Projet de loi n° 869 relative à la prévention et à la répression des violences particulières

Si la brutalité est de tous les âges, les progrès réalisés, dans la période récente, dans les divers domaines de la connaissance comme dans l'organisation de la communauté internationale auraient pu laisser espérer une réduction substantielle de la violence dans les rapports humains.

Or, force est de constater que ces rapports sont loin d'être pacifiés. Au contraire, aujourd'hui encore, un grand nombre de femmes, d'hommes et d'enfants meurent ou souffrent du fait d'actes divers, confinant parfois à la barbarie, leur infligeant d'innombrables et souvent d'irréparables souffrances physiques et psychologiques. Ces actes sont d'autant plus inadmissibles lorsqu'ils sont infligés sur des personnes en état de faiblesse ou de vulnérabilité par des membres de leur famille ou de leur proche entourage.

Toutefois, la donne nouvelle qui caractérise l'ère contemporaine à l'égard de ce fléau consiste certainement dans la prise de conscience mondiale de la nécessité du combat que les États doivent engager en vue de son éradication.

C'est ainsi que tant dans le cadre des Nations-Unies que sur le plan européen, et notamment au travers du Conseil de l'Europe, un certain nombre d'instruments internationaux et de recommandations de nature diverse ont identifié une typologie de faits de violences contre lesquelles la lutte doit être menée et de mesures susceptibles d'être mises en oeuvre à cette fin.

Sans dresser une liste exhaustive de ces textes internationaux et européens auxquels la Principauté a en général adhéré, ce qui serait par trop fastidieux, peuvent être citées au premier chef la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui, à l'instar des articles 19 et 20 de notre Constitution, garantissent notamment le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le droit à la liberté et à la sûreté.

Mais il importe tout autant d'avoir à l'esprit :

• la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) ;

• la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (1993) ;

• la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989), ainsi que son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000) ;

• la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (2007) ;

• la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, supprimer et sanctionner la traite d'êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (2000) ;

• le Programme d'action adopté lors de la 4ème Conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995) et la Résolution sur les nouvelles mesures et initiatives pour la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Pékin adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies (23ème session extraordinaire, New York, 5-9 juin 2000).

Sensible à cette problématique, le Conseil National a, le 28 avril 2008, adopté une proposition de loi portant le n° 190 et relative à la lutte contre les violences domestiques que le Gouvernement Princier a d'emblée souhaité transformer en projet de loi.

Certes une divergence a été perceptible s'agissant de la notion de « violence domestique » elle-même dès lors que l'Assemblée estimait indispensable, pour la caractériser, d'institutionnaliser civilement des formes d'union autres que le mariage. L'approche du Gouvernement a, pour sa part, été autre. Fondée sur une conception réaliste du droit pénal, celui-ci entend en effet saisir les violences domestiques de manière globale et factuelle en ciblant les faits commis tant entre conjoints qu'entre personnes vivant ensemble sous le même toit ou y ayant vécu durablement.

Mais par-delà cette différence, qui relève en définitive de la technique législative, il importe avant tout de souligner la vision élargie qui est celle du Gouvernement par rapport à l'objet du texte d'avril 2008. En effet, le présent projet de loi, s'il intègre la teneur de la proposition de loi n° 190 sous la réserve ci-dessus, ne porte désormais uniquement plus sur les violences domestiques stricto sensu, c'est-à-dire celles substantiellement liées au logis (lat. domus), mais sur les violences dites particulières.

Cette notion n'est pas sans appeler des commentaires circonstanciés.

Notre Code pénal comporte de longue date une gamme complète d'incriminations qui permettent au juge de réprimer des violences contre les personnes : meurtre, viol, coups et blessures etc. Nous nous situons là dans le cadre, tristement général, du droit commun de la violence.

Mais au vu des données internationales et européennes susmentionnées, le Gouvernement a souhaité que soient spécifiquement prises en considération par le législateur des violences particulières, c'est-àdire justifiant, de la part de la société, une réponse juridique excédant le cadre du droit commun. L'explication en est donnée dès l'article préliminaire.

Elle tient tout d'abord à la notion même de violence qui, loin d'être uniquement physique, voire sexuelle, peut également être de nature moins visible et plus sournoise, telle la violence psychique ou économique, ce qui a, entre autres, amené les rédacteurs du dispositif à ériger le harcèlement en infraction pénale. Les dommages causés par ces violences sont bien entendu d'autant plus dévastateurs lorsqu'elles sont commises par un auteur cohabitant ou ayant cohabité, à quelque titre que ce soit, avec la victime.

Mais la considération première qui a guidé le Gouvernement dans sa démarche et l'a amené à regarder les violences dont s'agit comme particulières tient à la vulnérabilité extrême des personnes qui en sont les victimes, parmi lesquelles au premier chef les femmes et les enfants, mais aussi les incapables majeurs et les personnes souffrant de handicap. La liste des faits et comportements violents analysés ci-dessous suffit à en prendre conscience. En découlent naturellement des modes de répression, de prévention, de protection ou de réparation ou encore des modalités de procédure spécifiques, ou bien des sanctions aggravées ou adaptées.

Pour bâtir ce texte, définir son champ d'application et arrêter la teneur de ses dispositions, outre celles résultant de la transposition de la proposition de loi n° 190, le Gouvernement a entendu se référer expressément aux travaux du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violences domestique (C.A.H.V.I.O.).

Travaillant sous l'égide de la Direction Générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, ce Comité a rendu un premier rapport le 27 mai 2009 consacré à la détermination d'éléments pour le contenu de futurs instruments internationaux destinés à servir de référence aux législations internes des États.

De même, la Recommandation (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence, adoptée le 30 avril 2002, a constitué une référence de synthèse extrêmement appréciable.

Sur cette base et comme annoncé ci-avant, le projet de loi identifie un certain nombre de comportements particulièrement violents lesquels, s'ils ne sont pas impunis à ce jour, méritent un traitement juridique particulier (I). Pour le reste, il met également en place des régimes spécifiques applicables non seulement aux victimes mais aussi aux auteurs de violence (II).

