Projet de loi n° 972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Lors de son discours d'avènement au pouvoir, S.A.S. le Prince Albert II a mis en exergue l'importance de l'éthique en matière financière et a souligné, à cet effet, que « la place financière de Monaco requiert une extrême vigilance pour éviter que ne se développent des activités financières qui ne sont pas les bienvenues ».

C'est ainsi que depuis de nombreuses années, la Principauté s'est engagée dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption afin d'assurer aux investisseurs une place sécurisée garantissant le respect des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

À cet égard, Monaco est membre du comité MONEYVAL, organe de suivi permanent du Conseil de l'Europe en charge de surveiller l'application des normes internationales fixées en la matière, notamment par le Groupe d'Action Financière Internationale (G.A.F.I.).

En outre, il convient de rappeler que Monaco a ratifié en 2007 la Convention pénale contre la corruption du Conseil de l'Europe ce qui a emporté son adhésion au Groupe d'États contre la corruption (G.R.E.C.O.).

Dès lors, que cette forme de délinquance peut mettre à mal la sécurité des affaires et des opérations financières, la lutte contre la corruption figure donc aux côtés de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre du dispositif de lutte contre les infractions financières.

Le dispositif légal et réglementaire actuellement en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme procède de la réforme précédemment intervenue de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, laquelle a été abrogée et remplacée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, elle-même complétée par l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 qui en fixe les conditions d'application.

La loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susmentionnée, a mis en place un dispositif de prévention consistant en des mesures obligatoires d'identification et de vérification des clients à la charge des professionnels, ainsi qu'une approche pragmatique par les risques permettant d'adapter le degré de vigilance des organismes financiers et des autres professionnels assujettis en considération de la gravité du risque de blanchiment ou de financement du terrorisme.

En novembre 2012, les experts du comité MONEYVAL ont procédé à l'évaluation du dispositif légal et réglementaire monégasque de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Cette évaluation a donné lieu à la rédaction et à la publication, en juin 2014, d'un rapport dit « de la quatrième visite d'évaluation ».

Au terme de celui-ci, il est relevé que la Principauté a renforcé son cadre législatif de lutte contre le blanchiment mais que l'accent devrait être davantage mis sur la mise en œuvre et l'application effectives des dispositions contenues dans les textes. Des recommandations destinées à améliorer le dispositif légal ont également été formulées par les experts.

En raison du renouvellement perpétuel des techniques utilisées par les réseaux criminels et terroristes pour échapper aux contrôles imaginés par la communauté internationale, celle-ci fait régulièrement évoluer ses standards et ses mécanismes de lutte contre ces fléaux. Ainsi, le G.A.F.I. a revu ses recommandations en 2012 et l'Union européenne a publié le 20 mai 2015 une nouvelle directive anti-blanchiment, dite « quatrième directive ».

En application de l'Accord du 29 novembre 2011 entre la Principauté de Monaco et l'Union européenne, rendu exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.559 du 5 décembre 2011, Monaco s'est engagé à adopter des mesures équivalentes aux actes juridiques et aux règles de l'Union européenne en matière de prévention du blanchiment suivant une liste établie par décision du comité mixte.

C'est à ce titre que la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme doit être transposée dans l'ordre juridique de Monaco par des mesures équivalentes à celles prises par les États membres.

Aussi, compte tenu des dernières recommandations du G.A.F.I. mises à jour en 2012, ainsi que des observations des évaluateurs du comité MONEYVAL sur le cadre normatif monégasque, et des nouvelles prescriptions de la quatrième directive européenne anti-blanchiment, la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, doit être revue afin d'y apporter les compléments nécessaires en vue de répondre aux nouveaux standards internationaux.

Au demeurant, diverses autres modifications légales s'avèrent également nécessaires notamment en matières pénale et de procédure pénale.

De même, l'exigence européenne de création d'un registre des trusts, contenue dans la quatrième directive, conduit à devoir apporter des modifications à la loi n° 214 du 27 février 1936 sur les trusts.

Enfin, en vue de renforcer le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme, des dispositions complémentaires doivent être insérées au sein des lois n° 56 du 29 juillet 1922 sur les fondations, modifiées, et n° 1.355 du 23 décembre 2008 sur les associations et fédérations d'associations.

Sous le bénéfice de ces considérations d'ordre général, les dispositions en projet appellent les commentaires particuliers ci-après.

Le Livre premier de la loi est intitulé « De la modification de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ».

L'article premier du projet de loi procède à une nouvelle numérotation des articles préliminaire à 43 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. Les dispositions de la loi sont à la fois complétées et restructurées afin d'y intégrer les nouveaux standards applicables.

Sont ainsi ajoutées, à l'alinéa premier et 2 de l'article préliminaire du Chapitre premier intitulé « Dispositions générales », des précisions concernant les références aux parties du Code Pénal concernées par les dispositions de la loi n° 1.362.

La liste des organismes et personnes soumises aux dispositions de la loi prévue à l'article 2, est actualisée par la modification de la rédaction des chiffres 1, 6, 13 et 14 et par l'ajout des chiffres 15 à 19.

Le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est ainsi élargi afin de la rendre plus efficiente. Plusieurs activités qui ne relevaient pas, jusqu'à présent, de la loi n° 1.362 sont ajoutées dans l'énumération qui est faite en son premier alinéa.

Ces ajouts ont pour but d'harmoniser les dispositions de la loi avec celles du Code monétaire et financier français tout en transposant les dispositions de l'article 2 de la quatrième Directive européenne anti-blanchiment.

Le chiffre premier est complété par la référence aux établissements de monnaie électronique.

Le chiffre 6°, lequel concerne les maisons de jeux, est complété par l'ajout des prestataires de services de jeux d'argent et de hasard. En effet, l'utilisation du secteur des jeux d'argent et de hasard pour blanchir le produit d'activités criminelles est considérée comme préoccupante au plan international.

La modification du chiffre 6° permet de mettre la loi en conformité avec les dispositions de la quatrième Directive européenne anti-blanchiment sur ce point (art. 2, 1. f). Afin d'atténuer les risques liés à ce secteur, la présente Directive oblige les prestataires de services de jeux d'argent et de hasard présentant des risques plus élevés à appliquer des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle pour chaque transaction d'un montant égal ou supérieur à 2.000 euros.

Par la modification du chiffre 13°, les dispositions de la loi n° 1.362 s'appliquent désormais aux commerçants et personnes organisant la vente, ou se livrant habituellement au commerce d'antiquités, d'œuvres d'art, de matériaux précieux, pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, horlogerie, maroquinerie et autres objets de grande valeur.

Le prêt sur gage est toujours maintenu au chiffre 14°. La nouveauté réside dans l'adjonction des concessionnaires aux commissionnaires déjà visés dans l'ancienne rédaction.

Dans la mesure où, les experts-comptables, initialement visés au chiffre 3° de l'article 2, n'exercent pas une activité judiciaire comme les notaires, avocats ou huissiers, ils sont réintégrés dans l'article premier dans lequel ils se trouvaient auparavant (loi n° 1.162). Un chiffre 16° est créé à cet effet. Ce chiffre n'énumère plus les différentes professions visées mais procède par renvoi à la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé, afin de régir l'ensemble des activités exercées par ces professionnels du chiffre, dont le commissariat aux comptes.

Les activités de conseillers et intermédiaires en financement participatif (crowdfunding) sont également ajoutées dans cet article. Il convient de relever que ces professionnels ont été ajoutés à la liste des professionnels soumis aux dispositions de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l'article L 561-2 du Code monétaire et financier français (chiffres 6° et 7° bis depuis le 1er octobre 2014). Bien qu'à ce jour, en Principauté, il n'y ait qu'une société de ce type, en raison du fort développement de cette activité il apparaît nécessaire de l'ajouter à la liste de l'article premier.

Un nouveau chiffre consacré aux « agents sportifs » est également ajouté à l'énumération de l'article premier.

Ces professionnels qui gèrent des contrats qui dépassent souvent un million d'Euros et qui concernent des joueurs de différentes nationalités, qui exercent leur activité dans des pays différents au cours de leurs carrières ont été, par le passé, mis en cause dans des affaires de blanchiment à plusieurs reprises. À ce jour, dix-neuf sont inscrits au répertoire du commerce et de l'industrie (dix personnes physiques et neuf personnes morales). Le Code monétaire et financier y consacre le chiffre 16° de son article L 561-2.

Il est procédé à la suppression du chiffre 3° de l'article 2 de la loi, relatif aux experts-comptables et comptables agréés, et à la modification de la numérotation qui en est la conséquence.

L'ancien intitulé du Chapitre II est modifié par « Des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » afin de rendre son contenu plus explicite.

Une Section I « Des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle » est ajoutée. Elle a également pour objet de faciliter la lecture des professionnels en détaillant les mesures qu'ils doivent mettre en œuvre avant d'évoquer leur exécution au sein d'une Section II.

Il est inséré un article 3 qui rappelle que les professionnels visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 doivent appliquer des mesures de vigilance appropriées pour répondre aux obligations légales mises à leur charge en matière d'identification en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités. À cette fin, les alinéas 2 et 3 de ce nouvel article précisent les éléments qui doivent être pris en considération pour déterminer l'intensité desdites mesures de vigilance. L'évaluation des risques est ainsi complétée afin de correspondre aux dispositions de l'article 8 de la quatrième Directive.

La rédaction de l'ancien article 3 est reprise et modifiée à l'article 4, afin de renforcer le niveau de connaissance que les professionnels doivent avoir des personnes avec lesquelles ils contractent ou peuvent être amenés à contracter, à savoir un prospect.

Ce renforcement leur permet de mieux répondre aux exigences de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Désormais, les organismes et personnes visés aux articles premier et 2 doivent mettre en œuvre des moyens adaptés afin de vérifier l'identité de leurs clients habituels, mais également, a priori, de tout client potentiel (prospect) ainsi que de leurs éventuels bénéficiaires effectifs ou mandataires.

Cette nouvelle mesure permet à la Principauté de satisfaire aux exigences de la quatrième Directive qui, en son article 14, demande à ce que les « États membres exigent que la vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif ait lieu avant l'établissement d'une relation d'affaires ou l'exécution d'une transaction ».

Pour ce faire, il est expressément spécifié que ces professionnels peuvent demander et prendre copie de tout document justificatif probant portant une photographie.

Dans le même sens, de nouvelles dispositions insérées dans l'article 3 énoncent que, dans le cadre des diligences mises, par la loi, à la charge des professionnels, notamment en ce qui concerne la connaissance de leurs clients ou des personnes avec lesquelles ils peuvent être amenés à contracter, ils sont également autorisés à recueillir les informations adaptées et proportionnées relatives à l'objet et à la nature de la relation, ainsi que toute information pertinente sur le client, notamment relativement à la connaissance de son arrière-plan socio-économique.

Quelques précisions relatives à l'objet de l'identification ainsi que sur ses modalités de mise en œuvre ont également été introduites dans cet article.

Les alinéas 2 à 5 de l'ancien article 3 sont repris en l'état.

Deux articles, numérotés 5 et 6, sont insérés dans la loi.

