Projet de loi n° 823 portant Code de procédure pénale

Les dispositions des actuels articles 1 à 4 sont maintenues, dans leur rédaction actuelle, correspondant aux articles 111-1 à 111-4 projetés.

Les articles 112-1 à 112-7 projetés conservent, dans le fond et la forme, les dispositions des articles 5 à 10 en vigueur.

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L'on observera cependant la modification rédactionnelle de l'article 112-4. Correspondant à celles de l'actuel article 7, ses dispositions fixent les règles de compétences juridictionnelles relativement aux infractions commises par un étranger, hors du territoire de la Principauté, mais y portant néanmoins atteinte. Alors que l'article 7-1° visait, de manière énumérative, le « crime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaçon des sceaux ou des monnaies de l'État, de papiers nationaux, de monnaies ou papiers-monnaies reçus dans les caisses de l'État », le nouvel article 112-4, 1°) adopte une disposition plus large en visant le « crime ou le délit contre la chose publique ». Sera ainsi poursuivi et jugé par les juridictions monégasques, tout étranger coupable de l'une des infractions prévues par les articles 50 à 219 du code pénal.

L'article 112-5, correspondant à l'actuel article 8, a également été enrichi, relativement à la compétence des juridictions monégasques en matière de terrorisme. L'article 6 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 met à la charge des États contractants l'obligation de légiférer afin d'établir leur compétence pour connaître des infractions énumérées à l'article 1 de ladite Convention, lorsque l'auteur de l'infraction se trouve sur leur territoire, si celui-ci n'est pas extradé vers l' État normalement compétent pour poursuivre en application d'une règle de compétence existant également dans la législation de l'État requis.

Pour Monaco, cette obligation est donc soumise à la triple condition :

• que l'auteur soit trouvé dans la Principauté ;

• que la Principauté refuse la demande d'extradition d'un État contractant ;

• que cet État soit compétent pour poursuivre sur le fondement d'une règle de compétence similaire à celle en vigueur à Monaco.

L'article 7 de la Convention impose, si l'extradition demandée n'est pas accordée, que l'auteur soit pénalement poursuivi à Monaco.

La compétence des juridictions liée à la seule présence de l'auteur dans la Principauté a déjà été retenue à l'occasion des réformes législatives des 13 décembre 1994 (crimes ou délits constituant des tortures au sens de la Convention de New York du 10 décembre 1984) et 13 juillet 1998 (crimes ou délits d'attentats aux mœurs ou à la pudeur sur des mineurs).

Pour ce qui concerne la matière du terrorisme, l'article 112-5 prévoit donc que pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté quiconque se rend, hors du territoire de la Principauté, coupable des infractions mentionnées à l'article 1 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1977, s'il est trouvé dans la Principauté.

Toutefois, les autorités de poursuite et de jugement doivent être saisies si l'extradition de l'auteur n'a pas été accordée malgré une demande en ce sens d'un Etat contractant, compétent pour poursuivre sur le fondement- d'une règle de compétence ayant son équivalent en Principauté de Monaco.

Les articles 113-1 à 113-10 projetés reprennent, sans modifications formelles ni substantielles, les dispositions des articles 11 à 20, sous réserves des modifications suivantes :

Les articles 113-2 et 113-3 introduisent expressément la possibilité d'une prescription spéciale, dérogatoire et aménagée. Pareille introduction dans le Code de procédure pénale présente certains avantages, offrant au législateur la possibilité de s'adapter – ultérieurement et le cas échéant – à certaines infractions, dont la singulière gravité pourrait justifier une prescription spéciale. Tel pourrait être le cas des prescriptions problématiques en matière de criminalité ayant pour cible des enfants, ou en ce qui concerne certaines infractions relevant du droit pénal des affaires.

L'article 1401-1 détermine et attribue la qualité d'officier de police judiciaire, dont l'importance se mesure à l'aune des prérogatives y attachées. L'on observe, par rapport à l'ancienne rédaction de l'article 42, des maintiens et des ajouts.

Ainsi, sont toujours officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur général : le maire et ses adjoints, le directeur de la sûreté publique, les officiers des carabiniers, les commissaires de police, l'adjoint au Chef de la Police Municipale, l'inspecteur chef de la police municipale.

Se voient en outre dotés de la qualité d'officier de police judiciaire : le commandant supérieur de la force publique, les commandants principaux inspecteurs, commandants inspecteurs, capitaines inspecteurs et les lieutenants-inspecteurs. De fait, la nouvelle disposition intègre les nouvelles appellations des officiers du corps en civil de la Direction de la sûreté publique.

De plus, acquièrent également la qualité d'officier de police judiciaire les officiers en tenue ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel qualifiant. Cette disposition permettra en particulier d'exploiter au mieux les compétences des officiers ayant une connaissance approfondie de la police urbaine et de la délinquance de voie publique.

S'agissant du corps en tenue d'uniforme qui ne comprend à ce jour aucun fonctionnaire ayant la qualité d'officier de police judiciaire, il a été remédié à cette carence en prévoyant tout d'abord qu'en disposeront le chef de la division de police maritime et aéroportuaire et son adjoint. Cette disposition est particulièrement nécessaire à Monaco où, notamment depuis l'extension du Port Hercule, l'action policière sur le domaine maritime doit être relayée par des moyens juridiques adéquats.

L'article 1401-2 projeté reprend de manière quasi-identique les dispositions de l'article 43 aujourd'hui en vigueur. Il convient cependant de noter que, au titre des normes desquelles les officiers de police judiciaire contrôlent l'observation, mention est expressément faite aux « lois ».

L'article 1401-3 modifie, tout en en conservant la substance, l'actuel article 44. Plus précisément, les dispositions aujourd'hui en vigueur se voient enrichies d'un second alinéa, en application duquel « les officiers de police judiciaire informent, par tout moyen, les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi ». Ces dispositions s'inscrivent ainsi dans le sillon du droit d'information de la victime et de la partie lésée, tel que prévue par le troisième alinéa de l'article préliminaire.

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A l'exception des dispositions ci-avant explicitées, les articles 1401-4 à 1401-26 projetés maintiennent, dans leur rédaction actuelle, les dispositions des articles 45 à 55.

Les articles 1401-8 à 1401-18 constituent une innovation d'ampleur, en ce qu'ils sont consacrés à la garde à vue.

La garde à vue est une mesure de contrainte, décidée par un officier de police judiciaire pour les besoins de son enquête, et qui prive une personne de sa liberté d'aller et de venir pendant une brève durée. Cette mesure est possible au cours des enquêtes de flagrance, des enquêtes préliminaires ou pour l'exécution des commissions rogatoires. En pratique, dans le cours d'une enquête, l'enquêteur garde à sa disposition celui contre lequel apparaissent des indices suffisamment convaincants d'avoir commis une infraction, ou le suspect qu'il faut pouvoir réentendre à nouveau, après avoir recueilli des renseignements complémentaires ou vérifié ses dires. Aussi est-ce là une mesure dont la nécessité est avérée, puisqu'elle permet aux officiers de police de pratiquer l'audition, au besoin prolongée, d'un individu sur lequel pèsent des soupçons.

Mais elle ne doit pas pour autant aboutir à l'obtention de preuves dans des conditions n'offrant aucune garantie pour la défense. En particulier, et sous le prisme des droits protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 5 impose de préciser les cas où la privation de liberté est autorisée, ainsi que les différentes garanties qui sont offertes aux personnes faisant l'objet d'une telle mesure. A cet égard, l'actuel code n'apporte pas de précisions, et la référence au seul article 19 de la Constitution s'avérait insuffisante.

En choisissant de fixer le régime juridique de cette mesure, le Code de procédure pénale projeté l'entoure d'un certain nombre d'exigences. Ces dispositions appréhendent les problèmes qui concernent les conditions de fond de la garde à vue, les délais qui en limitent l'emploi et les garanties dont elle est entourée.

L'article 1401-8 traite des conditions de placement en garde à vue en précisant, d'une part, l'autorité de placement en garde à vue, et d'autre part, la personne susceptible de faire l'objet de cette mesure.

Seul un officier de police judiciaire peut décider du placement en garde à vue ; il doit cependant en informer le Procureur général dès la mise en oeuvre de la mesure. Le Procureur général ne peut pas ordonner cette mesure, pas plus que le juge d'instruction quand la garde à vue intervient au cours d'une commission rogatoire, car ces magistrats sont appelés à en autoriser le renouvellement et à en contrôler la mise en œuvre, et il serait contradictoire qu'ils se contrôlent eux-mêmes.

