Projet de loi n° 862 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Depuis plusieurs années, aux côtés de nombreux Etats démocratiques dotés d'une économie capitaliste moderne, la Principauté s'est engagée dans la lutte contre plusieurs des principaux fléaux profondément déstabilisateurs du monde des affaires : le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Des flux importants d'argent sale peuvent mettre à mal la stabilité et la réputation du secteur financier, tandis que le terrorisme remet en cause les fondements mêmes de notre société. Le fait d'exploiter le système financier pour y faire transiter des fonds d'origine criminelle, ou même de l'argent propre à des fins terroristes, menace clairement son intégrité, son bon fonctionnement, sa réputation et sa stabilité.

Aussi, la lutte contre les flux financiers illicites est une priorité pour tous ceux qui appellent de leurs vœux une maîtrise de la mondialisation financière, laquelle offre de larges opportunités aux organisations criminelles transnationales. Le blanchiment d'argent est au cœur même de presque toutes les activités criminelles ; elles représentent aujourd'hui une menace des plus importantes, aussi bien en termes de sécurité que de stabilité économique en raison de la grande volatilité des fonds spécifiques utilisés.

Dans le but de garantir aux investisseurs une place financière saine et conforme aux standards internationaux, la Principauté a fait de la lutte contre ces formes de criminalité une des priorités nationales en termes d'encadrement des activités financières et économiques.

Le Gouvernement Princier participe activement aux travaux des organisations internationales spécialisées dans cette lutte au niveau mondial et européen.

Membre du Comité MONEYVAL consécutivement à son entrée au Conseil de l'Europe en 2000, la Principauté adhère, depuis 2007, au Groupe d'Etats contre la corruption (G.R.E.C.O.), et coopère aux travaux du Groupe EGMONT, depuis 1997. En outre, elle a ratifié la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe ; la lutte contre cette forme de criminalité pouvant mettre à mal la confiance dans les institutions vient s'ajouter aux préoccupations des autorités et s'intègre naturellement au dispositif global de lutte contre les infractions financières.

Symbole supplémentaire de l'implication de la Principauté, la dernière réunion conjointe entre MONEYVAL et le Groupe d'action financière internationale (G.A.F.I.) sur les typologies du blanchiment s'est tenue à Monaco au mois de novembre 2008. Réaffirmant ainsi le rôle actif que la Principauté entend jouer dans l'effort de régulation internationale de lutte contre la criminalité financière et terroriste, incitant à ce que les efforts déjà accomplis se poursuivent.

Après une première évaluation en 2003, Monaco a fait l'objet d'un rapport d'évaluation mutuelle de troisième cycle. Approuvé par l'Assemblée plénière de MONEYVAL en décembre 2007, ce rapport fait état d'un satisfecit général, reconnaissant que « la Principauté dispose d'un cadre juridique satisfaisant » et actant des changements positifs intervenus depuis la première évaluation (élargissement de l'infraction de blanchiment, nouvelles mesures d'identification des clients, textes sur les virements électroniques, les activités de correspondants bancaires, les relations avec les clients politiquement exposés, etc... ).

Le rapport MONEYVAL a ainsi permis de mettre en exergue les points forts, mais aussi les faiblesses de notre système législatif et réglementaire confronté aux standards européens et mondiaux.

Un certain nombre de recommandations traitaient de l'introduction d'un principe général de responsabilité pénale des personnes morales, du renforcement des moyens d'investigation du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (S.I.C.C.F.I.N.), de la nécessité d'augmenter la coopération judiciaire internationale et de recourir à l'emploi de techniques spéciales d'enquête, etc... : autant de dispositions variées qui ont en commun d'être destinées à augmenter le niveau de conformité de la réglementation monégasque aux standards et meilleures pratiques internationales.

Il est patent que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et la corruption s'inscrivent dans un contexte international, de sorte que des mesures adoptées en droit interne, sans coordination ni coopération transnationales, ne pourraient qu'avoir des effets très limités. Par conséquent, les mesures arrêtées par la Principauté en la matière doivent s'avérer compatibles avec les actions engagées dans les enceintes internationales et, notamment, en prenant en compte les recommandations du G.A.F.I., principal organisme international de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A cet effet, il peut être rappelé que, au fur et à mesure que les Etats développent leurs outils pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les criminels adaptent leurs techniques et font preuve, pour reprendre les propos du Souverain dans son discours d'avènement, le 12 juillet 2005, d'une « capacité d'adaptation permanente et immédiate », se jouant des frontières et contournant les obstacles.

