Amendement à l'Accord de siège entre le gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le secrétariat permanent de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente

1. Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco reconnaît la personnalité juridique du Secrétariat Permanent et, aux fins d'exécution de ses missions statutaires, sa capacité :

- de contracter,

- d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers et d'en disposer,

- d'ester en justice.

2. Le Président du Bureau de l'Accord est qualifié pour représenter l'Accord.

1. Le siège du Secrétariat Permanent comprend les locaux que celui-ci occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation de son personnel. Les locaux sont concédés gracieusement par le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco pour les besoins de son fonctionnement pour une période de 99 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.

2. Actuellement, les locaux occupés par le Secrétariat Permanent sont sis Jardin de l'UNESCO - Les Terrasses de Fontvieille - 98000 Monaco.

3. Selon les modalités précisées à l'Appendice 1, le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco, outre les charges normales du propriétaire, consent à assumer, à l'exclusion des dépenses causées par une négligence ou une omission de la part du personnel du Secrétariat Permanent, les frais de fonctionnement dudit Secrétariat, ce dernier assumant pour son propre compte les autres charges de l'entretien intérieur incombant normalement à un locataire.

4. Sans préjudice des conditions du présent Accord, le Secrétariat Permanent ne permet pas que son siège serve de refuge pour des personnes poursuivies à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale, d'un arrêté d'expulsion ou d'une décision de refoulement ou d'extradition émanés des Autorités monégasques.

5. Le siège du Secrétariat Permanent est inviolable. Les Autorités monégasques ne peuvent y pénétrer qu'avec le consentement ou sur la demande du représentant du Secrétariat Permanent. Ce consentement peut être présumé dans le cas d'incendie ou d'autres calamités nécessitant des mesures rapides de protection.

1. Sauf disposition contraire du présent Accord, les activités officielles du Secrétariat Permanent sont exécutées en conformité avec le droit monégasque dans la Principauté de Monaco.

2. Le Secrétariat Permanent jouit sur le territoire monégasque de l'indépendance et de la liberté d'action pour la bonne réalisation des missions et activités qui lui sont confiées par l'ACCOBAMS ainsi que par la Réunion des Parties, conformément aux dispositions du présent Accord.

3. Dans les limites de ses activités officielles, le Secrétariat Permanent et ses biens meubles, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, ses locaux et ses avoirs jouissent de l'immunité de juridiction, excepté dans la mesure où le Président du Bureau de l'ACCOBAMS ou son représentant y renonce expressément par notification au Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco.

4. Les biens visés au paragraphe 3 du présent article bénéficient également de l'immunité à l'égard de toute forme de perquisition, réquisition, confiscation et mise sous séquestre, ainsi que de toute autre forme de contrainte administrative ou juridique.

5. Les immunités du présent article cessent d'être applicables en ce qui concerne des biens, locaux et avoirs abandonnés par le Secrétariat Permanent.

1. Les archives du Secrétariat Permanent sont inviolables.

2. Ces archives sont constituées par toute la correspondance, tous les documents, manuscrits, photographies, bases de données informatiques, films et enregistrements appartenant au Secrétariat Permanent ou détenus par lui.

Le Secrétariat Permanent a le droit d'arborer le drapeau et l'emblème de l'ACCOBAMS dans ses locaux et sur ses moyens de transport, ceux qui lui sont propres ou utilisés pour son compte.

1. Dans les limites de ses activités officielles, le Secrétariat Permanent, ses avoirs, revenus, locaux et autres biens sont :

- exempts de tous impôts directs, étant entendu cependant que le Secrétariat Permanent ne demande pas à être exempté des impôts qui ne constituent en fait que la rémunération de services rendus ;

- exempts de droits et taxes d'importation ou d'exportation, interdictions et restrictions sur les importations ou exportations en ce qui concerne les marchandises ou articles importés ou exportés par le Secrétariat Permanent pour les besoins de son fonctionnement, étant entendu cependant que les marchandises ou articles importés en vertu de cette exemption ne peuvent éventuellement faire l'objet, sur le territoire monégasque ou français, d'une cession ou d'un prêt à titre gratuit ou onéreux que dans les conditions préalablement agréées par les Autorités monégasques ou les Autorités françaises compétentes.