Sous le bénéfice de ces observations à caractère général, le présent projet de loi appelle les commentaires particuliers ci-après.

Du point de vue formel, le projet de loi est divisé en quatre titres :

• Titre premier : Dispositions pénales

• Titre II : Dispositions de procédure pénale

• Titre III : Dispositions civiles

• Titre IV : Dispositions diverses

Si le dernier des titres comprend diverses mesures d'ordre administratif, les trois premiers modifient les codes pénal, de procédure pénale et civil dans l'ordre de numérotation de leurs articles. Cette présentation, certes nécessitée par la logique légistique, rend cependant le texte d'un accès difficile d'où l'intérêt de la présentation plus pratique et synthétique à laquelle procèdent les développements suivants.

Les faits de violence ciblés par le projet sont les suivants :

• les violences domestiques ;

• les « crimes d'honneur » ;

• les mutilations sexuelles féminines ;

• les mariages forcés ;

• les violences domestiques

Ayant justifié la démarche qui a conduit à l'adoption de la proposition de loi n° 190, la lutte contre les violences domestiques constitue

bien évidemment le cœur du dispositif projeté.

À ce sujet, il importe tout d'abord de qualifier la notion. Ce point avait fait débat au regard de l'option qui était celle de la proposition de loi n° 190. Le parti retenu par le gouvernement, au titre des dispositions pénales du présent projet de loi, est de considérer comme violences domestiques celles perpétrées entre conjoints ou entre personnes vivant ensemble sous le même toit ou y ayant vécu durablement.

Il y a là un élément central du texte qui permet d'appréhender des violences particulières, au sens de l'article premier du projet, dès lors que la communauté de vie entre l'auteur et la victime rend celle-ci plus vulnérable. Il en est ainsi en raison, notamment, de la fréquentation quotidienne et le cas échéant de l'existence d'enfants dans le couple, ce contexte engendrant

Naturellement la crainte de représailles, voire d'une escalade dans les actes violents, et faisant donc naturellement obstacle à la dénonciation de ces crimes ou délits à l'autorité, alors même que, dans les situations les plus graves de détresse psychologique, la victime peut en venir à considérer son calvaire comme normal ou même mérité.

L'exposé des motifs de la proposition de loi n° 190 procède à une description et à une analyse précise et détaillée de ce fléau planétaire et le Gouvernement entend expressément s'y référer.

Face à ce phénomène qui prospère sur fond de lâcheté et d'abus de faiblesse, la réponse de la société doit être déterminée et intransigeante. C'est ainsi que le projet aggrave significativement la répression d'un certain nombres d'infractions de droit commun dès lors que commises entre personnes en situation de communauté de vie.

Celle-ci est présumée entre conjoints et le juge n'aura donc point à s'attacher à procéder à un examen particulier à partir du moment ou l'auteur et la victime sont engagés dans les liens du mariage.

Pour le reste, cette notion vise les personnes vivant ensemble sous le même toit hors toute considération juridique.

Peu importe en effet que le logis soit le domicile de l'un ou des protagonistes ou simplement une résidence. Peu importe également la nature de la relation les unissant ; l'infraction est effectivement caractérisée dès lors que la communauté de vie est réelle, que celle-ci unisse des ascendants ou des descendants, des parents et des enfants naturels ou adoptifs, des familles recomposées ou bien encore tout simplement des êtres cohabitant pour des motifs qui leur sont propres et dans lesquels le législateur n'a pas à entrer quant à réprimer les violences dont s'agit.

Une précision particulière doit être donnée en ce qui concerne les personnes ayant vécu durablement sous le même toit mais n'y vivant plus ensemble au moment des faits poursuivis. Il advient en effet que postérieurement à une séparation, des violences se produisent, se poursuivent ou s'intensifient.

Dans ce cas, les liens tissés lors de la période de cohabitation peuvent engendrer des situations de vulnérabilité de la victime justifiant une réponse pénale particulière dans le cadre du présent projet. Le caractère durable de la relation relèvera bien entendu de l'appréciation souveraine du juge du fond.

Ce type d'appréciation s'apparente, du point de vue de la démarche, par exemple à celle de la notion de « relation habituelle » avec une personne se livrant à la prostitution qui, selon l'article 268 du Code pénal, caractérise le proxénétisme. Le juge devra dès lors s'attacher à apprécier si le temps passé ensemble entre l'auteur et la victime de violences domestiques a été déterminant pour aggraver le traumatisme causé par des faits qui, en toute hypothèse, tombent sous le coup de la loi pénale.

Il en est notamment ainsi des menaces (article 2), des violences légères (article 8), des coups et blessures avec ou sans préméditation ou guet-apens, qu'ils aient, ou non, entraîné une maladie ou une incapacité (article 9).

Dans tous les cas où ces faits sont commis entre conjoints, personnes vivant ensemble sous le même toit ou y ayant vécu durablement, le projet, à l'instar de la proposition de loi n° 190, alourdit substantiellement les peines, soit par un doublement de la sanction prévue pour l'infraction de droit commun, soit par le maximum de ladite sanction. En outre, est prévue une aggravation supplémentaire de la peine, intégrant le cas échéant la révocation du sursis ou de la liberté d'épreuve, lorsque l'auteur n'exécute pas son obligation de réparation (article 10).

Ce dispositif est du reste également applicable aux auteurs de mutilations génitales féminines, de crimes d'honneur et de viols entre époux ou domestiques (article 12).

Il importe de souligner que l'aggravation de la sanction est indifférente à la localisation des faits dont s'agit, que ce soit à l'intérieur du logis, c'est-à-dire la violence domestique littérale, ou en tout autre lieu public ou privé. De ce point de vue, il est à noter que le projet de loi, tenant compte de la vocation touristique de la Principauté, fait désormais obligation aux hôteliers de dénoncer à l'autorité compétente les faits de violences particulières perpétrés dans leurs établissements, la répression ne pouvant épargner ceux qui viendraient à Monaco pour donner libre cours à de si funestes penchants (article 25).