L'alinéa premier réserve la qualité de gardé à vue à la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, c'est à dire un suspect. De ce fait, un simple témoin contre lequel il n'existe aucun indice de culpabilité ne peut donc être placé en garde à vue. L'article 1401-8 n'exige toutefois pas que les indices relevés contre une personne présentent une certaine gravité pour permettre son placement en garde à vue, qui reste possible quelle que soit l'importance ou la nature des indices en cause, dès lors que les nécessités de l'enquête le justifient. Il peut s'agir d'indices matériels, mais également de la mise en cause d'un tiers – victime ou témoin – des déclarations de l'intéressé que contrediraient les constatations des enquêteurs, du comportement anormal de la personne sur les lieux des faits, etc.

L'alinéa premier dispose in fine que la personne gardée à vue peut faire l'objet d'une fouille au corps. Le souci de protéger la dignité des personnes retenues et notamment leur pudeur devra être pris en compte par les enquêteurs lors des opérations diligentées par le médecin requis. Cette règle devra bien évidemment être appliquée dans des conditions compatibles avec les exigences normales de sécurité et la nécessité pour les enquêteurs de dresser un procès-verbal de ces opérations, notamment si celles-ci ont abouti à la découverte de stupéfiants.

L'article 1401-9 énonce que les enquêteurs doivent, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une instruction, aviser le Procureur général, dès le début de cette mesure. Ces dispositions ne précisent pas les modalités selon lesquelles le Procureur général doit être informé par les enquêteurs du placement en garde à vue ; aussi l'avis au magistrat pourra se faire par téléphone ou par télécopie. En pratique, il est prévisible que les officiers de police judiciaire notifieront tout d'abord à la personne placée en garde à vue les droits qui sont les siens (cette notification devant être immédiate), puis qu'ils procèderont aussitôt à l'information du Procureur général. Au demeurant, l'information du Chef du Parquet juste à la suite de la notification des droits est de nature à permettre à celui-ci d'exercer plus efficacement ses prérogatives, par exemple en autorisant l'officier de police judiciaire à différer l'information d'un proche demandé par le gardé à vue, ou en ordonnant un examen médical que le gardé à vue n'aurait pas lui-même demandé.

Toutefois, si la notification au gardé à vue de ses droits doit se trouver différée en cas de circonstances insurmontables, l'avis au Procureur général devra en revanche intervenir avant cette notification, à moins que les circonstances de l'espèce rendent également momentanément impossible l'information du parquet. Ainsi, si l'état physique ou psychique de la personne gardée à vue ne lui permet pas de comprendre ses droits et justifie le report de leur notification, il n'interdit pas de procéder sans délai à l'avis au Procureur général, sans attendre cette notification.

En pratique, les enquêteurs devront mentionner dans leur procès-verbal que le procureur a été informé du placement en garde à vue, en précisant à quelle heure cette information a été effectuée, ainsi que l'identité du magistrat du parquet qui en a été le destinataire. Il n'est nécessaire ni de préciser les moyens par lesquels cette information a été donnée, ni d'en annexer d'éventuels justificatifs au procès-verbal. Les enquêteurs préciseront par ailleurs dans le procès-verbal la nature des circonstances insurmontables qui, le cas échéant, les auront empêchés de prévenir le parquet sans délai.

L'article 1401-10 précise la durée de la garde à vue. Le délai de droit commun est de vingt-quatre heures. Cette durée peut être augmentée d'un second délai de vingt-quatre heures sur autorisation du Procureur général, donnée avant expiration du premier délai. Des délais exceptionnels existent, notamment en matière de blanchiment du produit d'une infraction, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ou d'infractions contre la sûreté de l'État. Dans ces hypothèses, après un premier renouvellement selon le droit commun, la garde à vue peut-être prolongée pour un délai supplémentaire de quarante-huit heures, ce qui porte à quatre jours la durée maximale de la mesure.

La détermination du point de départ des délais revêt une importance significative, dès lors qu'à ce moment doivent impérativement être notifiés à la personne visée les droits que la loi lui accorde au cours de l'exécution de la mesure. Plusieurs situations doivent être distinguées, dont la solution ne peut être dégagée qu'à la lumière du principe selon lequel la garde à vue est une mesure de contrainte décidée exclusivement par un officier de police judiciaire.

Lorsqu'un individu est appréhendé en état de flagrance, la garde à vue débute, non pas avec l'arrestation, ni avec l'arrivée dans les locaux de police, mais avec la décision prise par l'officier de police judiciaire à qui cet individu est présenté.

D'autre part, lorsqu'une personne, dûment convoquée par la police, néglige ou refuse de se présenter et qu'il importe de la contraindre par la force publique à comparaître, la garde à vue commence, de la même manière, au moment de la présentation à l'officier de police judiciaire et de la décision qu'il prend alors.

Il importe également d'envisager la personne qui, de sa propre initiative ou sur convocation, se présenterait librement devant l'officier de police judiciaire qui l'interroge, ou de la personne qui, sans contrainte, assiste à la perquisition effectuée à son domicile et, par la suite, accompagnerait librement les enquêteurs dans les locaux où elle sera interrogée.

Cependant, il ne saurait être envisagé de situer ce point de départ rétroactivement au début de l'opération à l'issue de laquelle l'officier de police judiciaire a décidé de retenir la personne qu'il a entendu ou chez laquelle il a effectué une perquisition. Cette solution, apparemment très protectrice de la liberté individuelle, serait pourtant illogique et inexacte : illogique, car elle tiendrait pour gardée à vue une personne contre laquelle aucune mesure de contrainte n'a encore été décidée ; inexacte, car elle dissocierait le début de la garde à vue et la notification de ses droits au mis en cause, alors que ces mesures doivent être concomitantes.

Il convient de placer le point de départ du délai à la fin de l'audition, quand l'enquêteur interdit à l'intéressé de rentrer chez lui. Le prononcé de la garde à vue et la notification des droits, doivent être prononcés simultanément, et le début de la mesure de contrainte être fixé en même temps, soit à la fin de l'audition, soit à la fin de la perquisition – si les objets découverts font naître ou renforcent les soupçons à l'égard de l'intéressé – soit même au départ de l'audition ou de la perquisition si les soupçons existants paraissent assez forts dès cet instant.

L'article 1401-11 met en place la notification des droits du gardé à vue. Partant, il constitue le premier de plusieurs articles autour desquels s'articulent les garanties de fond accordées à la personne visée.

Selon les dispositions de l'article 1401-11, la notification des droits à la personne gardée à vue doit intervenir immédiatement, y compris sur les lieux d'une intervention (perquisition, transport, etc.), dès qu'a été prise la décision de placer une personne en garde à vue, tout retard non justifié par une circonstance insurmontable portant atteinte aux intérêts de l'intéressé et entraînant dès lors la nullité de la mesure de garde à vue.

La validité d'une notification verbale, substitut temporaire de la notification écrite, sur les lieux de l'exécution d'un acte, pourra être retenue, mais à une triple condition pragmatique:

• la notification verbale doit être dictée par les nécessités de l'enquête, en pratique lorsque la décision de placement en garde à vue est décidée en dehors d'un local de police, notamment à l'occasion d'une perquisition;

• la notification verbale doit être effective, mentionnée dans le procès-verbal de placement en garde à vue;

• la notification verbale doit être suivie de la notification légalement exigée, par procès-verbal, dès qu'ont cessé les circonstances qui ont empêché la notification écrite immédiate, en pratique dès le retour de l'officier de police judiciaire à son service.

Cette notification verbale pourra se faire par tout moyen. Il sera ainsi possible, afin d'assurer le respect de cette exigence d'information immédiate lorsque celle-ci intervient hors les locaux de police, de remettre à l'intéressé un formulaire spécifique. Une copie de l'avis remis à l'intéressé pourra être jointe au procès-verbal de notification, dans lequel la personne reconnaîtra avoir reçu un tel document. La lecture combinée des articles 1401-12 à 1401-15 projetés précise les droits desquels la personne gardée à vue doit être successivement avisée.

L'article 1401-12 précise le droit d'être informé de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

Le Gouvernement a souhaité rendre le régime juridique de la garde à vue compatible avec l'article 5-2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule que «toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle». Aussi cet article impose-t-il désormais aux enquêteurs, dès le début de la garde à vue, de donner connaissance à la personne retenue la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

Cette information obligatoire devra intervenir avant même la notification des autres droits accordés par la loi aux personnes gardées à vue.

