Proposition de loi n° 261 relative à la promotion et à l'encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

Le premier alinéa de l'article 303-2 du Code civil est modifié comme suit :

« En application des deux articles précédents et sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article suivant, le Juge tutélaire peut fixer la résidfnce habituelle de l'enfant, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, soit en alternance au domicile de chacun de ses père et mère et ce même en l'absence d'accord de ces derniers, soit au domicile de l'un des parents. »

Le troisième alinéa de l'article 303-3 du Code civil est abrogé.