Projet de loi n° 915 relatif à la modernisation du droit économique (seconde partie)
Type
Projet de loi
Dépôt au Conseil National
1 juillet 2013
Commission saisie
Finances et Économie Nationale
Retrait par le Gouvernement
5 décembre 2016
Document officiel
Thématiques
Economie et investissement ; Finances et comptabilité publiques ; Fiscal - Général