Projet de loi n° 984 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

Comme l'a rappelé le Prince Albert II le 17 décembre 2012 à l'occasion du cinquantenaire de la Constitution de 1962 « La Principauté est un État de droit, attaché au respect des libertés et des droits fondamentaux ».

Un système institutionnel dans lequel la préservation de l'ordre social ne serait pas effective, où le respect du Droit ne serait pas réellement garanti aux justiciables contre l'arbitraire, et au sein duquel ne seraient pas assurés les moyens pour le titulaire de droits de les faire valoir, reconnaître, et sanctionner par la force publique, ne pourrait mériter le nom d'État de Droit.

À cet égard, les articles 2, 19 et 20 de la Constitution marquent l'attachement cardinal de la Principauté de Monaco au respect de la liberté, de la sûreté individuelle et de la personnalité humaine, assuré par les lois pénales dont l'indéfectible objectif est de traduire la responsabilité première de l'État : celle de protéger la sécurité de ses Nationaux et Résidents, sans aucune complaisance envers la délinquance.

Tels sont les fondements tutélaires sur lesquels a été édifiée la politique pénale de fermeté traditionnelle de la Principauté.

Il ne saurait dès lors être contesté que la sanction pénale, en ce qu'elle contribue précisément, par essence et définition, à réprimer ou prévenir l'atteinte à l'ordre social, soit une garantie essentielle de l'efficience de cette politique. La peine marque le lien inconditionnel entre la proclamation du droit et sa protection, entre son sens virtuel et sa portée réelle.

À la lumière de ces enjeux, droit pénal et procédure pénale doivent faire face à une véritable demande sociale d'une réponse pénale sans cesse plus efficace, sans cesse actualisée et toujours plus respectueuse des droits et libertés individuels. Ainsi, ces disciplines juridiques s'avèrent sous­ tendues, de manière récurrente, par une dynamique de renouvellement, de laquelle s'infère un impératif d'adaptabilité permanente.

Les nombreuses évolutions de la législation monégasque en font foi. En effet, depuis la promulgation du Code pénal, le 28 septembre 1967, et du Code de procédure pénale, le 2 avril 1963, 33 réformes et modifications ont été apportées au Code pénal et 35 au Code de procédure pénale, chacune ayant contribué, dans des proportions variables, à l'actualisation de ces matières.

Aussi peut-on citer, parmi les réformes les plus significatives et au titre des réactions nécessaires aux nouveaux défis criminels, celles opérées par la loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l'enfant, la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières, la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des Codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d'enquête, ou encore la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.

De même relèvera-t-on avec intérêt, au titre des évolutions organisationnelles et fonctionnelles, la loi n° 1.327 du 22 décembre 2006 relative à la procédure de révision en matière pénale, la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale, la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue, la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l'État et de voies de recours, ou encore la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.

L'on signalera enfin, en dernier lieu, la récente loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Ces réformes d'ampleur convergent vers un constat univoque : le Gouvernement Princier n'a cessé, depuis plus d'un demi-siècle, de pourvoir aux adaptations de la justice en général et de la matière pénale en particulier.

Le présent projet de texte prend pleinement place dans ce sillage. Consacré à la question spécifique de l'arsenal des sanctions pénales, il inscrit la problématique de la peine, à son tour, au cœur de ce processus d'évolution et d'adaptation du corpus répressif.

La peine se voit traditionnellement attribuer trois fonctions, que sont la rétribution - but historiquement premier et, sur le fond, essentiel -, l'intimidation et l'élimination. Ces finalités permettent de proposer une sanction efficace de la survenance du trouble mais également, de dissuader le délinquant en puissance de passer à l'acte.

Toutefois, à ces buts « classiques », s'est progressivement rajouté un nouvel objectif, celui de la resocialisation, de la réadaptation du condamné, dans la perspective de sa libération future et ce, afin de lutter contre le phénomène de récidive ou de réitération.

La sanction est donc, par essence, multifactorielle, en réponse à des besoins souvent différents, voire même antagonistes : impératif de proportionnalité de la peine à la gravité de l'infraction, besoin de dissuasion à la commission de l'infraction, nécessité de resocialisation, personnalisation de la peine au gré de la personnalité du condamné des circonstances de l'infraction, etc.

La pluralité et la coexistence des objectifs ainsi alloués à la sanction mettent en exergue que, non seulement, la notion de peine est synonyme de recherche d'équilibre, mais également que les composantes de cet équilibre, quelque fois, varient.

C'est en regard de ces éléments, que le présent projet de loi a été élaboré par les services juridiques du Gouvernement, à la lumière des réflexions du Conseil d'État, lequel avait été saisi par le Prince Souverain aux fins d'envisager l'instauration par la loi, de peines de substitution à l'emprisonnement et de permettre aux juridictions de disposer de sanctions à la fois plus larges et mieux adaptées à la délinquance observée de nos jours.

Répondant à cette finalité, ce texte retient que la référence à l'emprisonnement, c'est-à-dire la privation de liberté comme sanction de référence, doit demeurer l'élément de forte visibilité du droit pénal monégasque.

De même, si l'élargissement de l'arsenal répressif à la disposition des tribunaux est souhaitable, l'introduction de nouvelles peines doit toutefois se conjuguer avec les particularités du territoire monégasque et de sa population pénale. L'élargissement de l'arsenal répressif mis à la disposition des tribunaux par la loi procède ainsi du double objectif d'accroître encore les moyens d'individualiser les sanctions, mais aussi de protéger les victimes à chaque fois que nécessaire.

À l'aune de ces considérations, il apparaît expédient au Gouvernement de souligner d'ores et déjà - fut-ce brièvement - avant que de passer à l'explicitation détaillée des articles du dispositif, les principales innovations et apports contenus dans le présent projet de loi. La réforme projetée procède de deux orientations complémentaires.

Le premier axe autour duquel s'articule le texte projeté est celui de l'accroissement et de la modification des peines qui peuvent être prononcées par les juridictions de jugement. À ce titre, les principaux apports sont les suivants :

• la suppression de l'emprisonnement en matière contraventionnelle ;

• l'instauration d'une peine de jours-amende ;

• l'abrogation de la peine de bannissement ;

• l'élargissement de la peine complémentaire d'interdiction de séjour ;

• la précision du régime de l'injonction de soins ;

• la modification relative au prononcé des mesures de suspension ou de retrait du permis de conduire ;

• l'introduction de la peine de travail d'intérêt général.

Sur ce dernier point, et toujours dans la perspective d'offrir aux Juges monégasques davantage d'outils de personnalisation de la peine, le présent projet de loi procède à la transformation de la proposition de loi n° 224 sur le travail d'intérêt public et général permettant ainsi que soit prononcé, à l'encontre d'un condamné pour un délit ou une contravention de quatrième classe, un travail d'intérêt général.

Le second axe autour duquel s'articule le projet de loi est celui de la réforme des modalités d'exécution de ces peines, en permettant leur aménagement par la juridiction de jugement. Sans doute convient-il de préciser que le droit monégasque connait d'ores et déjà des aménagements de peine comme le sursis, la liberté d'épreuve ou le fractionnement de la peine. Toutefois, ces mesures sont modifiées afin de mieux prendre en compte la situation familiale, sociale, médicale et plus largement la personnalité du condamné.

La fonction de resocialisation de la peine trouve sa pleine acception au travers de ces mesures, en ce qu'elles permettent de ne pas sanctionner le condamné s'il s'avère que les troubles à la société et à la victime ont cessé et que le condamné est en voie de resocialisation. Ces mesures se fondent sur l'idée de pardon et le souci d'efficacité, refusant de prononcer une peine qui serait inutile, voire néfaste.

À cet égard, les principales innovations sont les suivantes :

• la modification de certaines règles relatives au sursis et à la liberté d'épreuve ;

• l'instauration de nouvelles mesures de fractionnement de la peine, de semi-liberté et de placement à l'extérieur ;

• la mise en œuvre de mesures d'ajournement du prononcé de la peine et de dispense de peine ;

• la définition du système de confusion des peines.

Les mesures projetées renforcent la liberté d'appréciation du juge dans la détermination de la peine, la part de cette liberté reflétant plus que jamais la confiance accordée aux magistrats dans leur capacité à apprécier les situations dans toute leur complexité.