Partant de ce constat, le G.A.F.I. a largement modifié et développé ses recommandations en 2003, en adaptant le dispositif préventif à l'évolution de la criminalité organisée et des organisations terroristes par une harmonisation des dispositifs de chaque pays, préalable nécessaire à une coopération internationale renforcée, et en mettant en œuvre une approche plus concrète et pragmatique fondée sur le risque.

Une législation anti-blanchiment et financement du terrorisme conforme est également requise pour l'intégration des établissements de la place bancaire monégasque au système interbancaire de télé-compensation des paiements qui conditionnent le traitement des virements électroniques.

En adéquation avec ces objectifs, il est donc apparu nécessaire de prendre de nouvelles dispositions permettant une meilleure conformité avec ces dernières orientations.

Mais le Gouvernement princier a aussi à cœur, et tout particulièrement en cette période de crise financière mondiale, de réaffirmer l'objectif de prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour rompre avec l'image, si souvent déformée par des poncifs erronés, de la place économique et financière monégasque et prouver que Monaco n'est en rien un paradis judiciaire ou réglementaire.

La confiance du monde des affaires, des investisseurs industriels ou financiers ne pourra qu'être renforcée par des dispositions destinées à approfondir notre réglementation, à améliorer son niveau de sécurisation, et à en assurer la lisibilité.

Dans ce sens, le projet poursuit aussi l'objectif d'un meilleur formalisme et d'une plus grande cohérence en procédant à une refonte globale du corpus juridique résultant de l'empilement de modifications successives, afin de lui redonner une cohérence globale. Il est apparu nécessaire de pallier la juxtaposition actuelle d'une mosaïque de textes épars et parcellaires qui, du fait même de leur complémentarité, obligent à une lecture rendue difficile par de perpétuels renvois croisés.

Cet inconvénient avait d'ailleurs été relevé par les évaluateurs du Comité MONEYVAL, regrettant le caractère succinct et insuffisamment précis des dispositifs légaux et réglementaires monégasques contraignant les administrés à de fréquentes interprétations.

Tenant compte de l'ensemble de ces constats et des nombreux aménagements nécessaires pour prendre en compte les évolutions intervenues au niveau international, dans le souci permanent de faciliter la lecture et la compréhension du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Gouvernement a opté pour une refonte totale du dispositif actuel.

Aussi, les dispositions du présent projet abrogent et remplacent la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les textes réglementaires d'application de cette loi disparaîtront, de même, de l'ordre juridique.

Ce projet a été construit autour de deux grandes orientations de fond.

La première orientation consiste en un dispositif de prévention intégrant des obligations d'identification et de vérification précises qui, au niveau du système financier, peuvent produire des résultats efficaces, sachant que les mesures préventives doivent couvrir non seulement la manipulation de fonds d'origine criminelle, mais aussi la collecte de biens ou d'argent à des fins terroristes.

La seconde orientation du projet tend à consacrer, à l'instar d'autres droits européens dont le droit français, une approche pragmatique par les risques qui permet d'adapter le degré de vigilance des organismes financiers et autres professionnels concernés à la gravité du risque de blanchiment, de financement du terrorisme ou de corruption.

Enfin le volet répressif est renforcé afin de mieux répondre aux standards européens et aux recommandations du G.A.F.I.

Le projet se divise en 10 chapitres. Le premier définit le champ d'application de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption en édictant la liste des personnes morales et physiques concernées et les infractions qui en constituent le socle.

Le second détaille les obligations de vigilance qui pèsent sur ces différentes catégories de professionnels, tandis que le troisième traite des procédures de contrôle mises à leur charge pour assurer un suivi pertinent desdites obligations. Un principe générique de limitation des possibilités de transactions en espèce est introduit par le chapitre IV.

Le chapitre V définit et renforce le rôle du centre de renseignements financiers monégasque, le S.I.C.C.F.I.N., auprès duquel s'effectuent les déclarations de soupçon, dont les conditions et modalités sont détaillées au chapitre VI.

Le chapitre VII complète le dispositif en désignant les autorités chargées du suivi et du contrôle de la bonne application des obligations prescrites aux précédents chapitres.