En vue d'une meilleure lisibilité du texte par les professionnels soumis aux obligations de la présente loi, les dispositions de l'ancien article 4 ont été divisées et organisées en diverses sections. Ainsi, l'article 5 reprend les dispositions de l'alinéa premier dudit article 4. Les autres alinéas figurent, quant à eux :

• à l'article 7 pour l'alinéa 2 ;

• à l'article 8 pour les alinéas 3 et 4 (exécution des mesures de vigilance par les tiers) ;

• à l'article 9 pour les alinéas 5 à 8 (virements et transferts de fonds transfrontaliers) ;

• à l'article 10 pour l'alinéa 9 (prestataires de services de jeux et de hasard).

L'Article 6 permet désormais aux organismes ou personnes assujettis de prendre copie sur support papier, électronique ou numérique de tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle.

Une lecture trop littérale de l'alinéa 2 de l'ancien article 4 pouvait donner à penser que lorsque un professionnel ne peut remplir les obligations de vigilance mises à sa charge par les anciens articles 3 et 4, il lui est interdit d'entrer en relations d'affaires ou d'en maintenir une déjà existante mais, qu'en revanche, il serait susceptible de réaliser des opérations occasionnelles alors même qu'il n'a pas été en mesure de remplir son obligation légale de vigilance. Afin d'éviter une telle interprétation, l'ancienne rédaction de l'article 4, désormais repris à l'article 7 est complétée afin que, dans une telle hypothèse, aucune opération occasionnelle ne puisse être réalisée.

Une Section II, intitulée « De l'exécution des mesures de vigilance par des tiers », est créée.

Ladite Section II contient un unique article 8 qui reprend les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'ancien article 4, étant précisé que la référence au premier alinéa de l'ancien article 4 est supprimée.

De plus, au deuxième alinéa de ce nouvel article, les professions visées aux chiffres 15 à 19 de l'article premier sont ajoutées aux personnes et organismes visés aux chiffres 6 à 14, conformément aux modifications opérées à l'article premier.

Une Section III est insérée et intitulée « Des virements et transferts de fonds transfrontaliers ».

L'unique article 9 qu'elle contient reprend les dispositions des alinéas 5 à 8 de l'ancien article 4 et comprend les modifications suivantes.

La rédaction des alinéas relatifs aux transferts de fonds est modifiée afin de prendre en considération les dispositions contenues dans le Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006. Désormais les transferts de fonds doivent être accompagnés d'informations concernant les donneurs d'ordre mais également les bénéficiaires effectifs (alinéa premier, ancien alinéa 5).

De même, les mesures spécifiques applicables aux virements transfrontaliers sont étendues aux transferts de fonds (alinéa 3, ancien alinéa 7).

Les alinéas 6 et 8 de l'ancien article 4, qui deviennent les alinéas 2 et 4 du nouvel article 9, sont inchangés.

Une Section IV regroupe les dispositions relatives aux prestataires de services de jeux et de hasard.

Un article 10 est créé et reprend les dispositions de l'alinéa 9 de l'ancien article 4. La référence à l'article 5, figurant dans l'ancienne rédaction, est remplacée par l'article 4.

Il est procédé à l'ajout d'une Section V, intitulée « Des obligations simplifiées de vigilance », qui contient deux articles numérotés 11 et 12.

Concernant lesdites obligations, l'ancienne rédaction de l'article 8 ne peut être considérée comme conforme aux exigences de la Recommandation 10 (ex R.5) du G.A.F.I., dans la mesure où, elle autorise non pas une simplification ou un allégement des devoirs de vigilance à l'égard des clients réputés à faible risque mais met en place une exemption complète de vigilance. Afin que la législation monégasque soit, sur ce point, en adéquation avec les standards internationaux, l'exemption de vigilance est ainsi remplacée, à l'article 11, par une simplification des mesures appliquées. Les modalités d'application devront toutefois être strictement définies par ordonnance souveraine.

En complément, dans la mesure où le recours à des produits de monnaie électronique est de plus en plus considéré comme un substitut aux comptes bancaires, l'article 12 prévoit qu'ils sont soumis aux obligations qui découlent de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, certaines des mesures de vigilance prévues à l'article 4 peuvent, sous conditions, ne pas être appliquées à la clientèle qui utilise ces produits. Les modalités d'application devront toutefois être strictement encadrées dans l'ordonnance souveraine.

La Section VI, intitulée, « Des obligations de vigilance renforcées », est composée des articles 13 à 17.

Les dispositions figurant dans l'ancien article 9 sont reprises à l'article 13. Pour une meilleure lisibilité, les termes « de l'obligation prescrite au » sont supprimés.

Les dispositions figurant initialement à l'article 11 sont, quant à elles, reprises à l'article 14. Conformément aux dispositions de l'article 8 de la quatrième Directive, il est toutefois précisé, à l'alinéa 3, que les mesures de vigilance renforcées prises par les professionnels concernés sont appropriées mais aussi proportionnées aux fins d'identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées. Ces mesures sont également proportionnées à la nature et à la taille des entités assujetties.

Des dispositions, liées aux relations transfrontalières avec un établissement situé sur le territoire d'un État qui n'impose pas d'obligations équivalentes à celles prévues sur le territoire monégasque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sont insérées à l'article 15. Ces dispositions visent à transposer l'article 19 de la quatrième Directive.

Les obligations y relatives figurent d'ores et déjà à l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.138 du 3 août 2009, comme suite à la transposition de l'article 13-3 de la troisième Directive. L'article 15 consacre donc le principe tout en opérant un renvoi à l'ordonnance souveraine pour les modalités d'application. L'ordonnance souveraine devra toutefois prévoir, en complément des dispositions existantes, la définition de la notion de « correspondance bancaire ».

La quatrième Directive définit, en son article 3.8, la relation de correspondant, comme « (a) la fourniture de services bancaires par une banque en tant que « correspondant » à une autre banque en tant que « client », y compris la mise à disposition d'un compte courant ou d'un autre compte de passif et la fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes « de passage» (payable-through accounts), et les services de change ; (b) les relations entre et parmi les établissements de crédit et les établissements financiers, y compris lorsque des services similaires sont fournis par un établissement correspondant à un établissement client, et comprenant les relations établies pour des opérations sur titres ou des transferts de fonds ».

Sont insérées, au sein d'un nouvel article 16, des dispositions relatives à l'interdiction, pour les établissements de crédits et financiers, de nouer ou de maintenir une relation de correspondant avec une société bancaire écran, à savoir un établissement de crédit ou un établissement financier, ou un établissement exerçant des activités équivalentes, constitué dans un pays ou territoire où il n'a aucune présence physique par laquelle s'exerceraient une direction et une gestion véritables et qui n'est pas rattaché à un groupe financier réglementé. Cela suppose la prise de mesures appropriées à cet effet. Ces dispositions reflètent celles prévues à l'article 24 de la quatrième Directive et permettent d'intégrer, dans le texte de loi, l'interdiction déjà insérée dans l'Ordonnance Souveraine de 2009 (article 27), conformément à l'article 13-5 de la troisième Directive.

Conformément aux dispositions de la quatrième Directive (articles 20 à 23), le nouvel article 17 contient des dispositions relatives aux personnes politiquement exposées (client ou bénéficiaire effectif), en rappelant que des dispositions figurent d'ores et déjà à l'article 25 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.138 du 3 août 2009 et résultent de la transposition de l'article 13.4 de la troisième Directive.

L'article 17 consacre le principe tout en opérant un renvoi à l'ordonnance souveraine pour les modalités d'application. Il convient toutefois de noter que contrairement à la troisième Directive, qui s'appliquait aux personnes politiquement exposées résidant dans un autre État membre ou dans un pays tiers, la quatrième Directive ne fait plus de distinction entre les personnes politiquement exposées étrangères ou nationales. Cette nouveauté sera prise en compte dans le cadre des modifications apportées à l'ordonnance souveraine.

Une Section VII contenant des dispositions applicables aux comptes anonymes, aux bons du Trésor, aux bons de caisse et aux transactions sur les métaux précieux est créée. Elle comprend les articles 18 à 20.

Afin de consacrer, dans le texte de loi, le principe figurant d'ores et déjà à l'article 3 alinéa premier de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318, sont insérées, à l'article 18, des dispositions relatives à l'interdiction, pour les personnes effectuant à titre habituel des opérations de banque ou d'intermédiation bancaire ainsi que les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, de tenir des comptes ou des livrets d'épargne anonymes.

Les dispositions figurant anciennement aux articles 6 et 7 de la loi n° 1.362 sont respectivement reprises aux articles 19 et 20, étant précisé que la référence à l'article 10 est remplacée par l'article 23.

Une Section VIII est consacrée au bénéficiaire effectif. Cette section insère dans la loi de nouvelles dispositions réparties à l'intérieur des nouveaux articles 21 et 22. Leur finalité est de permettre aux autorités de supervision et de contrôle mais également aux professionnels visés aux articles premier et 2 de la loi de disposer d'informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs.

Afin d'assurer des conditions égales pour les différents types de structures juridiques, les trustees seront également tenus, par l'insertion de dispositions analogues dans la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, de collecter et de conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs, de les communiquer aux entités assujetties prenant des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de les transmettre à un registre central ou à une base de données centrale.

Sont ainsi ajoutées, à l'article 21, des dispositions liées à l'identification des bénéficiaires effectifs. L'alinéa premier en propose une définition sommaire et opère un renvoi à l'ordonnance souveraine en ce qui concerne les modalités d'application. Il convient, à titre liminaire, de noter l'abandon des termes « bénéficiaire économique » au bénéfice de la notion de « bénéficiaire effectif ».

Il apparaît aujourd'hui plus que nécessaire d'identifier toute personne physique qui possède une entité juridique ou exerce le contrôle sur celle-ci. Pour garantir une transparence effective, la Directive préconise aux États membres de « veiller à ce que cela s'applique à l'éventail le plus large possible d'entités juridiques constituées ou créées par tout autre mécanisme sur leur territoire » (considérant 12), l'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devant, « s'il y a lieu, s'étendre aux entités juridiques qui possèdent d'autres entités juridiques ».

En ce sens, « les entités assujetties devraient être en mesure de déterminer la ou les personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle du fait qu'elles possèdent ou contrôlent par d'autres moyens l'entité juridique qui est le client (…) La nécessité de disposer d'informations exactes et actualisées sur le bénéficiaire effectif joue un rôle déterminant pour remonter jusqu'aux criminels, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière une structure de société » (considérant 13 et 14).

Les dispositions de l'ancien article 5 de la loi, relatives à l'identification des bénéficiaires effectifs, ont été considérées par le Comité MONEYVAL comme trop superficielles dans la mesure où elles mettent, à la charge des professionnels, l'obligation de déterminer qui sont les bénéficiaires économiques, uniquement en cas de doutes et seulement en ce qui concerne les clients qui sont déjà en relations d'affaires. Afin d'apporter une réponse à ces observations, toutes les informations adéquates, exactes et actuelles dont disposent les sociétés commerciales, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles, au sujet de leurs bénéficiaires effectifs, devront être communiquées aux professionnels et entités assujettis aux obligations de la présente loi, conformément aux dispositions de l'article 30 de la quatrième Directive.