En toute occurrence, l'ensemble des mesures introduites par le présent dispositif contribue encore à la consolidation de l'édifice répressif monégasque et à la réalisation des objectifs de protection de l'ordre social, par la prévention et la répression, inaltérables ambitions de la politique du Gouvernement Princier en matière de sécurité des biens et des personnes.

Sous le bénéfice de ces considérations d'ordre général, le présent projet de loi appelle les commentaires particuliers ci-après.

Le projet de loi comporte les huit chapitres suivants :

• Chapitre premier : Les peines prononcées ;

• Chapitre II : Le contrôle judiciaire ;

• Chapitre III : L'exécution des peines ;

• Chapitre IV : L'ajournement du prononcé de la peine et la dispense de peine ;

• Chapitre V : La confusion de peine ;

• Chapitre VI : Le jugement par défaut ;

• Chapitre VII : Les dispositions diverses ;

• Chapitre VIII : Les dispositions abrogatoires.

Le Chapitre premier du projet de loi est consacré aux « peines prononcées » Fondé sur les articles premier à 52 projetés, il s'articule autour de deux sections, respectivement consacrées aux peines principales, et aux peines complémentaires.

La première section, traitant des peines principales, regroupe les articles premier à 34 du projet de loi, et comporte elle-même cinq sous­ sections, traitant de la suppression de l'emprisonnement en matière contraventionnelle, de la modification de certaines peines, de l'instauration d'une peine de jours-amende, de l'instauration de la peine de travail d'intérêt général et de la suppression du bannissement.

La suppression de l'emprisonnement en matière contraventionnelle est fondée sur les articles premier à 15 du projet de loi.

Cette modification s'infère du constat selon lequel la privation de liberté, même pour quelques jours, ne semble pas être la réponse idoine en matière contraventionnelle qui, par nature, ne réprime que des comportements à faible nocuité puisqu'elle regroupe les infractions les moins graves. Maintenir de telles sanctions ne serait donc pas en conformité avec la nécessité de proportionnalité de la peine.

Une telle conclusion s'impose d'autant plus que les contraventions sont les seules infractions pour lesquelles la recherche de l'intention n'est pas opérée. En effet, la simple réalisation des faits contraventionnels laisse présupposer l'intention de leur auteur et suffit donc à caractériser l'infraction. Par voie de conséquence, la répression intervient sans distinction entre une exécution intentionnelle ou non-intentionnelle.

Afin de réaliser la suppression de l'emprisonnement contraventionnel, l'article 9 du Code pénal édicte dorénavant le principe selon lequel la peine d'amende et de travail d'intérêt général constituent les seules peines de nature contraventionnelle (article premier). L'article 28 du Code pénal a quant à lui été abrogé puisqu'il établissait le quantum minimum et maximum de la peine d'emprisonnement pour contravention de simple police (article 80).

Corrélativement, la question de la sanction des contraventions réprimées par l'article 421 du Code pénal s'est évidemment posée. À cet égard, il a été observé que le législateur, lorsqu'il a édicté l'article 421 précité, a considéré que les comportements incriminés étaient d'une plus grande gravité. Cet article prévoit, en effet, dans sa rédaction actuelle, à titre de sanction encourue, une peine d'emprisonnement et ce, en dehors de toute hypothèse de récidive, contrairement à l'article 419 du Code pénal qui sanctionne d'une simple amende contraventionnelle les comportements qu'il réprime alors même que ces deux articles relèvent, selon le Code pénal, de la même classe de contravention, savoir la troisième classe.

Dès lors, il est apparu expédient de consacrer cette gravité par la création d'une quatrième classe de contravention, qui contient les comportements réprimés par l'article 421 du Code pénal. En réalité, cette modification ne fait que consacrer en droit ce qu'est déjà l'article 421 susmentionné, en pratique savoir, une quatrième classe de contravention. Parallèlement, il est créé un nouveau chiffre 4 à l'article 29 du Code pénal (articles 3, 4 et 5).

Consécutivement, l'insertion de cette nouvelle classe de contravention a impliqué une étude de son champ de répression, afin que celui-ci ne soit pas trop restreint, privant alors de réels effets l'émergence de cette nouvelle classe. Cette étude a ainsi conduit à une augmentation du montant de l'amende minimum prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal, le portant de 750 à 1000 euros (article 2).

Afin de parfaire la suppression de l'emprisonnement contraventionnel, il est procédé à la modification des articles du Code pénal, du Code de la mer et de ceux de certains textes législatifs non codifiés comportant des peines d'emprisonnement inférieures à six jours puisqu'en application de l'article 25 du Code pénal, l'emprisonnement correctionnel est de six jours au moins. Il est également procédé à l'abrogation des articles 416, 418 et 420 du Code pénal édictant des peines d'emprisonnement entre un et cinq jours (articles 11 à 15 et 80).

Par suite, l'abrogation de ces articles ayant entraîné la disparition des dispositions spéciales relatives à la récidive en matière contraventionnelle, cette abrogation a naturellement conduit à s'interroger sur le report, au sein du Code pénal, de ces dispositions.

À ce stade, deux possibilités étaient envisageables savoir, soit, le remplacement de chacune des dispositions abrogées par une répression spéciale en fonction de la classe de contravention, soit la consécration d'un principe général de répression de la récidive contraventionnelle.

C'est cette seconde solution qui a été privilégiée en raison de la simplicité d'un tel principe et de la cohérence qui s'en dégage quant à la graduation du quantum de la peine.

C'est ainsi, qu'il a été choisi de consacrer, au deuxième alinéa de l'article 422 du Code pénal, le principe unique selon lequel, en cas de récidive, les contrevenants seront condamnés à une peine d'amende contraventionnelle qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans dépasser le double du maximum de la peine portée par la loi.

Si ce principe revêt une portée générale, il convient néanmoins de ne pas remettre en cause les actuelles ou futures dispositions spéciales édictées en matière de récidive. Il n'est en effet pas question d'empêcher l'établissement d'une répression spéciale, qu'elle soit plus ou moins sévère, dans la mesure où celle-ci serait naturellement justifiée par des considérations particulières. Le nouvel alinéa de l'article 422 précité exclut, à ce titre, les incriminations spéciales de récidive prévues aux articles 214 et 215 du Code pénal (article 6).

Nonobstant cette volonté de ne pas remettre en cause les dispositions spéciales de répression de la récidive, il a été jugé expédient d'abroger le chiffre 7 de l'article 417 du Code pénal et le chiffre 4 de l'article 419 du Code pénal qui contenaient une incrimination spéciale de certaines récidives pour les soumettre au principe général édicté par le nouvel alinéa de l'article 422 du Code pénal (article 80).

Dans le même temps, le présent dispositif simplifie la lecture de l'article 422-1 du Code pénal en supprimant le renvoi à l'article 392 du Code pénal relatif aux circonstances atténuantes en matière criminelle et correctionnelle. En effet, il est apparu de meilleure légistique de régir particulièrement les circonstances atténuantes en matière contraventionnelle dans la mesure où le renvoi à l'article 392 du Code pénal rendait la détermination du dispositif applicable plus ténue.

Ainsi, le présent texte modifie l'article 422-1 du Code pénal afin que celui-ci régisse particulièrement le régime des circonstances atténuantes en matière contraventionnelle. À cet effet, cet article pose le principe selon lequel, en présence de telles circonstances, le juge pourra diminuer le montant de l'amende même au-dessous de celui prévu au chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal (article 7).

En outre, l'insertion d'un nouveau chiffre 4 à l'article 29 du Code pénal justifie une modification de l'article 422-2 du Code pénal afin que le bénéfice du sursis soit également applicable aux contraventions de quatrième classe en visant le chiffre 4 de l'article 29 du Code pénal (article 8).

Enfin, certains textes du Code de procédure pénale faisaient référence à l'emprisonnement contraventionnel. Or, celui-ci étant désormais exclu, il convenait de procéder à la modification de ces articles, évinçant toute incertitude quant à l'impossibilité de prononcer une peine d'emprisonnement à titre de sanction contraventionnelle (articles 9 et 10).