Une innovation introduite au chapitre VIII encadre désormais le transport d'espèces et autres instruments au porteur en cas de passage aux frontières de la Principauté.

Les sanctions de la méconnaissance du dispositif sont édictées au chapitre IX ; elles se divisent en sanctions de nature administrative et pénale, non exclusives l'une de l'autre.

Enfin, le chapitre X regroupe les dispositions diverses relatives aux modalités d'exécution, aux ajustements nécessaires à la cohérence formelle de textes qui y sont liés ainsi que les dispositions abrogatives.

Sous le bénéfice de ces considérations d'ordre général, les dispositions en projet appellent les commentaires particuliers ci-après :

CHAPITRE I

Le chapitre premier intitulé des « Dispositions générales » énumère la liste des personnes morales et physiques assujetties au dispositif de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme ou la corruption, en précisant les différentes catégories de professionnels déjà citées dans la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 telle que modifiée par la loi n° 1.253 du 12 juillet 2002.

Dans cette continuité sont ainsi concernés les établissements bancaires et les autres organismes financiers, comme les sociétés de gestion de portefeuilles, mais aussi les entreprises d'assurance, et d'une manière générale toute personne morale ou physique dont l'activité professionnelle même non financière entraîne des mouvements de capitaux (article premier).

Sont introduites dans le corps même de la loi, les catégories de professions particulières réglementées, jusqu'alors uniquement visées par l'ordonnance souveraine d'application n° 14.466 du 22 avril 2000, soit les comptables, les experts-comptables, et les auxiliaires de justice.

S'agissant de la profession d'avocat, des précisions sont apportées aux fins de tenir compte des particularismes de la profession, en limitant l'application du dispositif légal aux deux cas suivants (article 2 chiffre 4) :

• l'assistance au client dans la préparation et la réalisation de transactions immobilières ou commerciales, y compris en qualité de fiduciaires ;

• la participation, au nom et pour le compte du client, à toute transaction financière ou immobilière.

Il s'en évince que, hors ces hypothèses spécifiques, les avocats sont exonérés des obligations de vigilance ou de déclaration, c'est à dire dès lors que leur activité se rattache à une procédure juridictionnelle ou à l'activité de conseil juridique.

Ainsi, ce nouveau dispositif apparaît au Gouvernement dans le même temps libellé en des termes suffisamment précis pour exclure l'arbitraire au sens où l'entend le Tribunal Suprême et conforme aux exigences européennes et internationales.

Enfin, les personnes physiques ou morales citées aux deux premiers articles sont tenues à l'obligation de déclaration qui apparaissait clairement dans les textes antérieurs, mais également, par les obligations de vigilance, ce qui constitue une nouveauté conforme aux recommandations européennes (article 5).

CHAPITRE II

L'ensemble des obligations de vigilance sont précisées au chapitre II intitulé « de l'obligation d'identification des clients et de vigilance ».

Il contient des dispositions essentielles et cruciales en ce qu'elles fondent le dispositif préventif du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption qui s'articulent autour de deux obligations :

• identifier le client, le cas échéant, avant l'entrée en relations d'affaires ;

• recueillir les informations pertinentes sur le client, l'objet et la nature de cette relation.

L'introduction de dispositions plus spécifiques et détaillées sur les moyens de procéder à l'identification du client habituel (articles 4 à 6), mais aussi du client occasionnel qui fait ainsi l'objet d'une définition précise (article 4), met en œuvre un dispositif plus précis que celui de la loi n° 1.162.

Ce système repose, conformément aux recommandations du G.A.F.I., sur des modalités d'analyse des risques par l'identification du niveau de risque associé au type de clientèle, en tenant compte conjointement du profil du client, de la constitution de son patrimoine, de l'origine de ses fonds, au regard des activités, des opérations, des produits envisagés dans la relation d'affaires. Cette approche permet d'adapter les 10

obligations de vigilance normales en fonction de la gravité du risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption, analysé en tenant compte des spécificités du client, du produit ou de la nature de la relation d'affaires.

Cet examen doit inclure la recherche des bénéficiaires effectifs de l'opération ou de la transaction envisagée. L'obligation de s'assurer de l'identité des éventuels ayant droits économiques est notamment renforcée en ce qu'elle est étendue aux maisons de jeux. Concernant les trusts, l'identification concerne désormais, en plus de ceux qui les dirigent ou les administrent, les personnes morales ou physiques qui les ont constituées ou qui les contrôlent dans les proportions fixées par ordonnance souveraine (article 6).