Dans le même sens, le Gouvernement a intégré dans le dispositif répressif la pénalisation, prévue par la proposition de loi n° 190, de la privation, entre conjoints, de documents indispensables à la vie quotidienne tels les documents d'identité ainsi que de moyens de paiement, chéquiers, cartes de paiement ou monnaie fiduciaire, dans le but d'exercer un moyen de pression particulièrement efficace (article 16).

Pour être complet, on relèvera enfin que le projet n'évite pas de traiter de cette forme contemporaine de la servitude que constitue l'esclavage domestique.

De fait, les affaires d'esclavage domestique qui sont portées à la connaissance des services administratifs et judiciaires révèlent généralement tant une violence psychologique qui a pour objectif de soumettre et de conditionner une personne, qu'une violence physique pouvant, à l'extrême, aller jusqu'au viol et violences sexuelles.

Aussi, le Gouvernement a-t-il considéré que le présent projet de loi est lieu de compléter et d'améliorer l'arsenal répressif monégasque à l'endroit d'auteurs de faits graves, profitant là encore de la vulnérabilité de personnes méritant l'attention particulière du législateur. L'article 249-2 du Code pénal a ainsi été modifié afin de viser et de sanctionner spécifiquement toutes les formes d'esclavage domestique (article 11).

Ces nouvelles dispositions pénales permettront d'assurer une protection concrète et effective, et ce en parfaite conformité avec l'article 4 (interdiction de l'esclavage et travail forcé) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, tel qu'interprété par la Cour de Strasbourg.

• les « crimes d'honneur »

Les crimes dits d'honneur sont des actes de violence, souvent des meurtres, commis par les membres masculins d'une famille à l'encontre de ses membres féminins, lorsqu'ils sont perçus comme cause de déshonneur pour la famille tout entière.

Une femme peut ainsi être la cible d'individus au sein de sa propre famille pour des motifs divers, comprenant notamment le refus de participer à un mariage arrangé, le refus des faveurs sexuelles ou la tentative de divorce, que ce soit dans le cadre de la violence conjugale exercée par son mari ou dans un contexte avéré d'adultère.

La simple interprétation selon laquelle son comportement a « déshonoré » sa famille est suffisante pour enclencher des représailles. S'ils peuvent être causés par un fait tout à fait anodin, les actes criminels ou délictueux perpétrés au nom de l'honneur peuvent être des plus atroces : défigurations à l'acide, immolations, enterrement de personnes vivantes, tortures, etc.

Le Fond des Nations Unies pour la Population (F.N.U.A.P.) chiffre à 5.000 par année les victimes dans le monde de crimes d'honneur et la communauté internationale organisée s'est naturellement mobilisée contre ces pratiques d'un autre âge. C'est ainsi que le Secrétaire Général des Nations Unies Kofi ANNAN déclarait le 5 juin 2000 : « on a assisté à une mobilisation à l'échelle mondiale contre les pratiques traditionnelles néfastes, par exemple ce que l'on appelle « crimes d'honneur » et qu'il me paraît plus juste d'appeler crimes honteux ».

Dans ce sillon, l'Assemblée Générale adoptait le 31 janvier 2001 une résolution 55/66 intitulée « Mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes », ces crimes étant tout récemment encore mis en cause dans un rapport de l'O.N.U. publié le 20 juillet 2009.

L'Europe occidentale n'est pas à l'abri de ce fléau ainsi que le rappelait le 14 mai dernier un membre de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe dans un rapport ayant conduit à l'adoption d'un projet de résolution intitulé « urgence à combattre les crimes dits d'honneur ».

De fait, le Conseil de l'Europe assume toute sa part dans le combat mondial contre ces actes de barbarie et la Recommandation (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2002, précitée, invite notamment les États membres à incriminer toutes violences à l'égard des femmes et des enfants commises en vertu de la coutume dite des « meurtres d'honneur ». Cette préoccupation est bien entendu partagée par le C.A.H.V.I.O.

À Monaco, aucun crime dit d'honneur n'a à ce jour heureusement pu être déploré et le droit pénal positif permettrait d'ores et déjà d'en punir d'éventuels auteurs au titre de la répression des crimes et délits contre les personnes.

Il est toutefois apparu hautement opportun au Gouvernement de consacrer une disposition particulière afin d'établir de manière incontestable que la Principauté est pleinement engagée dans le mouvement européen et mondial en vue de l'éradication des crimes dits d'honneur.

À cette fin, la technique législative est identique à celle retenue pour les violences domestiques, savoir une aggravation substantielle des peines lorsque les actes infractionnels ont été commis dans « l'intention de punir ou de réparer une inconduite prétendument liée à l'honneur »  (article 9), l'adverbe « prétendument » soulignant sans conteste que l'honneur ne saurait justifier la barbarie.

• les mutilations sexuelles féminines

Parmi les autres formes de violences vécues exclusivement par les femmes et les jeunes filles figurent en bonne place les mutilations sexuelles.

Celles-ci se définissent comme des interventions qui, dénuées de tout avantage pour la santé féminine, altèrent ou lèsent intentionnellement, pour des raisons non médicales, les organes génitaux de la femme provoquant ainsi de graves hémorragies, des problèmes urinaires et parfois des complications potentielles voire le décès de nouveau-nés, en sus de désastreuses séquelles psychologiques.

Les mutilations sexuelles sont dénoncées comme une violation des droits des jeunes filles et des femmes par de nombreux acteurs de la vie internationale, au premier chef dans le cadre des Nations Unies : O.M.S., U.N.I.C.E.F., F.N.U.A.P.

Encore trop répandues en Afrique, il apparaît en outre qu'en raison des flux migratoires, les mutilations sexuelles sont de plus en plus pratiquées dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Aussi, en 2001, l'Assemblée Parlementaire a-t-elle recommandé aux États membres d'introduire une législation spécifique interdisant les mutilations sexuelles féminines, rejoignant ainsi nombre de pays africains qui ont décidé de s'attaquer à ces regrettables et inhumaines pratiques traditionnelles.

Le Comité des ministres a confirmé cette recommandation l'année suivante dans sa Recommandation (2002) 5, précitée.

