du Plan, l'administration concernée,

4.4.1 identifie les administrations affectées en tenant compte des dispositions pertinentes associées au Plan ;

4.4.2 leur envoie une demande d'accord en y joignant les renseignements pertinents énumérés dans l'annexe 3a ;

4.4.3 transmet une copie de cette demande à l'Organe de gestion du Plan, en tenant compte de la disposition 4.6.

4.4.4 Les Procédures décrites aux 4.4.1, 4.4.2 et 4.4.3 doivent être engagées au plus tôt quatre ans, mais au plus tard six mois avant la date à laquelle la modification proposée doit être

convertie en assignation.

4.5 L'accord mentionne au 4.4 n'est pas nécessaire si la modification proposée consiste à :

4.5.1 supprimer un allotissement dans le Plan ;

4.5.2 effectuer toute modification qui aboutit à une diminution de la zone d'allotissement.

4.6 L'administration proposant une modification au Plan envoie à l'Organe de gestion du Plan les renseignements énumérés dans l'annexe 3a et indique, selon le cas :

4.6.1 les noms des administrations qui ont été consultées conformément au paragraphe 4.4 ;

4.6.2 qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de quelque administration que ce soit conformément au paragraphe 4.5.

4.7 Lorsqu'il reçoit une copie de la demande mentionnée au 4.4, I'Organe de gestion du Plan publie les informations complètes.

4.8 Une administration qui, après réception de la publication, estime qu'elle aurait dû figurer dans la demande d'accord, en informe l'administration requérante dans un délai de six semaines suivant la date de publication, en fournissant les raisons de sa démarche, et elle en informe aussi l'Organe de gestion du Plan en lui demandant que son nom soit inclus.

4.9 L'administration qui recherche un accord et les administrations auprès desquelles un accord est recherché peuvent demander tout renseignement supplémentaire qu'elles estiment nécessaire.

4.10 Les réponses à une demande de coordination (4.4) doivent être fournies dans un délai de douze semaines suivant la date de publication ou la demande directe.

4.10.1 Si aucune réponse n'a été reçue au cours de ce délai, un rappel urgent est envoyé.

4.10.2 Si deux semaines après l'envoi du rappel, aucune réponse n'a été reçue, l'administration auprès de laquelle la coordination a été recherchée est réputée avoir accepté la modification proposée. Une réponse défavorable doit être justifiée.

4.11 Lorsque l'Organe de gestion du Plan a été informé par l'administration recherchant une coordination des résultats d1une coordination et considère que cette Procédure est achevée avec succès, soit par l'obtention de l'accord des administrations concernées, soit par application de 4.10, il met à jour l1exemplaire de référence du Plan. L'allotissement nouveau ou modifié dans le Plan a alors le même statut que les autres allotissements apparaissant dans le Plan et est considéré conforme au Plan.

4.12 Si nécessaire, l'Organe de gestion du Plan envoie, à six mois d'intervalle, une copie du Plan révise ainsi que la Liste des assignations mise à jour à toutes les Administrations contractantes et au Président du CER qui envoie une copie au Secrétaire général de I'UIT.

4.13 Si la modification d'un allotissement, bien qu'elle ait été effectuée conformément aux dispositions du présent article provoque, lorsqu'elle est convertie en assignation, des brouillages préjudiciables a des services d'autres administrations, l'administration qui a mis en service l'assignation est tenue de prendre les mesures nécessaires en coopération avec l'administration concernée pour éliminer ces brouillages conformément aux dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications.

5.1 Toute administration qui a l'intention de convertir un allotissement en une ou plusieurs assignations conformément à l'article 6 du présent Arrangement particulier dans les bandes 47 - 68 MHz, 174 - 230 MHz, 230 - 240 MHz et 1452 - 1467,5 MHz doit obtenir l'accord des Administrations contractantes dont les autres services de radiocommunication risquent d'être affectés. Toutefois, un tel accord n'est pas nécessaire si l'assignation DAB-T se trouve à l'intérieur de l'allotissement correspondant et si les limites énoncées dans les paragraphes suivants ne sont pas dépassées.

5.1.1 Les stations de télévision fonctionnant dans les bandes 47 - 68 MHz et 174 - 230 MHz, qui sont conformes à l'Accord de Stockholm (1961), sont susceptibles d'être affectées par l'assignation proposée d'un bloc de fréquence DAB-T si les limites appropriées indiquées à l'annexe 2 sont dépassées.

