Accord de Siège du 16 mai 1986 entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et l'Agence internationale de l'énergie atomique

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Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, d'une part, et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ci-après désignée par « l'Agence », d'autre part,

Ayant coopéré depuis 1961 à l'exécution du programme de l'Agence concernant notamment l'étude des effets de la radioactivité dans le milieu marin,

Considérant que, dans le cadre de cette coopération, l'Agence a installé à Monaco des Laboratoires de l'environnement marin de l'AIEA, ci-après désigné par « les Laboratoires »,

Attendu que le Statut de l'Agence dispose, dans son article XV, paragraphe C, que la capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans ledit article doivent être définis dans des accords conclus entre l'Agence, représentée à cette fin par le Directeur général agissant conformément aux instructions du Conseil des gouverneurs, et ses Membres,

Désireux de déterminer les conditions de l'installation des Laboratoires et de définir les privilèges et immunités de l'Agence à Monaco,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er🔗

  1. Les locaux et installations utilisés par l'Agence pour ses activités à Monaco, telles que celles-ci sont définies à l'article 2 ci-après, constituent le District des Laboratoires.

  2. Ces locaux et installations sont mis gracieusement à la disposition de l'Agence par le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, qui consent à prendre à sa charge, à l'exclusion des dépenses causées par une négligence ou une omission de la part de l'Agence ou de son personnel :

    • a) Les frais d'entretien courant,

    • b) Le coût des fournitures extérieures : électricité, eau, chauffage, gaz, évacuation des eaux usées, ramassage des ordures et protection contre l'incendie,

    • c) les primes d'assurance immobilière.

Article 2🔗

  1. Les activités des Laboratoires sont consacrées principalement à l'étude de la radioactivité marine, de la pollution, du changement climatique et de leurs effets sur les océans, les mers et es organismes qui y vivent ;

  2. Ces activités comprennent notamment les recherches sur le comportement des radionucléides et des contaminants non radioactifs dans l'environnement marin ainsi que sur les effets du changement climatique, par la mise au point et l'application de méthodes et d'outils de mesure de nucléaire et isotopique pour la gestion durable des océans, la production de matériaux de référence certifiés et la réalisation d'exercices d'intercalibration, la formation de scientifiques et de boursiers, et la participation à d'autres programmes internationaux en lien avec la surveillance et l'évaluation de l'impact des activités humaines sur l'environnement marin.

Article 3🔗

  1. Le District des Laboratoires est inviolable. Les agents ou fonctionnaires de la Principauté ne pourront y pénétrer qu'avec le consentement ou sur la demande du Directeur général de l'Agence ou de son représentant. Ce consentement peut être présumé dans le cas d'incendie ou d'autres calamités nécessitant des mesures rapides de protection.

  2. L'Agence ne permettra pas que le District des Laboratoires serve de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale, d'un arrêté d'expulsion ou d'une décision de refoulement émanés des autorités monégasques.

Article 4🔗

  1. L'Agence jouit de l'immunité de juridiction sauf renonciation de sa part, dans un cas particulier, notifiée par le Directeur général ou son représentant.

  2. Le District des Laboratoires et les biens meubles de l'Agence, en quelque endroit qu'ils se trouvent, bénéficient de l'immunité d'exécution, sauf dans le cas où l'Agence aura expressément renoncé à cette immunité, sur notification du Directeur général ou de son représentant.

  3. Le District des Laboratoires et les biens visés au paragraphe II ci-dessus, en quelque endroit qu'ils se trouvent, bénéficient également de l'immunité à l'égard de toute forme de perquisition, réquisition, confiscation et mise sous séquestre, ainsi que de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.

Article 5🔗

Les archives des Laboratoires et, d'une manière générale, tous documents détenus par lui ou appartenant à l'Agence en quelque endroit qu'ils se trouvent, sont inviolables.

Article 6🔗

  1. Sauf disposition contraire du présent Accord et sous réserve des règlements édictés conformément au paragraphe II ci-dessous, les lois de la Principauté sont applicables dans le District des Laboratoires.

  2. Toutefois, l'Agence pourra édicter des règlements applicables dans le District des Laboratoires pour y créer les conditions nécessaires au plein exercice de ses attributions, le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco en sera alors informé préalablement à leur application.