La modification de certaines peines (Sous-section II du Chapitre premier du projet de loi) résulte des articles 16 à 22 du projet de loi,

S'agissant de la modification de certaines peines, le présent projet de loi est venu consacrer l'interprétation jurisprudentielle des articles 238 et 421 du Code pénal qui paraissaient sanctionner de deux manières différentes la même infraction, savoir les violences n'ayant entrainé aucune incapacité totale de travail. En effet, alors que le premier article prévoit une peine correctionnelle d'emprisonnement de six mois à trois ans, le second édicte une peine contraventionnelle.

Ainsi, les juridictions monégasques ont pu légitimement apprécier que les violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail devaient être sanctionnées par la peine contraventionnelle prévue au chiffre I de l'article 421 du Code pénal et que l'article 238 dudit Code s'adressait aux violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de huit jours. Le présent projet consacre cette analyse pour une meilleure sécurité juridique (article 16).

Toutefois, en l'état de cette législation et après suppression de la peine d'emprisonnement contraventionnelle prévue à l'article 421 du Code pénal, il s'avère que certains comportements de violence, pour lesquels une peine d'emprisonnement aurait été légitime, ne seraient sanctionnés que par une peine d'amende en raison de l'absence d'incapacité totale de travail.

Aussi, afin de proposer des sanctions proportionnées à la nocuité de l'individu et au trouble social occasionné, il est prévu des situations dans lesquelles la sanction des violences sans incapacité totale de travail est correctionnalisée, par la création de nouvelles circonstances aggravantes.

Dorénavant, outre l'hypothèse de violences sur le conjoint, sur une personne vivant sous le même toit ou sur une personne vulnérable ou dépendante, initialement prévues par l'article 238-1, les violences sans incapacité totale de travail relèveront de la matière correctionnelle lorsqu'elles auront été commises sur ou par une personne exerçant une mission de service public, pour des motifs discriminatoires, avec préméditation, avec usage ou menace d'une arme, par une personne en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, ou sur un ascendant ou descendant. Il convient de préciser ici que les violences dirigées contre les personnes dépositaires de l'autorité publique et les magistrats ainsi que le Ministre d'État, le Directeur des Services Judiciaires, les conseillers de Gouvernement et les élus nationaux et communaux sont quant à elles, appréhendées par les articles 166 et 167 du Code pénal (article 17).

Enfin, certains quanta ayant été jugés inadaptés aux comportements qu'ils sanctionnent, ils ont été modifiés. Il en va ainsi d'une part, de la violation des règlements légalement édictés par l'autorité administrative et des règlements ou arrêtés de l'autorité municipale. Cette violation était antérieurement sanctionnée par le chiffre 10 de l'article 415, elle constitue désormais une contravention de seconde classe prévue à l'article 417, dans un chiffre 9, afin d'être davantage dissuasive.

Il en va de même de l'article 7 de la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, de l'article 15 de l'Ordonnance du 12 juin 1907 sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz ou de l'article 2 de la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistiques qui comportaient toujours des amendes exprimées en francs (articles 18 à 22 et 80).

L'instauration d'une peine de jours amende (Sous-Section III du Chapitre premier du projet de loi) résulte des articles 23 à 29 du projet de loi.

Celle-ci permet au juge de substituer à la peine principale édictée par le texte d'incrimination, une peine d'amende dont le paiement est contraint par la menace d'une peine d'emprisonnement en cas de défaillance du condamné débiteur. Les jours-amende ont pour vertu de ne pas entraîner de désocialisation du condamné et œuvrent incontestablement pour une justice plus équitable, en ce que la peine est proportionnée aux ressources du condamné.

Dans la mesure ou cette peine peut être prononcée à titre de peine principale - c'est-à-dire en remplacement de la peine initialement prévue par le texte d'incrimination - la peine de jours-amende ne peut cependant pas être prononcée en tant que peine complémentaire ou se cumuler avec une autre peine d'amende. Elle peut, en revanche, se cumuler avec une peine d'emprisonnement.

S'agissant plus spécifiquement du mécanisme des jours­ amende, le présent projet définit cette peine comme consistant, pour le condamné, à verser une somme dont le montant global résulte de la fixation d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

En d'autres termes, la juridiction qui décide de substituer, à la peme d'emprisonnement ou d'amende une peine de jours-amende doit également statuer sur le montant de chaque jour-amende dans la limite de 1000 euros par jour, et sur la durée de la peine, dans la limite de 180 jours. Ainsi, la somme globale exigible à l'issue de la peine de jours-amende ne peut excéder 180 000 euros.

À ce stade, il convient de préciser qu'il n'y a pas de difficulté à ce que la substitution entre la peine d'amende et le jour-amende ait pour effet de prononcer une peine d'amende supérieure au montant maximum de la peine initialement prévue par le texte d'incrimination.

À l'issue de la durée prononcée par la juridiction, la somme globale doit être versée par le condamné. En cas de défaillance totale ou partielle de celui-ci dans le paiement, il est procédé à son incarcération, suivant les règles de procédure pénale en matière de contrainte par corps.

Toutefois, s'il est procédé comme en matière de contrainte par corps s'agissant de l'incarcération du condamné défaillant, la détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement, ce qui exclut l'application de certains articles de la contrainte par corps. Ainsi, à la différence de la contrainte par corps, le condamné qui a subi intégralement la peine d'emprisonnement est libéré du paiement de l'amende.

De même, la durée de l'emprisonnement effectué correspond au nombre de jours-amende impayés (article 24).

D'ailleurs, pour rendre compatibles les dispositions de la contrainte par corps avec l'emprisonnement prononcé en matière de jours­ amende, il a été nécessaire de modifier l'article 611 du Code de procédure pénale pour déroger au mécanisme qu'il pose en matière de mise en détention et consacrer ainsi la compétence du juge de l'application des peines (article 27).

Parallèlement, l'instauration de la peine de jours-amende au sein du Code pénal a engendré la modification des articles 600 et 601 du Code de procédure pénale qui régissent les hypothèses de condamnations pécuniaires exécutées sous la contrainte par corps. Pour le premier article, qui pose les règles d'exécution des condamnations pécuniaires, l'identification des jours-amende parmi les condamnations pécuniaires est apparue expédiente (article 25).

Pour le second article, les incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine de jours-amende étant dérogatoire du droit commun puisqu'ils échappent à la compétence du Tribunal de première instance, contrairement à ce que prévoit l'article 601, ledit article a été modifié afin de consacrer expressément cette dérogation et d'affirmer la compétence du juge de l'application des peines dans le prononcé de l'emprisonnement (article 26).

De même, afin de permettre une exécution spécifique de la peine de jours-amende, l'introduction de celle-ci a induit la modification des dispositions relatives au casier judiciaire et en particulier de l'article 655 du Code de procédure pénale par l'ajout d'un chiffre 5, pour que la condamnation à une telle peine soit exclusivement mentionnée sur le bulletin n°1 sauf si, au cours de l'exécution de cette peine, l'emprisonnement a été mis en œuvre, conformément à l'article 26-2 du Code pénal (article 29).

L'occasion a par ailleurs été saisie pour procéder à une modification des dispositions relatives au bulletin judiciaire afin de préciser que celui-ci est matériellement tenu par le secrétariat du Parquet Général, celui-ci étant placé sous l'autorité du Procureur Général (article 28).

L'instauration de la peine de travail d'intérêt général (Sous­ section IV du Chapitre premier du projet de loi) résulte des articles 30 et 31 du projet de loi.

Dans l'objectif d'offrir aux magistrats monégasques davantage d'outils de personnalisation de la peine, le texte projeté procède à la transformation de la proposition de loi n° 224 sur le travail d'intérêt public et général, permettant ainsi que soit prononcé, à l'encontre d'un condamné pour un délit ou une contravention de quatrième classe, un travail d'intérêt général. Cette nouvelle peine est consacrée par les nouveaux articles 26-3 à 26-23 du Code pénal.

La peine de travail d'intérêt général vient se substituer à la peine principale et, à ce titre, n'est pas cumulable avec une peine d'emprisonnement ferme.