En vue de renforcer la transparence afin de lutter contre le détournement d'entités juridiques, la Directive commande aux États membres de veiller à ce que « les informations sur les bénéficiaires effectifs soient conservées dans un registre central », les États membres pouvant, à cet effet, utiliser « une base de données centrale qui collecte les informations sur les bénéficiaires effectifs, ou le registre du commerce et des sociétés » (considérant 14).

Ainsi, aux fins de transposer les dispositions prévues à l'article 30 de la quatrième Directive, il est désormais prévu, à l'article 22 de la loi n° 1.362, que les personnes morales et entités visées à l'article 21 communiquent les informations relatives aux bénéficiaires effectifs au Ministre d'État en vue de leur inscription sur un répertoire spécifique intitulé « Registre des bénéficiaires effectifs ». Elles sont également tenues de mettre à jour lesdites informations.

Les modalités d'application, en ce compris la liste des informations concernées ainsi que les règles relatives à leur collecte, leur conservation, leur communication et leur mise à jour, seront définies dans l'ordonnance souveraine, étant précisé qu'en pratique, la Direction de l'Expansion Économique sera le Service en charge de recueillir, conserver et mettre à jour ces données. Il s'agit là, de l'une des nouveautés majeures de ce projet de loi.

En vue de transposer l'article 30.5 de la quatrième Directive, qui prévoit un accès aux informations du registre, il est prévu, à l'alinéa 3, que les données inscrites au répertoire pourront être accessibles (i) aux autorités publiques compétentes, (ii) aux professionnels assujettis lorsque ces derniers prennent des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, et (iii), à toute autre personne pouvant justifier d'un intérêt légitime.

Enfin, conformément à l'article 30.8 de la quatrième Directive, il est prévu, au dernier alinéa, que les professionnels assujettis à la présente loi ne doivent pas se fonder uniquement sur l'examen et le contenu du répertoire afin de remplir leurs obligations de vigilance, la conformité impliquant nécessairement la mise en place d'une approche fondée sur les risques.

Une Section IX, intitulée « De la protection des informations nominatives et de la conservation des documents » et regroupant les articles 23 à 26, est ajoutée.

L'article 10 comporte, dans sa rédaction actuelle, une obligation quinquennale de conservation des documents requise pour toutes les procédures d'identification et aussi, pour le suivi des opérations.

« Les recommandations révisées du G.A.F.I. démontrent que, afin d'être en mesure de coopérer pleinement et de se conformer rapidement aux demandes d'informations des autorités compétentes aux fins de prévenir ou de détecter des actes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou d'enquêter à ce propos, les entités assujetties devraient conserver, pendant au moins cinq ans, les informations nécessaires obtenues par l'intermédiaire des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et les documents relatifs aux transactions » (considérant 44).

Ainsi, l'alinéa premier de l'ancien article 10 devenu l'article 23 maintient, au premier tiret, une durée de conservation minimale de cinq années au moins à compter de la fin des relations avec les clients habituels ou occasionnels, tout en précisant que cette obligation vise désormais tous les documents ou informations, quel qu'en soit le support, afin de prendre en compte la nouveauté insérée au nouvel article 6 de la loi n° 1.362. La référence expresse à l'ancien article 5 est supprimée, tout comme la notion de document « probant ».

Ces modifications se retrouvent également au deuxième tiret, qui concerne la conservation de documents et informations relatifs aux opérations effectuées par les clients habituels ou occasionnels. Enfin, les références contenues au troisième tiret sont modifiées afin de viser uniquement le nouvel article 50.

En outre, afin de prendre en considération la nouvelle rédaction prévue à l'article 4 dont, désormais, les dispositions s'appliquent aux clients potentiels, un alinéa 2 est ajouté à l'article 23 afin d'étendre la conservation à tout document remis par des personnes avec lesquelles une relation d'affaires n'a pu être nouée, ainsi que tout document les concernant.

De plus, le deuxième tiret intègre désormais dans la loi n° 1.362 la conservation des demandes de renseignements émanant du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers ou d'une autorité publique compétente dont la définition sera précisée par ordonnance souveraine. Pour mémoire, ladite conservation figurait initialement à l'article 11 bis de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318.

Le dernier alinéa de l'article 23 est maintenu dans sa rédaction initiale afin de laisser la possibilité au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers de proroger les délais de conservation dans le cadre d'une investigation en cours.

Trois nouveaux articles sont insérés dans la loi, numérotés 24, 25 et 26 et relatifs aux informations nominatives et à la cessation de son activité par un des professionnels visés aux articles premier et 2 de la loi.

L'article 24 transpose les dispositions de l'article 42 de la quatrième Directive, obligeant désormais les professionnels soumis à la présente loi de répondre rapidement aux demandes du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers par l'intermédiaire de canaux sécurisés et garantissant la confidentialité des communications.

L'article 25, quant à lui, est relatif à la protection des données nominatives recueillies par les professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le premier alinéa précise, conformément aux dispositions de l'article 41 de la quatrième Directive, que les données recueillies dans le cadre de cette lutte ne peuvent faire l'objet, ultérieurement, d'un usage qui ne présente aucun rapport avec le but poursuivi.

Le droit d'accès des personnes concernées est précisé à l'alinéa 2, lequel énonce qu'il doit s'exercer auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, dans les conditions prévues aux articles 15-1 et 16 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives.

Le troisième article, qui porte le numéro 26, vise à remédier à une situation constatée par le passé qui est de nature à tenir en échec les dispositions légales de conservation des documents et informations. En effet, lorsqu'un professionnel cesse son activité, plus particulièrement s'il s'agit d'une filiale ou succursale d'une société étrangère, et qu'il quitte la Principauté, il est nécessaire que le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, conformément aux dispositions de l'article 23, puisse obtenir de manière rapide et complète les informations qu'il demande.

Désormais, toute personne ou organisme visé par l'article premier de la loi qui cesse son activité et quitte Monaco doit désigner un mandataire chargé de conserver les documents et les informations nécessaires pour répondre aux demandes du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers pendant la période déterminée par la loi. Il s'agit là d'une deuxième innovation importante. Les modalités d'application du présent article, en ce comprises celles relatives à la désignation du mandataire, seront précisées par ordonnance souveraine.

Au Chapitre III « Des obligations d'organisation interne », il est procédé à l'ajout d'une Section I intitulée « Des dispositions générales ». Ladite section contient un unique article 27.

Ledit article 27 prévoit la mise en place d'une organisation, de procédures mais également de contrôles internes aux fins de respecter les obligations de la présente loi, en faisant désormais référence à l'évaluation des risques intégrée à l'article 3.

Dans un souci de souplesse et d'adaptabilité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux différents organismes et professions visés aux articles premier et 2, et conformément aux dispositions de l'article 8 de la quatrième Directive, la loi n° 1.362 prend désormais en considération la taille, mais également la nature des activités exercées par les professionnels dans le cadre de la désignation, parmi les personnes occupant une position hiérarchique élevée et ayant une connaissance suffisante de l'exposition aux risques de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d'un responsable chargé de la mise en œuvre de ce dispositif interne. Les modalités d'application liées à cette obligation générale seront définies par ordonnance souveraine.

Une Section II est ajoutée et contient les dispositions particulières applicables aux groupes. À titre liminaire, il convient de souligner que la notion de groupe devra être définie par ordonnance souveraine. La quatrième Directive propose, en son article 3.15, la définition suivante, à savoir « un groupe d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées l'une à l'autre par une relation au sens de l'article 22 de la directive 2013/34/UE ».

La Section II permet l'introduction de deux nouveaux articles numérotés 28 et 29.

Le premier, à savoir l'article 28, prévoit que dans l'hypothèse où les professionnels visés aux chiffres 1 à 3 de l'article premier de la loi n° 1.362 appartiennent à un groupe de sociétés dont la société mère est établie dans la Principauté ou dans un État dont la législation est réputée équivalente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ils peuvent lui communiquer toutes informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À cette fin, les professionnels mettent en œuvre des politiques et des procédures relatives au partage des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein du groupe, étant précisé que les personnes recevant lesdites informations sont tenues au secret professionnel.

Les dispositions contenues dans cet article visent à mettre la législation monégasque en conformité avec les dispositions de la quatrième Directive, notamment celles des paragraphes 5 et 8 de son article 45. Il est également précisé que les informations ne peuvent être transmises à des tiers, hormis l'autorité de supervision de la société mère, sans accord de la personne ou de l'organisme concerné, et que ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.

L'article 29, quant à lui, introduit l'obligation, pour les organismes et personnes visés à l'article premier de la loi et, le cas échéant l'entreprise mère d'un groupe, d'imposer à leurs filiales et succursales établies à l'étranger des mesures équivalentes à celles prévues à la présente loi en matière de vigilance à l'égard du client, de partage, de conservation des informations et de protection des informations nominatives.

En l'absence de dispositions équivalentes reconnues par le droit de l'État sur le territoire duquel sont situées lesdites succursales et filiales, ces dernières doivent mettre en œuvre des mesures de vigilance spécifiques.

Le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers doit alors en être informé afin d'imposer, dans les cas où il l'estimerait nécessaire, des mesures de surveillance complémentaire, en exigeant notamment que le groupe n'établisse pas de relations d'affaires, qu'il y mette fin, qu'il n'effectue aucune opération ou qu'il cesse ses activités sur le territoire concerné, conformément aux dispositions de l'article 45.5 de la quatrième Directive. Il convient de souligner lorsque, lors des contrôles qu'il effectue, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers se trouve face à une telle situation, il examine et analyse de manière rigoureuse les mesures prises par les sociétés mères envers leurs filiales, particulièrement en ce qui concerne l'application par celles-ci des standards internationaux qui régissent la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Une nouvelle Section III regroupe les articles 30 à 34, qui contiennent les dispositions relatives au personnel.

L'ancienne rédaction de l'article 12, dont les dispositions figurent désormais à l'article 30, est modifiée et complétée afin de préciser que les professionnels sont tenus de mettre en place des mesures appropriées afin d'informer leurs préposés de la règlementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mais également de protection des informations nominatives. La référence à la participation à des programmes spéciaux, prévue à titre d'exemple dans le texte initial, est supprimée au profit de la référence à des mesures adaptées aux besoins des salariés et tenant compte de la nature des risques auxquels les professionnels sont exposés. Elles comprennent notamment la formation régulière et l'information continue du personnel.

Deux nouveaux articles sont insérés dans la loi sous les numéros 31 et 32. Ils introduisent une nouveauté majeure, à savoir la possibilité, pour des dirigeants ou personnes salariées, d'alerter une personne de confiance nommément désignée ou un supérieur hiérarchique, d'un manquement aux obligations prescrites par ladite loi. À défaut de réaction dans un délai raisonnable, le signalement peut être fait auprès du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers ou auprès de l'Autorité judiciaire.

La personne qui agit ainsi, ne peut faire l'objet de sanctions si la divulgation qu'elle a faite est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, étant précisé que le signalement doit être effectué sans espoir d'avantage propre ou volonté de nuire à autrui. De même, la personne ne pourra faire l'objet d'aucune mesure professionnelle défavorable.