L'article 1401-12 projeté n'impose pas d'indiquer à la personne gardée à vue le détail des faits qu'elle est soupçonnée avoir commis – tel que par exemple un vol commis en un lieu et à une date précis et au préjudice d'une personne déterminée – mais de l'informer de la nature de l'infraction, c'est-à-dire de sa qualification juridique, telle qu'elle peut être appréciée à ce stade de l'enquête.

Cette information n'implique pas non plus que soient précisés les articles définissant ou réprimant l'infraction et permet de faire référence à des catégories génériques d'infractions, telles que «violences volontaires», sans nécessairement préciser s'il s'agit de violences ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus ou moins de vingt jours ou une mutilation.

Si l'enquête porte sur plusieurs infractions dont la personne gardée à vue est soupçonnée être auteur ou complice, les différentes qualifications doivent être mentionnées.

A l'évidence, une qualification erronée donnée à ce stade de la procédure ne saurait constituer une nullité de la procédure. Enfin, si au cours de la garde à vue, une nouvelle infraction vient à être découverte, l'article 1401-12 n'impose pas d'en informer le gardé à vue, sauf évidemment si cela a une incidence sur le régime de la garde à vue, comme en cas de découverte d'une infraction de trafic de stupéfiants. La nature de l'infraction doit figurer au procès-verbal.

L'article 1401-13 accorde au gardé à vue le droit de faire prévenir aussitôt par téléphone de la mesure dont elle est l'objet, un de ses proches ou un employeur.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les mesures de garde à vue décidées par un officier de police judiciaire, notamment à celles soumises par la loi à des règles particulières de prolongation. La possibilité d'exercer cette faculté est portée à la connaissance de la personne, immédiatement après la notification de la mesure prise à son encontre. Mention de cette information doit figurer dans le procès-verbal visé à l'article 1401-20.

La communication doit avoir pour unique objet d'informer, par l'intermédiaire d'un seul de ses membres, la famille du gardé à vue sur la situation dans laquelle se trouve ce dernier. La demande formulée par la personne ainsi que la suite donnée doivent être consignées au procès-verbal et reportées sur un registre spécial. Le nom et le numéro de téléphone du membre de la famille informé sont utilement transcrits sur le procès-verbal.

Cette communication par voie téléphonique est effectuée par l'officier de police judiciaire responsable de la mesure ou par un autre agent par lui délégué. En aucun cas, un entretien direct entre la personne gardée à vue et sa famille ne peut être autorisé. La personne retenue qui souhaite faire usage de ce droit doit communiquer à l'officier de police judiciaire un numéro de téléphone précis ou à défaut, tous renseignements utiles permettant d'identifier et de joindre rapidement et aisément le membre de la famille désigné. Elle ne peut demander que plusieurs membres de sa famille reçoivent l'avis prévu au présent article.

Seul un membre de la famille légitime ou naturelle est susceptible d'être prévenu : la loi vise en effet à assurer l'information d'un proche, qui sera le plus souvent lié au gardé à vue par une communauté de vie. Il s'agira le plus fréquemment d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant. Par ailleurs, l'officier de police judiciaire, ou l'agent qu'il a délégué à cette fin, doit s'assurer du lien unissant la personne gardée à vue avec le tiers désigné. En cas de doute, il en réfère au procureur général.

Lorsque l'information d'un membre de la famille paraît de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête, l'officier de police judiciaire en réfèrera au Procureur Général, qui décide de faire droit ou non à la demande de la personne ou de différer l'avis à la famille. Il doit en être ainsi lorsqu'un membre de la famille est susceptible d'être impliqué dans l'affaire, ou en présence d'une incertitude portant sur la qualité même de la personne dont le gardé à vue demande l'information. De manière générale, le Procureur général est saisi, dès lors que l'information de la famille comporte le risque d'entraîner un dépérissement des preuves. Si celui-ci estime qu'il y a lieu de différer l'avis à la famille, il indique à l'officier de police judiciaire le moment auquel il entend examiner à nouveau la demande de la personne retenue, ou celui auquel pourra intervenir l'information de la famille.

Si la personne concernée doit immédiatement être informée de la possibilité offerte par l'article 1401-13, elle peut ne pas faire valoir ce droit au début de la mesure de garde à vue et souhaiter revenir par la suite sur sa décision. Il doit, dans la mesure où cette attitude ne témoigne pas d'une mauvaise foi caractérisée ou d'une volonté de compromettre le bon déroulement de l'enquête, être fait droit à sa demande. Lorsqu'une impossibilité pratique se présente, telle celle d'établir une conversation téléphonique avec la personne désignée par le gardé à vue, il convient d'en porter mention dans la procédure.

L'article 1401-14 fait de l'examen médical un droit pour la personne gardée à vue, dont elle est informée dès le début de la mesure. Il s'applique à toutes les mesures de garde à vue décidées par un officier de police judiciaire, notamment à celles soumises par la loi à des règles particulières de prolongation. Mention de l'information de la personne gardée à vue doit figurer dans le procès-verbal visé à l'article 1401-16. L'intéressé peut faire valoir ce droit dans le cours du délai de vingt-quatre heures et renouveler la demande en cas de prolongation de la garde à vue. Il ne saurait cependant exiger plusieurs examens médicaux par période de vingt-quatre heures. Les demandes formulées à cette fin, ainsi que la suite qui leur aura été donnée, doivent être consignées au procès-verbal et reportées sur le registre spécial prévu à l'article 1401-16. Le certificat médical est versé au dossier.

Le pouvoir de désigner d'office un médecin, à n'importe quel moment des délais prévus à l'article 1401-10, pour examiner la personne gardée à vue, est également conféré au Procureur ou à l'officier de police judiciaire en charge de la mesure. Il convient notamment de faire usage de cette disposition lorsque la personne fait état d'une souffrance physique ou d'un état de santé déficient, ou encore lorsqu'elle présente des troubles mentaux caractérisés. L'examen médical est également requis d'office dans le cas où la personne porte des blessures ou des traces de coups ou de violences.

L'exercice, par les autorités précédemment désignées, de cette faculté prévue par la loi doit, dans le cas où le gardé à vue sollicite l'examen médical prévu aux présentes dispositions, être considéré comme présentant un caractère subsidiaire. Aussi, quand bien même l'officier de police judiciaire ou le Procureur général aurait désigné d'office un médecin pour examiner la personne gardée à vue, et qu'il aurait déjà été procédé à cet examen, doit-il être fait droit aux demandes postérieures formées en application de l'article 1401-14.

Le choix du médecin par l'officier de police judiciaire ou le Procureur n'obéit à aucune règle définie. Il n'en est pas de même lorsque l'examen médical est demandé par le gardé à vue. Le praticien sera alors choisi par l'auteur de la requête sur une liste établie par le Procureur général. L'article 1401-14 ne définit pas les modalités d'établissement de cette liste. On doit considérer qu'il s'agit d'une liste permanente, révisable à tout moment et tenant compte, en tant que de besoin, des contingences locales, notamment géographiques. Le Procureur général établit cette liste après avoir pris tout contact utile notamment avec l'Ordre des médecins.

L'article 1401-14 s'attache à définir l'intervention du médecin. Celui-ci examine la personne gardée à vue et établit un certificat médical dont il détermine librement le contenu, la loi précisant cependant qu'il doit se prononcer sur l'aptitude de la personne au maintien en garde à vue. Il va de soi que les principes déontologiques régissant sa profession peuvent conduire le médecin à procéder aux soins que l'état de santé du gardé à vue lui paraît nécessiter; le médecin peut ainsi prescrire la poursuite du traitement suivi par la personne concernée.

En règle générale et sauf instructions contraires du Procureur général ou nécessité médicale, il est procédé à l'examen dans les locaux de police.

Dans l'attente de l'arrivée du médecin, l'officier de police judiciaire peut poursuivre son audition. La demande d'examen ne saurait en effet conduire à suspendre les investigations.

Au cas où le médecin déclare que l'état de la personne est incompatible avec la garde à vue ou avec les interrogatoires, ceux-ci ne peuvent se poursuivre; le certificat médical est annexé au procès-verbal: l'officier de police judiciaire doit alors rendre compte immédiatement au Procureur général, tout spécialement dans le cas où le médecin prescrit qu'il soit procédé à une hospitalisation d'urgence.