En effet, l'objectif du travail d'intérêt général est d'offrir une alternative à l'emprisonnement afin d'éviter la désocialisation du condamné. Il serait alors contradictoire de permettre le prononcé du travail d'intérêt général alors que le condamné effectue préalablement une peine d'emprisonnement qui, par nature, entraîne une désocialisation de la personne qui la subie. Le travail d'intérêt général est en revanche cumulable avec une peine d'amende et peut être prononcé dans le cadre d'un sursis avec liberté d'épreuve.

S'agissant de sa mise en œuvre, le travail d'intérêt général ne peut pas être mis en œuvre sans que la juridiction n'ait recueilli le consentement du condamné, l'obligation ainsi posée permettant de faire échapper la mesure de travail d'intérêt général à la qualification de travail forcé lequel est interdit par la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. En présence d'un condamné mineur ou majeur incapable, l'avis consultatif du représentant légal, du tuteur, du curateur ou du mandataire devra être également recueilli.

Afin de recueillir ce consentement et dans la mesure où le travail d'intérêt général peut être qualifié de mesure de tolérance à l'égard du condamné, le travail d'intérêt général ne peut pas être prononcé à l'encontre d'une personne qui serait absente à l'audience.

En effet, la conscience de la gravité de ses actes et le respect des juridictions et de la justice sont les premiers indices de la réussite d'un travail d'intérêt général. En outre, la présence de l'individu à l'audience est le moyen le plus efficace de s'assurer de l'adhésion du condamné à cette peine.

De plus, afin de se prémunir contre toute difficulté dans le cadre de l'exécution du travail d'intérêt général, il est fait obligation à la juridiction de statuer sur la peine qui pourra être mise en œuvre à l'encontre du condamné qui a inexécuté son travail d'intérêt général et sur la peine qui sera mise en œuvre si le condamné devait être déclaré inapte à tous les postes de travail d'intérêt général disponibles.

Pour ce qui est de l'exécution du travail d'intérêt général, celui-ci se compose de 20 heures au moins et 240 heures au plus, effectuées dans un délai maximum de 18 mois. Le juge de l'application des peines décide, après avoir entendu le condamné, de son lieu d'affectation, de ses horaires et de ses jours de travail. Le condamné doit alors respecter ces obligations sous peine de voir mettre à exécution la peine prononcée par la juridiction. Il en va de même s'il s'avère que le condamné n'a pas réalisé ses heures de travail d'intérêt général dans le délai imparti par la juridiction, sous réserve des différentes causes de suspension du délai. Il doit être relevé que les peines de remplacement ainsi prononcées par la juridiction ne doivent pas nécessairement être des peines d'amende ou d'emprisonnement mais peuvent également être des peines alternatives.

Le présent projet de loi prévoit, en outre, une responsabilité de l'État en cas de survenance d'un dommage causé par le condamné dans le cadre de l'exécution du travail d'intérêt général.

Les dispositions projetées posent également le principe selon lequel toute personne condamnée à effectuer un travail d'intérêt général et victime d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion de ce travail pourra bénéficier d'une prise en charge, dans les conditions prévues par Ordonnance Souveraine (article 30).

Il convient par ailleurs, de préciser que le travail d'intérêt général peut également être prononcé à titre de peine complémentaire d'un délit ou d'une contravention de quatrième classe (article 37).

La suppression du bannissement (Sous-section V du Chapitre premier du projet de loi) résulte des articles 32 et 34 du projet de loi.

Il convient liminairement d'observer que cette mesure est, en toute occurrence, manifestement contraire à l'article 3 du Protocole n° 4 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en ce qu'elle permet l'expulsion, pour une durée de cinq à dix ans, des nationaux. La Convention précitée pose en effet, en son paragraphe premier, le principe selon lequel « nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'État dont il est le ressortissant ».

Parallèlement, il est particulièrement important de relever que, sur la scène internationale, l'attention des Autorités monégasques a déjà été appelée à plusieurs reprises sur la nécessité de l'abolition du bannissement. Tel a été le cas devant la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), dans le cadre des Premier et deuxième rapports, en 2006 et 2010, ou encore devant le Conseil des Droits de l'Homme, dans le de l'Examen Périodique Universel (premier et deuxième examens), en 2009 et 2014. Il en a été de même dans le cadre des recommandations formulées le Comité des droits de l'homme (mécanisme de suivi du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - CCPR), en 2007 et 2014, ou encore par le Comité contre la torture, en 2016.

À chaque fois, ces diverses recommandations avaient officiellement recueilli l'appui de la Principauté. Les autorités avaient ainsi déjà eu, en ces multiples occasions, la possibilité d'indiquer que la notion de bannissement, quoique toujours inscrite dans le Code pénal, n'avait en fait jamais été prononcée, ne le serait jamais et qu'il s'agissait d'une disposition pénale obsolète et incompatible avec l'État de droit.

Le présent projet loi poursuit et consacre cet objectif.

À cet effet, outre les dispositions abrogatoires touchant les articles 17, 20, 21, 55 et le troisième alinéa de l'article 38 du Code pénal (article 80), certaines dispositions ont fait l'objet d'une modification afin de faire disparaître toute référence au bannissement.

Tel est le cas des articles 7, 24 et 137 du Code pénal (articles 32 à 34).

Toujours dans le cadre des « peines prononcées », la Section II du Chapitre premier du projet de loi est consacrée aux « peines complémentaires ». Comportant les articles 35 à 37 du projet de loi, elle s'articule autour de deux sous-sections, respectivement consacrées aux « dispositions générales » et aux « dispositions spéciales ».

Les dispositions générales (Sous-section I) sont appréhendées par les articles 35 à 37 du projet de loi. À ce titre, les articles 27 et 37-1 du Code pénal font l'objet d'une modification visant à introduire, pour le juge, une autorisation générale, en matière correctionnelle et criminelle, de prononcer, à titre complémentaire, les interdictions prévues à ces articles.

En effet, celles-ci apparaissent appropriées à l'ensemble de la matière correctionnelle et criminelle, si bien qu'il a été jugé opportun de faire confiance à l'appréciation du juge pénal pour décider de l'opportunité de prononcer ces peines, augmentant ainsi leur marge de manœuvre, source d'une meilleure personnalisation de la peine.

S'agissant de l'article 27 précité, cette généralisation prend la forme d'une suppression des mots «  dans les cas permis par la loi » et de l'introduction d'un nouvel alinéa précisant la possibilité pour le juge de les prononcer également en matière criminelle.

Quant aux interdictions prévues par cet article, celles-ci n'ont pour la majorité pas fait l'objet de modifications. Seul le chiffre 3, visant le port d'arme a été modifié afin d'englober l'ensemble des comportements relatifs aux armes et prévus par la loi n° 913 du 18juin 1971 sur les armes et munitions, savoir l'acquisition, la détention, le port et le transport.

Il convient, en effet, de préciser que le port d'arme se définit comme le fait de l'avoir sur soi en dehors du lieu où elle est détenue, ce qui doit être distingué du transport, qui consiste au déplacement de l'arme d'un endroit à un autre en dehors de ce même lieu. Ces deux comportements divergent également de la détention, qui doit s'entendre comme le fait de conserver une arme à son domicile, et de l'acquisition qui se caractérise par le fait d'en devenir propriétaire que ce soit par le biais d'un achat ou d'une transmission.

Dès lors, la seule interdiction du port d'arme serait de nature à limiter par trop le champ des comportements pouvant être appréhendés par cette interdiction (article 35).

Pour ce qui est de l'article 37-1 du Code pénal, la généralisation est opérée par la suppression de la liste des articles faisant référence aux infractions pour lesquelles ces interdictions étaient autorisées.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire d'insérer, dans des chiffres 3 et 4, les interdictions suivantes :

• celle d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

• celle d'exercer une profession ou une activité bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsque l'infraction a été commise sur un mineur ou avec l'aide d'un mineur.

La première interdiction présente l'avantage d'éviter que le condamné soit à nouveau placé dans la situation qui a favorisé la survenance de l'infraction et la seconde a pour fondement le souci d'une protection accrue des mineurs qui, en raison de leur âge, présentent une plus grande vulnérabilité (article 36).

Les dispositions spéciales (Sous-section II de la section II « peines complémentaires » du Chapitre premier du projet de loi) procèdent de trois paragraphes, traitant successivement de « l'interdiction de séjour », « l'injonction de soins » et des « mesures relatives au permis de conduire ».