Afin de permettre à cette personne d'alerter sa hiérarchie ou, à défaut, une autorité extérieure, le professionnel doit mettre en place des procédures ad hoc, proportionnées à la nature et à la taille en l'entité assujettie concernée, qui permettent à ses dirigeants ou salariés de procéder au signalement dans des conditions garantissant la confidentialité des auteurs, des personnes visées et des informations recueillies dans ce cadre.

L'ensemble des dispositions contenues dans les articles 31 et 32 a pour finalité la transposition en droit monégasque des dispositions contenues à l'article 61 de la quatrième Directive anti-blanchiment.

Dans un souci de souplesse et d'adaptabilité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux différents organismes et professions visés aux articles premier et 2, l'ancien article 13 de la loi n° 1.362 devenu l'article 33 qui leur impose de désigner en leur sein une ou plusieurs personnes chargées de l'application de la loi, prend en considération l'effectif des professionnels.

Afin de mettre un terme à une difficulté d'interprétation du contenu de l'ancien article 13, le nouvel article 33 prévoit explicitement que les professionnels doivent, quel que soit leur effectif, établir et communiquer au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, un rapport annuel d'activité, rapport qui, jusqu'à présent, n'était prévu que par l'article 33 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318. Il est également précisé que les personnes visées à l'article 2 de la loi sont tenues d'adresser ledit rapport au Procureur Général, selon des modalités prévues par ordonnance souveraine.

Un nouvel article 34 reprend les dispositions figurant initialement aux alinéas 4 à 6 de l'article 13. Ledit nouvel article précise que les procédures de contrôle interne prévues par l'article 33 doivent être mises à jour régulièrement et prendre en compte, de manière spécifique, les risques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme encourus en cas de recours à l'identification à distance des clients visée au nouvel article 13 de la loi n° 1.362, notamment lorsque cette identification est réalisée à l'aide des nouvelles technologies.

Concernant la limitation des paiements en espèces visée au Chapitre IV, la rédaction initiale de l'article 14, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 35, est modifiée. Cet article prévoit désormais que le prix d'un bien ou d'un service dont la valeur totale excède un certain montant, ne peut être payé en espèces à un professionnel qui négocie des biens ou des services.

Afin de prendre en considération l'évolution des standards internationaux en la matière, en particulier les dispositions de l'article 2 de la quatrième Directive, ce montant qui était jusqu'à présent de 30.000 Euros a été réduit à 10.000 Euros.

En outre, dans un effort de précision, il est désormais indiqué que cette interdiction s'applique à toute vente ou fourniture d'un bien ou d'un service effectuée en une ou plusieurs fois sur une période de six mois calendaires, entre lesquelles un lien semble exister.

Il convient de préciser que la quatrième Directive, en son article 11 c), ne pose pas le principe de l'interdiction des paiements en espèces mais requiert l'application de mesures de vigilance à l'égard des personnes qui négocient des biens, dès lors qu'elles effectuent ou reçoivent des paiements en espèces d'un montant égal à 10.000 euros. La nouvelle rédaction de cet article est donc plus stricte. Néanmoins, il convient de souligner que les articles L 112-6 et D 112-3 du Code monétaire et financier français fixent des seuils bien plus sévères, à savoir :

• 1.000 Euros pour les paiements effectués en espèces et 3.000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;

• 15.000 Euros pour les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique, lorsque le débiteur justifie que son domicile fiscal n'est pas établi sur le territoire de la République Française et qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle ;

• 3.000 Euros pour les paiements relatifs au prêt sur gage.

Il est procédé à l'introduction d'un Chapitre V « Des obligations de déclaration et d'information », qui regroupe les articles 36 à 45.

L'article 36 reprend les dispositions prévues à l'ancien article 18 de la loi. La rédaction initiale de l'alinéa premier est complétée et précisée. Ces précisions s'inspirent des nouvelles dispositions insérées dans l'article L 561-16 du Code monétaire et financier français par l'Ordonnance Souveraine n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, qui adapte en droit français les dispositions de la quatrième Directive. L'adjonction du terme « fonds » permet notamment de prendre en compte les procédures légales de gel de fonds, dans le cadre desquelles les professionnels sont tenus de déclarer les titres des clients.

Un second alinéa est également ajouté et concerne la déclaration liée à des faits. En effet, un professionnel ne détenant pas d'argent et ne réalisant pas d'opération pour le compte de son client peut néanmoins être amené à disposer d'informations pouvant intéresser le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers. Ces dispositions visent à compléter l'article préliminaire de la loi n° 1.362 selon lequel « Les organismes et personnes visées aux articles premier et 2 concourent pleinement à l'application de la présente loi par l'identification de tous les actes de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de corruption », étant précisé que le terme « acte » couvre bien plus que les simples opérations passées pour le compte d'un client.

En effet, de nombreux établissements effectuent régulièrement des déclarations de soupçon qui ne portent pas nécessairement sur des opérations particulières mais sur la seule existence de faits ou d'informations relatifs à leurs clients. Cette pratique offre un double avantage. D'une part, elle protège le déclarant en cas d'ouverture ultérieure d'une enquête ou procédure. D'autre part, elle donne au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers des informations opérationnelles qui lui permettent de maintenir son niveau d'efficacité reconnu par MONEYVAL.

Les dispositions figurant initialement à l'alinéa 2 de l'article 22 de la loi n° 1.362 sont déplacées et précisées à l'alinéa 3 de l'article 36. Cette modification vise à élargir les situations dans lesquelles le professionnel doit faire une déclaration de soupçon au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers. Désormais, une déclaration doit être faite non seulement quand une opération est refusée ou ne peut être menée à terme par la faute du client, mais également sans faute de celui-ci, dès lors que c'est ce dernier qui prend l'initiative de ne pas réaliser une opération et que le professionnel a connaissance d'un fait ou relève l'indice d'une possible infraction liée au blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Les autres dispositions initiales de l'article 22 sont supprimées afin d'éviter toute répétition inutile. Pour la même raison, les termes « effectuée sur la base de raisons suffisantes de soupçonner » sont supprimés à l'alinéa 4.

Enfin, le dernier alinéa énonce explicitement que la déclaration de soupçon est confidentielle et que toute personne qui ne respecterait pas cette règle de confidentialité est passible des sanctions prévues à la Section II du Chapitre IX « Des sanctions ».

L'article 19, dans sa rédaction initiale, prévoit que le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers accuse réception de la déclaration de soupçon qui lui a été faite. Ces dispositions sont désormais reprises à l'article 37, qui précise également que si la personne qui est à l'origine de la déclaration le fait savoir expressément dans celle-ci ce service n'accusera pas réception de son envoi. En pratique, cela vise à renforcer la confidentialité de la déclaration et à protéger, le cas échéant, le déclarant, notamment dans des petites structures.

Cet ajout fait au premier alinéa reprend les dispositions insérées dans le « VI » de l'article L 561-15 du Code monétaire et financier par l'Ordonnance Souveraine n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 qui transpose en droit interne français les dispositions de quatrième Directive.

La rédaction de l'alinéa 3 est également modifiée, en portant à cinq jours contre trois auparavant le temps pendant lequel le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, après avoir reçu une déclaration de soupçon peut faire opposition à la réalisation d'une opération. Actuellement, après réception d'une déclaration de soupçon, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peut, s'il l'estime nécessaire, faire opposition pendant une durée maximale de trois jours ouvrables. Or, en raison de la situation particulière de la Principauté, il lui est souvent nécessaire de recourir à ses homologues étrangers pour obtenir des renseignements permettant d'infirmer ou de confirmer le bien-fondé d'une opposition envisagée. Désormais, il sera mieux à même de traiter et d'analyser une déclaration et de décider s'il doit user de son droit d'opposition.

Les dispositions figurant initialement à l'article 20 sont reprises sans modification à l'article 38.

Il en est de même pour les dispositions figurant initialement à l'article 21, reprises à l'article 39. Le renvoi à l'article 18 prévu au premier alinéa et à l'alinéa 3, est toutefois remplacé par l'article 36. De même, à l'alinéa 3, les termes « du dernier alinéa » sont remplacés par « du cinquième alinéa ».

La rédaction de l'ancien article 23 de la loi n° 1.362, dont les dispositions figurent désormais à l'article 40, est modifiée afin de prendre en compte le transfert des experts comptables du chiffre 3° de l'article 2 au chiffre 16 de l'article premier.

Désormais, les avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires, sont visés au chiffre 3° de l'article 2. Cette modification est également reportée à l'alinéa 3, dont les dispositions ne concernent que les avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires.

L'ancien alinéa 2 est supprimé et remplacé par un autre qui énonce explicitement que la déclaration de soupçon est confidentielle et que toute personne qui ne respecterait pas cette règle de confidentialité est passible des sanctions prévues à la Section II du Chapitre IX « Des sanctions ».

Il convient de noter que les modalités relatives à la transmission au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers par le Procureur Général des faits qui lui sont signalés devront être précisées par ordonnance souveraine.

Les dispositions figurant initialement à l'article 24 sont reprises à l'article 41. Une modification purement formelle intervient à l'alinéa premier et consiste à remplacer les termes « peuvent être étendues » par « sont étendues ».

Un article 42 est inséré afin de combler un vide juridique puisque, à ce jour, il n'existe pas de lien légal explicite entre la loi n° 1.362 et les Ordonnances Souveraines n° 15.321 et 1.675 relatives aux procédures de gel de fonds. Dès lors, si les professionnels assujettis à la loi n° 1.362 ne s'acquittent pas de l'obligation d'information du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, ce Service ne peut, lors des contrôles menés sur place, leur en faire grief et prononcer une sanction à leur encontre pour défaut de déclaration.

Désormais l'insertion de cet article dans la loi n° 1.362 offre une base légale au contrôle du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers et à son pouvoir de sanction en matière de gel de fonds. À dessein, cet article ne vise pas nommément les Ordonnances Souveraines n° 15.321 et 1.675 mais toutes mesures de gel de fonds publiées par arrêté ministériel.

Les dispositions figurant initialement à l'article 25 sont reprises à l'article 43. L'unique modification consiste à remplacer l'ancienne référence à l'article 13 par l'article 33.

Les dispositions figurant initialement à l'article 29 sont, quant à elles, reprises sans modification à l'article 44.

Les dispositions figurant à l'ancien article 30 sont reprises et largement modifiées à l'article 45. Conformément aux dispositions de l'article 39.4 de la quatrième Directive, la nouvelle rédaction élargit le champ des professionnels qui, s'ils appartiennent (I) à un même groupe, (II) à une même structure professionnelle, ou (III) relèvent d'une même catégorie professionnelle, peuvent mutuellement s'informer de l'existence et du contenu d'une déclaration de soupçon.

Au point I, s'ajoutent aux établissements bancaires et aux sociétés de gestion les personnes qui exercent leur activité dans le domaine des assurances et qui sont visées par le chiffre 3° de l'article premier.

Le point II vise les conseils dans les domaines économiques, juridiques ou fiscaux et les experts comptables ou comptables agréés, respectivement visés aux chiffres 11 et 16 de l'article premier, ainsi que les notaires, huissiers de justice, avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires visés à l'article 2.