Aussi pour satisfaire à cet impératif, les assujettis doivent, en utilisant les mesures raisonnables (article 6), recourir aux registres publics des bénéficiaires effectifs, demander à leurs clients toute donnée utile ou obtenir autrement des informations, tout en tenant compte du fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction.

L'obligation de vigilance, en énonçant que les assujettis sont tenus d'effectuer un examen continu et attentif des opérations de leurs clients, et surtout de le mettre en cohérence avec les opérations qu'ils effectuent doit avoir un caractère constant. Les renseignements recueillis doivent être conservés et faire l'objet d'une actualisation la plus permanente possible afin d'intégrer toute éventuelle modification de la situation du client. En conséquence, si un rapport d'affaires durable est engagé, la vigilance s'exerce tout au long de la relation, ce qui nécessite concrètement un réexamen périodique et fréquent de la pertinence des informations fournies à l'occasion de l'entrée en relation (article 5).

Afin de ne pas entraver la vie des affaires, il est néanmoins prévu, la possibilité pour les organismes financiers de déléguer à un tiers les obligations de vigilance. Cette disposition évite la répétition inutile des procédures d'identification et de vérification de l'identité des clients et des recherches d'informations qui ne pourraient que complexifier la relation d'affaires en retardant les transactions. La délégation doit néanmoins répondre à de strictes conditions d'équivalence des obligations entre l'assujetti et son tiers correspondant, nécessitant un même niveau de normes législatives (article 5).

Si la mise en œuvre des vérifications d'identification et de l'examen du profil de risques n'est pas possible, la relation d'affaires ne peut légalement être nouée ou, le cas échéant, poursuivie (article 5).

Certaines transactions particulières sont de surcroît envisagées en réponse aux recommandations des évaluateurs de MONEYVAL. Sont ainsi interdits les bons du Trésor et les bons de caisse anonymes. Les transactions impliquant de tels instruments sont soumises aux mesures de vigilance précédemment évoquées. Les souscripteurs doivent donc être identifiés dans les mêmes conditions et les renseignements obtenus conservés sur un registre spécial (article 7). Ces mêmes mesures d'identification, lorsqu'elles s'appliquent aux transactions sur les métaux précieux englobent le descriptif précis de la nature et de l'objet de la transaction ainsi que les informations sur les cessionnaires et tout intermédiaire éventuel. Ces renseignements doivent également figurer sur un registre spécial. Des obligations de même teneur portent sur les opérations de change (article 8).

Dans la logique de l'approche fondée sur l'évaluation préventive du risque de blanchiment et de financement du terrorisme ou de corruption, qui veut que le risque n'est pas toujours le même, des obligations simplifiées de vigilance peuvent s'appliquer dans des cas appropriés. Est ainsi introduite, une exception exonérant les personnes assujetties des obligations 12

d'identification, d'analyse de la relation d'affaires et de suivi du client, lorsque l'appréciation du risque peut être conduite par une personne déjà régie par le dispositif ou un établissement bancaire ou financier étranger soumis aux mêmes garanties de contrôle, ou encore une autorité publique nationale. Pour autant, cette exception tombe en cas de soupçon de blanchiment, financement du terrorisme ou corruption (article 9).

CHAPITRE III

Le chapitre III traite des règles d'organisation interne mises à la charge des personnes morales ou physiques assujetties au dispositif, en cas de risque accru. Sont ainsi précisées les circonstances dans lesquelles s'exerce cette vigilance renforcée, soit lorsque le client n'est pas physiquement présent, soit en cas d'utilisation de nouvelles technologies (article 10).

Un examen renforcé est préconisé pour les opérations anormalement complexes ou d'un montant inhabituellement élevé ou encore en l'absence de justification économique ou d'objet licite apparent. La vigilance renforcée s'applique aussi dans les opérations impliquant une contrepartie dans un Etat étranger dont le dispositif juridique n'est pas reconnu conforme aux standards internationaux. Un arrêté ministériel indiquera toutes les précisions utiles à l'application de ces mesures (article 12).