L'interdiction de séjour est appréhendée par les articles 38 à 49 du projet de loi. Le dispositif projeté s'est attelé dans un premier temps, à la modification des dispositions relatives à cette peine complémentaire afin de la doter d'une véritable structure législative.

Tel n'est aujourd'hui par le cas, puisque le corps de normes relatif à cette mesure est disséminé de façon éparse dans le Code pénal aux articles 163, 168, 235 et 270. Le Code pénal est en outre actuellement dépourvu de toutes dispositions relatives aux conditions du prononcé de l'interdiction de séjour et à ses modalités d'exécution.

La définition de ces conditions d'application de l'interdiction de séjour s'imposait par conséquent, afin de satisfaire notamment au principe constitutionnel de légalité de la peine qui impose que la loi fixe précisément les cas et les conditions dans lesquels une peine est encourue.

À cet effet, le principe d'une peine complémentaire d'interdiction de séjour, dans les cas prévus par la loi, a été inscrit, dans la partie générale du Code pénal relative aux « autres condamnations qui peuvent être prononcées par les juridictions répressives », dans un nouvel article 37-3 qui renvoie aux dispositions introduites par l'article 39 du présent projet de loi qui institue le régime de l'interdiction de séjour (article 38).

En vertu de ce régime et contrairement aux dispositions actuelles, la peine complémentaire d'interdiction de séjour connaît une double limitation. La première résulte de l'impossibilité pour le juge de la prononcer à l'encontre d'un condamné de nationalité monégasque, conformément aux remarques exprimées précédemment quant au bannissement et aux exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Par extension, l'interdiction de séjour ne peut pas non plus être prononcée à l'encontre du conjoint d'un monégasque puisque cela conduirait probablement à consacrer, dans les faits, son expulsion, celui-ci pouvant également être obligé de quitter le territoire de la Principauté s'il souhaite préserver sa vie familiale.

Cependant, et afin de se prémunir contre toute union opérée aux seules fins de faire échapper le condamné, de nationalité étrangère, à une interdiction de séjour, cette union doit être antérieure à la commission des faits infractionnels.

La seconde limite constitue une restriction temporelle puisque cette interdiction ne peut être prononcée que pour une durée de deux ans au moins et de dix ans au plus. L'interdiction de séjour est néanmoins une peine imprescriptible.

Il convient ici de relever que cette interdiction de séjour est une mesure parallèle au pouvoir de police du Ministre d'État qui lui octroie la faculté de prononcer une mesure de refoulement à l'encontre de toute personne qui menacerait la sécurité ou l'ordre public de la Principauté. Ces deux mesures ne se confondent pas.

Par suite, le projet de loi définit l'interdiction de séjour comme celle de s'établir, de séjourner quelle qu'en soit la durée et de pénétrer à quelque titre que ce soit, sur le territoire de la Principauté et il détermine ses effets. À ce titre, il prévoit que l'interdiction de séjour entraine la reconduite à la frontière de la personne condamnée, cette reconduite étant différée à l'échéance de la peine d'emprisonnement lorsqu'une telle peine a été prononcée (article 39).

L'insertion de ces dispositions permet de rassembler, pour une meilleure lisibilité, l'ensemble des règles relatives à l'interdiction de séjour au sein du Code pénal permettant alors l'abrogation ultérieure, par vme réglementaire, de l'Ordonnance Souveraine du 14 avril 1911 sur l'interdiction de séjour devenue aujourd'hui obsolète.

Enfin, la peine complémentaire d'interdiction de séjour n'apparaissant adaptée qu'aux infractions d'une forte gravité en raison de l'atteinte importante qu'elle implique, pour les droits du condamné, son prononcé est strictement limité aux cas prévus par la loi.

Ainsi, les articles précités qui prévoyaient déjà l'interdiction de séjour ont, dans leur ensemble, été modifiés afin qu'ils renvoient dorénavant aux conditions fixées par les articles 40-4 à 40-8 du Code pénal, institués par l'article 41 du projet de loi (articles 45 à 49).

En contrepoint de cette réécriture et définition des conditions d'application de l'interdiction de séjour, le présent projet de loi s'est attaché à élargir le champ d'application de cette peine complémentaire, laquelle pourra également être prononcée pour les infractions suivantes :

• les crimes et délits contre la sûreté de l'État ;

• les attentats à la liberté ;

• les infractions relatives à la fausse monnaie ;

• les infractions de contrefaçon des sceaux de l'État, des effets publics des poinçons, timbres et marques ;

• les faux passeports et les faux certificats ;

• les infractions de terrorisme.

Ces ajouts trouvent leur justification dans les atteintes que ces infractions occasionnent pour l'État initiant une insécurité sociale et un trouble dans la confiance étatique (articles 42 à 46 et article 51 du Code pénal).

La mesure relative à l'injonction de soins procède de l'article 50 du projet de loi. L'injonction de soins n'a, à ce jour, jamais été mise en œuvre du fait de l'imprécision du texte qui ne pose pas le principe de la fixation de la durée de cette injonction par le tribunal prononçant la mesure et ne prévoit aucune durée maximale pouvant être ainsi fixée.

Les mesures relatives au permis de conduire résultent des articles 51 et 52 du projet de loi. Par l'insertion de deux nouveaux articles 252-1 et 391-15 du Code pénal, le projet de loi consacre des peines complémentaires spécifiques aux délits routiers en présence d'un accident mortel de la route ou relevant des articles 391-13 et 391-14 du Code pénal, savoir :

• la suspension du permis de conduire pour une durée de deux ans au plus ;

• l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire pendant trois mois au moins et deux ans au plus ;

• l'interdiction pour le conducteur non titulaire du permis de conduire, de solliciter la délivrance dudit permis pendant deux ans au plus ;

• l'interdiction de conduire dans la Principauté pour les titulaires d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère pendant deux ans au plus.

Ces dispositions opèrent, en réalité, un transfert, au profit de l'ordre judiciaire, des compétences actuelles du Ministre d'État et de la Commission technique spéciale en matière de suspension et de retrait du permis de conduire, qui leur sont dévolues par les articles 123 à 129 du Code de la route qui feront d'ailleurs l'objet d'une abrogation par Ordonnance Souveraine.

Cette modification est motivée par divers constats.

Il importe premièrement de relever que, ces mesures étant privatives de droits, il est davantage souhaitable, pour un respect absolu de la présomption d'innocence, qu'elles soient justifiées par la condamnation pénale de la personne visée par la mesure, pour une infraction à laquelle est assortie une telle peine complémentaire ; la personne condamnée bénéficiant à ce titre des droits et garanties qu'implique la nécessité d'un procés équitable (articles 51 et 52).

Il est également pertinent de souligner, dans un second temps, que dans les situations les plus graves, justifiant aujourd'hui une suspension administrative du permis de conduire, l'auteur de l'infraction fait le plus souvent l'objet d'une détention provisoire rendant la suspension inutile.

À défaut d'une telle détention et dans l'hypothèse où la conduite sous l'empire d'un état alcoolique aurait conduit à la réalisation d'un accident corporel ou mortel et nécessiterait à ce titre une instruction, la mise sous contrôle judiciaire autorise le juge d'instruction, en application du chiffre 6 de l'article 182 du Code de procédure pénale, d'interdire au mis en cause de conduire tous véhicules.

Pour les autres cas, l'utilisation fréquente de la procédure de flagrant délit en matière d'infractions routières apporte une réponse rapide et efficace. En toutes circonstances, la réactivité et la rapidité de la justice monégasque permet une citation devant le Tribunal correctionnel à brève échéance.

Le Chapitre II du projet de loi traite du « contrôle judiciaire » et résulte d'un article unique, l'article 53 du projet de loi.

S'agissant des mesures établies par l'article 182 du Code de procédure pénale et, pouvant être prononcées par le juge d'instruction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, celle prévue au chiffre 12 a, d'une part, été modifié afin d'englober l'ensemble des comportements relatifs aux armes et prévus par la loi n° 913 du 18 juin 1971 sur les armes et munitions, savoir l'acquisition, la détention, le port et le transport.

D'autre part, le présent texte entend généraliser l'interdiction posée par le chiffre 15 dudit article en supprimant la référence aux articles « 230 à 234-1, 236, 236-1, 237 à 239, 243 à 245, 247 et 262 du Code pénal » (article 53).