Même si les annales judiciaires monégasques ne comportent présentement aucune condamnation pour des faits de cette nature, il est apparu au Gouvernement que, comme pour les crimes dits d'honneur, la Principauté se devait de participer à ce mouvement mondial.

Le fondement d'une telle démarche réside tout d'abord dans la Constitution tant au titre du respect des droits fondamentaux (article 2) que de la prohibition des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 20). Dans ce sillage, il est à noter qu'au plan européen, les mutilations sexuelles féminines sont regardées comme des atteintes à l'article 3 de la

Convention européenne des droits de l'homme selon laquelle « Nul ne peut être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Peuvent également être rappelées, à ce stade, les stipulations de l'article 24 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, exécutoire à Monaco depuis 1993, selon lesquelles « Les États parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants ».

Sur cette base normative, le présent projet de loi introduit deux nouveaux articles au Code pénal portant respectivement les numéros 236-2 et 236-3.

Le premier définit l'infraction de mutilation sexuelle avec précision, savoir l'atteinte à l'intégrité des organes génitaux d'une femme, avec ou sans son consentement, par voie d'ablation, totale ou partielle, d'excision, d'insensibilisation, d'infibulation ou de toute autre pratique mutilante (article 5).

Cette définition est inspirée de la législation d'un pays africain laquelle a paru intéressante tant par la notion d'atteinte à l'intégrité des organes génitaux féminins que par la déclinaison générique des types principaux de mutilations sexuelles.

S'agissant de la répression, le parti pris par le projet tend à la criminalisation du fait de mutilation, par référence aux peines prévues par les deux derniers alinéas de l'article 236 du Code pénal.

Ainsi, celui-ci, à l'instar des violences ayant entraîné la mutilation ou la perte d'un membre ou d'un oeil, la cécité ou une autre infirmité permanente grave, est normalement puni de 5 à 10 ans de réclusion. Cependant, dans le cas où la mutilation a entraîné la mort ou si elle est pratiquée sur une mineure, ou encore dans un but purement lucratif, la réclusion est doublée et passe de 10 à 20 ans. L'alourdissement de la peine en raison de telles circonstances aggravantes figure dans d'autres législations européennes, le Code pénal belge notamment.

Pour le reste, et contrairement par exemple à la même loi belge qui incrimine également ceux qui « favorisent ou facilitent » la mutilation, le texte ne vise que la pratique de l'acte, tous ceux qui y concourent de quelque manière que ce soit s'exposant à la même condamnation que l'auteur au titre de la complicité, ce en vertu des articles 41 et 42 du Code pénal.

Est en revanche moindrement puni celui ou celle qui, informé de la préparation d'une mutilation sexuelle, s'abstient sciemment d'agir afin d'empêcher l'irréparable (article 6). Le dispositif projeté entend ainsi, à l'écoute là encore d'autres législations et déclinant le principe général inscrit à l'article 279 du Code pénal, tenir compte du fait que ces détestables pratiques sont bien souvent perpétrées au sein d'un groupe familial élargi dont il importe de briser l'omerta sans pour autant criminaliser le silence coupable, les peines correctionnelles étant dans ce cas 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et/ou 9.000 à 18.000 euros d'amende.

Afin d'éviter toute contestation sur le plan de la responsabilité médicale, le projet exclut expressément du champ d'application de la répression les actes pratiqués par des médecins ou chirurgiens sur les organes génitaux féminins, dans le respect des règles de toute nature applicables à la profession. Cette précaution se retrouve dans d'autres législations, notamment en Afrique.

Suivant notamment les recommandations du C.A.H.V.I.O., le texte s'attache par ailleurs, dans l'intérêt de la victime, à la facilitation des poursuites.

À cette fin et s'inspirant de l'article 226-14 du Code pénal français, il délie, en premier lieu, du secret professionnel le médecin qui, avec l'accord de la victime, informe l'autorité judiciaire d'atteintes à l'intégrité d'organes génitaux féminins ; de même pour la personne, quelle que soit sa qualité, qui a eu connaissance de tels sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique et ce, sans condition de consentement (article 15). Ces révélations ne peuvent en outre donner lieu ni à sanction disciplinaire, ni à sanction professionnelle à raison des règles statutaires ou autres gouvernant l'activité des intéressés.

En second lieu, tenant compte de ce que les mutilations des organes génitaux sont souvent pratiquées sur des mineures, le projet modifie une disposition édictée par la Loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l'enfant à l'effet d'adjoindre ces atteintes à la liste des crimes, énoncée à l'article 13 bis du Code de procédure pénale, pour lesquelles la prescription des poursuites de vingt ans commence à courir à compter de la majorité de la victime (article 20).

Considérant enfin que les mutilations sont parfois pratiquées, à l'occasion d'un déplacement dans le pays d'origine de leur famille, pour des vacances par exemple, sur des mineures résidant usuellement en Europe, le projet, à l'instar de l'article 222-16-2 du Code pénal français, ouvre la possibilité dérogatoire de poursuivre les faits incriminés à Monaco (article 7).

• Le viol

La proposition de loi n° 190 a opportunément projeté de compléter l'article 262 du Code pénal aux fins de définir l'incrimination de viol. Celui-ci sera désormais constitué en cas pénétration sexuelle non consentie, de quelque nature qu'elle soit (article 12).

Une telle précision apportée à notre droit pénal s'avère à l'évidence être un progrès au regard du principe de la légalité des crimes, des délits et des peines, tout comme la mention de la possibilité de viol entre époux, avec une attention particulière portée au caractère effectif de la réparation allouée aux victimes (article 10, cf. supra).

Le Gouvernement a en outre souhaité parfaire cette définition en y ajoutant un alinéa spécifique traitant de la douloureuse question de l'inceste. Celle-ci a récemment fait l'objet, dans le pays voisin, d'une proposition de loi émanant de députés de toutes tendances politiques. Après avoir indiqué que ce fléau aurait touché plus de 3% de la population française, savoir plus de 2 millions de personnes, l'exposé des motifs de ce texte précise que selon les praticiens, l'inceste serait un facteur majeur de tentatives de suicide, d'addictions aux stupéfiants et à l'alcool, de troubles de la personnalité, de comportements à risque dont l'anorexie et d'autres psychopathologies, de l'échec scolaire, professionnel et relationnel ainsi que de l'exclusion sociale (cf. Proposition de loi n° 1.538 enregistrée à la présidence de l'Assemblée Nationale le 18 mars 2009).