Le projet innove en introduisant une obligation quinquennale de conservation des documents requis pour toutes les procédures d'identification et aussi pour le suivi des opérations. L'organisation interne doit veiller à organiser une procédure écrite et des modes de conservation et d'enregistrement suffisants pour répondre de manière rapide et complète aux demandes du S.I.C.C.F.I.N., qui peut, par ailleurs, demander la prorogation du délai normal de conservation pour des cas spécifiques (article 11).

Les procédures internes comprennent aussi l'obligation de mettre en œuvre la formation et la sensibilisation du personnel et de désigner une personne responsable de l'application de la loi et de l'établissement des procédures (compliance officer). Plus spécialement formée aux typologies des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la corruption, cette dernière aura la tâche de centraliser les informations et de communiquer en interne sur ces thèmes aux fins de faciliter la prévention. Les modalités de ces différentes actions seront précisées par ordonnance souveraine.

CHAPITRE IV

Le chapitre IV comporte un article unique destiné à limiter les paiements en espèces à la demande des instances internationales, qui ont constaté que le recours à des paiements importants effectués en espèces présentait des risques très élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En conséquence, le prix de vente d'un article dont la valeur atteint ou excède un certain montant réglementairement fixé ne pourra plus être acquitté en espèces (article 15).

CHAPITRE V

Le rôle et la mission du Service d'Informations et de Contrôle des Circuits Financiers sont fixés au présent chapitre V. En tant que cellule de renseignements financiers, le S.I.C.C.F.I.N. recueille, analyse et traite les déclarations émises par les organismes et personnes morales ou physiques soumises au dispositif avant de les communiquer, le cas échéant, à la justice (articles 16 et 17).

Le projet prévoit explicitement que le S.I.C.C.F.I.N. est le correspondant des cellules de renseignements financiers des autres pays. A ce titre, il est l'autorité habilitée à communiquer des informations à ces dernières mais ce, sous réserve expresse de réciprocité et de niveau équivalent de protection de la confidentialité des données qui lui sont confiées en termes de secret professionnel (article 16). Il s'agit là bien évidemment d'une garantie donnée aux personnes assujetties à la législation projetée. En pratique, des échanges bilatéraux peuvent fixer le cadre de ces échanges d'informations.

Ayant la qualité de service administratif, le S.I.C.C.F.I.N., dès lors qu'il acquiert connaissance d'éléments constitutifs d'indices de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption, doit saisir le Parquet Général aux fins de mise en œuvre des poursuites.

Pour les besoins de sa mission, le texte prévoit la possibilité pour le S.I.C.C.F.I.N. de requérir, ou de recevoir hors toute demande, communication de tous éléments pertinents, d'ordre administratif ou judiciaire, de la part des personnes assujetties, du Parquet Général, de tous services administratifs y compris la Direction de la Sûreté Publique ainsi que des organes nationaux de régulation ou de contrôle, même lorsqu'ils ont la nature d'autorité administrative indépendante (article 28).

Lorsque des éléments sont parvenus au S.I.C.C.F.I.N. du fait d'une déclaration de soupçons, celle-ci n'est pas transmise au Parquet Général, ce afin de limiter au maximum la diffusion de paramètres d'identification du déclarant, dans l'intérêt de sa sécurité. Toutefois, tous les éléments contenus dans la déclaration ainsi que les documents et pièces y afférents, nécessaires à éclairer le Procureur Général pour le lancement éventuel de l'action publique doivent lui être communiqués. Le déclarant doit en outre être informé par le S.I.C.C.F.I.N. de la saisine de la justice (article 17).

En contrepartie, le S.I.C.C.F.I.N. est informé par le Procureur Général de toutes les décisions judiciaires rendues à la suite de son intervention (jugements, arrêts, classements sans suite, non-lieux …).

Le texte s'attache également à offrir aux personnes et organismes assujettis diverses garanties en ce qui concerne le S.I.C.C.F.I.N. et son personnel (article 18).

A ce titre, il est tout d'abord spécifié que ces agents doivent être assermentés et commissionnés pour l'exercice de leurs missions, ce à l'instar de tous les fonctionnaires de l'ordre administratif exerçant des missions de police économique. Ainsi, tout acte d'un agent du S.I.C.C.F.I.N. accompli alors qu'il n'aurait pas été assermenté, ni doté de sa commission d'emploi faisant état de son assermentation serait nul et de nul effet. Du reste, les prérogatives de ces agents sont identiques à celles conférées à ceux chargés du contrôle de l'application de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, laquelle constitue traditionnellement une référence en la matière.