Le Chapitre III du projet de loi est consacré à « L'exécution des peines ». Fondé sur les articles 54 à 65 projetés, il comporte trois sections, respectivement consacrées au sursis, à la liberté d'épreuve et aux mesures de fractionnement de la peine, la semi-liberté et le placement à l'extérieur.

Le sursis est appréhendé par les articles 55 et 56 du projet de loi. L'article 393 modifié du Code pénal pose le principe, dans un nouveau deuxième alinéa, d'un sursis pour une partie de la peine seulement, sans que cette partie ne puisse excéder deux ans, ce seuil minimum ayant été jugé comme un dêlai réaliste ne privant pas le sursis partiel de sa substance.

En effet, si l'on peut relever que, dans le pays voisin notamment, ce délai est plus long puisqu'il est de cinq années, cette disparité s'explique du fait que le maximum de la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle y est de dix ans alors qu'en Principauté, ce seuil est de cinq ans. Dès lors, la consécration d'une durée maximale du sursis partiel identique à celle retenue en France aurait pour effet de permettre au juge de prononcer une peine majoritairement en sursis partiel, ce qui ne paraît pas devoir être le sens d'une telle mesure.

À titre de comparaison, relevons qu'il existe, s'agissant de la durée minimale ou maximale du sursis partiel, de fortes disparités dans les systèmes européens. C'est ainsi par exemple qu'au Luxembourg, l'article 626 du Code de l'instruction criminelle ne fixe pas de délai. Quant à la Suisse, l'article 43 du Code pénal ne prévoit pas de seuil maximum à la durée du sursis partiel mais au contraire, un seuil minimum de six mois.

Toutefois, parce que dans certaines hypothèses, il pourrait être nécessaire de prononcer un sursis partiel excédant deux ans, la juridiction de jugement peut déroger à ce principe par décision spécialement motivée.

Consécutivement, un dernier alinéa est introduit à l'article 393 du Code pénal afin de régir les conséquences du caractère non avenu du sursis partiel. À ce titre, il est précisé que l'intégralité des effets attachés au non avenu savoir, l'effacement de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et la fin des déchéances ou interdictions engendrées par la condamnation, vaut même en présence d'un sursis partiel puisque la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments (article 55).

De son côté, sans remettre en cause les conséquences d'une nouvelle condamnation dans les cinq années qui suivent un jugement ou arrêt prononçant un sursis et l'obligation d'en informer le condamné, l'article 395 du Code pénal est modifié afin de prévoir l'hypothèse d'une révocation du sursis en présence d'un sursis partiel. Le cas échéant, l'article 395 du Code pénal prévoit, désormais, que seule la partie en sursis serait mise à exécution (article 56).

Quant à l'article 396 du Code pénal, sur la forme, celui-ci a été réécrit afin d'en simplifier la lecture. Le présent projet entend dorénavant consacrer l'article 396 du Code pénal exclusivement aux modalités du sursis avec liberté d'épreuve, les conditions quant à elles étant contenues dans un nouvel article 396-1 du Code pénal.

Toujours dans le cadre de l'exécution des pemes, la liberté d'épreuve (Section II du Chapitre Ill du projet de loi) est traitée par les articles 57 à 61 du projet de loi.

Sur le fond, le texte envisagé insère, à l'instar du sursis simple, la possibilité d'un sursis partiel, d'une durée maximale de deux années, avec liberté d'épreuve. En substance, par l'introduction de cette possibilité, la juridiction pourra alors décider que la liberté d'épreuve soit précédée de l'exécution d'une partie de la peine d'emprisonnement prononcée (article 57).

S'agissant des conditions d'octroi du sursis avec liberté d'épreuve, dorénavant contenues par l'article 396-1 du Code pénal, celles-ci n'ont pas fait l'objet de modification. En effet, l'absence de condamnation antérieures à une liberté d'épreuve ou d'une condamnation à une peine de même nature ou à une peine d'emprisonnement de plus de six mois pour bénéficier de la liberté d'épreuve, est toujours requise, que la liberté d'épreuve s'accompagne d'un sursis total ou partiel de la peine (article 58).

En revanche, l'article 398 du Code pénal a quant à lui fait l'objet d'une modification substantielle afin de faire mention de l'hypothèse d'un sursis partiel, cette modification prenant la forme d'un ajout des mots « ou la partie de la peine » (article 59).

Enfin, les nouveaux articles 400-1 et 402-1 du Code pénal viennent régir le sort d'une première condamnation sous le bénéfice du sursis simple totale ou partiel, en présence d'une seconde condamnation avec liberté d'épreuve.

S'agissant de la révocation du sursis, le nouvel article 400-1 du Code pénal pose le principe selon lequel le sursis attaché à la première condamnation prononcée ne peut être révoqué que si celui de la seconde vient à l'être.

De même, l'article 402-1 du Code pénal énonce que la première condamnation assortie du sursis simple est réputée non avenue à la condition que la seconde le soit également.

En d'autres termes, le sort de la première condamnation assortie du bénéfice du sursis simple suit le sort de la seconde à laquelle est attaché le régime de la liberté d'épreuve.

Relevons que, là encore, le présent texte entend proposer une rédaction simplifiée des dispositions relatives au suris avec liberté d'épreuve. En effet, alors qu'en l'état actuel des textes, le sort de la première condamnation est exposé à l'article 396 du Code pénal, les articles 59 et 60 du présent dispositif projettent de leur consacrer des dispositions ad hoc intervenant, tant pour l'article 400-1 que pour l'article 402-1 du Code pénal, après l'énoncé des règles rendant la condamnation non avenue et de révocation, en l'absence de condamnation ultérieure sous le bénéfice du sursis simple (articles 60 et 61).

Les modifications consacrées à l'exécution des peines se concluent avec la section (III) consacrée aux mesures de fractionnement de la peine, la semi-liberté et le placement à l'extérieur, section articulée autour des articles 62 à 65 du projet de loi.

Concernant le fractionnement de la peine, l'article 406 du Code pénal est modifié afin de laisser une plus grande liberté au juge de l'application des peines dans son exercice.

En effet, dans sa rédaction antérieure, l'article 406 du Code pénal imposait que les fractions consistent en une détention hebdomadaire du samedi au lundi, excluant de facto une exécution de la peine la semaine. Dorénavant, la seule limite réside dans l'obligation que chaque fraction soit au moins égale à deux jours.

Parallèlement, le présent projet énumère les motifs pouvant justifier la mise en œuvre du fractionnement de la peine. La prise en compte de ces motifs dans l'exécution de la peine favorise le maintien de la socialisation de l'individu et permet de ne pas pénaliser les personnes qui seraient dépendantes du condamné telle que sa famille, si le travail de celui­ ci est sa seule source de revenu (article 63).

De plus, et afin de parfaire la liberté d'aménagement pour le Juge, l'article 11 du Code pénal faisant interdiction de ramener à exécution les condamnations les dimanches et les jours fériés a été abrogé (article 80).

S'agissant enfin de l'hypothèse d'une défaillance du condamné pour le cas où celui-ci ne se présenterait pas aux heures et jours fixés à la maison d'arrêt, le projet de loi prévoit le retrait, par ordonnance du juge de l'application des peines, du bénéfice de l'exécution fractionnée de la peine. Cette ordonnance peut faire l'objet d'une opposition (article 64).

Par ailleurs, le présent projet entend consacrer deux nouvelles mesures que sont la semi-liberté et le placement à l'extérieur, actuellement inconnues du droit monégasque, si ce n'est incidemment pour la semi-liberté par l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.035 du 17 mai 1968 sur la libération conditionnelle. Celles-ci sont instaurées par les nouveaux articles 407-1 à 407-6 du Code pénal et permettraient à un condamné d'exercer ses activités à l'extérieur le jour et de réintégrer le soir et les week-ends l'établissement pénitentiaire.

Toutefois, conformément à l'article 407-1 du Code pénal, ces dernières sont strictement encadrées puisque, d'une part, elles ne peuvent pas être prononcées pour des peines d'emprisonnement ferme de plus de six mois et doivent, d'autre part, être justifiées par des raisons professionnelles, familiales, médicales ou sociales.

