Proposition de loi n° 238 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire

Dans les conditions énoncées ci après, les locaux à usage d'habitation dont l'Etat est propriétaire peuvent être partiellement affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.

L'affectation à l'exercice d'une activités professionnelle ne peut entraîner pour son bénéficiaire le versement d'aucune contrepartie pécuniaire ou de quelque nature que ce soit.

La personne physique monégasque titulaire du bail ou d'un contrat habitation-capitalisation, le conjoint de ce titulaire ou les personnes physiques hébergées par ledit titulaire peuvent, à tout moment, déclarer au Ministre d'Etat l'adresse de leur domicile afin d'y exercer une activité professionnelle.

Toute personne physique de nationalité monégasque titulaire du bail ou d'un contrat habitation-capitalisation, conjoint de ce titulaire ou hébergé par le dit titulaire peut établir, à tout moment, le siège social de la société dont il est le représentant légal à son domicile afin d'y exercer une activité professionnelle. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux sociétés anonymes.

Déclaration en est faire au Ministre d'Etat.

La domiciliation d'une activité professionnelle ne peut être effectuée dès lors que :

• l'activité nécessite la réception d'une clientèle ou le stockage ou l'exposition de marchandises ;

• la personne morale emploie un ou plusieurs salariés autre que le représentant légal ;

• pour les locaux à usage d'habitation dont l'Etat est propriétaire se trouvant dans un immeuble soumis à la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiées, si le règlement de copropriété s'y oppose.

Un récépissé attestant la domiciliation de l'activité est délivré de plein droit par le Ministre d'Etat aux personnes physiques visées aux articles 2 et 3.

Le renouvellement de la domiciliation est de droit lorsque le bail ou le contrat habitation-capitalisation est renouvelé.

Le récépissé de domiciliation ne préjuge pas de la délivrance par le Ministre d'Etat de l'autorisation visée aux articles 5 à 8 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée.

Les locaux à usage d'habitation dont l'Etat est propriétaire peuvent abriter les activités visées à l'article Premier dans la limite de trois par local à usage d'habitation.

La domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'Etat est propriétaire ne peut entraîner, ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux régis par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée.

Une ordonnance souveraine détermine les conditions d'application de la présente loi.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats de bail conclus antérieurement à son entrée en vigueur, à leur renouvellement et à tous contrats de bail conclus postérieurement à cette entrée en vigueur.

Elles sont également applicables aux contrats habitation-capitalisation conclus antérieurement à cette entrée en vigueur, ainsi qu'à tous les contrats habitation-capitalisation conclus postérieurement à ladite entrée en vigueur.