C'est pourquoi, en s'inspirant de la proposition de loi française précitée, un troisième alinéa nouveau a été inséré à l'article 262 du Code pénal afin d'incriminer comme viol toute relation sexuelle avec un mineur, sans considération d'âge ou de consentement, dès lors que l'adulte qui en est l'auteur appartient à la famille biologique ou adoptive de la victime.

Le viol incestueux sera désormais puni comme le viol perpétré sur un mineur de moins de seize ans, les deux infractions étant de nature à se recouper, savoir par le maximum de la réclusion à temps (vingt ans).

Pour le reste, la teneur des dispositions de la proposition de loi française précitée relatives à la formation des personnels et des interlocuteurs concernés, à la prévention et à l'information ainsi qu'à l'accompagnement des victimes se retrouve dans les dispositions diverses du projet in fine (articles 42 et 43).

En revanche, il n'a pas été jugé utile de modifier parallèlement le régime de l'attentat à la pudeur. Il a en effet été considéré que la circonstance aggravante prévue par l'article 264 du Code pénal pour les auteurs « de la classe de ceux qui ont autorité » sur la victime d'un attentat à la pudeur incestueux permet de viser, outre les ascendants, expressément cités par ailleurs, les personnes énoncées aux chiffres 2° à 4° du nouvel article 262, ce sans préjudice des modifications des articles 265 et 266 auxquelles il a été procédé en 2007.

• le harcèlement

La notion de violence particulière telle que définie ab initio ne saurait comprendre uniquement des violences physiques.

Outre l'évidence d'un tel point de vue, il appert en effet que l'extension du concept aux aspects psychiques ou psychologiques figure dans la plupart des textes européens et internationaux précités et dans bien d'autres comme, par exemple, la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes de 1993.

Aussi, avec la création d'un nouvel article 236-1 du Code pénal, le projet introduit-il dans le droit monégasque la notion de harcèlement laquelle en était absente jusqu'alors (article 4).

De fait, le repérage du harcèlement est particulièrement difficile dans la mesure où, contrairement aux violences physiques, il ne laisse pas de trace aisément identifiable et médicalement objectivable.

Un choc émotionnel peut certes constituer l'élément matériel des violences. Il est néanmoins nécessaire de fixer les limites de ces traumatismes en ce sens que le comportement à incriminer doit avoir provoqué un minimum de perturbation émotive.

Tel peut être le cas des menaces, prévues aux articles 230 à 234 et à l'article 249-2 du Code pénal, en ce qu'elles peuvent être constituées sans violence physique, mais elles sont cependant insuffisantes pour caractériser le harcèlement.

En effet, ces infractions ne prennent pas en compte la diversité des faits ou ne peuvent s'appliquer à la sphère domestique. Or il apparaît essentiel de punir le harcèlement au moins pour deux raisons : tout d'abord parce qu'il est souvent la première étape conduisant à des violences physiques, et ensuite parce que le nommer et en faire un délit permettra aux personnes concernées de prendre conscience de leur statut de victime.

La définition retenue dans la rédaction du nouvel article 236-1 du Code pénal permet de prendre en compte l'ensemble des personnes pouvant être concernées par cette violence et en mentionne l'objectif. Sont ainsi visés la dégradation des conditions de vie et de travail, l'atteinte aux droits et à la dignité, l'altération de la santé physique et mentale et le fait de compromettre l'avenir et les projets de la victime.

La démarche retenue pour la rédaction de cet article ne consiste donc pas dans l'énumération des manifestations de ces violences, car la liste eut été trop longue sans pouvoir être exhaustive, d'autant plus que l'évolution constante des techniques est susceptible de créer des nouvelles manifestations de violences qui ne seront pas reconnues.

Une définition synthétique s'inspirant de la définition du harcèlement moral retenue dans le pays voisin à l'article 222-33-2 de son Code pénal a, en conséquence, été adoptée.

Le premier alinéa de l'article 236-1 du Code pénal concerne donc, de manière générale, toute personne pouvant être soumise à ces agissements, afin de pouvoir incriminer ce type de comportement dans toutes les sphères d'application possibles ; le deuxième alinéa, quant à lui, concerne spécifiquement la sphère domestique, et permet ainsi de sanctionner plus lourdement l'auteur du délit lorsque celui-ci intervient envers les personnes partageant ou ayant partagé avec lui un même toit.

• les mariages forcés

La lutte contre les mariages forcés s'inscrit dans la politique de lutte contre les violences à l'égard des femmes notamment menée par le Conseil de l'Europe.

Ainsi, le mariage forcé est expressément cité comme un acte de violence envers les femmes par la Recommandation (2002) 5 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence, précitée.

Comme pour les mutilations génitales sexuelles, le phénomène des mariages forcés a pris une dimension nouvelle du fait de la mondialisation des flux de population.

Là encore, si les différentes cultures et traditions méritent le respect, ne peut être admise, dans un État de droit, cette forme de violence particulière et dévastatrice faite aux femmes qui tend à les priver d'une liberté consubstantielle à la dignité humaine, celle de contracter – ou de ne pas contracter – mariage.

Certes, la Principauté n'est pas présentement démunie, de jure, pour faire face à un phénomène qui n'apparaît pas a priori l'avoir réellement touchée à ce jour. Mais il est essentiel, aux yeux du Gouvernement, que notre arsenal législatif soit, dans le sillon des standards européens, affiné de manière à apporter une réponse exemplaire propre à décourager les tentatives de contrainte au mariage qui croiraient pouvoir trouver à Monaco une place complaisante.

À cette fin, le présent projet modifie certaines dispositions du Code civil afférentes au mariage, notamment celle concernant l'âge minimum légal du mariage qui est porté à 18 ans pour la femme, ce qui permet, incidemment, d'unifier l'âge requis et donc de mettre fin à une discrimination fondée sur le sexe (article 34).