5.1.2 Les stations de radiodiffusion MF fonctionnant dans la bande 66 - 68 MHz, qui sont conformes à l'Accord de Stockholm (1961), sont susceptibles d'être affectées par l'assignation proposée d'un bloc de fréquence DAB-T si les limites appropriées indiquées à l'annexe 2 sont depassées.

5.1.3 Les stations du service mobile fonctionnant conformément au Règlement des radio ­communications à titre primaire dans la bande 230 - 240 MHz sont susceptibles d'être affectées par l'assignation proposée d'un bloc de fréquence DAB-T si les limites appropriées indiquées à l'annexe 2 sont dépassées.

5.1.4 Les stations du service mobile terrestre fonctionnant conformément au Règlement des radiocommunications à titre permis dans les bandes 47 - 68 MHz et 174 - 230 MHz sont susceptibles d'être affectées par l'assignation proposée d'un bloc de fréquence DAB-T si les limites appropriées indiquées à l'annexe 2 sont dépassées.

5.1.5 Les stations du service mobile, sauf mobile aéronautique, fonctionnant conformément au Règlement des radiocommunications à titre primaire dans la bande 1452 - 1467,5 MHz sont susceptibles d'être affectées par l'assignation proposée d'un bloc de fréquence DAB-T si les limites appropriées indiquées à l'annexe 2 sont dépassées.

5.1.6 Les stations du service fixe fonctionnant conformément au Règlement des radiocommunications à titre primaire dans la bande 1452 - 1467,5 MHz sont susceptibles d'être affectées par l'assignation proposée d'un bloc de fréquence DAB-T si les limites appropriées indiquées à l'annexe 2 sont dépassées.

5.1.7 Pour la protection de la fréquence de détresse et de sécurité à 243 MHz, les administrations prendront les mesures appropriées pour que les limites indiquées à l'annexe 2 ne soient dépassées pour aucune émission DAB-T, et seront prêtes à cesser immédiatement l'exploitation de tout émetteur qui semble dépasser les limites indiquées à l'annexe 2, jusqu'à ce qu'il soit établi que ce n'est pas le cas.

5.1.8 Les stations du service mobile aéronautique dont la mission exclusive est la télémesure, fonctionnant conformément au numéro 723B du Règlement des radiocommunications dans la bande 1452 - 1467,5 MHz, sont susceptibles d'être affectées par ('assignation proposée d'un bloc de fréquence DAB-T si les limites appropriées indiquées à l'annexe 2 sont dépassées.

5.2 Toute administration qui a l'intention de mettre en service une station d'un autre service de radiocommunication conformément au présent Arrangement particulier doit obtenir l'accord des Administrations contractantes dont les allotissements DAB-T sont susceptibles d'être affectés.

5.2.1 Les allotissements DAB-T dans les bandes 47 - 68 MHz et 174 - 230 MHz qui sont conformes au présent Arrangement particulier sont susceptibles d'être affectés par un projet d'assignation à une station de télévision si les limites appropriées indiquées l'annexe 2 sont dépassées.

5.2.2 Les allotissements DAB-T dans la bande 66 - 68 MHz qui sont conformes au présent Arrangement particulier sont susceptibles d'être affectés par un projet d'assignation à une station de radiodiffusion MF si les limites appropriées indiquées à l'annexe 2 sont dépassées.

5.2.3 Les allotissements DAB-T dans les bandes 47 - 68 MHz, 174 - 230 MHz, 230 - 240 MHz et

1452 - 1467,5 MHz qui sont conformes au présent Arrangement particulier sont susceptibles d'être affectés par un projet d'assignation à une station du service mobile si les limites appropriées indiquées à l'annexe 2 sont dépassées.

5.2.4 Les allotissements DAB-T dans les bandes 223 - 230 MHz, 230 - 240 MHz et 1452 - 1467,5 MHz qui sont conformes au présent Arrangement particulier sont susceptibles d'être affectés par un projet d'assignation à une station du service fixe si les limites appropriées indiquées à l'annexe 2 sont dépassées.

5.2.5 Les allotissements DAB-T dans la bande 1452 - 1467,5 MHz qui sont conformes au présent Arrangement particulier sont susceptibles d'être affectés par un projet d'assignation à une station du service mobile aéronautique fonctionnant conformément au numéro 723B du Règlement des radiocommunications si les limites appropriées indiquées à l'annexe 2 sont dépassées.