Les dispositions du point III, quant à elles, s'appliquent à l'ensemble des professions susvisées.

La nouvelle rédaction définit également, pour chaque cas, les modalités d'application, en précisant notamment que les informations relatives aux déclarations de soupçon qui sont échangées par les professionnels dans le cadre des dispositions dudit article sont soumises au secret professionnel et doivent respecter les dispositions législatives relatives à la protection des données nominatives.

L'ensemble des dispositions relatives au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers est repris au sein d'un nouveau Chapitre VI intitulé « De la Cellule Nationale de Renseignement Financier ».

Ce Chapitre comprend tout d'abord une Section I, « Organisation et mission », composée des articles 46 à 48.

Il convient de souligner que l'article 46 reprend les dispositions prévues initialement à l'alinéa premier de l'article 15, l'alinéa 2 et l'alinéa 3 étant respectivement reportés et complétés aux nouveaux articles 47 et 51.

Alors que le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers était, jusqu'alors, présenté comme « autorité centrale nationale » chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est désormais précisé qu'il est la « Cellule nationale de renseignement financier », cette terminologie étant conformes aux disposition de la quatrième Directive anti-blanchiment.

L'article 46 reprend également les dispositions de l'ancien article 31 alinéa premier relatives au commissionnement et à l'assermentation de ses agents, et précise qu'ils sont soumis aux dispositions de l'article 308 du Code pénal relatives au secret professionnel.

Il reprend également l'ancien alinéa 2 de l'article 17 de la loi n° 1.362 qui met à sa charge la rédaction annuelle d'un rapport d'activité et la tenue de statistiques détaillées.

L'article 47, quant à lui, reprend et complète les dispositions figurant initialement à l'alinéa 2 de l'article 15 afin d'intégrer les déclarations relatives à des faits en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les professionnels assujettis pourraient avoir connaissance.

Le G.A.F.I., dans sa Recommandation 1 (février 2012) demande aux États d'identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés et de prendre des mesures, parmi lesquelles la désignation d'une autorité chargée de coordonner les actions d'évaluation des risques et la mobilisation de ressources pour s'assurer que les risques encourus sont efficacement atténués.

Cette demande de mise en place et de suivi d'un processus d'Évaluation Nationale des Risques (E.N.R.) est reprise par la quatrième Directive anti-blanchiment en son article 7. En effet, dans la mesure où le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme varie selon les États, il est important pour eux de mettre en place une telle évaluation des risques qui permet d'identifier, de comprendre et d'atténuer les risques auxquels ils sont exposés.

En outre, afin de mettre la Principauté en conformité avec ces standards internationaux, la rédaction de l'article 17 de la loi n° 1.362 est totalement modifiée et devient l'article 48.

Cet article désigne le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers comme autorité nationale chargée par le Gouvernement de conduire et d'actualiser le processus d'Évaluation Nationale des Risques. À cet effet, ce Service peut recueillir auprès de professionnels mais également de toutes autres personnes non soumises à la loi n° 1.362, toutes informations nécessaires au bon déroulement de ce processus d'évaluation.

Une Section II, relative aux pouvoirs et prérogatives du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers et contenant les articles 49 à 53, est créée.

L'article 49 reprend et complète les dispositions figurant initialement aux alinéas 2 à 6 de l'article 16. La nouvelle rédaction précise que, dans le cadre de l'analyse et du traitement des déclarations de soupçon qui lui sont faites, les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peuvent demander au déclarant toutes informations complémentaires dont ils ont besoin pour mener à bien leur mission et, à cette fin, ils peuvent opérer tout contrôle sur pièces et sur place et avoir accès à tous documents, informations ou opérations qui pourraient être utiles à leurs investigations. Si le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, après avoir reçu une déclaration de soupçon et avoir saisi le Procureur Général, reçoit de la part du professionnel déclarant ou de toute autre personne des informations propres à compléter le rapport transmis au Parquet, il peut lui adresser un ou des rapports supplémentaires.

La nouvelle rédaction apporte une dérogation au principe de non communication de la déclaration de soupçon posée en son alinéa 3.

Si l'autorité judiciaire entend, dans une affaire dont elle est saisie, rechercher la responsabilité et mettre en cause l'implication d'un professionnel, à quelque titre que ce soit, dans une affaire de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, peut, après avoir reçu une réquisition, lui communiquer une copie de la déclaration de soupçon qui lui a été faite par le professionnel.

Cette nouvelle disposition a pour but de faciliter la coopération entre le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers et l'autorité judiciaire et ainsi de mieux leur permettre de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Des dispositions similaires se trouvent dans l'article L 561-19 II du Code monétaire et financier français.

Il convient également de noter que la référence à l'article 27 initialement prévue à l'article 16 est ici remplacée par l'article 50.

Dans le cadre de l'exercice de sa mission, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers reçoit de la part des professionnels des déclarations de soupçon. Toutefois, certaines informations détenues par les professionnels, les services de l'État ou de la commune ou d'autres entités peuvent être très utiles dans la lutte menée par la Principauté contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La rédaction de l'article 27 de la loi n° 1.362, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 50, est modifiée afin d'élargir le nombre de personnes auxquelles le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peut demander communication d'informations ou de documents.

Les services de police visés au point 2 sont remplacés par la référence à la Direction de la Sûreté Publique.

En complément, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers pourra désormais notamment interroger la Commune ainsi que toute personne morale investie d'une mission de service public ou d'intérêt général, et les établissements publics, le Procureur Général ou d'autres magistrats du corps judicaire ou encore des organismes professionnels représentatifs.

Ces organismes et autorités pourront communiquer au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers tout document ou information utile à l'exercice de sa mission. Réciproquement, le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers pourra également communiquer à ces organismes et autorités toute information ou document en lien avec la présente loi.

Afin de permettre à la Principauté de se conformer aux derniers standards internationaux en matière de coopération entre les Cellules de Renseignement Financier, émis notamment par le Groupe EGMONT, et en vue de transposer les articles 53 et 55 de la quatrième Directive, le champ actuel d'application de l'article 28, dont les dispositions sont reprises à l'article 51, est élargi.

Il est désormais précisé que le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peut recevoir, à sa demande ou à l'initiative des cellules de renseignement financier étrangères exerçant des compétences analogues, tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.

La transmission à une autre autorité suppose l'autorisation préalable de la cellule ayant fourni ces informations. De plus, la transmission ne peut alors être refusée que lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu'elle est susceptible d'entraver une enquête pénale, lorsqu'elle est manifestement disproportionnée aux intérêts légitimes d'une personne ou lorsqu'elle est contraire aux principes fondamentaux consacrés par le droit national de cette cellule de renseignement.

Il est également précisé que le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peut communiquer sous certaines conditions, à son initiative ou à la demande des cellules de renseignement financier étrangères exerçant des compétences analogues, tout renseignement en lien avec la présente loi. La communication ne peut alors être refusée que lorsqu'elle porte atteinte à la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.

L'existence d'une procédure en cours devant les juridictions monégasques ne peut plus être le motif d'un refus de coopération avec une Cellule de Renseignement Financier étrangère. La communication des informations demandées ne peut être refusée que si elle est de nature à entraver cette procédure judiciaire ou des enquêtes y afférentes.

La nouvelle rédaction de l'article 28 prévoit également que le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers traite les informations qui lui sont communiquées par ses homologues étrangers de la même façon et avec les mêmes pouvoirs qui sont mis à sa disposition lorsqu'il procède à l'analyse et au traitement des déclarations de soupçon qui lui sont adressées par les personnes et organismes visés par l'article premier de la loi n° 1.362.

Les dispositions figurant initialement à l'article 34 sont reprises intégralement et sans modification à l'article 52.

Il est inséré un nouvel article 53, visant à renforcer les prérogatives du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sa rédaction s'inspire de celle prévue à l'article L 561-26 du Code monétaire et financier dans sa version modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 qui, même si elle dépasse le cadre fixé par celle-ci, permet de mieux prendre en considération les dispositions contenues dans ses articles 8 et 16, notamment.

Cet article, qui transpose les dispositions prévues à l'article 39.1 de la quatrième Directive, permet au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers de désigner aux professionnels, pour une durée limitée, des opérations ou des personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces dispositions permettent à ce service d'être, en la matière, en prise directe avec la conjoncture.

L'ancien intitulé du Chapitre VII à savoir « Autorités de contrôle », est remplacé par « Du contrôle ». Ce Chapitre contient six articles, numérotés 54 à 56.

L'article 54 ainsi inséré dans la loi reprend, en son alinéa premier, les dispositions figurant à l'alinéa premier de l'article 31 initial. La référence aux Chapitre II et III est toutefois remplacée par « les disposition de la présente loi », et celle au chiffre 3° de l'article 2 est supprimée.

Les dispositions complémentaires de ce nouvel article précisent qu'afin de s'acquitter de leur mission de supervision, les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peuvent effectuer des contrôles sur place et sur pièces, et disposent de pouvoirs leur permettant, notamment, d'accéder aux locaux professionnels et de demander communication de tous documents de nature à leur permettre d'accomplir leur mission.

Parmi les pouvoirs et moyens conférés aux agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, figure la possibilité d'obtenir la transcription, dans les plus brefs délais, par tout traitement approprié des informations contenues dans les programmes informatiques des professionnels. En effet, il est apparu lors de contrôles effectués au cours des dernières années que certains programmes informatiques ne pouvaient être exploités directement et aisément par les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers.

À l'issue d'un contrôle sur place, les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers rédigent un rapport dans des conditions prévues par ordonnance souveraine.

Comme le prévoyait l'ancien alinéa 3 de l'article 31 de la loi n° 1.362, repris à l'article 55, les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers peuvent se faire assister d'un expert lors des contrôles sur place qu'ils effectuent. Cet expert qui doit être assermenté est soumis, comme les agents de ce service, aux dispositions de l'article 308 du Code pénal. En complément, ce nouvel article 55 précise que ledit expert ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts vis-à-vis des professionnels qu'il contrôle.

Sont prévues, au travers d'un nouvel article 56, des dispositions relatives à la visite de locaux, qui ne peut désormais être effectuée qu'entre six et vingt et une heures, ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.

L'article 57 reprend, quant à lui, les dispositions qui, jusqu'à présent, étaient contenues dans l'article 32 de la loi n° 1.362. La référence, à l'alinéa premier, aux Chapitre II, III et VI, est néanmoins remplacée par « des dispositions de la présente loi ». Pour mémoire, cet article indique que le contrôle des notaires, huissiers et des avocats est effectué par le Procureur Général qui peut, à cette occasion, choisir de se faire assister d'un ou plusieurs agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, étant précisé que les modalités de ce contrôle seront définies par ordonnance souveraine.

En complément, il est indiqué qu'à l'issue d'un contrôle, le Procureur Général est tenu d'établir un rapport dans des conditions qui seront à définir au sein de l'ordonnance souveraine.