De plus, le dispositif projeté encadre l'utilisation des renseignements recueillis par le S.I.C.C.F.I.N. : ils ne peuvent l'être qu'aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, à l'exception de tous autres. De fait, le S.I.C.C.F.I.N. ne pourrait transmettre à des services en charge d'autres polices spéciales des informations dont il aurait pris connaissance du fait ou à la suite d'une déclaration de soupçons. La finalité de cette garantie est d'ordre incitatif : éviter que des considérations sans lien avec l'objet du texte en viennent à faire hésiter des personnes ou des organes assujettis alors qu'ils ont de réels soupçons sur une opération ou un client. En d'autres termes, la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption doit primer en l'occurrence, sur tous autres intérêts poursuivis par la législation.

Le niveau de la garantie est particulièrement élevé puisqu'une méconnaissance de l'obligation qui s'y rapporte justifierait une sanction pénale au titre de la violation du secret professionnel soit un à six mois d'emprisonnement et/ou 2.250 à 9.000 € d'amende. Du reste, une disposition spécifique insiste également sur le respect du secret professionnel par les experts ou sapiteurs susceptibles d'intervenir pour le compte du S.I.C.C.F.I.N. (article 18).

Enfin, dans un souci de transparence et pour faciliter à la fois l'information du public, des professionnels concernés et des organismes internationaux, le S.I.C.C.F.I.N. doit publier annuellement son rapport d'activités et tenir des statistiques détaillées, comportant notamment des informations sur les infractions sous-jacentes ou sur les classements sans suite des dossiers par ces agents.

CHAPITRE VI

Les conditions, les modalités et le contenu de la déclaration de soupçon sont détaillés au chapitre VI dont elle constitue le titre.

Les organismes et personnes soumis au présent texte effectuent une déclaration auprès du S.I.C.C.F.I.N. avant de réaliser l'opération ou la transaction dont ils soupçonnent qu'elle pourrait participer au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou relever de faits de corruption (article 19). Hors transaction effective, ils peuvent, également saisir le S.I.C.C.F.I.N. de faits dont ils ont connaissance et qui seraient susceptibles de constituer ce type d'infractions, ou encore si une opération est annulée ou échoue du fait du client (article 23).

Toutefois, il est prévu que la déclaration puisse s'effectuer après la réalisation de l'opération dans des circonstances particulières ; ainsi, lorsque le soupçon est apparu postérieurement, ou lorsqu'il est impossible de surseoir à l'exécution de l'opération, que ce soit pour des motifs juridiques ou des motifs techniques, ou encore si le report est susceptible de faire obstacle aux investigations concernant le bénéficiaire d'une opération suspectée de blanchiment, de financement du terrorisme ou de corruption (article 22).

Dès lors, à réception de la déclaration, le S.I.C.C.F.I.N. peut utiliser le pouvoir d'opposition pour retarder de trois jours ouvrables l'exécution d'une opération qui lui a été déclarée et demander au président du tribunal de première instance de proroger ce délai (articles 20 et 21).

Pour mener à bien sa mission le S.I.C.C.F.I.N. dispose de larges pouvoirs d'investigations tant auprès des acteurs de la société civile que des services de l'Etat, agrémenté d'un droit de communication des pièces conservées par les déclarants (article 28).

Enfin, le S.I.C.C.F.I.N. collabore sur le plan international en échangeant des informations avec les cellules de renseignements financiers étrangères ou autres autorités de supervision, sous réserve de la réciprocité des règles de secret professionnel (article 29).

En cas de soupçon avéré portant sur des faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme ou de la corruption, le S.I.C.C.F.I.N. rédige un rapport qu'il transmet au Procureur Général. En revanche, pour les professions réglementées de notaires, avocats et autres auxiliaires de justice, la déclaration est directement effectuée auprès du Procureur Général (article 24).

Le présent projet tient aussi compte du caractère international de la criminalité en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme étant, et de la nécessité de la combattre à l'échelle mondiale. C'est en ce sens que les organismes financiers qui appartiennent au même groupe sont autorisés à s'informer mutuellement de l'existence et du contenu d'une déclaration de soupçon. Cependant, ces informations sont échangées dans un cadre strict entre les seules personnes habilitées et aux seules fins de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption (article 31).