  3. Dans la mesure où elles seraient incompatibles avec l'un de ces règlements, les lois de la Principauté ne sont pas applicables dans le District des Laboratoires. Tout différend entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et l'Agence sur la question de savoir si un règlement de l'Agence est conforme au paragraphe précédent ou si une loi de la Principauté est incompatible avec un règlement édicté par l'Agence en vertu du paragraphe précédent sera réglé dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après. Jusqu'à la solution du différend, le règlement édicté par l'Agence sera seul applicable dans le District des Laboratoires.

Article 7🔗

  1. Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, l'Agence, dans le cadre de ses activités officielles à Monaco, peut librement :

    • a) Recevoir et détenir des fonds et des devises de toute nature et avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie ;

    • b) Transférer ses fonds et ses devises à l'intérieur du territoire de la Principauté, et de Monaco dans un autre pays ou inversement.

  2. Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent article, l'Agence tient compte de toute représentation qui lui est faite par le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco dans la mesure où elle estime pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.

Article 8🔗

  1. L'Agence, ses avoirs, revenus et autres biens sont :

    • a) Exempts de tous impôts directs, étant entendu cependant que l'Agence ne demandera pas à être exemptée des impôts qui ne constituent en fait que la rémunération de services rendus ;

    • b) Exempts de droits et taxes d'importation ou d'exportation, interdictions et restrictions sur les importations ou exportations en ce qui concerne les marchandises ou articles importés par l'Agence pour les besoins du fonctionnement des Laboratoires dans le cadre des activités définies à l'article 2 ci-dessus, étant précisé cependant que les marchandises ou articles importés en vertu de cette exemption ne pourront faire l'objet sur le territoire monégasque ou français d'une cession ou d'un prêt à titre gratuit ou onéreux que dans des conditions préalablement agréées par les autorités monégasques ou françaises compétentes, et que l'Agence s'engage à respecter les mesures de sécurité appropriées qui viendraient à être adoptées par lesdites autorités.

  2. L'Agence acquitte, dans les conditions de droit commun, les taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus. Toutefois, celles de ces taxes qui seront afférentes à des achats importants ou à des opérations effectuées par l'Agence pour les besoins définis au paragraphe précédent feront l'objet d'un remboursement selon des modalités à déterminer d'un commun accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et l'Agence.

Article 9🔗

Dans toute la mesure compatible avec les stipulations des conventions, règlements et arrangements internationaux auxquels le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco est partie, l'Agence bénéficie, pour ses communications officielles, de quelque nature qu'elles soient, d'un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux missions diplomatiques à Monaco pour toute priorité de communication, ainsi que de la liberté de ces communications.

Article 10🔗

  1. Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco s'engage, sauf si un motif d'ordre public s'y oppose, à autoriser l'entrée et le séjour en Principauté, sans frais de visa ni délai, pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de l'Agence, des personnes ci-après, de leurs conjoint et enfants mineurs vivant à leur foyer :

    • Fonctionnaires de l'Agence ;

    • Représentants des Etats Membres et observateurs des Etats correspondants invités à participer aux sessions des organes de l'Agence ou à des conférences ou réunions convoquées par celle-ci ;

    • Experts ou personnalités appelés par elle en consultation.

  2. Les personnes susmentionnées ne pourront, pendant toute la durée de leurs fonctions ou missions, être contraintes par les autorités monégasques à quitter le territoire de la Principauté que dans le cas où elles auraient abusé des privilèges de séjour gui leur sont reconnus en poursuivant une activité sans rapport avec leurs fonctions ou missions auprès de l'Agence. Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco n'exercerait cependant son droit d'expulser lesdites personnes qu'après avoir consulté au préalable le Directeur général de l'Agence ou son représentant.

  3. Ces mêmes personnes ne sont pas dispensées de l'application des règlements de quarantaine et de santé publique en vigueur.

  4. Durant leurs missions ainsi qu'au cours de leurs déplacements sur le territoire de la Principauté, les personnes visées au présent article jouissent :

    • a) De l'immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit ;

    • b) De l'inviolabilité des papiers et documents officiels.

  5. Si elles ne sont pas de nationalité monégasque ou ne résident pas en permanence à Monaco, elles jouissent également de l'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis par elles dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. Cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par les intéressés ou de dommage causé par un véhicule automoteur leur appartenant ou conduit par eux.