Ce relèvement de l'âge pour se marier, afin de le faire correspondre à celui de la majorité, entre dans le cadre de la politique de lutte contre les mariages forcés, traités comme « mariages précoces » dans la Recommandation (2002) 5 précitée, et satisfait aussi à l'un des desiderata de l'étude précitée du Conseil de l'Europe, à laquelle la plupart des États membres satisfont déjà, la France s'y étant par exemple conformée avec la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006.

Cependant, à l'instar de dispositifs similaires existant dans de nombreux autres États membres, il sera toujours loisible au Prince d'accorder une dispense d'âge pour motifs graves.

Néanmoins, cette dérogation ne pourra désormais être octroyée que si le mineur est au moins âgé de seize ans, âge en deçà duquel il ne peut être réputé capable de consentir en toute maturité, connaissance de cause et indépendance au mariage.

Ces dispositions relatives à l'âge sont déplacées par le projet de loi de l'article 117 vers l'article 116 du Code civil, l'article 117 recelant à présent celles sur la nécessité du consentement au mariage auparavant situées à l'article 116 (article 35).

Cette interversion vise à souligner le fait que le consentement est à lui seul insuffisant à assurer la validité du mariage si l'intéressé n'a pas l'âge légal ou ne bénéficie pas d'une dispense d'âge.

Dans le même sens, le projet de loi reprend à l'article 117 du Code civil la règle fondamentale selon laquelle il ne peut y avoir mariage sans consentement et, il enrichit l'article 51 du Code civil d'un nouvel alinéa, essentiellement afin de clarifier la chronologie des formalités préalables à la célébration du mariage et, surtout pour conférer à l'officier de l'état civil le pouvoir de s'assurer, en procédant à une audition s'il l'estime nécessaire, de l'existence et de l'intégrité du consentement au mariage de chacun des futurs époux (article 33).

Le présent projet fixe et encadre de surcroît, dans un nouvel article 136-1 du Code civil, les pouvoirs de l'officier de l'état civil lorsque, à la suite notamment de l'audition des futurs époux, des indices sérieux lui permettent de présumer que le mariage projeté est susceptible d'annulation en raison d'une absence de consentement au mariage ou d'une violence viciant le consentement d'au moins l'un des époux (article 36).

Ainsi, s'il acquiert cette présomption, l'officier a l'obligation de ne pas procéder à la publication des bans ou, en cas de dispense, à la célébration du mariage. Son refus, motivé, doit être notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal et il doit en informer le procureur général.

Enfin, le présent projet de loi réécrit pour partie les articles 148 à 151 du Code civil afin de mieux distinguer les cas d'absence et de vice du consentement et de préciser les délais pour agir en nullité (articles 37 à 40).

Ainsi, alors que l'article 148 du Code évoquait tout à la fois la question de l'existence et de l'intégrité du consentement, il ne vise plus désormais que son intégrité, tout en distinguant clairement entre les deux vices du consentement traditionnellement retenus comme cause de nullité du mariage.

S'agissant de la violence, le mariage encourt dorénavant la nullité même lorsque la contrainte résulte d'une crainte révérencielle envers autrui, et notamment un ascendant, afin de faire échec à l'application de l'article 969 du Code qui, régissant le droit commun des vices du consentement, l'écarte expressément.

Toujours dans une optique de protection des victimes de mariage forcé, le projet permet au procureur général d'exercer l'action en nullité du mariage lorsque le consentement de la victime a été vicié par violence.

Le projet de loi abroge par ailleurs l'article 149 du Code civil, qui prévoyait spécifiquement les conditions d'exercice de l'action en nullité lorsque le mariage était célébré malgré le non respect de l'âge légal requis, puisqu'il regroupe à l'article 151 du Code tous les cas de nullité absolue du mariage.

Le texte modifie également la durée du délai de prescription de l'action en nullité fondée sur la violation des règles relatives au consentement des parents, qui demeure nécessaire lorsque le Prince accorde une dispense d'âge pour motifs graves. Ce délai est porté comme précédemment de six mois à cinq ans.

Le présent projet modifie de surcroît le premier alinéa de l'article 151 du Code civil qui vise les cas de nullité absolue en y intégrant l'absence de consentement et le non respect de l'âge légal, jusqu'alors respectivement prévus par les articles 148 et 149 du Code.

Il prévoit aussi expressément que l'action se prescrit par 30 ans et supprime la limite imposée au procureur général qui ne pouvait agir que du vivant des époux.

Enfin, au titre des mesures pénales et compte tenu de la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux de la personne que constitue le mariage forcé, le dispositif le correctionnalise en le sanctionnant en particulier d'une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement (article 14).

Les régimes spécifiques mis en place par le présent projet s'adressent en premier lieu aux victimes auxquelles il importe d'apporter assistance et protection.

• protection des victimes

Nombre d'instruments internationaux précités préconisent la mise en place de mesures adaptées à l'effet de soustraire les victimes de violences particulières à l'emprise de leurs bourreaux. C'est ainsi que le C.A.V.H.I.O. recommande la possibilité, pour l'autorité judiciaire, de prononcer des décisions de protection des victimes interdisant notamment aux auteurs d'entrer en relation avec elles ou de paraître en certains lieux.

En effet, le simple fait d'un contact avec l'auteur, fut-il simplement visuel ou électronique, peut, du fait du stress voire de la terreur en résultant, avoir pour conséquence une ggravation substantielle du traumatisme causé par un fait de violence particulière donnant lieu à des suites judiciaires. En outre, ce contact peut être suscité par l'intention d'amener la victime à abandonner ses poursuites ou ses démarches en vue de mettre un terme auxdites violences.

Aussi, le présent projet de loi confère-t-il à l'autorité judiciaire la possibilité de prononcer, à l'encontre des auteurs, sous peine d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 9 à 18.000 € :

• 1°) l'interdiction, pour une durée déterminée, d'entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications électroniques, en relation avec les victimes ;

• 2°) l'interdiction pour une durée déterminée, de paraître en certains lieux.