L'article 1401-15 est l'une des dispositions essentielles relatives à la garde à vue, en ce qu'il énonce la possibilité désormais accordée à la personne gardée à vue, par l'article 1401-15 du Code de procédure pénale projeté, de demander l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure de rétention prise à son encontre.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1401-12 et 1401-15 que c'est dès la notification initiale de ses droits que le gardé à vue doit être avisé de son droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure. Il en résulte qu'en pratique, c'est dès la notification initiale de ses droits que la personne gardée à vue devra demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure ; le procès-verbal de notification des droits de la personne devra ainsi faire mention de sa demande. Toutefois, en cas de prolongation, il conviendra que les enquêteurs avisent à nouveau le gardé à vue, au moment où il est informé que la mesure est prolongée, de son droit à s'entretenir à nouveau avec un avocat, dans l'hypothèse où il n'aurait pas déjà demandé à bénéficier de cet entretien lors de la notification initiale de ses droits.

Le gardé à vue a en effet le droit, pendant toute la durée de la mesure, de formuler sa demande de s'entretenir avec un avocat, même après avoir initialement indiqué qu'il ne demandait pas à exercer ce droit, et sa demande doit être alors recueillie par procès-verbal (soit dans celui de l'audition en cours, soit un procès-verbal spécifique).

Les enquêteurs sont tenus à une obligation de moyens et non de résultat. Lorsque la personne gardée à vue aura sollicité l'intervention d'un avocat choisi ou demandé un avocat commis d'office, les enquêteurs devront sans délai, et par tout moyen, en pratique par téléphone, contacter l'avocat choisi ou l'avocat désigné par le bâtonnier. L'officier de police judiciaire n'a, dans la mise en oeuvre de l'entretien avec un avocat, qu'une obligation de moyens et non de résultat et ne saurait donc être rendu comptable de l'impossibilité de joindre l'avocat, de l'impossibilité pour ce dernier à se déplacer ou de son retard éventuel. Il faut toutefois que l'officier de police judiciaire justifie avoir accompli les démarches de nature à permettre, dans le délai légal, l'exercice du droit à l'entretien avec un avocat.

Il convient à cet égard d'envisager l'hypothèse dans laquelle la garde à vue commence hors des locaux de police. En principe, l'avocat choisi ou désigné devra être contacté sur place lorsque la présence de la personne gardée à vue sur les lieux doit se poursuivre un certain temps (en pratique plus d'une heure, par exemple parce qu'une perquisition est en cours). L'avocat sera alors avisé de sa possibilité soit de venir s'entretenir avec la personne sur les lieux de son arrestation, soit de rejoindre les enquêteurs à leur retour au service, à partir d'un horaire prévisible communiqué par ces derniers, le choix entre ces deux possibilités appartenant à l'avocat.

Il n'en sera autrement qu'en cas de circonstances insurmontables que les enquêteurs devront mentionner dans leur procès-verbal. Il en sera ainsi par exemple en cas d'impossibilité d'obtenir une liaison téléphonique ou de risque pour la sécurité des personnes (ainsi en cas d'arrestation suivie d'une perquisition dans un local menacé par des personnes soutenant le gardé à vue).

Lorsqu'en revanche la présence hors des locaux de police ne doit durer que quelques dizaines de minutes, ce n'est qu'au retour dans les services — après que le gardé à vue aura fait l'objet d'une notification de ses droits par procès-verbal, notification venant consolider la notification orale faite sur place — que l'avocat devra être prévenu.

En tout état de cause, la description précise des diligences effectuées par les enquêteurs pour contacter l'avocat et le contenu des différentes informations données à ce dernier, ainsi que l'heure à laquelle ces diligences ont été effectuées, devront figurer dans le procès-verbal.

La loi n'impose pas à l'avocat de se présenter aux services de police avant l'expiration d'un délai maximal. Les contraintes inhérentes à son déplacement peuvent en effet conduire à ce qu'il ne se présente que plusieurs heures après avoir été prévenu. C'est donc dès son arrivée qu'il devra pouvoir s'entretenir avec la personne gardée à vue. Si cette dernière était en train d'être interrogée par les enquêteurs, ces derniers devront suspendre leur audition pour permettre l'entretien avec l'avocat.

Pour éviter toute difficulté dans l'exercice de ce droit, les officiers de police judiciaire devront demander à l'avocat, au moment où ils l'aviseront de la demande d'assistance du gardé à vue, de leur indiquer, dans la mesure du possible, les délais probables de son intervention afin de leur permettre d'organiser en conséquence leur planning d'investigations, d'auditions et de confrontations.

Dans une perspective d'optimisation de l'information des avocats, ceux-ci devront désormais être informés par les officiers de police judiciaire, non seulement de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, mais également de la date présumée de commission de celle-ci. Cette indication permettra notamment aux avocats d'être avisés du cadre procédural dans lequel interviennent les enquêteurs; elle est ainsi de nature à accentuer la pertinence de leurs interventions auprès des personnes gardées à vue. Cette indication devra être donnée à l'avocat lors de son arrivée dans le service, sauf si les enquêteurs lui en ont déjà donné connaissance en l'avisant par téléphone que la personne gardée à vue demandait à bénéficier d'un entretien avec lui. Elle devra être mentionnée dans le procès-verbal relatant les diligences de l'enquêteur concernant l'avocat.

L'article 1401-16 est consacré aux garanties de forme accordées au gardé à vue. Ces dispositions revêtent une importance significative, en ce qu'elles permettent la preuve du respect des garanties prévues par la loi. Ainsi, pour établir sûrement la preuve des conditions dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue, l'article 1401-16 pose un certain nombre d'exigences, relativement aux mentions devant figurer sur le procès-verbal afférent.

En vertu des dispositions de l'article 1401-17, les notifications et auditions opérées à l'enseigne du gardé à vue – ce qui implique notamment le droit d'être informé de ses droits – doivent, conformément aux exigences européennes, l'être dans une langue qu'il comprend. Il importe que le but de cette disposition soit atteint, quelles que soient les difficultés pratiques que pourraient rencontrer les enquêteurs confrontés à des personnes souffrant de ce handicap à trouver un interprète spécialisé, et les enquêteurs ne doivent pas hésiter à recourir à des personnes qualifiées afin d'accélérer la communication et éventuellement de limiter la durée de la garde à vue.

A la différence des dispositions plus formelles gouvernant les opérations conduites par des magistrats au cours de l'instruction ou de l'audience de jugement, l'article 1401-17 n'exige pas que l'interprète sollicité le cas échéant soit assermenté ou, à défaut, qu'il prête serment. Cette personne apportant son concours à une enquête judiciaire est toutefois tenue de respecter le secret de l'enquête en application des dispositions de l'article 1100-1 projeté du Code de procédure pénale.

L'article 1401-18 sanctionne de nullité le non respect des formalités prévues aux articles 1401-8 à 1401-17.

L'article 1402-2 dispose expressément que les carabiniers et agents de police, relativement aux crimes ou délits qu'ils sont amenés à constater, recueillent tous renseignements utiles, et font les recherches nécessaires pour découvrir les auteurs et complices. Cet article projeté accroît, expressis verbis, le champ des compétences des carabiniers et agents dans la mesure où, sous l'empire de l'actuel article 57, leurs prérogatives se limitent à faire une déclaration aux officiers et commissaires sous les ordres desquels ils sont placés.

Cette nouvelle rédaction tend à responsabiliser des fonctionnaires d'autorité qui, à raison de leurs missions, sont souvent les premiers sur les lieux où se commettent des infractions. Il s'agit ainsi d'optimaliser une présence sur le terrain au service de la justice.

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L'article 1402-1 projeté conserve les actuelles dispositions de l'article 56.

Les article 1403-1, 1403-2 et 1403-3 poursuivent respectivement les articles 58, 59 et 60 en vigueur.

L'article 1501-5 modifie, en les précisant, les modalités de la dénonciation, par toute personne en ayant acquis connaissance, d'infractions. L'obligation de dénoncer se justifie par les intérêts généraux de la collectivité. Ainsi, ce devoir civique de concourir à la protection de l'intérêt social se mesure à la dangerosité de l'atteinte susceptible d'y être portée. Dès lors, l'étendue de l'obligation de dénonciation est légitimement proportionnelle à la gravité de l'infraction. Cependant, et à la différence des actuelles dispositions de l'article 64, la nouvelle rédaction introduit une distinction entre les crimes et les délits, la dénonciation étant obligatoire dans le premier cas, facultative dans le second.

