Accord du 20 décembre 2021 sous forme d'échange de notes verbales entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris

REF : CD / 2021-0601849

L'Ambassade de France présente ses compliments au Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :

La France a mené une réforme de sa règlementation relative à la protection du secret de la défense nationale, entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Cette réforme vise, à travers la rationalisation des niveaux de classification (passage de trois niveaux - Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense - à deux niveaux : Secret et Très Secret), à renforcer les règles de protection par niveau, tout en garantissant, pour chacun d'eux, des mesures de protection équivalentes aux standards internationaux.

Les informations et matériels classifiés émis avant le 1er juillet 2021, qui resteront marqués des anciens timbres de classification, pourront continuer, après l'entrée en vigueur de la réforme, à être échangés selon les équivalences en vigueur avant cette date. En revanche, les accords de sécurité entre la France et ses partenaires doivent être complétés pour organiser l'équivalence de protection à accorder aux informations et matériels classifiés français ou générés en commun émis après le 1er juillet 2021.

Partant, faisant référence à l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017 (ci-après désigné « l'Accord »), et aux changements apportés au système de classification français, entrés en vigueur le 1er juillet 2021, la République française a l'honneur de proposer que l'Accord soit amendé de la façon suivante :

1 à 4 (Voir les articles 5, 8, 10 et 11 de l'Accord du 13 juillet 2017 rendu exécutoire par l'ordonnance n° 6.762 du 25 janvier 2018).

Une version consolidée de l'Accord est jointe en Annexe à la présente note verbale.

Si la proposition qui précède recueille l'agrément de la Principauté de Monaco, la République française propose que la présente note, ainsi que la note d'acceptation en réponse de la Principauté de Monaco, en deux exemplaires en langue française, constituent un accord modifiant l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017, lequel entrera en vigueur le jour de la réception de la réponse de la Principauté de Monaco.

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco les assurances de sa haute considération.

Monaco, le 20 décembre 2021

Ambassade de France à Monaco

DÉPARTEMENT DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA COOPÉRATION

JMV/VA N°2021-006281

Le Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco présente ses compliments à l'Ambassade de France à Monaco et a l'honneur de se référer à sa note verbale n° 2021-0601849 en date du 20 décembre 2021, dont le contenu est le suivant :

« L'Ambassade de France présente ses compliments au Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :

La France a mené une réforme de sa règlementation relative à la protection du secret de la défense nationale, entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Cette réforme vise, à travers la rationalisation des niveaux de classification (passage de trois niveaux - Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense - à deux niveaux : Secret et Très Secret), à renforcer les règles de protection par niveau, tout en garantissant, pour chacun d'eux, des mesures de protection équivalentes aux standards internationaux.

Les informations et matériels classifiés émis avant le 1er juillet 2021, qui resteront marqués des anciens timbres de classification, pourront continuer, après l'entrée en vigueur de la réforme, à être échangés selon les équivalences en vigueur avant cette date. En revanche, les accords de sécurité entre la France et ses partenaires doivent être complétés pour organiser l'équivalence de protection à accorder aux informations et matériels classifiés français ou générés en commun émis après le 1er juillet 2021.

Partant, faisant référence à l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017 (ci-après désigné » l'Accord «), et aux changements apportés au système de classification français, entrés en vigueur le 1er juillet 2021, la République française a l'honneur de proposer que l'Accord soit amendé de la façon suivante :

1 à 4 Voir les articles 5, 8, 10 et 11 de l'Accord du 13 juillet 2017 rendu exécutoire par l'ordonnance n° 6.762 du 25 janvier 2018.

Une version consolidée de l'Accord est jointe en Annexe à la présente note verbale.

Si la proposition qui précède recueille l'agrément de la Principauté de Monaco, la République française propose que la présente note, ainsi que la note d'acceptation en réponse de la Principauté de Monaco, en deux exemplaires en langue française, constituent un accord modifiant l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017, lequel entrera en vigueur le jour de la réception de la réponse de la Principauté de Monaco.

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco les assurances de sa haute considération. »

Le Département des Relations Extérieures et de la Coopération a l'honneur de confirmer que la Principauté de Monaco donne son accord sur la proposition ci-dessus et que la note de la République française et la présente note d'acceptation en réponse de la Principauté de Monaco, en deux exemplaires en langue française, constituent un accord modifiant l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017, qui entrera en vigueur le jour de la réception de la réponse de la Principauté de Monaco.

Le Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France à Monaco les assurances de sa haute considération.

Monaco, le 20 décembre 2021

Département des Relations Extérieures et de la Coopération