Ce libellé donne toute latitude au juge de pouvoir prendre une décision correspondant aux besoins et à la situation des victimes concernées. Ainsi, l'auteur pourra se voir prohiber de paraître aux abords d'écoles, gymnases et tous autres lieux de travail, de loisir ou de vie, incluant bien entendu leur domicile, fréquentés par ceux ou celles qu'il a violentés.

Cette interdiction est déclinée tout au long des différentes phases procédurales susceptibles d'être consécutives à des faits de violences et plus particulièrement :

• comme mesure d'urgence prise par le procureur au stade de l'enquête préliminaire, à charge pour celui-ci de solliciter, dans les quarante-huit heures, une ordonnance de protection de la part du Président du Tribunal de Première Instance (article 21) ;

• comme mesure prise par le juge d'instruction à l'effet de mettre les victimes à l'abri pendant la durée de l'information (article 26), y compris dans le cadre du contrôle judiciaire (article 29) ;

• comme peine complémentaire à une condamnation principale (article premier).

Compte tenu de l'entrave que la mesure de protection met à l'exercice de droits fondamentaux de la personne qui en fait l'objet (liberté d'aller et de venir, droit à la vie privée et familiale…), la compétence pour la prononcer revient naturellement au juge du siège sauf le cas de l'urgence permettant l'intervention du Parquet Général mais pour une durée très limitée, confirmation étant requise de la part du Président du Tribunal de Première Instance.

La mesure étant de durée déterminée, la victime dispose également du droit de solliciter de la juridiction compétente une prorogation dès lors qu'elle établirait que les circonstances ayant justifié le prononcé de la décision initiale persistent (article 31).

Le Président du Tribunal de Première Instance, s'il peut être saisi par le Procureur Général (cf. supra), peut également l'être par la victime ou, avec son accord, par une association ayant statutairement vocation à la défendre (article 32).

Du reste sur un plan plus général, le projet introduit avec la création de l'article 2-1 du Code de procédure pénale, une innovation notable dans la procédure pénale monégasque : la possibilité pour une association régulièrement déclarée et dont l'objet statutaire le permet, de se substituer à la victime pour l'exercice de ses droits. Cette disposition répond au paragraphe 38 de la recommandation (2002) 5, précitée, qui incite les États membres « à assurer la possibilité d'ester en justice à toutes les victimes de violences ainsi que, le cas échéant, aux organisations publiques ou privées de défense des victimes, dotées de la personnalité juridique, soit conjointement, soit à leur place. »

À cette fin le principe général selon lequel l'action en réparation du préjudice subi n'appartient qu'à la victime a été modifié afin d'ouvrir la possibilité d'un tel soutien associatif (articles 18 et 19).

Le magistrat, en sus des interdictions précitées, se voit également reconnaître par le dispositif la possibilité de régler des questions connexes mais essentielles tenant au logement familial, à l'exercice de l'autorité parentale ainsi qu'à la contribution aux charges du mariage (article 32).

Toujours dans un objectif de protection, le texte s'attache à mieux encadrer le droit de visite et d'hébergement dans des situations douloureuses en prévoyant que son exercice ne peut être refusé à l'un des père et mère que pour des motifs graves. Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le tribunal de première instance peut suspendre l'exercice du droit d'hébergement et organiser le droit de visite dans un espace ad hoc assorti de mesures de soutien psychologique et de sécurité nécessaires (article 41).

Dans le cadre plus spécifique de la procédure pénale, il est à noter que le dispositif du présent projet s'attache à l'accompagnement de la victime dès la phase d'enquête et d'instruction en permettant soit au Procureur Général, soit au juge d'instruction, de faire procéder à une expertise médico-psychologique de manière à déterminer la nature du préjudice subi et la nécessité de mettre en oeuvre un programme de soins appropriés (articles 22 et 28).

Mais une réelle politique de protection suppose également, en particulier dans un contexte où la victime est soumise à la pression du milieu familial ou proche, que celle-ci puisse prendre conscience que son sort n'est pas inéluctable parce qu'il peut y être mis un terme et qu'elle dispose de droits.

Ainsi, une simple brochure d'information sur les violences domestiques trouvée chez un médecin ou dans une administration publique peut constituer un déclic susceptible d'amener la victime à agir pour mettre fin à son calvaire.

C'est pourquoi les standards internationaux accordent une place substantielle à la question de l'information. Parmi ceux-ci, peut être cité le point n° 26 de la recommandation (2002) 5, précitée, du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe selon lequel les États membres devraient diffuser des documents ciblant plus particulièrement les victimes afin de les informer de manière claire et compréhensible de leurs droits, des services dont elles peuvent bénéficier et des actions qu'elles peuvent envisager d'entreprendre, qu'elles portent plainte ou non, ainsi que des possibilités de bénéficier d'un soutien psychologique, médical et social ainsi que d'une assistance juridique.

La proposition de loi n° 190 n'avait du reste pas ignoré cette problématique puisque tel était l'objet de son article 13 dont la teneur se retrouve dans le projet (article 42).

Pour les mêmes raisons, il importe également que les victimes puissent disposer d'interlocuteurs qualifiés. Là encore, les standards internationaux recommandent que les professionnels qui travaillent sur le sujet puissent être formés de manière optimale à l'effet d'être à même de fournir aux victimes l'assistance la plus performante et adaptée à leur situation, compte tenu en particulier de la détresse psychologique qui est la leur.

Ainsi, à l'instar de l'article 14 de la proposition de loi n° 190, le dispositif projeté prévoit une formation spécifique pour tous les professionnels appelés à connaître de violences, qu'ils appartiennent à la justice, à la police, au corps médical ou à celui des travailleurs sociaux (article 43).

Notons enfin que la prévention des violences, objet du présent projet, passe aussi par l'éducation. À ce titre, il paraît utile au Gouvernement de citer l'extrait suivant du rapport du C.A.V.H.I.O. :

«  Les activités éducatives devraient s'adresser à tous les membres de la société afin qu'ils assimilent une règle fondamentale dans une société civile selon laquelle tout être humain a le droit de vivre libre de toute forme de violence et que toute atteinte à ce principe constitue une violation des droits de l'Homme et un crime. Le respect entre les filles et les garçons et le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes devraient être insérés dans les programmes éducatifs officiels et périscolaires ».