De tels échanges sont également autorisés en dehors du groupe ou du réseau mais, uniquement entre des professionnels qui appartiennent à une même catégorie, et lorsqu'elles portent sur un même client et une même transaction (article 31).

La création de filiale ou succursale est interdite dans les Etats qui ne disposent pas d'une reconnaissance de conformité équivalente à celle de la législation monégasque (article 27).

Pour tenir compte de ce que le dispositif proposé par le texte requiert la participation active des organismes et personnes assujettis, la sécurité juridique du dispositif est renforcée en prévoyant qu'aucune poursuite civile, ni aucune poursuite pénale pour dénonciation calomnieuse ou atteinte au secret professionnel ne peut être engagée à l'encontre d'un professionnel assujetti qui a effectué, de bonne foi, une déclaration de soupçon (article 30).

De même, sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes, aucune poursuite pénale pour trafic de stupéfiants, recel ou blanchiment ne pourra être intentée contre le professionnel qui a effectué une opération suspecte dès lors qu'il a transmis une déclaration auprès du S.I.C.C.F.I.N. conformément à la procédure.

CHAPITRE VII

Le Chapitre VII consacré aux autorités de contrôle attribue, ce rôle aux agents du S.I.C.C.F.I.N., autorité administrative autonome, chargée de veiller à l'application de la loi et des mesures prises pour son exécution par les organismes et personnes assujettis (article 32).

Echappent exceptionnellement à son champ de compétence, les notaires, des avocats et des auxiliaires de justice qui, en raison du caractère judiciaire, de leurs professions particulières ont soumis aux vérifications du Procureur Général, lequel peut choisir de se faire assister de représentants du S.I.C.C.F.I.N. (article 33).

Par ailleurs, afin de renforcer l'efficacité des contrôles réalisés, certains organismes et personnes assujettis sont tenus de faire établir par un expert-comptable un rapport annuel permettant d'évaluer l'application qui est faite de la présente loi (article 34).

CHAPITRE VIII

Le chapitre VIII traite du problème des transports transfrontaliers d'espèces et d'instruments au porteur. Il vise à mettre en place un dispositif national répondant à la Recommandation Spéciale IX du G.A.F.I. qui est consacré à cette problématique particulière (articles 36 à 39).

A ce titre, toute personne physique entrant ou sortant du territoire de la Principauté en possession d'espèces ou d'instruments au porteur dont le montant total est supérieur à un montant fixé par Ordonnance Souveraine doit, sur demande de l'autorité de contrôle désignée, faire une déclaration au moyen du formulaire prévu à cet effet. L'autorité chargée d'effectuer le contrôle des particuliers au passage des frontières sera désignée par voie réglementaire.

En cas d'indices permettant de soupçonner une déclaration frauduleuse, elle pourra procéder à un contrôle d'identité. Il lui est également possible de retenir les fonds ou titres litigieux en cas de déclaration frauduleuse, ou de son soupçon, dans un délai qui ne doit pas dépasser 14 jours (article 39). Au-delà, l'autorité judiciaire pourra décider d'une saisie conservatoire.

Ces actions font l'objet d'un procès-verbal transmis au S.I.C.C.F.I.N..

CHAPITRE IX

Le projet consacre le chapitre X aux sanctions qui, à l'instar de la plupart des lois structurantes du droit public économique monégasque contemporain, distingue les sanctions administratives des sanctions pénales.

La section ayant pour objet les sanctions administratives comprend un seul article (article 40).

Le fait générateur de la sanction est constitué dès lors que les organismes soumis à la présente loi méconnaissent les obligations qu'elle impose.

Les sanctions susceptibles d'être prononcées sont quant à elles les suivantes :

• avertissement ;

• blâme ;

• interdiction d'effectuer une ou plusieurs opérations ;

• suspension ou révocation de l'autorisation administrative d'exercer.

L'avertissement est prononcé par le Directeur du S.I.C.C.F.I.N. Pour l'organisme financier ou la personne morale ou physique assujetti aux obligations du présent projet, se voir notifier une telle mesure constitue une semonce dont le but est d'obtenir, à l'avenir, un respect scrupuleux des dispositions légales. Cet effet dissuasif devrait être conforté par la possibilité, également prévue par le projet, de publier toute sanction au Journal de Monaco, à l'exception de l'avertissement.