Afin de favoriser la pleine coopération qui existe entre le Procureur Général et le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers dans les actions qu'ils mènent contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, un nouvel article 58 prévoit que, lorsque lors des contrôles qu'il effectue chez les professionnels mentionnés à l'article 2 de la loi, celui-ci découvre des faits ou des documents qui pourraient être l'indice de l'existence de blanchiment, il les porte à la connaissance du Service susvisé.

Les dispositions prévues jusqu'ici à l'article 33 sont désormais reprises à l'article 59. Il est procédé à une modification des deux premiers alinéas afin de mettre en concordance les chiffres des personnes mentionnées à l'article premier qui doivent faire établir un rapport annuel par un expert-comptable. La liste des éléments qui doivent se trouver dans ce rapport sera précisée par une ordonnance souveraine.

Le dernier alinéa, relatif à la transmission d'une copie de ce rapport au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers et à la direction des personnes assujetties, est maintenu sans autre modification.

En ce qui concerne le transport transfrontalier d'espèces et d'instruments au porteur prévu au Chapitre VIII, la rédaction de l'article 35, désormais repris sous le numéro 60 est modifiée afin d'élargir son champ d'application. En effet, jusqu'à présent les déclarations y relatives ne se faisaient que sur demande de l'autorité de contrôle en la matière. En supprimant cette mention, toute personne qui entre ou sort du territoire de la Principauté a désormais l'obligation de procéder à cette déclaration. Cette modification permet à Monaco de s'aligner sur les règles applicables en France qui sont prévues par les articles 464 du Code des Douanes et L. 152-1 du Code monétaire et financier.

Les dispositions initialement prévues à l'article 36 sont désormais reprises sans modification à l'article 61.

Des précisions complémentaires sont intégrées à l'alinéa 2 de l'article 37 initial, devenu l'article 62. Le terme « agent » est ainsi remplacé par « les officiers et agents de police judiciaire ».

Des modifications sont également apportées aux dispositions de l'ancien article 38, reprises à l'article 63.

Une première modification, purement formelle, est opérée à l'alinéa premier, consistant à remplacer « cette obligation » par « l'obligation ». De plus, afin de permettre aux autorités compétentes de disposer d'un temps suffisant pour diligenter les enquêtes de manière adéquate, la durée de rétention des espèces ou instruments au porteur saisis en cas d'absence ou de fausse déclaration, prévue à l'alinéa 2, passe de quatorze à trente jours avec possibilité, après autorisation du Procureur Général, d'être renouvelée.

Un article 64 est inséré à la suite de l'article 63 susvisé. Actuellement, l'autorité de contrôle, la Direction de la Sûreté Publique, transmet les formulaires de déclaration de transports transfrontaliers au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, mais n'en conserve pas une copie. Cet état de fait est de nature à rendre impossible toute coopération internationale entre entités policières. La coopération internationale se limitant en la matière, à celle qui existe entre les cellules de renseignements financiers.

L'article 64 permet, désormais, à la Sûreté Publique de conserver une copie des formulaires et de les communiquer, sous certaines conditions, à ses homologues étrangers, étant précisé que la durée de conservation y relative devra être prévue au sein de l'ordonnance souveraine.

Ce nouvel article permet à la Principauté d'améliorer la conformité de sa législation avec la Recommandation 32 du G.A.F.I. (ex-RS IX) et de répondre aux souhaits du Comité MONEYVAL qui souhaite que Monaco renforce sa coopération internationale.

Lors de la dernière évaluation de la Principauté par les experts du Comité MONEYVAL, plusieurs recommandations ont été faites tendant à lui demander de corriger la faiblesse potentielle des procédures de sanctions notamment du point de vue des droits de la défense et de mener une réflexion globale sur le dispositif en vigueur en la matière afin d'accroître son efficacité et sa cohérence globale.

Faisant suite à ces recommandations, une réflexion globale a été menée afin de clarifier les dispositions édictant des sanctions proportionnées et dissuasives à l'encontre des organismes et des personnes visées à l'article premier de la loi n° 1.362, de leurs dirigeants ainsi qu'à leurs préposés et s'assurer que celles-ci couvrent l'ensemble des obligations préventives mises à leur charge. Dans cette optique, les dispositions actuelles de l'article 39, relatives aux sanctions administratives et désormais reprises à l'article 65, sont modifiées. Un nouvel apport majeur est introduit, à savoir la création d'une Commission chargée d'établir une proposition de sanction administrative qu'elle communiquera ensuite au Ministre d'État.

Cette nouvelle Commission est saisie par le Ministre d'État sur la base des rapports de contrôles qui lui sont transmis par le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers.

Une ordonnance souveraine édictera les modalités de fonctionnement de la Commission ainsi que la procédure qui sera suivie devant elle. Afin d'assurer une réelle indépendance de la Commission vis-à-vis du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers et du pouvoir politique, cette Commission devrait être composée de professionnels hautement compétents en la matière et satisfaisant aux conditions d'honorabilité, afin de garantir une bonne compréhension des enjeux ainsi que le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions tel que souligné à l'article 58.1 de la quatrième Directive.

La Commission intervient ainsi en cas de manquements, par un organisme ou une personne mentionnée à l'article premier de la loi, à tout ou partie des obligations lui incombant au titre de la présente loi et de ses textes d'application, relevés lors d'un contrôle sur place par les agents du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers. Il est cependant opportun de préciser qu'en pratique, lesdits manquements doivent être suffisamment graves afin d'être susceptibles de donner lieu au prononcé d'une sanction par le Ministre d'État. Ces dispositions sont cohérentes avec l'esprit de la quatrième Directive qui, en son article 59.1, prévoit également l'application de sanctions « aux infractions graves, répétées, systématiques, ou qui présentent une combinaison de ces caractéristiques ».

La Commission ainsi créée peut également proposer, au Ministre d'État, de prononcer une sanction administrative à l'encontre des dirigeants des personnes morales poursuivies ainsi que des autres personnes physiques salariées, préposées ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle.

Les nouvelles dispositions prévoient également que la personne mise en cause doit être informée des griefs susceptibles d'être formulés à son encontre, cette information devant également être portée à la connaissance de ses représentants légaux s'il s'agit d'une personne morale.

Avant d'être sanctionnée, la personne mise en cause est convoquée par la Commission afin d'être entendue. Elle doit être en situation de préparer sa défense et peut, à cet effet, être assistée d'un conseil de son choix. L'ensemble des explications fournies lors de l'audition est consigné dans un rapport, étant précisé que le rapporteur ne participe en aucun cas aux délibérations visant à établir une proposition de sanction.

Les dispositions figurant jusqu'à ce jour à l'article 39 sont donc modifiées en ce sens, à l'exception de l'alinéa 5, maintenu en l'état. L'alinéa 2 initial, relatif aux différentes sanctions pouvant être prononcées, est déplacé et précisé au sein d'un nouvel article 67.

Comme suite à la transmission d'une proposition de la Commission au Ministre d'État, un nouvel article 66 permet désormais de définir des critères sur la base desquels le Ministre d'État pourra, fonder sa décision de prononcer une sanction. Il pourra ainsi prendre en considération toutes circonstances pertinentes, et notamment la gravité des manquements, les manquements antérieurement commis, le degré de responsabilité de leur auteur, etc. Ces dispositions, qui transposent l'article 60.4 de la quatrième Directive, rendent ainsi la procédure suivie cohérente avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Un article 67 est introduit dans la loi, faisant état de la liste des potentielles sanctions. La Commission est désormais le seul organe susceptible de proposer une sanction administrative en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à l'article 59.2 de la quatrième Directive, le Ministre d'État peut ainsi prononcer, en sus du panel de sanctions initial, l'avertissement laissé jusqu'alors au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers et mettre en demeure l'organisme ou la personne concernée de remédier aux manquements relevés.

Aux fins de transposer l'article 58.3 de la quatrième Directive, des sanctions peuvent également être prononcées à l'encontre des membres des organes de direction, lorsque leur responsabilité directe et personnelle est établie.

De plus, en vue d'intégrer les dispositions de l'article 60 de la quatrième Directive, l'article 67 prévoit que la responsabilité des organismes et personnes visés à l'article premier de la loi peut être retenue (a) lorsque les manquements ont été commis pour leur compte par une personne physique ayant agi individuellement ou en qualité de membre dudit organisme ou de ladite personne morale et qui occupe une position dirigeante, ou (b) lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de l'organisme ou personne visée à l'article premier a permis la réalisation de manquement par une personne soumise à son autorité.

En outre, une sanction pécuniaire peut désormais être prise, seule ou en complément d'une autre sanction. Son montant, conformément à l'article 59.2. e) de la quatrième Directive, ne peut être supérieur à un million d'euros ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier. Suivant les dispositions de l'article 59.3. a) de la quatrième Directive, le dernier alinéa prévoit, en complément, que ladite sanction peut être plus sévère en ce qui concerne les personnes visées aux chiffres 1° à 3° de l'article premier, à savoir les établissements bancaires, les sociétés de gestion et les personnes exerçant leur activité dans le domaine des assurances.

Conformément aux dispositions du nouvel article 68, toute sanction pécuniaire prononcée est versée dans un délai d'un mois à la Trésorerie Générale des Finances de la Principauté et porte intérêt au taux légal à l'expiration de ce délai.

De plus, outre la publication de la décision de sanction au Journal de Monaco, initialement prévue à l'alinéa 4 de l'article 39 et reprise à l'article 69, le Ministre d'État peut désormais demander la publication sur tout autre support papier ou numérique.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l'article 60 de la quatrième Directive, la publication, éventuellement différée sur décision du Ministre d'État, peut être anonyme en vue de ne pas compromettre une enquête pénale en cours ou lorsqu'il ressort d'éléments objectifs et véritables fournis par la personne sanctionnée que le préjudice qui résulterait d'une publication non anonyme serait disproportionnée. En complément, le Ministre d'État a la faculté de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par les mesures de contrôle ayant permis la constatations des faits reprochés.

S'agissant des sanctions pénales, la rédaction et les renvois faits par l'article 40, désormais repris sous le numéro 70, est modifiée. Les références aux articles 31 et 32 sont remplacées par les articles 49, 54 et 57. En outre, l'article 70 aggrave la sanction encourue et punit de l'amende prévue par le chiffre 4° de l'article 26 du Code pénal, par toute personne qui met ou tente de mettre obstacle à un contrôle effectué par le Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financiers ou par le Procureur Général.

De même, l'ancien article 41, devenu l'article 71, punit désormais de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, dont le maximum pourra être porté au quintuple, les personnes qui ne respectent pas les obligations de déclaration mises à leur charge par les articles 36, et 39 à 42.

La peine d'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal, dont le maximum pourra également être infligée aux personnes qui contreviennent aux obligations visées aux articles 19 (interdiction des transactions anonymes), 20 (inscription, sur un registre, des renseignements et documents relatifs aux métaux précieux) 22 (inscription, sur un registre, des renseignements et documents relatifs aux bénéficiaires effectifs) et 23 (conservation de documents).

L'article 72, quant à lui, reprend et modifie les dispositions initiales de l'article 42 et aggrave la sanction encourue en cas de manquements à l'obligation de déclaration dans le cadre du transport transfrontalier d'espèces et d'instruments au porteur prévue à l'article 60.

