Projet de loi n° 950 portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Conformément à la politique décidée par S.A.S. le Prince Albert II dès le mois de mars 2009, Monaco met en oeuvre une réglementation qui correspond aux standards internationaux les plus élevés en matière de transparence et d échange d'informations fiscales.

C'est ainsi que la Principauté a désormais conclu des accords de coopération fiscale avec de nombreux Etats, trente-deux à ce jour, et que des discussions sont actuellement en cours aux mêmes fins avec d'autres pays. Monaco s'inscrit ainsi au cœur d'un mouvement mondial en faveur de la transparence et de l'échange de renseignements sur demande, lequel s'est concrétisé depuis 2009 par l'action entreprise en commun à cet effet par l'O.C.D.E., l'Union Européenne et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Au demeurant, le Groupe des vingt, le « G 20 », s'est engagé le 6 septembre 2013 en faveur de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale en tant que nouvelle norme mondiale.

A cet égard, les travaux menés par l'O.C.D.E. et les pays du G 20 ont abouti à I'établissement d'une norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements fiscaux, que les ministres et gouverneurs de banque centrale des pays du G 20 ont approuvé en février 2014.

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée au sein du Conseil de l'Europe conjointement avec l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (O.C.D.E.), constitue, avec le modèle de convention fiscale de I'O.C.D.E., la base juridique de toutes les formes d'échange de renseignements en matière fiscale.

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'O.C.D.E. le 25 janvier 1988, la Convention a fait l'objet d'une révision en 2010 afin de la mettre en conformité avec la norme établie par le Forum mondial de l'O.C.D.E. qui est reconnue au plan international en matière de transparence et d'échange de renseignements.

C'est le 13 octobre 2014 que la Principauté a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui entrera en vigueur trois mois après sa ratification conformément à son article 28.

Cet accord international définit toutes les formes possibles de coopération entre les Etats en matière d'établissement et de recouvrement des impôts, et formule des règles strictes de confidentialité et d'usage des informations transférées. Elle permet en outre l'échange automatique de renseignements.

S'agissant précisément de la mise en oeuvre de l'échange automatique, la Convention prévoit la nécessité pour les autorités compétentes des Etats signataires, de conclure des accords bilatéraux spécifiques à cet effet.

Or, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a établi un document multilatéral destiné à faciliter I'échange automatique de renseignements entre les Etats signataires.

Cet instrument, intitulé « Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers », vise à rendre opérationnel l'échange automatique entre les Etats signataires, qui se fera sur une base bilatérale.

Aussi, ce deuxième instrument international est-il considéré comme une mesure d'application de la Convention objet du présent projet de loi, dès lors qu'il énonce les modalités pratiques de l'échange automatique d'informations.

Il a été signé par la Principauté le 15 décembre 2015 et fait l'objet d'un second projet de loi d'approbation de ratification autonome, lequel est déposé sur le bureau de l'Assemblée en même temps que le présent projet.

Le Gouvernement Princier entend souligner le caractère indissociable de ces deux Conventions dont les approbations de ratification devront intervenir de manière concomitante, dans la mesure où l'Accord multilatéral entre autorités compétentes permet la mise en œuvre de l'échange automatique prévu par la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Il importe en outre de relever que conformément à la plupart des Etats signataires de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Principauté s'est engagée à procéder aux premiers échanges automatiques à partir de 2018.

La ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale nécessitera vraisemblablement des modifications législatives, en particulier en matière de confidentialité.

Dès lors, conformément au chiffre 2 du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, l'intervention d'une loi est requise préalablement à la ratification de traités ou accords internationaux qui entraînent « la modification de dispositions législatives existantes ».

Par conséquent, conformément à cette disposition constitutionnelle, le Gouvernement a établi un projet de loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale signée à Paris le 13 octobre 2014, ahn de le soumettre à l'examen et au vote du Conseil National.