Proposition de loi n° 189 portant création d'une réserve naturelle terrestre

Il est créé une réserve naturelle sur la zone de la falaise du Rocher allant du parking des pêcheurs (07° 25' 31''E – 43° 43' 49''N) jusqu'à la pointe située au nord est de la falaise de la grue (07° 25' 13''E – 42° 43' 48''N) en vue d'assurer la conservation des habitats existants ainsi que la conservation et le développement naturels de la faune et de la flore et, à ces fins, de préserver de tout trouble le milieu naturel et de prévenir les dommages susceptibles d'y être causés.

Les conditions d'application de l'article précédent sont déterminées par des ordonnances souveraines qui précisent notamment :

• les conditions et modalités de gestion de l'aire visée à l'article premier ;

• les mesures de protection à appliquer à chaque espèce ;

• les mesures de précaution et les périmètres de protection à respecter en cas de chantier situé à proximité de l'aire protégée ;

• les mesures de précaution et les périmètres de protection à respecter pour toute installation ou activité pouvant avoir une répercussion sur les habitats, la faune ou la flore de la réserve naturelle.

Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal, ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs d'infractions aux textes d'application de la présente loi visant à :

• interdire certaines installations, activités ou opérations dans la réserve ;

• délimiter des périmètres de protection à respecter pour certaines activités situées en dehors de la réserve ;

• imposer des mesures de précaution pour certaines activités situées à l'intérieur ou en dehors de la réserve.

Sont punis de la même peine ceux qui, par négligence, ont causé des dommages aux habitats, à la faune ou à la flore de la réserve ou bien provoqué leur destruction.