De surcroît, l'article 407-2 du Code pénal permet à la juridiction de décider que le maintien de ces mesures est conditionné au respect de l'une des mesures de surveillance et d'assistance prévues à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.960 du 12 février 1968 sur le reclassement social des délinquants, ou de l'une des obligations énoncées aux articles 5 et 6 de ladite Ordonnance, étant précisé que celles-ci sont identiques à celles prévues dans le cadre d'une liberté d'épreuve.

Le présent projet de loi s'attache également à définir, dans un article 407-4 du Code pénal, ces deux nouvelles mesures que sont la semi­ liberté et le placement à l'extérieur. Ainsi, si tant la semi-liberté que le placement à l'extérieur permettent la réalisation d'activités en dehors de l'établissement pénitentiaire, le placement à l'extérieur est exercé sous le contrôle de l'administration.

S'agissant du prononcé de la semi-liberté et du placement à l'extérieur, il convient de relever que, par principe, seule la juridiction peut décider de sa mise en œuvre, le juge de l'application des peines établissant, quant à lui, les modalités d'exécution desdites mesures. Toutefois, lorsque le juge de l'application des peines l'estime nécessaire, il peut décider que la peine sera effectuée sous le régime du placement à l'extérieur ou de la semi­ liberté et ce, même si la juridiction de jugement ne l'avait pas prévu.

Enfin, le projet de loi entend régir l'hypothèse d'un condamné admis au bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur qui ne respecterait pas les obligations fixées par la juridiction ou les modalités établies par ordonnance du juge de l'application des peines.

En effet, dans la mesure où l'article 408 du Code pénal précise que les ordonnances rendues par le juge de l'application des peines ne sont pas susceptibles d'appel, il a été préféré, afin de garantir un double degré de juridiction en matière pénale, conformément aux exigence du protocole n° 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de délivrer la compétence au Tribunal correctionnel de statuer sur l'exécution de la peine en cas de défaillance du condamné à un placement à l'extérieur ou à une semi-liberté.

Ainsi, le juge de l'application des peines ou le Ministère public qui constate un manquement, par le condamné, à ses obligations, peut saisir le Tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur l'exécution de la peine et notamment sur le retrait ou le maintien de la mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté.

En ce cas, le juge de l'application des peines peut décider, après avoir entendu le Ministère public sur ce point, de faire procéder à l'arrestation et l'incarcération du condamné défaillant.

L'incarcération du condamné fait alors obligation au Tribunal de statuer dans les trois jours puisque celui-ci est désormais privé de toute liberté alors même que sa situation personnelle ou professionnelle avait justifié un fractionnement de la peine.

Il convient de préciser que ces mesures sont identiques au régime existant en cas de non-respect des mesures de surveillance et d'assistance ou des obligations imposées par le juge de l'application des peines dans le cadre d'une liberté d'épreuve (article 65).

Corrélativement, l'insertion de la semi-liberté et du placement à l'extérieur a nécessité la modification de l'intitulé du Chapitre IV des Dispositions générales du Code pénal (article 62).

Le Chapitre IV du projet de loi est consacré à « L'ajournement du prononcé de la peine et la dispense de peine », et résulte d'un article unique, l'article 66 du projet de loi. Il arrive que la condamnation intervienne alors que le trouble social a été réparé ou qu'il est en voie d'être réparé, d'une part, en raison du délai qui s'est écoulé entre la réalisation de l'infraction et la condamnation et, d'autre part, en regard du comportement du condamné pendant ce délai. Ainsi, il est des cas où le bénéfice du prononcé d'une peine peut s'avérer incertain, voire absent.

Fort de ces constatations, le présent projet introduit la possibilité pour la juridiction de prononcer, en matière correctionnelle et à l'encontre d'une personne physique, un ajournement de la peine ou sa dispense.

À cet effet, il est inséré deux nouveaux articles 414-1 et 414-2, dans un nouveau Chapitre VI des dispositions générales du Code pénal, intitulé « de l'ajournement du prononcé de la peine et de la dispense de peine », posant les conditions du prononcé de ces mesures.

Poursuivant un objectif de maintien de la socialisation, celles-ci sont exclusivement destinées aux personnes physiques et ne s'opposent pas à la confiscation des objets dangereux ou nuisibles en possession du condamné. De même, parce que la sanction d'une infraction pénale attachée au trouble social est indépendante de l'action civile introduite par la victime pour la réparation de son préjudice, le juge statue tout de même sur les dommages et intérêts nécessaires à la réparation du préjudice subi.

À ce stade, il convient de préciser que la dispense de peme ne constitue en aucune manière une irresponsabilité pénale. En d'autres termes, la culpabilité de la personne bénéficiant d'une dispense de peine est actée, cette mesure ne pouvant d'ailleurs bénéficier qu'à une personne condamnée, comme l'indique le premier alinéa de l'article 414-1 du Code pénal tel que prévu par le projet de loi.

Dans une autre mesure, la juridiction peut, avant de se prononcer sur une éventuelle dispense de peine, décider de reporter cette décision par le mécanisme de l'ajournement du prononcé de la peine, ce report ne pouvant excéder une durée de six mois.

Dans cette perspective, ladite juridiction peut également décider de soumettre le condamné aux mêmes mesures que celles prévues dans le cadre du reclassement du délinquant ou de la liberté d'épreuve savoir, les mesures d'assistance et de contrôle prévues à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.960 du 12 février 1968 sur le reclassement social des délinquants au rang desquelles l'on trouve les mesures suivantes :

• répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation compétent ;

• recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ;

• justifier éventuellement des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence ;

• prévenir l'agent de probation des changements de résidence ainsi que de toute absence ou de tout déplacement dont la durée excéderait huit jours et prévenir le même agent de son retour.

À l'instar de la semi-liberté, la juridiction peut également imposer au condamné, dans le cadre d'un ajournement du prononcé de la peine, les obligations prévues aux articles 5 et 6 de l'Ordonnance Souveraine précitée, étant précisé que le chiffre 2 de son article 6 fait l'objet d'une modification, par voie réglementaire, afin de désigner expressément, dans le cadre d'une interdiction de paraître, les lieux que la juridiction aura désignés, sans aucune restriction.

Ainsi, à l'issue du délai d'ajournement de la peine et eu égard au comportement du condamné, la juridiction pourra prononcer soit une dispense, soit une peine d'emprisonnement conformément à ce qui est prévu par la loi (article 66).

Le Chapitre V du projet de loi traite de « La confusion de peine » et procède des articles 67 et 68 du projet de loi. L'opportunité d'une réforme des peines a en effet été saisie pour poser expressément les règles de cette confusion de peine.

En effet, le très succinct article 347 du Code de procédure pénale se contente, en réalité de ne régir qu'une partie de la confusion de peine puisque seule est envisagée l'hypothèse d'un juge confronté, en une instance unique, à une condamnation pour plusieurs infractions en concours. Or, les règles relatives à la confusion de peine ont également vocation à s'appliquer au stade de l'exécution de plusieurs peines, prononcées par différentes instances.

C'est ainsi que le présent projet entend tout d'abord définir la notion d'infractions en concours, donnant lieu à une confusion de peine. Sur ce point, l'article 347 du Code pénal, tel que modifié par le présent texte, indique que le concours d'infraction est constitué lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

En d'autres termes, dans cette hypothèse, la personne poursuivie a commis plusieurs faits infractionnels à des instants différents, avant de comparaître devant la juridiction de jugement.

Dans ce cas, l'article 347 du Code pénal pose dorénavant le principe selon lequel, la juridiction peut prononcer, à l'encontre du condamné, chacune des peines encourues pour chacune des infractions en concours. Toutefois, les peines de même nature ne se cumulent pas et ne peuvent atteindre le maximum légal le plus élevé, ni être inférieures au minimum légal le plus élevé. Selon les Professeurs Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, sont de même nature, les peines « ayant le même contenu et les mêmes effets, qui ne diffèrent les unes des autres que par leur durée ou leur montant ».

Cependant, le principe de non cumul des peines de même nature, exposé ci-avant, connaît une exception en présence d'une amende contraventionnelle puisque le montant de cette dernière est ajouté au montant de l'amende prononcée pour les autres crimes, délits et contraventions en concours (article 67).