Article 11🔗

Le personnel des Laboratoires comprend :

  • a) Le directeur ;

  • b) Les fonctionnaires permanents chargés de fonctions de responsabilité dans les Laboratoires ;

  • c) Les fonctionnaires permanents chargés de fonctions d'exécution dans les Laboratoires ;

  • d) Les employés non permanents.

Article 12🔗

Les fonctionnaires de l'Agence affectés aux Laboratoires adhèrents à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies s'ils remplissent les conditions requises par le règlement de cette caisse, ainsi qu'au régime d'assurance maladie de l'Agence ; ils ne sont pas tenus, non plus que l'Agence, d'adhérer au régime de sécurité sociale de la Principauté ou à une partie de ce régime, et n'ont droit à aucun des avantages sociaux de la Principauté.

Toutefois, les agents recrutés localement peuvent être autorisés par l'Agence à continuer à adhérer au régime de sécurité sociale de la Principauté.

Article 13🔗

  1. Le personnel désigné à l'article 11, a), b) et c) bénéficiera :

    • a) De l'immunité de juridiction, même après la cessation de leurs fonctions, pour tous les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. Cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par un fonctionnaire de l'Agence, ou d'un dommage causé par un véhicule automoteur lui appartenant et conduit par lui ;

    • b) De l'exonération de tout impôt éventuel sur les traitements et émoluments rémunérant leurs activités à l'Agence ;

    • c) Du régime visé à l'article 10 ci-dessus en ce qui concerne l'entrée et le séjour à Monaco ;

    • d) S'ils résidaient auparavant à l'étranger, du droit d'importer en franchise leurs mobiliers et effets personnels à l'occasion de leur première installation ;

    • e) D'un titre de séjour délivré par les autorités monégasques ou françaises pour eux-mêmes, leurs conjoint et enfants mineurs vivant à leur foyer ;

    • f) En période de tension internationale, des facilités de rapatriement accordées aux membres des missions diplomatiques, pour eux-mêmes, leurs conjoint et enfants mineurs vivant à leur foyer ;

    • g) Du régime de l'importation en franchise temporaire pour leur véhicule automobile.

  2. Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco n'est pas tenu d'accorder aux résidents permanents de nationalité française à Monaco les privilèges mentionnés au paragraphe I, b) ci-dessus, ni à ses ressortissants et aux résidents permanents à Monaco les privilèges mentionnés au paragraphe I, c), d), f) et g) ci-dessus.

Article 14🔗

  1. Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue d'attribuer à leurs bénéficiaires des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement des Laboratoires et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont conférés.

  2. Le Directeur général de l'Agence, à défaut son représentant, a le droit et le devoir de lever ces immunités lorsqu'il estime qu'elles empêchent le fonctionnement normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l'Agence.

Article 15🔗

Les dispositions du présent Accord n'affectent en rien le droit du Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco de prendre les mesures qu'il estimerait utiles à la sécurité de Monaco et à la sauvegarde de l'ordre public, sans toutefois que ces mesures puissent porter atteinte à l'indépendance et au bon fonctionnement de l'Agence.

Article 16🔗

Tout différend entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et l'Agence au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, s'il n'est pas réglé par voie de négociation ou par tout autre règlement convenu entre les Parties, sera soumis aux fins de décision définitive et sans appel à un Comité arbitral composé de :

  • a) Un arbitre désigné par le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ;

  • b) Un arbitre désigné par le Directeur général de l'Agence ;

  • c) Un arbitre désigné d'un commun accord par les deux Parties dans les six mois de la désignation du second arbitre ou, en cas de désaccord, par le Président de la Cour internationale de Justice à la demande de l'une des Parties.

Article 17🔗

  1. Le présent Accord entrera en vigueur à la suite de l'échange de l'instrument d'approbation du Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et de la notification d'approbation de l'Agence.

  2. À la demande de l'une ou l'autre Partie, des consultations pourront avoir lieu en ce qui concerne l'exécution, la révision ou l'extension du présent Accord. Dans le cas où les négociations n'aboutiraient pas à une entente dans le délai d'un an, le présent Accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de deux ans.

FAIT à Monaco, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-six, en double exemplaire, en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRINISSIME LE PRINCE DE MONACO

Jean AUSSEIL

Pour l'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

Hans BLIX

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