La rédaction de l'article 43 devenu l'article 73, relatif à la méconnaissance de l'interdiction de divulgation désormais prévue aux articles 36, 40, 41 et 53, est également modifiée.

Cinq nouveaux articles, numérotés 74 à 78, sont également insérés dans la loi n° 1.362. Ils contiennent diverses autres sanctions pénales pour manquements et non-respect des dispositions de cette loi.

Le champ d'application des dispositions initialement prévues au premier tiret de l'article 43 et reprises à l'article 74 est étendu aux informations et aux documents qui sont échangés par les professionnels soumis à la loi et le Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financiers ou le Procureur Général. Ces échanges sont multiples et ne se limitent pas aux déclarations de soupçon et aux suites qui y sont données.

Ainsi, à titre d'exemple, lorsque ce Service pour son compte ou pour faire suite à une demande qui lui a été faite par un homologue étranger, interroge un établissement au sujet d'une personne, sans que celle-ci ne soit coupable de quoi que ce soit, il convient que cette interrogation et les réponses qui y sont apportées demeurent secrètes.

Les articles 75 et 76 punissent toute personne qui ferait obstacle à l'exercice du droit d'alerte prévu par l'article 12-1 ou qui divulguerait des informations permettant d'identifier le lanceur d'alerte visé par l'article 12-2.

L'article 77 sanctionne toute personne ou organisme visés à l'article premier de la loi qui cesserait son activité et quitterait Monaco sans désigner un mandataire, conformément à l'article 26.

L'article 78 quant à lui, introduit dans la loi n° 1.362 des incapacités professionnelles d'exercice des fonctions de direction, administration ou de gestion de sociétés exerçant leurs activités dans les domaines visés à l'article premier, prononcées de plein droit contre des personnes condamnées pour blanchiment du produit d'une infraction.

Cette interdiction traduit la défiance de la collectivité envers les comportements répréhensibles et la volonté d'éloigner les personnes condamnées sur le fondement de cet article de l'exercice des activités visées à l'article premier. Ces dispositions ont également pour but de protéger la réputation de la place financière monégasque.

Ces nouvelles dispositions qui transposent en droit interne celles contenues dans l'article 47 points 1 et 2 de la quatrième Directive ont pour objectif de garantir l'efficacité du régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'article 2 opère un changement dans la numérotation des articles 44, 45, 46, 47, 48 et 49 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, qui deviennent respectivement les articles 79, 80, 81, 82, 83 et 84.

Le Livre II introduit des dispositions diverses.

L'article 3 incrimine la communication d'informations trompeuses ou susceptibles de modifier le cours d'un instrument financier ainsi que le recours à des procédés illégaux destinés à entraver le fonctionnement régulier d'un marché d'instruments financiers. Cet article vise à compléter le dispositif contenu dans l'article 49 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières qui incrimine le délit d'initié et le délit de manipulation du cours, étant précisé qu'un projet de loi portant modification de ladite loi n° 1.338 est actuellement en cours d'élaboration. La rédaction proposée par le présent projet de loi est donc susceptible d'être revue à cette occasion.

L'insertion du présent article a pour but de permettre ainsi aux magistrats lorsqu'ils se trouvent face à des pratiques telles que les interventions à la clôture, le placement d'ordres sans intention de les exécuter, la négociation sur un marché en vue de manipuler les instruments liés ou de fausses informations diffusées, d'avoir à leur disposition un article dédié.

Le Livre III est consacré aux obligations particulières aux trusts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

L'article 4 ajoute, à la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, un article 6-1. Il introduit dans la législation monégasque, les obligations mises à la charge des trustees par l'article 31.1 de la quatrième Directive anti-blanchiment. Désormais, et afin d'assurer des conditions égales pour les différents types de structures juridiques, les trustees doivent collecter et conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs et fournir ces informations aux personnes visées aux articles premier et 2 de la loi pour l'accomplissement de leurs obligations.

L'article 5, quant à lui, insère, à la suite du Titre III de la loi n° 214 susvisée, un Titre IV intitulé « De l'inscription au répertoire des trusts » comportant 5 articles numérotés 11 à 15.

L'article 11 introduit dans la législation monégasque, les obligations mises à la charge des trustees par l'article 31, points 3, 4 et 5 de la quatrième Directive anti-blanchiment qui demandent aux États de mettre en place et de tenir à jour un registre public sur lequel doivent figurer notamment, toutes les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts. Ces informations doivent être communiquées au Ministre d'État aux fins d'inscription et de conservation sur un répertoire spécifique intitulé « Registre des trusts ». En pratique, il convient de noter que comme dans le cadre du registre des bénéficiaires effectifs, visé à l'article 22 de la loi n° 1.362, la Direction de l'Expansion Économique assurera la réception et la conservation desdites informations.

Ces informations doivent, comme cela est également requis pour les sociétés, être adéquates, exactes et actuelles. La liste des informations requises est définie à l'article 12, et toute modification devra faire l'objet d'une déclaration complémentaire ou rectificative, conformément à l'article 13.

Leur mise à jour est un élément clef du processus d'identification mis en place car elle permet de garantir la transparence effective des structures et permet de mieux lutter contre les circuits criminels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui tendent à utiliser les trusts et les entités juridiques dans les montages qu'ils mettent en place pour échapper à tout contrôle de la part des États.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 13 transposant les dispositions de l'article 31.4 de la quatrième Directive, les informations pourront ainsi être accessibles aux autorités publiques compétentes, dans les conditions prévues par ordonnance souveraine.

Les articles 14 et 15 sanctionnent l'omission de l'inscription d'un trust sur le registre des trusts ainsi que toutes déclarations inexactes ou incomplètes fournies de mauvaise foi.

Il convient de souligner que les modifications apportées par la présente loi à la loi n° 214 répondent également aux observations et recommandations faites par le Comité MONEYVAL lors de la dernière évaluation de la Principauté.

Le Livre IV de la loi est consacré aux dispositions en matière pénale.

L'article 6 modifie l'intitulé de la Section II du Chapitre III, du Titre I, du Livre III comme suit : « Des crimes et des délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique ». La mention « et des atteintes à la confiance publique » ajoutée, permet d'inclure formellement la notion d'agent privé de l'article 113. Cet intitulé correspond à celui retenu par le Code pénal français dans un cadre juridique proche.

Par l'article 7, il est inséré, au premier alinéa de l'article 113 du Code pénal, les termes « quelle que soit sa nationalité » afin de compléter la définition d' « agent public national ».

La modification des articles 113 et 113-2 du Code pénal, opérée par les articles 8 et 9, permet l'introduction, à la demande du G.R.E.C.O., de la notion d'arbitre.

En effet, l'arbitre peut intervenir dans les litiges privés et non judiciaires. Dès lors, ce cas ne peut entrer dans la catégorie des fonctionnaires au sens de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État.

Afin de donner suite à une recommandation du G.R.E.C.O. faite lors de l'évaluation de troisième cycle de la Principauté, il est ajouté une définition de l'arbitre à l'article 113 in fine du Code pénal. Par souci de cohérence, cette notion d'arbitre est également ajoutée à l'article 113-2 du Code Pénal qui définit l'élément matériel de la corruption passive par un agent public ou privé.

L'article 10 insère, dans le Code pénal, un nouvel article 113-4 qui dans la mesure où, dans certaines affaires de corruption, il est particulièrement difficile pour les magistrats d'arriver à prouver l'élément intentionnel de l'infraction, prévoit, comme cela existe déjà en matière de blanchiment de capitaux, que la corruption peut être déduite de circonstances factuelles objectives. Cette nouvelle disposition du Code pénal opère un renversement de la charge de la preuve et, partant, facilite la tâche des magistrats. Il appartient désormais, au prévenu de prouver que les biens ou revenus litigieux qui se trouvent en sa possession ont une origine légale.

À ce jour, le Code pénal de la Principauté ne sanctionne l'association de malfaiteurs que lorsque celle-ci est réalisée en vue de commettre un crime. Si des individus se réunissent afin de commettre des délits, cette réunion ne peut être incriminée pour elle-même. Dès lors, que de nombreux délits, notamment financiers ou liés au blanchiment de capitaux sont souvent réalisés par plusieurs personnes qui agissent de concert, il s'avère opportun d'introduire dans le droit pénal monégasque l'incrimination et la sanction du délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit.

À cet effet, l'article 209 du Code pénal est modifié par l'article 11 du projet de loi afin de définir l'association de malfaiteurs comme toute association ou entente établie en vue de préparer ou de commettre un ou des crimes ou un ou des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Les termes « contre les personnes ou les propriétés » et « contre la paix publique » sont supprimés.

L'insertion du délit d'association de malfaiteurs dans le Code pénal permet également à la Direction des Services Judiciaires de répondre favorablement à des demandes d'extradition formulées par des autorités étrangères lorsque ces demandes sont relatives au délit d'escroquerie.

En sus, la rédaction initiale de l'article 210 du Code pénal est modifiée par l'article 12. Désormais, lorsque des infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est sanctionnée de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 euros. Les sanctions prévues en cas d'association de malfaiteurs sont réduites de moitié lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Les dispositions de l'article 211 du Code pénal sont abrogées par l'article 13.

En complément, deux nouveaux articles sont insérés dans le Code pénal par l'article 14.

Le premier d'entre eux, à savoir l'article 211-1 prévoit une immunité, pour toute personne qui ayant participé à une association ou une entente de malfaiteurs révèle, avant toute poursuite, ladite association ou entente aux autorités et leur permet d'identifier les autres participants.

Cet article s'inspire de l'article 22 de l' Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies sur la Criminalité Transnationale Organisée. Le second, à savoir l'article 211-2, renforce l'arsenal répressif en insérant une peine complémentaire de confiscation.

Le champ d'application des dispositions prévues au point 1° de l'article 218 du Code pénal est également étendu par l'article 15. La référence qui est faite dans plusieurs alinéas aux « biens et capitaux » provenant du blanchiment du produit d'une infraction est complétée par une référence aux « revenus ».

Toutes les infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux qui doivent être incriminées et sanctionnées en raison, notamment, des accords internationaux signés par la Principauté, le sont. Néanmoins, afin de renforcer la politique monégasque de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la rendre plus efficace, l'article 16 réduit à un an le seuil fixé par l'article 218-3 qui est actuellement de trois ans.

Cette réduction du seuil, qui constitue l'une des nouveautés importantes du projet de loi, permet à la Principauté de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 3 chiffre 4 f) de la quatrième Directive, en couvrant notamment les infractions contre la paix publique (faux passeports ou certificats) ou les propriétés (banqueroute et escroquerie). Dans un souci de cohérence avec la rédaction de l'article 218 modifiée, la rédaction de cet article est également légèrement modifiée par l'insertion de l'expression « et de revenus ».

La criminalité organisée utilise en matière de blanchiment de capitaux, de plus en plus de mécanismes juridiques et financiers sophistiqués ce qui a pour but, notamment de rendre plus difficile le travail des magistrats chargés d'incriminer et de sanctionner ce type d'infraction.