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Réserve faite de cette modification, les actuels articles 61 à 72 sont réaffirmés à travers les article 1501-1 à 1501-10 projetés.

Dans leur conformation, les actuels articles 73 à 81 demeurent, correspondant dorénavant aux articles 1502-1 à 1502-13, sous réserves des modifications et apports suivants.

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Les articles 1502-3 à 1502-7 projetés contribuent à la transparence de la procédure judiciaire à l'enseigne des justiciables, et constituent en cela un apport significatif. Ces dispositions précisent le déroulement judiciaire, la chronologie procédurale, étape par étape, ceci depuis la réception par le juge d'instruction de la plainte avec constitution de partie civile, jusqu'à l'ouverture de l'instruction.

En vertu de l'article 1502-3, dans les 48 heures de sa réception, le juge d'instruction transmet la plainte avec constitution de partie civile au Procureur général.

Celui-ci, seul dépositaire de la mise en mouvement de l'action publique, procède ainsi à une première prise de connaissance du dossier. Ainsi, au vu des faits relatés dans les conclusions produites par l'avocat de la partie civile, au regard des qualifications pénales énoncées par ce dernier – ne liant aucunement le magistrat – et en considération des différentes pièces venant à l'appui de la plainte, le procureur dispose de deux possibilités :

• soit il estime, en opportunité, que les faits dénoncés rendent nécessaire l'ouverture d'une information judiciaire. Dans cette hypothèse, il présente dans un premier temps, requête au Président du tribunal de première instance en vue de la désignation d'un juge d'instruction, et dans un second temps, il prend un réquisitoire aux fins d'information, lequel est communiqué, sous quarante-huit heures, au juge d'instruction désigné (article 1502-3). Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée (article 1502-5). En effet, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits dénoncés soit identifié, ni même individualisé : tel sera le cas lorsque l'infraction paraît résulter d'une pluralité de participants dont l'information permettra de mesurer les responsabilités respectives, ou lorsque les auteurs sont inconnus. Ce n'est qu'ultérieurement qu'il appartiendra au juge d'instruction de décider des personnes devant être inculpées, dans les conditions prévues au titre VI.

• Soit il estime que l'ouverture d'une information judiciaire n'est pas justifiée. Dans l'hypothèse de cette décision, il importait d'en encadrer strictement le recours : pareille décision aboutissant à ne pas faire droit aux plaignants, elle heurte leur droit à ce que leur cause soit entendue par un juge. Aussi est-il apparu expédient de limiter les hypothèses de réquisitoires aux fins de refus d'informer. L'article 1502-4 dispose à cet effet que de telles réquisitions ne pourront être prises que lorsque le juge d'instruction n'est pas compétent, lorsque les faits allégués ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou lorsqu'ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le refus d'informer pourra être ainsi requis à l'enseigne des personnes dont la plainte simple aurait dans un premier temps été classée sans suite, et qui recourrait alors à une plainte avec constitution de partie civile.

L'article 1502-6 précise les suites pouvant être données par le juge d'instruction. Dans le respect du principe de séparation des poursuites et de l'instruction, le réquisitoire du Procureur général ne lie pas le juge d'instruction. Celui-ci peut, en toute indépendance, rendre une ordonnance conforme ou non-conforme aux réquisitions. Dans les deux cas, l'ordonnance doit être motivée, et peut faire l'objet d'un recours, de la part de la partie civile ou du procureur général, et soumis en dernier lieu à la chambre du conseil.

Sous réserves des apports ci-après exposés, les dispositions des articles 82 à 87, dans leur rédaction actuelle, sont conservées, à travers les articles 1601-2 à 1601-7.

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L'article 1601-1 consacre expressément au cœur du Code de procédure pénale le principe selon lequel l'instruction est obligatoire en matière de crime, et facultative en matière de délit.

Lorsqu'elle est obligatoire, le recours à l'instruction présente un caractère substantiel qui a pour conséquence la nullité de tout acte de poursuite accompli postérieurement au moment où s'est révélée la nécessité de ce recours.

Dans l'hypothèse où l'instruction est facultative, l'opportunité d'y recourir est laissée à l'appréciation du ministère public, sous réserve toutefois du droit pour la victime d'une infraction de saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile qui l'oblige à informer.

L'article 1601-8 insère au cœur des dispositions relatives à l'instruction une innovation d'ampleur. Si le juge d'instruction bénéficie par principe d'une liberté opportune dans l'inculpation, il est en revanche dorénavant tenu, dans des proportions ci-après exposées, par une obligation d'inculpation. L'article 1601-8 vise ainsi à prohiber les inculpations tardives.

Tacitement admise, une inculpation tardive permettrait au juge d'entendre d'abord comme témoin – notamment hors la présence de l'avocat – la personne qu'il soupçonne, puis, à moyen ou long terme, et fort des déclarations faites au gré des multiples auditions, de l'inculper et l'informer de ses droits, dont la portée ne serait dès lors que virtuelle. Pareille dérive pourrait également survenir dans l'hypothèse ou, dans l'opportun cadre d'une information ouverte contre X, un juge d'instruction aurait délivré des commissions rogatoires, permettant aux officiers de police judiciaire d'entendre en qualité de témoin des personnes qui, si elles avaient été inculpées, n'auraient pas pu être entendu par eux. La consécration de l'obligation d'inculpation, telle que posée par l'article 1601-8 projeté, contribue au respect des droits de la défense de tout mis en cause.

Pour autant, il convenait de pouvoir mesurer et pondérer les risques que pouvait générer l'obligation ainsi formulée. Aussi la Direction des Services Judiciaires a-t-elle fait valoir à cet égard que, pour un nombre significatif d'hypothèses, les plaintes avec constitution de partie civile pouvaient être déposées avec légèreté – voire avec malveillance – et généralement à des fins dilatoires, parallèlement à des procédures civiles en cours. Dans la mesure où l'inculpation apparaît comme « une marque d'infamie », a fortiori lorsque l'information aboutit à une ordonnance de non-lieu, Monsieur le Directeur des Services Judiciaires a souligné l'intérêt attaché à ce que puisse être reconnue au juge d'instruction – en matière d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile – la faculté de procéder ou non à l'inculpation de la personne visée par la plainte, après audition de celle-ci, non en qualité de témoin et donc sans prestation de serment, avant que de procéder le cas échéant à son inculpation.

En ce qui concerne le domaine de l'obligation précitée, celle-ci est circonscrite à la phase de l'instruction préparatoire, et ne s'applique pas en conséquence aux enquêtes préliminaires ou aux enquêtes de flagrance : dans ces hypothèses, l'officier de police judiciaire pourra donc poursuivre l'audition du suspect, quand bien même celui-ci aurait avoué sa participation aux faits infractionnels.

Au demeurant, il convient de prescrire que le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, avant toute inculpation, recueillent toutes les informations nécessaires et précises sur la participation du mis en cause aux faits reprochés. Dès lors, à supposer que des preuves pèsent à l'encontre de ce dernier – et même dans l'hypothèse d'aveux – le juge ne sera obligé d'inculper et les officiers de police judiciaire ne seront tenus de clore l'audition comme témoin, qu'après avoir vérifié la pertinence des éléments probatoires ou de l'aveu recueilli.

En toute hypothèse, en ce qui concerne les sanctions, et quoique l'article 1601-8 n'en dispose pas expressément, la nullité est substantielle et devra être prononcée, dès le constat de la violation des droits de la défense.

La section III, consacrée à l'expertise, fait état, à travers les articles 1603-1 à 1603-18, de modifications apportées dans le sens d'une meilleure accessibilité des résultats de l'expertise, et un pragmatisme accru, en laissant libre appréciation aux magistrats instructeurs, et ce, en fonction d'une appréciation in concreto.

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Les articles 1603-1 à 1603-11 projetés reprennent, en forme et substance, les dispositions des articles 107 à 117 actuellement en vigueur, sous réserves des modifications suivantes :

L'article 1603-10 ouvre désormais la possibilité aux experts de prêter serment par écrit, à l'instar par ailleurs dispositions existants en matière de procédure civile.