Parallèlement, est insérée une nouvelle section relative à la confusion de peine, au sein du Titre I du Livre V du Code de procédure pénale, contenant les articles 623-12 à 623-15 du Code pénal, afin de régir l'hypothèse de plusieurs condamnations pour des infractions en concours dans le cadre de procédures séparées pour lesquelles, de ce fait, les peines prononcées n'auraient pas fait l'objet d'une confusion.

Dans cette hypothèse, le principe est que les peines de même nature s'effectuent cumulativement, dans la limite néanmoins du maximum légal le plus élevé. Toutefois, il est octroyé, d'une part et pour la dernière juridiction à statuer, la possibilité de procéder à une confusion de peine, et d'autre part, et pour la personne condamnée, la faculté d'introduire une demande en confusion de peine devant la juridiction qui l'a prononcée.

À ce stade, il convient de préciser que la confusion de peine n'est qu'une faculté pour la juridiction, ce que révèle l'emploi du verbe « pouvoir »· Dès lors, il n'est fait obligation au juge que de vérifier que le cumul des peines n'excède pas le maximum légal encouru le plus élevé.

Néanmoins, l'article 623-13 du Code pénal pose une exception à cette liberté d'appréciation du juge puisqu'en présence d'une peine d'emprisonnement à temps et d'une peine d'emprisonnement perpétuelle, la première est nécessairement confondue avec la seconde. Cette légère restriction se fonde sur l'impossibilité évidente d'ajouter à la perpétuité.

Par ailleurs, l'article 623-13 du Code pénal tel qu'introduit par le présent texte s'attache à prévoir les modalités de confusion de la peine en présence d'une peine faisant l'objet d'un sursis partiel ou total. Pour ce cas, en présence d'un sursis total, l'ensemble des autres peines privatives de liberté font l'objet d'une confusion. En cas de sursis partiel, la partie de la peine d'emprisonnement non assortie du sursis fait également l'objet d'une confusion.

Enfin, il convient de préciser que la confusion ne peut s'adresser qu'à des peines exécutoires. À défaut, et comme le relève Madame le Professeur Herzog-Evans, la confusion aurait pour conséquence l'inexécution de toutes les peines.

Fort de ce constat, l'article 623-14 distingue deux hypothèses. La première est celle pour laquelle la confusion interviendrait alors qu'une des peines prononcées a déjà fait l'objet d'une amnistie ou d'une grâce. Dans ce cas, conformément à ce qui est exposé ci-avant, seules les peines exécutoires peuvent faire l'objet d'une confusion.

La seconde est celle dUne amnistie ou d'une grâce qui interviendrait alors que les peines ont déjà fait l'objet d'une confusion. Dans ce cas, la mesure s'applique à la peine résultant de la confusion (article 68).

Le Chapitre VI du projet de loi est relatif au « Jugement par­ défaut », et s'infère des articles 69 à 77 du projet de loi. Ces articles procèdent d'une profonde modification des dispositions relatives aux peines pour modifier le régime des décisions rendues par défaut dont le nombre important peut être constaté. À titre d'exemple, sur l'année 2013-2014, 182 décisions ont été rendues par défaut en matière correctionnelle sur un total de 689.

Ce nombre important trouve sa justification dans la généralité des termes des articles 378 et 437 du Code de procédure pénale qui prévoient que toute partie qui ne comparaît pas à l'audience, en sa personne ou par représentation, est jugée par défaut, ouvrant alors pour les personnes condamnées la voie de l'opposition.

Or, cette généralité apparaît en contrariété avec l'objectif poursuivi par l'opposition qui, à la différence de l'appel, anéanti le jugement prononcé par défaut par la juridiction.

En effet, cet anéantissement a pour essence de permettre à toute personne de se défendre et d'être entendu par le Tribunal avant d'être condamnée. Elle offre alors la possibilité d'effacer la condamnation pénale pour les personnes qui n'auraient pas été informées de poursuites à leur encontre et qui n'auraient donc pas été en mesure de se défendre.

De ce fait, une distinction doit être faite entre la personne dument informée des poursuites à son encontre ainsi que de la date et de l'heure de son audience de jugement, et la personne qui n'aurait pas eu accès à ces informations.

Par conséquent, le Gouvernement a entendu écarter le bénéfice de l'opposition pour les justiciables dûment avertis et dont les droits ont été respectés. Il n'apparaît en effet, pas justifier que le justiciable puisse se prévaloir du bénéfice de l'opposition suite au jugement par défaut rendu du seul fait de sa soustraction à la justice par son absence au procès.

De la même manière, le présent projet introduit, à l'effet de réduire encore davantage le nombre de jugement par défaut, une présomption de citation à personne lorsque celle-ci est réalisée à la dernière adresse déclarée. Corrélativement, afin de garantir l'effectivité de cette présomption, il est inséré à divers stade de la procédure pénale, l'obligation, pour les parties, de déclarer leur adresse (articles 69 à 74 et 76),

Les articles 378 et 437 du Code de procédure pénale posent donc, par le présent projet, le principe selon lequel les personnes citées à personne ou pour lesquelles il est établi qu'elles ont eu connaissance de la citation, seront jugées contradictoirement, leur offrant alors la seule voie de l'appel pour contester la décision rendue.

Ce principe entend toutefois pouvoir être remis en cause par le juge qui, après avoir apprécié les circonstances, peut décider que le prévenu soit cité à personne ou ajourner les débats. Dans cette hypothèse, en matière correctionnelle, lorsqu'une peine privative de liberté est encourue et que le ministère public a engagé les poursuites, le juge peut délivrer un mandat d'amener à l'encontre du prévenu (articles 75 et 77).

Le Chapitre VII du projet de loi, « Les dispositions diverses », s'appuient sur les articles 78 et 79 du projet de loi.

L'article 78 projeté consiste d'abord et seulement en une rectification d'un renvoi erroné qui se trouvait à l'article 358 du Code de procédure pénale. En effet, ce sont les articles 36 et 37 du Code pénal qui appréhendent le paiement des dommages et intérêts et des frais par les coresponsables et non pas les articles 51 et 52 du Code pénal relatifs à des infractions contre la chose publique.

L'article 79 projeté introduit, au sein du Code pénal, des infractions relatives à la sécurité des manifestations sportives. La violence de certains spectateurs lors de manifestations sportives et les débordements qui ont déjà pu être constatés imposent que la Principauté se dote d'un dispositif efficace pour prévenir et, le cas échéant, réprimer spécialement ces comportements, ceux-ci troublant gravement l'ordre public.

À cet effet, de nouvelles infractions sont créées au sein d'un nouveau paragraphe dans la Section IV intitulée « Attroupement - Résistance et autres manquements envers l'autorité publique », du Chapitre III relatifs aux « Crimes et délits contre la paix publique », du Titre I, du Livre III du Code pénal, dans les articles 163-1 à 163-4 du Code pénal.

Spécialement, ces infractions visent à réprimer et prévenir l'ivresse dans les enceintes sportives, l'exhibition ou le port de signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ; le fait de pénétrer sur l'aire de compétition ; le fait de provoquer à la haine ou la violence contre un des acteurs de la manifestation sportive ; la détention et l'usage de fusées ou artifices et le jet de projectiles (article 79).

Enfin, le projet de loi se clôt par un Chapitre VIII intitulé « Les dispositions abrogatoires », appréhendée par un article unique, l'article 80 projeté. L'on signalera à cet égard, par exemple, l'abrogation des infractions relatives à l'adultère qui sont obsolètes et qui ne font plus, aujourd'hui, l'objet de poursuites par les tribunaux monégasques (article 80).

Relevons enfin que le présent projet ne comporte pas de disposition transitoire puisque, celui-ci étant relatif aux peines, le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale doit s'appliquer et la présente loi ne saurait s'y opposer.

En application de ce principe, les présentes dispositions ne pourraient pas s'appliquer aux instances en cours et plus largement, à l'ensemble des faits commis avant son entrée en vigueur. Ce principe connaît toutefois une exception en ce que les dispositions comportant des peines plus douces, compte tenu des sanctions encourues, ont vocation à s'appliquer dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

Tel est l'objet du présent projet de loi.