Cet objectif sera assuré par le projet de loi (article 42) lequel réitère, là encore, une disposition de la proposition de loi n° 190, et plus particulièrement son article 15.

• des dispositions procédurales spécifiques aux mineurs et aux majeurs incapables

Comme rappelé à de nombreuses reprises, les enfants figurent au premier chef parmi les victimes de violences objet du présent projet. Or, le développement des nouvelles technologies permet désormais à des délinquants particulièrement vicieux et ingénieux d'utiliser des moyens électroniques à l'effet d'entrer en contact avec des mineurs en vue de les séquestrer et d'accomplir des actes particulièrement odieux, pédophilie et pédo-pornographie en particulier.

La gravité de ces atteintes aux conséquences irréparables et la nature des moyens technologiques mis en œuvre nécessitent une réponse adaptée de la part des autorités judiciaire et policière. C'est pourquoi le texte permet aux investigateurs, dans la phase de l'enquête préliminaire comme de l'instruction, d'entrer en contact, sous des pseudonymes, avec des auteurs d'infractions présumées de manière à pouvoir les confondre (articles 24 et 27).

Par ailleurs, le projet s'attache également à dispenser aux mineurs, victimes de violences, le meilleur traitement en termes de procédure pénale. À cet égard, il peut être rappelé que le C.A.V.H.I.O. préconise l'instauration ou le renforcement des conditions particulières d'audition des victimes ou des témoins, en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants, afin qu'elle ne soit pas vécue comme une humiliation supplémentaire. À cette fin, le projet (article 30) met en place, au sein d'un nouveau titre du Livre premier du Code de procédure pénale, un train de mesures également applicables aux majeurs incapables.

Deux dispositions méritent plus spécifiquement d'être signalées.

La première, figurant au nouvel article 268-1 du Code de procédure pénale, tend à l'assistance obligatoire de la victime par un avocat lors de son audition par le juge d'instruction. Dans ce rôle plutôt inhabituel dès lors que le défenseur assiste généralement l'inculpé ou le prévenu, l'avocat exercera une mission de conseil et de protection à l'égard de justiciables qui, plus que d'autres, en ont particulièrement besoin en raison de leur vulnérabilité.

En outre, le Procureur Général et le juge d'instruction se voient reconnaître compétence pour prescrire la présence d'un psychologue ou d'un médecin, voire d'un membre de la famille du mineur victime, lors de ses auditions, notamment celle de confrontation avec les auteurs présumés.

La seconde, objet d'un nouvel article 268-4 du même Code, donne pouvoir au Procureur Général de désigner, pour les besoins de la protection des intérêts du mineur ou de l'incapable au cours de la procédure, consécutive aux faits dont il est la victime, un administrateur ad hoc, ce à l'effet de palier les carences de sa représentation légale.

• traitement des coupables et prévention

Ainsi que le relève justement le C.A.H.V.I.O, les programmes destinés aux auteurs de violences visant à promouvoir les comportements non violents constituent une contribution importante à la politique de prévention.

Le Gouvernement, bien qu'adhérant pleinement à la thèse selon laquelle « la mise en place de soins adaptés constitue une dimension essentielle d'une politique de réinsertion et, partant, de la lutte contre la récidive », n'a pas estimé pouvoir reprendre ne varietur, dans le texte, les dispositions de la proposition de loi n° 190 relatives à l'injonction de soins.

Le champ d'application optimal d'une telle mesure s'avère en effet être plus vaste que celui des violences particulières, objet du présent projet de loi, dès lors qu'il est souhaitable que le suivi socio-judiciaire, dans le cadre duquel l'injonction de soins pourra être prononcée, concerne toutes personnes pour lesquelles il serait bénéfique, quand bien même ne seraient-elles pas forcément coupables de violences envers autrui (personnes suicidaires ou toxicomanes par exemple).

Restant dans le domaine médical, le texte vise à permettre aux officiers de police judiciaire, agissant sur les directives du Procureur Général ou du Juge d'instruction, de faire procéder sur des personnes soupçonnées d'avoir commis des violences sexuelles à des examens destinés à s'assurer, dans leur intérêt et dans celui de leurs victimes, de ce qu'ils sont, ou non, atteints de maladies sexuellement transmissibles (article 23).

En ce qui concerne plus spécifiquement la prévention – qu'il s'agisse de récidives ou de premières infractions – le texte (article 15), satisfaisant aux recommandations internationales qui incitent les législateurs nationaux à autoriser la levée du secret professionnel à l'effet de mettre les autorités compétentes à même d'avoir connaissance de situations de violences avérées ou potentielles, transpose dans notre droit la teneur de l'article 222-16-2 du Code pénal français, déjà cité au sujet des mutilations génitales féminines, à l'effet de permettre :

• au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur général les sévices ou privations qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession, en particulier lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger ;

• aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent l'autorité administrative de la dangerosité de personnes qui les consultent à raison d'une détention d'armes.

Un tel complément a paru au Gouvernement s'inscrire pleinement dans la thématique des dispositions projetées Le Gouvernement enfin n'a pas estimé devoir transposer, dans le corps du projet, les dispositions de la proposition de loi n° 190 imposant l'établissement d'un rapport triennal sur l'évolution de la situation des violences domestiques à Monaco portant entre autres sur la politique nationale de lutte contre ces violences, les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, l'état des actions de prévention et d'information ainsi que l'application effective de la législation en vigueur.

La raison de ce choix tient à ce qu'existent d'ores et déjà nombre de supports d'information pertinents sur les politiques publiques, en l'occurrence en matière pénale et sociale, tant en direction des administrés que même d'organisations internationales. Il est bien entendu souligné que l'absence de disposition législative sur le sujet ne fait pas obstacle à ce que des actions d'information ciblées soient mises en oeuvre par les services compétents.

Tel est l'objet du présent projet de loi.