Il peut également être relevé que sous l'empire des dispositions de l'ancien article 117, le délai imparti par le juge à l'expert pour que celui-ci accomplisse sa mission, était limité à trois mois, sous réserve de prorogation. Les nouvelles dispositions de l'article 1603-11 suppriment cette limitation, laissant ainsi libre appréciation aux magistrats instructeurs, et ce, en fonction d'une appréciation in concreto.

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Les articles 1603-12 et 1603-13 nouveaux maintiennent la formulation des actuels articles 118 et 119. De la même manière, les articles 1603-14 à 1603-18 reprennent les dispositions actuelles des articles 120 à 124, sous réserve des éclaircissements ci-dessous :

Comme les actuelles dispositions de l'article 119, l'article 1603-13 organise la sanction d'un expert dont les carences ont été répétées. Cependant, le mécanisme présenté est sensiblement assoupli : si l'exclusion de l'expert était encourue au bout de deux carences constatées, l'article 1603-13 ne fixe désormais aucun quantum spécifique, faisant référence aux seules carences répétées de l'expert, laissant ainsi aux magistrats une marge d'appréciation opportune, au gré des circonstances de l'espèce.

L'article 1603-16 prévoit quant à lui que le rapport sera joint au dossier, et non plus déposé au greffe, comme sous l'empire de l'article 122. En outre, les conseils peuvent en prendre copie. Les modifications ainsi opérées s'inscrivent dans le sens d'une meilleure accessibilité de l'information.

L'article 1606-1 projeté reprend à l'identique l'actuelle disposition de l'article 166.

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L'article 1606-2 énonce les conditions de fond de l'inculpation, lesquelles font désormais l'objet d'un encadrement strict.

Cet article fixe le seuil de déclenchement de la faculté d'inculpation (seuil minimal). Celui-ci est élevé, dans la mesure où de simples indices de culpabilité ne sauraient suffire. Désormais, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut inculper que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la perpétration des infractions dont il est saisi.

Il convient d'indiquer que les indices précis « et » concordants constituent le seuil de déclenchement obligatoire de l'inculpation (seuil maximal) prévu par l'article 1601-8, prohibant les inculpations tardives. L'inculpation suppose donc, soit l'existence de plusieurs indices même légers dès lors qu'ils sont concordants, soit l'existence d'un seul indice, à la condition qu'il soit grave.

Ainsi, une personne contre laquelle le seul indice de culpabilité résulte de sa mise en cause par la victime ou par un témoin, si cette mise en cause n'est pas circonstanciée (par exemple la victime ou le témoin pense avoir reconnu la personne, sans pouvoir l'affirmer avec certitude), ne peut être inculpée car un tel indice ne peut être considéré comme grave.

S'il existe toutefois d'autres indices de culpabilité, comme par exemple la preuve matérielle de la présence de l'intéressé sur le lieu des faits malgré ses dénégations, ou l'impossibilité pour la personne de préciser son emploi du temps au moment des faits, ou encore sa reconnaissance par d'autres témoins, l'inculpation est dès lors possible car il existe des indices concordants.

Une mise en cause formelle et argumentée de la victime ou d'un témoin constitue un indice de culpabilité suffisamment grave pour permettre, même en l'absence d'autres indices concordants, l'inculpation du mis en cause.

L'article 1606-2 précise que l'exigence d'indices graves ou concordants est prescrite à peine de nullité : une inculpation injustifiée ou prématurée pourra ainsi être annulée.

La personne qui conteste son inculpation pourra donc saisir la chambre du conseil d'une requête en annulation, cette requête ne pouvant toutefois intervenir après l'expiration d'un délai de quinze jours, compte tenu des dispositions du nouvel article 1609-3.

Les principales conséquences pratiques d'une telle annulation sont, d'une part, que la personne ne pourra plus – sauf à être à nouveau inculpée – être renvoyée devant la juridiction de jugement, et d'autre part, de mettre fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire qui aurait pu éventuellement être ordonné.

L'article 1606-3 est consacré aux conditions de forme relatives à la convocation de la personne mise en cause, préalablement à l'interrogatoire.

L'article 1606-4 constitue une nouveauté d'importance remarquable, en ce qu'il participe d'un exercice effectif des droits de la défense en consacrant expressément la notification de ses droits à l'inculpé. Il contribue ainsi au respect du principe du contradictoire, considéré comme l'une des pierres angulaires de l'Etat de droit et des régimes démocratiques, et d'une manière plus large, à l'efficience du droit à un procès équitable. Ce dernier implique que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au juge, dans des conditions qui ne le désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse. La notification des droits à l'inculpé participe du respect de ces principes, et ce, dès l'interrogatoire de première comparution.

Telle est la portée de l'article 1606-4 : ses dispositions précisent, par renvoi, les droits dont l'inculpé reçoit notification. Il s'agit :

• du droit de saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux ou à ce que soit ordonnée la production d'une pièce utile à l'information (articles 1601-12 et 1604-1) ;

• du droit de choisir un autre expert qui aura le droit de suivre les opérations de ceux désignés par le juge, de réclamer d'eux toutes mesures utiles, de consigner ses observations à la suite de leur rapport. (article 1603-4), de demander communication du rapport (article1603-6).

L'information des droits de l'inculpé relativement à l'expertise est d'intérêt. L'expertise pénale pose un problème particulier au regard de sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme : le fait de ne pas pouvoir faire valoir véritablement ses arguments pour assurer convenablement sa défense lors du déroulement de la procédure d'expertise pourrait fausser l'analyse de la situation. Or, l'égalité des armes implique la contradiction, ce qui conduit à exiger effectivement un équilibre entre l'audition de l'expert et celles qui ont été demandées par la défense. Aussi, dès lors que son influence sur la décision du juge est prépondérante, cette phase doit être opérée dans le respect des exigences du contradictoire, ce à quoi contribue l'article 1606-4.

L'article 1606-5 traite spécifiquement de la notification à l'inculpé de l'ordonnance de placement en détention provisoire. Cette notification revêt une importance particulière au regard du respect des droits de la défense : c'est en effet à compter de cette notification que l'inculpé, informé des charges retenues à son encontre et justifiant son placement en détention provisoire, se voit ouvrir une voie de recours, laquelle s'exerce dans le respect de la procédure prévue à l'article 1611-6 projeté.

L'article 1606-6 prévoit la sanction du manquement aux prescriptions posées aux articles précédents. Ainsi, en sanctionnant par la nullité le défaut de notification de ses droits à l'inculpé, les dispositions de cet article mettent en place une coercition à la mesure des intérêts précités et des droits qui en sont les corollaires.

Les articles 1606-7 à 1606-19 projetés reprennent, sans modifications formelles ni substantielles, les dispositions des articles 167 à 179 actuels.

Il importe cependant de souligner que les articles 1606-8 et 1606-9, s'ils reprennent respectivement les dispositions des articles 168 et 169, comportent par rapport à ceux-ci des modifications minimes, mais qui contribuent encore au renforcement des droits de la défense. Ainsi :

• en ce qui concerne l'article 1606-8, alors que sous l'empire des actuelles dispositions de l'article 168, le défenseur de l'inculpé était convoqué au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire, dans une perspective de renforcement des droits de la défense, le délai a minima est porté à quatre jours et concerne les avocats défenseurs ainsi, désormais, que l'avocat de la partie civile.

• en ce qui concerne l'article 1606-9, une démarche similaire est suivie, dans une même poursuite d'amélioration des droits de la défense.

L'article 1607-1 ouvre une section nouvellement introduite dans le Code de procédure pénale, et consacrée au contrôle judiciaire et à la détention provisoire. Sont fixés les principes en matière de liberté de la personne inculpée en des termes particulièrement explicites : « L'inculpé, présumé innocent, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le juge d'instruction peut ordonner son placement sous contrôle judiciaire. Si cette mesure apparaît insuffisante au regard de ces objectifs, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, le placer en détention provisoire ». Ainsi, pour la personne inculpée, le principe est donc la liberté, la dérogation la soumission au contrôle judiciaire (forme de restriction de liberté), l'exception la détention provisoire (forme de privation de liberté).

Les dispositions des articles 1608-1 à 1608-4 projetés conservent le texte des articles 203 à 206 actuellement en vigueur.

L'article 1609-1 projeté maintient les dispositions de l'actuel article 207, mais comporte cependant un ajout significatif.