Aussi, tout en respectant la présomption d'innocence l'article 17 introduit, à la suite de l'article 218-3 du Code pénal, un nouvel article sous le numéro 218-4 qui comporte une présomption de blanchiment.

Ces nouvelles dispositions ont pour but de permettre aux magistrats de mieux appréhender les montages juridiques et financiers lorsque leur complexité n'est manifestement qu'un moyen d'éviter la traçabilité des capitaux et d'en dissimuler l'origine. Cette présomption n'est pas irréfragable. La personne mise en cause peut y faire échec en apportant des éléments justifiant la complexité de l'opération ainsi que son utilité et sa rationalité économique.

Ce nouvel article ne modifie nullement les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment, mais apporte un assouplissement nécessaire au régime de la preuve dans le respect de la présomption d'innocence. En présumant, dans certaines circonstances, l'origine frauduleuse des biens, capitaux ou revenus produits, il est ainsi possible d'incriminer légalement l'auteur de l'infraction principale et donc de punir l'auto-blanchiment. Ces dispositions, qui s'inspirent de celles de l'article 324-1-1 du Code pénal français, sont à rapprocher de la jurisprudence de la Cour de révision (M. c/V.E., Mme a. V.E., M. a. C.A. du 31 mai 2013).

Il est procédé, par l'article 18, à l'insertion, dans le Code de Procédure Pénale, d'un article 6-2, permettant de répondre à la Recommandation XIV contenue dans le Rapport d'évaluation de troisième cycle du G.R.E.C.O., relative à l'établissement de la compétence de Monaco à l'égard des actes de corruption et de trafic d'influence commis par des agents publics quelle que soit leur nationalité.

Rendre indifférente la nationalité de l'agent public de la Principauté qui se rendrait coupable, en dehors du territoire, d'un fait qualifié de corruption ou de trafic d'influence par la loi monégasque, permet ainsi de satisfaire au principe de nationalité de l'article 17.1.b de la Convention pénale sur la corruption, rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 1.089 du 4 mai 2007.

L'article 19, quant à lui, modifie la rédaction de l'article 39 du Code de procédure pénale, en y introduisant de nouveaux alinéas qui prévoient la possibilité d'une co-saisine de juges d'instruction. En effet, afin de mettre l'accent sur la poursuite des affaires liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme dont l'instruction est souvent très complexe en raison des méthodes de blanchiment de plus en plus sophistiquées utilisées par les criminels, il est apparu opportun, lorsque la complexité d'une affaire le justifie, qu'il y ait une co-saisine d'instruction. Cette modification fait suite à une recommandation faite par le Comité MONEYVAL dans son rapport de quatrième cycle de la Principauté.

Lorsqu'ils sont en présence d'une Commission Rogatoire Internationale, les avocats des parties mises en cause demandent au titre du respect des droits de la défense la communication des documents sur lesquels se fonde l'exécution de ladite Commission Rogatoire Internationale. Ces documents sont souvent très nombreux et occupent un espace volumineux important.

Aussi, afin de respecter les droits de la défense mais également de favoriser une bonne administration de la justice, l'article 20 prévoit dans le Code de procédure pénale, au sein d'un nouvel article 204-1, que les avocats disposent d'un délai de deux mois à partir de la date de réception des pièces d'exécution pour en prendre connaissance.

Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient, le Procureur Général peut s'opposer à toute communication de ces pièces sous réserve de motiver les raisons de son refus. Afin de respecter le principe du contradictoire cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel dans les quinze jours de sa signification.

Il est opportun de noter que cet article a été rédigé et inséré dans le Code de procédure pénale pour faire suite à la demande formulée par les magistrats de la Cour d'Appel et la Direction des Services Judiciaires lors d'une réunion du Groupe de contact prévu par l'article 48 bis de l'actuelle Ordonnance Souveraine n° 2.318.

Le Livre V de la loi est dédié aux associations et fédérations d'associations. Les articles qui suivent apportent des modifications à la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 sur les associations et les fédérations d'associations. Ces modifications ont pour vocation de répondre à la Recommandation n° 8 (ex SR VIII) du G.A.F.I. relative au risque de détournement des organismes à but non lucratif à des fins de financement du terrorisme ainsi qu'à celles formulées par le Comité MONEYVAL dans son rapport de quatrième cycle sur la Principauté.

Ainsi, l'article 21 ajoute à la liste des motifs qui entraînent de facto la nullité d'une association énoncée dans l'article 6 une mention à la sécurité nationale. Cette mention a pour objet, comme le précise l'ajout d'un alinéa à la fin de cet article, de lutter contre les actes de terrorisme et leur apologie. Cette rédaction par un renvoi au Code pénal et par la mention à la notion d'apologie prend en considération les actuels articles 20, 21 et 22 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.

Les dispositions de l'article 9 relatives à la capacité pour les associations de recevoir des dons manuels sont modifiées par l'article 22. Désormais, le montant des dons manuels qu'elles reçoivent ne peut être supérieur à la somme de cinq cents euros. Au-delà de ce montant, les dons devront être faits soit par chèque soit par virement bancaire. Cette modification se fonde sur les standards internationaux qui demandent aux États de réduire la circulation d'argent liquide.

L'article 23 modifie la rédaction de l'article 12 de la loi n° 1.355, afin de préciser, d'une part, que le registre visé à l'alinéa 1er doit être tenu dès la création de l'association et, d'autre part, les informations qui doivent y être mentionnées.

Il est inséré dans la loi n° 1.355, par l'article 26, un Chapitre IV-bis, intitulé « De la compatibilité des associations ». Ce chapitre, décomposé en cinq articles numérotés 20-1 à 20-5, est relatif à la comptabilité des associations et fédérations d'associations. En effet, les associations peuvent être utilisées par les terroristes pour financer leurs actions. Il est donc important que leurs dirigeants soient attentifs aux flux financiers qui transitent par leur association et connaissent, dans la mesure du possible, leur origine et leur destination.

La tenue d'une comptabilité est un moyen qui permet aux dirigeants d'être vigilants face à la problématique du financement du terrorisme.

Ces articles prévoient également que les documents comptables ainsi que tous les relevés et justificatifs relatifs aux recettes et dépenses de l'association doivent être conservés pendant une durée de cinq années et qu'ils doivent être tenus à la disposition des autorités qui peuvent en prendre connaissance et en réaliser des copies.

Un nouvel article 31-1 est inséré par l'article 25 à la fin du Titre II de la loi n° 1.355, qui est relatif aux fédérations d'associations. Il a pour objet de leur rendre applicable les dispositions du nouveau Chapitre IV-bis susvisé relatif aux obligations comptables.

Les sanctions pénales prévues par l'article 32 de la loi n° 1.355 qui ont été considérées comme trop faibles par le Comité MONEYVAL sont modifiées par l'article 26. Désormais, le montant de l'amende applicable pour non tenue du registre prévu par l'article 12 passe de quinze à soixante-quinze Euros (chiffre 1° de l'article 29 du Code pénal) à un montant allant de soixante-quinze à deux cents Euros (chiffre 2° de l'article 29 du Code pénal). De même, l'amende prévue pour non présentation dudit registre au Ministre d'État ou aux autorités judiciaires passe de soixante-quinze à deux cents Euros (chiffre 2° de l'article 29 du Code pénal) à un montant allant de deux cents à six cents Euros (chiffre 3° de l'article 29 du Code pénal).

Afin de rendre efficientes les obligations mises à la charge des dirigeants des associations ou fédérations d'associations, l'article 27 insère deux nouveaux articles dans le Titre III de la loi n° 1.355, relatif aux pénalités.

L'article 32-1 punit d'une amende pouvant aller de deux cents à six cents Euros (chiffre 3° de l'article 29 du Code pénal) les administrateurs qui ne déclareraient pas au Ministre d'État les modifications concernant l'association, visées à l'article 12.

L'article 32-2, quant à lui, punit de la même amende les administrateurs qui s'abstiendraient de publier au Journal de Monaco les modifications énoncées par l'article 11 de la loi.

Le Livre VI de la loi porte sur les fondations.

Ainsi, l'article 28 ajoute à la liste des motifs qui entraînent le refus d'autorisation de la constitution d'une fondation, énoncée par l'article 5 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, une mention relative à la sécurité nationale. Cette mention vise, comme le précise l'ajout d'un alinéa à la fin dudit article 5, à lutter contre les actes de terrorisme et leur apologie.

Cette rédaction par le renvoi qu'elle fait au Code pénal et par la mention à la notion d'apologie qu'elle fait, prend en considération les actuels articles 20, 21 et 22 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.

Un alinéa est également ajouté, par l'article 29, à l'article 17 de la loi n° 56 susvisée. Cet alinéa impose aux fondations de tenir une comptabilité détaillée de ses recettes et dépenses. Cette comptabilité et, partant, les pièces justificatives doivent être conservées par les sociétaires pendant une durée de cinq années. Ces dispositions, comme celles apportées à la loi sur les associations et sur les fédérations d'associations ont pour but de répondre aux recommandations du G.A.F.I. et à celles du Comité MONEYVAL.

En sus, l'article 30 insère deux nouveaux articles, numérotés 17-1 et 17-2 à la suite de l'article 17 de la loi n° 56. Les dispositions de ces articles précisent les modalités de tenue de la comptabilité des fondations. De nouvelles obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme sont mises à la charge des administrateurs.

Désormais, ces derniers doivent faire preuve de vigilance quant à l'origine des dons qui sont faits aux fondations qu'ils administrent mais également quant à la destination des fonds et subventions qu'elles accordent.

Cette vigilance s'étend également à l'identité des donateurs et des bénéficiaires des subventions. Il leur est également demandé, pour des raisons de traçabilité de réaliser leurs paiements, de préférence au moyen de chèques ou de transferts de fond.

La rédaction du 1° alinéa de l'article 21 de la loi n° 56 est modifiée au travers de l'article 31. Désormais, seuls les dons faits à une fondation, d'un montant inférieur à mille Euros, peuvent être réalisés en espèces. Au-delà de ce montant, ils ne peuvent être faits qu'au moyen de chèques ou de virements bancaires. Pour autant, cet article n'interdit pas le paiement, par ces moyens, des dons de moins de mille Euros.

En modifiant la rédaction de l'article 29, l'article 32 complète le dispositif pénal de la loi n° 56. Désormais, les administrateurs de fondations qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge par les articles 17 à 17-2 sont punis de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal.

D'autres dispositions diverses et finales sont contenues dans un Livre VII.

Ainsi, l'article 33 procède, aux fins de cohérence avec les nouvelles dispositions projetées de l'article 25 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, à l'adjonction, à l'article 15 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, de la référence aux traitements visés à l'article 11-1 de ladite loi n° 1.165.

Les articles 34 et 35 contiennent des dispositions transitoires applicables aux personnes morales, trusts et entités juridiques qui, en application des dispositions nouvelles insérées dans la loi n° 1.362 du 3 août 2009 et n° 214 du 27 février 1936, doivent porter les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs à la connaissance de la Direction de l'Expansion Économique.

Enfin, l'article 36 contient les habituelles dispositions abrogatives et finales.

Tel est l'objet du présent projet de loi.