Les facilités ci-dessus ne peuvent en aucune manière être interprétées comme interdisant l'adoption par les Autorités monégasques de mesures de sécurité appropriées.

2. Le Secrétariat Permanent acquitte, dans les conditions de droit commun, les taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus. Toutefois, les taxes afférentes à des achats importants ou des opérations effectuées par le Secrétariat Permanent pour ses besoins, en application de l'Article 6.1, font l'objet d'un remboursement selon des modalités à déterminer d'un commun accord entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Secrétariat Permanent, à l'exception de l'alcool et des produits du tabac.

1. Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, le Secrétariat Permanent, dans le cadre de ses activités officielles, peut librement :

- recevoir, acquérir, détenir ou céder des fonds, devises et valeurs de toutes natures et avoir des comptes bancaires ou autres dans n'importe quelle monnaie ;

- transférer ses fonds, devises et valeurs à l'intérieur du territoire monégasque et de la Principauté de Monaco dans un autre État ou inversement.

2. Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent article, le Secrétariat Permanent tient compte de toute présentation faite par le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco dans la mesure où il estime pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.

Dans toute la mesure compatible avec les stipulations de conventions, règlements et arrangements internationaux auxquels la Principauté de Monaco est Partie, le Secrétariat Permanent bénéficie, pour ses communications officielles, de quelque nature qu'elles soient, d'un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux missions diplomatiques dans la Principauté de Monaco pour toute priorité de communication.

L'importation et l'exportation des publications du Secrétariat Permanent ou de tout autre matériel d'information importé ou exporté par le Secrétariat Permanent dans les limites de ses activités officielles ne sont soumises à aucune restriction.

1. Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco s'engage, sauf si un motif d'ordre public s'y oppose, à faciliter l'entrée et le séjour dans la Principauté de Monaco, pendant la durée de leurs fonctions ou missions, des représentants des États membres et des observateurs des États correspondants invités à participer aux réunions des organes de l'ACCOBAMS ou à des conférences ou réunions convoquées par le Secrétariat Permanent, ainsi que des experts ou personnalités appelés en consultation.

2. Les personnes visées au paragraphe 1. du présent article ne peuvent, pendant toute la durée de leurs fonctions ou missions, être contraintes par les Autorités monégasques à quitter le territoire monégasque que dans le cas où elles auraient abusé des privilèges de séjour qui leur sont reconnus ou poursuivraient une activité sans rapport avec leurs fonctions ou missions auprès du Secrétariat Permanent.

3. Les personnes visées au paragraphe 1. du présent article ne sont pas dispensées de l'application des règlements de quarantaine et de santé publique, le cas échéant.

4. Durant leurs missions ainsi qu'au cours de leurs déplacements sur le territoire monégasque, les personnes visées au paragraphe 1. du présent article jouissent :

- de l'immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit ;

- de l'inviolabilité de toutes leurs pièces, documents et matériels officiels ;

- du droit d'utiliser les codes et d'envoyer et de recevoir de la correspondance et d'autres pièces et documents par courrier ou dans des sacs scellés.

Afin d'aider le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco à mettre en œuvre les dispositions du présent article, le Secrétariat Permanent communique au Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco les noms des représentants avant leur arrivée dans la Principauté de Monaco.

Le Gouvernement de la Principauté de Monaco prend en charge le Secrétaire Exécutif et un Assistant à temps complet, selon les modalités définies dans l'Appendice 1.

1. Les membres du personnel bénéficient de l'immunité de juridiction, même après la cessation de leurs fonctions, pour tous les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. Cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automobiles commise par un membre du personnel du Secrétariat Permanent ou de dommage causé par un véhicule automobile lui appartenant ou conduit par lui.

2. En période de tension internationale, les membres du personnel bénéficient des facilités de rapatriement accordées aux membres des missions diplomatiques.