Cet article pose le principe d'un distinguo tutélaire en matière de nullités de procédure, entre d'une part les causes de nullités - textuelles comme substantielles - d'ordre public, c'est-à-dire dispensées de grief, et d'autre part les causes de nullité d'ordre privé, soumises à l'exigence d'un grief.

Les premières, nullités d'ordre public au sens strict, ont trait aux violations des dispositions concernant, notamment, la compétence, les formes et les délais des voies de recours. Figurent également au sein de cette catégorie des nullités dites « assimilées » aux nullités d'ordre public, desquelles relèvent les garanties de procédure dont la violation cause une atteinte aux droits de la défense.

Les secondes nullités sont d'ordre privé, soumises à grief. Mais il ne suffit pas qu'un grief soit causé à une partie : il faut encore que ce grief soit invoqué par la partie que l'irrégularité de procédure concerne. Ainsi l'article 1609-1 in fine précise-t-il que la méconnaissance de la formalité prévue à peine de nullité ou substantielle doit avoir « porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ».

L'article 1609-2 souligne l'intérêt induit de la distinction énoncée ci-avant. Ainsi, pour ce qui concerne exclusivement les nullités d'ordre privé, celles-ci peuvent faire l'objet d'une renonciation des parties, lorsqu'elles sont édictées dans leur seul intérêt. Cette renonciation devra être expresse et formulée en présence de leur conseil, ou celui-ci dûment appelé.

L'article 1609-3 attribue compétence à la chambre du conseil pour apprécier les éventuelles nullités. Il énumère aussi les personnes qui peuvent saisir cette juridiction aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.

L'emploi de l'expression «actes ou pièces de la procédure» vise tout particulièrement le cas dans lequel un acte de la procédure se confond avec la pièce qui résulte de l'accomplissement de cet acte : il en sera ainsi notamment de la commission rogatoire prescrivant une interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, ou des procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques avec le support de l'enregistrement lui-même.

Il va de soi que la référence faite dans cet article aux «pièces de la procédure» ne saurait rendre recevable une saisine de la chambre du conseil aux fins d'annulation des pièces qui ne résultent pas d'un acte d'instruction, tels que les écritures des parties ou un mémoire en défense produit par l'une d'entre elles.

Les articles 1609-4 et 1609-5 fixent les modalités procédurales – en termes de conditions de forme et de délais – relatives au dépôt de la requête en annulation.

L'article 1609-6 permet une purge successive des nullités pouvant affecter une instruction. En principe, la partie requérante présente ses moyens de nullité dans sa requête motivée et les autres parties doivent les soulever dans le mémoire qu'elles peuvent déposer en application de l'article 1605-9. En outre, chacune des parties peut soulever tout moyen lors des débats tenus devant la chambre du Conseil. Après la clôture des débats, les parties qui ont pu avoir connaissance des nullités entachant la procédure menée avant la saisine, ne peuvent plus soulever des moyens de ce chef. Seules les personnes devenues parties à la procédure après cette saisine pourraient les soulever. Ce dispositif a pour effet d'éviter les manœuvres dilatoires de certaines parties en interdisant des saisines répétées de la chambre du conseil.

Les articles 1609-7 et 1609-8 précisent les conditions de forme et de délais inhérentes au dépôt de la requête en annulation, dans l'hypothèse particulière où le dossier est mis en communication aux fins de règlement.

L'article 1609-9 précise que la chambre du conseil décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure antérieure. Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe général. Le troisième alinéa prévoit un dispositif original, énonçant que les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés, c'est-à-dire rayés ou bâtonnés pour être rendus illisibles. Cette disposition donne aux juridictions une large marge d'appréciation selon les circonstances de chaque dossier. Enfin, l'article précise qu'il est interdit d'y puiser aucun renseignement ou moyen contre les parties.

L'article 1609-10 précise les suites procédurales de la décision prise par la chambre du conseil, consécutivement à une requête en annulation. Ainsi, la chambre transmettra la procédure au juge d'instruction ou au Procureur général « aux fins qu'il avisera ». Le juge d'instruction, sur réquisitoire du Parquet, pourra ainsi procéder à nouveau aux actes d'instruction spécifiques sans que ceux-ci puissent être sources de nullité.

L'article 1609-11 traite spécifiquement des nullités ayant pu survenir au cours de l'enquête préliminaire, et concernant exclusivement les pièces de l'enquête ou la garde à vue. La demande aux fins d'annulation sera déposée près le Tribunal correctionnel ou de police, et ce, in limine litis, avant toute défense au fond : dans le cas contraire, les nullités susmentionnées ne pourraient plus être valablement soulevées. Par surcroît, la juridiction saisie a la faculté de relever d'office les nullités qu'elle serait amenée à constater.

L'article 1609-12 constitue, devant le Tribunal correctionnel et de police, le pendant de l'article 1609-9 devant la Chambre du conseil, en ce qui concerne l'étendue de l'annulation prononcée (cf. supra).

Correspondant désormais aux articles 1610-2 à 1610-12 tels que projetés, les dispositions des articles 214 à 224 sont conservées, dans leur forme actuelle, sous réserves des modifications rédactionnelles suivantes :

L'article 1610-1 projeté, à la différence de l'actuel article 213, enserre la réquisitoire définitif du Procureur général dans des délais désormais précisés, et prenant en considération les libertés individuelles, et le droit à être traduit avec célérité devant un juge : ainsi, lorsque la personne inculpée est détenue, le Procureur général doit prendre un réquisitoire dans le délai d'un mois. Dans les autres cas, les réquisitions devront être prises sous trois mois.

Les articles 1610-5 et 1610-6 nouveaux précisent expressis verbis la purge des nullités de procédures, dans l'hypothèse d'un renvoi devant une juridiction différente.

Les dispositions des articles 225 à 230 sont conservées, dans la formulation actuellement en vigueur, et correspondent dorénavant aux articles 1611-1 à 1611-6.

L'article 1611-7 projeté comporte une modification importante par rapport aux dispositions de l'actuel article 230 auquel il se substitue. Ces dispositions concernent les effets de l'appel des ordonnances du juge d'instruction, et plus spécifiquement l'appel interjeté par le Procureur général. Dans le sillon des règles générales applicables à la matière, l'appel produit un effet suspensif. Par cet effet, l'exécution de l'ordonnance attaquée est rendue impossible pendant le délai d'appel, et, dès lors que cette voie de recours est mise en oeuvre, jusqu'à la décision qui sera prise par la Chambre du conseil. Toutefois, il importait que cet effet suspensif comporte des limites, et qu'il soit exclu à l'égard de ce que la doctrine appelle les « ordonnances négatives », c'est-à-dire celles par lesquelles le juge refuse de décider une mesure sollicitée, ou d'accepter une demande qui lui est présentée. A l'aune de ces considérations, sont ainsi immédiatement exécutoires, sans qu'un appel y fasse obstacle, les décisions favorables à l'individu poursuivi et concernant sa liberté : l'appel du Procureur général, qui – sous l'empire de l'actuel article 230 – empêchait la remise en liberté de l'inculpé détenu, ne possède plus cet effet suspensif.

Les articles 1612-1 à 1612-13 projetés reprennent, sans modification formelle ni substantielle, les actuelles dispositions des articles 233 à 246.

Les articles 1613-1, 1613-2 et 1613-3 nouveaux relayent respectivement les articles 247, 248 et 249 en vigueur.

Les articles 294-1 et 294-2 actuels sont repris à l'identique à travers la formulation des articles 1614-1 et 1614-2.

Les nouveaux articles 1700-1, 1700-2 et 1700-3 conservent la forme et le fond des actuels articles 250, 251 et 252, sous réserves des modifications ci-après exposées :

L'article 1700-3, opère une modification simplifiant singulièrement l'application de l'actuel article 252 auquel il correspond. En effet, sous l'empire de ce texte, tout dépositaire de la force publique était tenu de saisir son auteur et de le conduire devant le Procureur général. Désormais, et parce qu'il échet à chaque sujet de concourir à la bonne marche de la justice et de la réaction judiciaire, cette faculté est élargie « à toute personne », à laquelle il appartiendra de conduire l'agent pénal devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Sous l'empire des actuelles dispositions du Code de procédure pénale, la réglementation de l'enquête de flagrance mettait le Procureur général au premier plan des opérations à accomplir : c'est en fonction de sa personne qu'était décrit chacun des actes de l'enquête. Les attributions conférées aux officiers de police judiciaire étaient seulement l'objet d'un article, qui renvoyait aux dispositions écrites pour le procureur. Cette présentation répondait au rôle éminent que le législateur avait entendu conférer à ce magistrat.