Les mesures de blâme, d'interdiction, de suspension ou de révocation sont, à raison de leur importance, de compétence ministérielle. Elles ne peuvent sanctionner que des manquements graves aux obligations légales. La notion de gravité comporte bien évidemment un élément d'appréciation discrétionnaire de la part du Ministre d'Etat mais ce, sous le contrôle du juge dès lors que la décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

S'il est saisi, le Tribunal Suprême pourra également contrôler la légalité de la mesure accessoire à la sanction ministérielle également prévue par le projet, savoir une amende administrative dont le montant maximal est fixé à un million et demi d'euros. Il s'agit là d'une nouveauté dans notre droit justifiée par la gravité de l'acte illégal qui en est le fondement. Cela étant, la possibilité de prononcer des amendes administratives existe dans nombre de systèmes juridiques étrangers, en vigueur dans les Etats de droit.

Conformément au principe général du droit appliqué dans la Principauté, le projet met les organismes ou personnes susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative à même d'exercer les droits de la défense au moyen d'une procédure contradictoire, savoir leur audition par le S.I.C.C.F.I.N., éventuellement assistés d'un conseil de leur choix. La méconnaissance de cette procédure constitue un vice de la légalité externe justifiant l'annulation de la sanction consécutive.

A noter enfin que le projet assure l'indépendance des poursuites administratives et judiciaires de manière notamment à donner à l'Administration la possibilité d'intervenir sans attendre le rendu d'une décision judiciaire définitive.

Pour ce qui est des sanctions pénales, elles visent en premier lieu :

• la mise d'obstacles au contrôle des agents du S.I.C.C.F.I.N. (article 41) ;

• l'absence de déclaration de soupçons portant sur des opérations qui le justifient et/ou l'infraction à des règles subséquentes notamment lorsque le S.I.C.C.F.I.N. a émis une opposition à l'exécution d'une opération, (article 42) ;

• la méconnaissance de l'obligation déclarative propre au transport frontalier d'espèces et d'instruments au porteur (article 43) ;

• la collusion entre l'organisme financier et le client faisant l'objet d'une procédure au titre des dispositions projetées et, plus généralement, la méconnaissance, par l'organisme financier, de son obligation de discrétion en la matière (article 44).

Par ailleurs, le projet modifie le chiffre 1° de l'article 218 du Code pénal afin de mieux détailler, conformément aux recommandations et standards européens, les comportements pénalement répréhensibles constitutifs d'actes de blanchiment (article 45).

Il insère également deux alinéas supplémentaires à l'article 219 du même Code afin de donner, en matière de confiscation de biens et capitaux d'origine illicite, plus de moyens au juge pour une répression mieux adaptée permettant de saisir « l'argent là où il est », savoir des biens ou capitaux d'une valeur équivalente à ceux d'origine illicite ou encore détenus par un tiers au courant d'une telle origine (article 46).

Enfin, il peut être rappelé que la responsabilité pénale des personnes morales, soumises aux obligations prescrites par le présent projet, peut être mise en cause, dans ce domaine qui le justifie plus que tout autre, par application de l'article 4-4 du Code pénal qui en pose le principe général, les conditions de sa mise en œuvre et les sanctions applicables depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 modifiant le livre premier du Code pénal.

CHAPITRE X

Clôturant normalement le texte, le présent chapitre rassemble les dispositions diverses (articles 48 à 50).

La première complète l'article 17 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières. Il est rappelé que cet article pose le principe de la communication d'informations à des autorités étrangères de supervision, ayant des missions équivalentes ou comparables à celles du S.I.C.C.F.I.N. sur la base de conventions appropriées et sous réserve de réciprocité, avec toutes garanties de respect du secret professionnel et des fins pour lesquelles les informations sont transmises. Le projet inclut simplement au rang des destinataires desdites informations les autorités centrales nationales en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (article 48).

Le chapitre pose ensuite le principe de l'ordonnance souveraine d'application à laquelle nombre de dispositions projetées antérieures font référence (article 50).

Enfin, il édicte la disposition abrogative qui vise expressément la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 et y substitue la loi nouvelle en tous autres textes légaux ou réglementaires y faisant référence.

Tel est l'objet du présent projet de loi.