3. À l'exception des ressortissants monégasques et résidents permanents à Monaco, les membres du personnel bénéficient :

a) de l'exonération de tout impôt monégasque éventuel sur les traitements et émoluments rémunérant leurs activités pour le Secrétariat Permanent ;

b) du régime visé à l'Article 10 en ce qui concerne l'entrée et le séjour dans la Principauté de Monaco.

1. Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue d'attribuer à leurs bénéficiaires des avantages personnels, mais uniquement à l'effet d'assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement du Secrétariat Permanent et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont conférés.

2. Le Président du Bureau de l'ACCOBAMS, ou s'il s'agit de représentants des États membres, le Gouvernement de l'État intéressé, ont le devoir de lever ces immunités lorsqu'ils estiment qu'elles empêchent le fonctionnement normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts du Secrétariat Permanent.

1. Le Secrétariat Permanent doit coopérer pleinement en toutes circonstances avec le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco afin d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Accord.

2. Les dispositions du présent Accord n'affectent en rien le droit du Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco de prendre les mesures qu'il estimerait utiles à la sécurité de la Principauté de Monaco et à la sauvegarde de l'ordre public.

1. Le Président du Bureau de l'ACCOBAMS notifie au Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco la nomination du Secrétaire Exécutif et la date à laquelle celui-ci prend ou cesse ses fonctions.

2. Le Secrétaire Exécutif de l'ACCOBAMS notifie au Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco lorsqu'un membre du personnel, autre que le Secrétaire Exécutif, prend ou cesse ses fonctions et indique si cette personne est un ressortissant monégasque ou un résident permanent de la Principauté de Monaco.

3. Au cours du premier trimestre de chaque année, le Secrétaire Exécutif de l'ACCOBAMS communique au Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco une liste actualisée de tous les membres du personnel précisant si ces personnes sont des ressortissants monégasques ou des résidents permanents dans la Principauté de Monaco.

4. Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco délivre à tous les membres du personnel, dès que possible après la notification de leur nomination, une carte dite « spéciale » portant la photographie du titulaire et l'identifiant comme membre du personnel du Secrétariat Permanent. Cette carte est acceptée par les Autorités monégasques comme preuve d'identité et de nomination. Lorsque le membre du personnel cesse ses fonctions, le Secrétariat Permanent renvoie au Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco la carte « spécialee »de l'intéressé(e).

Tout différend entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Secrétariat Permanent au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, ou toute question ayant une incidence sur les relations entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Secrétariat Permanent, s'il n'est pas réglé par la voie de la consultation ou de la négociation ou d'une méthode acceptable pour les deux parties, est soumis aux fins de décision définitive et sans appel à un Comité de trois arbitres composé :

a) d'un arbitre désigné par le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco ;

b) d'un arbitre désigné par le Président du Bureau de l'ACCOBAMS ;

c) d'un arbitre désigné d'un commun accord par le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Président du Bureau de l'ACCOBAMS, ou, en cas de désaccord, par le Président de la Cour Internationale de Justice.

1. Le présent Accord entre en vigueur sur notification réciproque, par écrit, du Gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain et du Président du Bureau de 1'ACCOBAMS, qu'il a été satisfait à leurs exigences respectives concernant l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord peut être modifié ou résilié par décision conjointe du Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et du Secrétariat Permanent. En décidant de modifier ou de résilier le présent Accord, le Secrétariat Permanent ne peut agir que conformément à une décision de la Réunion des Parties.

3. Dans le cas où les négociations n'aboutissent pas à une entente dans le délai d'un an, le présent Accord peut être dénoncé par le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco ou le Secrétariat Permanent agissant conformément à une décision de la Réunion des Parties, moyennant un préavis de deux ans.

4. Au cas où le siège du Secrétariat Permanent de l'ACCOBAMS cesserait d'être établi dans la Principauté de Monaco, le présent Accord cesserait d'être en vigueur au terme de la période raisonnable nécessaire pour ce transfert et la cession des biens du Secrétariat Permanent dans la Principauté de Monaco.

5. Dans les cas prévus aux paragraphes 3. et 4. la date du terme de l'Accord est confirmée par un échange de notes entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Secrétariat Permanent.