Il est cependant avéré que, dans la pratique, ce sont surtout les officiers de police judiciaire qui interviennent. Aussi le Code de procédure pénale projeté a tenu compte de ce constat et centre désormais sur ces intervenants la description qu'il donne des actes de l'enquête de flagrance. La situation est dès lors inversée, et le Procureur général n'est cité qu'aux articles 1700-16 et 1700-17 projetés, qui lui confèrent les mêmes pouvoirs qu'aux officiers de police judiciaire. L'effacement du rôle du Procureur général n'est cependant qu'apparent, dans la mesure où ce magistrat dispose de la maîtrise générale de la police judiciaire.

A l'aune de ces considérations, et sous le rapport de cette nouvelle distribution formelle des attributions des acteurs de l'enquête de flagrance, les articles 1700-5 à 1700-17 projetés reprennent, dans leur substance, l'intégralité des articles 250 à 268 actuels.

Les articles 2101-1 à 2101-5 projetés conservent les actuelles dispositions des articles 269 à 272-1.

Les dispositions projetées des articles 2102-1 à 2102-20 maintiennent, dans leur forme et leur fond, les articles 273 à 289 deuxième alinéa, aujourd'hui en vigueur.

Les articles 2103-1 à 2103-49 projetés du Code de procédure pénale articulent une section III, traitant « Des débats ». En sus des considérations touchant au fond des dispositions y figurant, le Gouvernement a entendu faire œuvre de clarté et de lisibilité de l'architecture la Loi en général et du Code de procédure pénale en particulier, en décomposant cette section en quatre sous-section, respectivement consacrées aux dispositions générales, puis traitant de l'accusé, de l'ouverture des débats, de la production et de la discussion des preuves, et de la clôture des débats.

La formulation et la portée des actuels articles 338 à 367 sont conservées, à travers les dispositions nouvelles des articles 2104-1 à 2104-30.

Les articles 2201-1 à 2201-31 projetés reprennent, en forme et substance, les dispositions des articles 368 à 398 actuellement en vigueur.

Il convient seulement de souligner que l'article 2201-30, s'il réitère les dispositions de l'article 458 actuellement en vigueur, s'enrichit d'un alinéa supplémentaire. Ce dernier consacre expressis verbis la faculté pour le tribunal de condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine. Dans l'évaluation de cette somme – comme dans le refus de l'allouer – le tribunal voit sa démarche guidée par l'équité et la prise en compte de la situation économique de la partie condamnée.

Les articles 399, 400, 401 et 402, aujourd'hui en vigueur, subsistent au sein du Code de procédure pénale projeté, correspondant désormais aux articles 2202-1, 2202-2, 2202-3 et 2202-4.

Les nouveaux articles 2401-1 à 2401-22 conservent, en forme et substance, les dispositions aujourd'hui contenues aux articles 424 à 445.

Aujourd'hui régi par les articles 446 à 453, l'appel des jugements de police relève désormais des nouveaux articles 2402-1 à 2402-8, identiques aux dispositions actuellement en vigueur.

Les articles 2403-1 à 2403-6 introduisent au cœur des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale, la procédure d'amende forfaitaire. Pareille innovation s'avérait opportune. En effet, avec l'accroissement du parc automobile, les contraventions de police en matière de stationnement se sont multipliées, surchargeant ainsi le tribunal de simple police. Ces infractions matérielles mineures portent sur des faits rarement contestés et dont la preuve est établie par le procès-verbal de contravention qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Leur sanction est en outre seulement pécuniaire.

Ainsi, pour éviter au contrevenant et à la justice des frais de procédure inutiles ainsi que pour assurer une sanction plus systématique de ce type d'infraction, il est apparu nécessaire d'instaurer un procédé de recouvrement simplifié de ces amendes caractérisé à la fois par l'automaticité de la répression et par la sauvegarde des droits de la défense.

La fonction préventive de la sanction pénale n'en sera que mieux remplie tant il est vrai que la certitude de la peine importe en ce sens plus que sa sévérité.

La technique de l'amende forfaitaire ainsi créée a un champ d'application limité aux contraventions à la réglementation du stationnement des véhicules. Elle n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

La procédure d'amende forfaitaire permet au contrevenant d'éviter toute poursuite devant le tribunal de simple police en versant, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, une amende forfaitaire variable selon la gravité de l'infraction.

Le paiement de l'amende a pour effet d'éteindre l'action publique sans que les règles de la récidive ne soient applicables.

L'avis de contravention comporte des mentions obligatoires informant le contrevenant sur la procédure d'amende forfaitaire. Il est laissé sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation.

Si l'amende n'est pas payée dans les trente jours et si, dans ce délai, aucune réclamation n'est formulée auprès du ministère public, l'amende est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. L'amende forfaitaire majorée se prescrit par trois ans selon les règles prévues par le Code de procédure pénale pour l'exécution des condamnations.

Le titre exécutoire est annulé en ce qui concerne l'amende contestée par la présentation au ministère public d'une requête dans les dix jours soit de sa notification soit du jour où il est établi que le contrevenant en a eu connaissance.

Par la réclamation relative à l'amende forfaitaire, et par la requête formée contre l'amende forfaitaire majorée, le contrevenant se soumet au pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites du ministère public ainsi qu'à la procédure de droit commun en matière de simple police.

Afin d'éviter les recours obligatoires, le juge ainsi saisi ne pourra, en cas de condamnation, prononcer une amende inférieure à celle qui aurait été due par application de la procédure d'amende forfaitaire.

Les tarifs des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées sont fixées, en fonction de l'amende encourue pour chaque classe de contravention, à 25, 45 et 90 euros pour les amendes forfaitaires et à 45, 90 et 180 euros pour les amendes majorées.

Les dispositions des articles 5101-1 à 5101-3 projetés sont identiques à celles des articles 597 à 599 actuellement en vigueur.

Les actuels articles 600 à 621 sont maintenus, dans leur formulation en vigueur, et correspondent désormais aux articles 5102-1 à 5102-19 projetés, sous réserves des modifications suivantes :

L'article 5102-4, à l'instar de l'ancien article 604, précise au titre des conditions de fond de la contrainte par corps, le seuil de condamnation pénale à partir duquel cette mesure coercitive est possible. Cependant, le quantum de condamnation se voit abaissé, de 300 euros à 100 euros, contribuant ainsi à accroître l'efficacité de la contrainte par corps et, partant, l'exécution des condamnations pécuniaires.

L'article 5102-17 prévoit désormais que l'insolvabilité notoire d'un condamné pourra être prouvée par tous moyens, s'évinçant ainsi des dispositions de l'article 619 aujourd'hui en vigueur qui n'admette comme moyen de preuve que le certificat établi par le Maire ou les autorités compétentes.

Les articles 5103-1 et 5103-2 nouveaux reprennent, à l'identique, l'actuelle rédaction des articles 622 et 623.

L' article 624 actuel est conservé, sans modification, par l'article 5201-1 nouveau.

Les dispositions projetées des articles 5202-1 à 5202-4 sont similaires à celles des actuels articles 625 à 628.

Les actuels articles 629 à 635 sont maintenus, dans leur rédaction actuellement en vigueur, et correspondent désormais aux articles 5203-1 à 5203-6 projetés, sous réserves des modifications suivantes :

L'article 5203-3 introduit expressis verbis la possibilité d'une prescription des peines spéciale aménagée. Pareille introduction dans le Code de procédure pénale présente un intérêt significatif en ce qu'elle offre au Gouvernement la possibilité de s'adapter, ultérieurement et le cas échéant, à certains comportements infractionnels, dont la particulière gravité pourrait justifier une prescription spéciale.

Pareille adaptabilité est par ailleurs consacrée en matière de prescription des poursuites. De la même manière, pourraient s'inscrire dans cette perspective, les prescriptions problématiques en matière de criminalité ayant pour cible des enfants, ou en ce qui concerne certaines infractions relevant du droit pénal des affaires.

Les dispositions des articles 636 à 649 sont maintenues, dans la formulation actuelle, et correspondent désormais aux articles 5301-1 à 5301-14 projetés.

Les articles 5302-1 à 5302-11 projetés conservent, sans modification formelle ni substantielle, les dispositions des articles 650 à 659 actuellement en vigueur.