6.1.1 Lorsqu'une administration a l'intention de convertir un allotissement conforme au présent Arrangement particulier en une ou plusieurs assignations ou de modifier une assignation DAB-T elle détermine, en utilisant les procédures de l'annexe 4, si l'assignation dépasse les limites de valeur de champ de l'allotissement correspondant dans le Plan. Si ces limites ne sont pas dépassées, aucune coordination n'est nécessaire et la procédure de la section 2 ci-dessous est appliquée. Sinon, une coordination est nécessaire et la procédure de la section 3 est appliquée.

6.1.2 Lorsqu'une administration a l'intention de convertir en assignation un allotissement qui a fait l'objet d'un accord bilatéral ou multilatéral dans les bandes 87,5 - 108 MHz ou 1467,5 - 1492 MHz, et figurant dans l'annexe 5 ou 6, elle utilise les procédures énoncées au 6.1.1. Toutefois, lorsque ces procédures ont été appliquées avec succès, les assignations sont inscrites dans la Liste des assignations DAB-T comme ne faisant pas partie du Plan.

6.1.3 Lorsqu'une administration a l'intention de supprimer une assignation de la Liste des assignations, elle doit appliquer la même procédure que celle utilisée pour la suppression d1un allotissement (4.3.3).

7.1 Toute Administration de la CEPT qui n'est pas signataire de l'Arrangement particulier peut, à tout moment, déposer un instrument d'adhésion auprès du Président du CER, qui en informe aussitôt les autres administrations. L'adhésion à l'Arrangement particulier ne doit comporter aucune réserve et s'applique au Plan tel qu'il se présente au moment de

l'adhésion.

7.2 L'adhésion à l'Arrangement particulier prend effet à la date à laquelle le Président du CER reçoit l'instrument d'adhésion.

8.1 L'Arrangement particulier engage les Administrations contractantes entre elles, mais n'engage pas ces administrations dans leurs relations vis-à-vis des Administrations non contractantes.

8.2 Si une Administration contractante formule des réserves à l'égard d'une disposition du présent Arrangement particulier, les autres Administrations contractantes ne sont pas tenues d'observer cette disposition dans leurs relations avec l'administration qui a formulé les réserves.

9. Conformément au numéro 378 du Règlement des radiocommunications, le Président du CER par le biais de son administration informe le Secrétaire général de l'UIT de la conclusion et du contenu du présent Arrangement particulier et elle lui communique les informations surs :

-  toute administration qui dénonce l'Arrangement particulier ;

-  la date d'expiration de l'Arrangement particulier ;

-  toute administration qui adhère à l'Arrangement particulier.

10.1 Toute Administration contractante peut, à tout moment, dénoncer le présent Arrangement particulier par notification adressée au Président du CER, lequel en informe les autres Administrations contractantes.

10.2 La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Président du CER en reçoit la notification.

10.3 À la date à laquelle la dénonciation prend effet, l'Organe de gestion du Plan élimine du Plan les allotissements inscrits sous le nom de l'Administration ayant dénoncé l'Arrangement particulier.

11. À l'exception des modifications du Plan effectuées en vertu de l'article 4, le présent Arrangement particulier ne peut être révisé que par une réunion de la CEPT convoquée par le CER conformément à ses procédures, à laquelle seront invitées au mains toutes les Administrations contractantes.

12.1 Le présent Arrangement particulier entrera en vigueur le 1er janvier 1996, à 0001 heure UTC.

12.2 Le présent Arrangement particulier et le Plan annexe ont été établis en vue de satisfaire les besoins liés à l'introduction du DAB-T.

12.3 Le présent Arrangement particulier restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit abrogé par une réunion de la CEPT convoquée par le CER conformément à ses procédures, et à laquelle, seront invitées toutes les Administrations contractantes.

12.4 Ce texte est rédigé en langue française, allemande et anglaise, chaque version faisant foi

13.1 Selon les règles constitutionnelles en vigueur dans leurs pays respectifs, certaines administrations ne peuvent signer le présent Arrangement particulier que sous réserve de ratification.

13.2 L'instrument de ratification sera déposé dans les plus brefs délais auprès de L'Administration des télécommunications de la République fédérale d'Allemagne qui informera les Administrations contractantes du dépôt de chaque instrument de ratification.