Projet de loi n° 808 relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions

Tout Etat de droit se doit de réglementer la matière des armes tant il est évident qu'un usage incontrôlé de celles-ci peut, de manière directe et immédiate, attenter à la sûreté individuelle, proclamée par l'article 19 de notre Constitution, et au droit de toute personne à la vie qui en est le corollaire quant à lui garanti par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

De telles considérations ont amené le législateur monégasque à instaurer, par la loi n° 913 du 18 juin 1971, le régime juridique des armes et munitions.

Cette loi a en outre répondu aux impératifs résultant des engagements bilatéraux de la Principauté au regard de l'article 16 de la convention franco-monégasque de voisinage du 18 mai 1963. Celui-ci stipule, d'une part, que les lois et règlements français déterminant le régime des matériels de guerre sont directement applicables à Monaco et, d'autre part, que le gouvernement princier s'engage à établir une législation et une réglementation aussi voisines que possible de celles en vigueur dans le pays voisin.

Cependant, force est aujourd'hui de constater que la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ne cessent de prendre une ampleur significative, préjudiciable à la sécurité de chaque pays, de chaque région, et du monde dans son ensemble.

Aussi, les réactions juridiques des Etats ont-elles répondu à ces préoccupations, lesquelles s'articulent autour de deux axes essentiels. Le premier, d'ordre préventif, tend, compte tenu de l'augmentation de la puissance des armes à feu, d'en mieux encadrer la fabrication, le commerce et l'usage sous toutes ses formes et par toute personne.

Le second est d'ordre répressif et vise, au-delà du plan interne, à contribuer aux efforts de la communauté internationale confrontée au phénomène grave de la circulation et du trafic illicites des armes. Cette mondialisation induit une certaine forme d'harmonisation des législations nationales, encadrée par des instruments conventionnels.

Le gouvernement princier a souhaité inscrire la législation monégasque dans ce mouvement mondial, à la lumière des deux directions susmentionnées. Aussi, est-il apparu nécessaire de tenir compte des dispositions applicables, en la matière, à l'échelle internationale ainsi que dans l'Union européenne, susceptibles d'induire d'éventuels ajustements législatifs français.

À l'aune de ces considérations, il y a eu lieu d'intégrer dans le droit monégasque les dispositions destinées à tenir compte des engagements internationaux récents de la Principauté.

Il peut, du reste, être souligné que ces textes se situent dans le sillon d'autres conventions internationales qui, quoique s'inscrivant de manière plus prononcée dans un contexte de belligérance, traduisent la volonté du gouvernement princier d'orienter la législation interne dans cette perspective et dynamique mondiale. Tel est le cas, notamment, en ce qui concerne les conventions relatives au contrôle des armes chimiques, bactériologiques, nucléaires, des mines anti-personnel, auxquelles s'ajoutent par surcroît les accords relatifs à la répression du terrorisme.

De même, il a paru non dénué d'intérêt d'examiner les dispositions du droit communautaire compte tenu de la vocation naturelle de la Principauté à entretenir des relations avec les pays de l'Union européenne, pour des raisons tant géographiques qu'économiques. A cet égard, il convient de relever que le droit communautaire a progressivement évolué de manière à assurer une uniformité de traitement, dans les différents pays de l'Union, du régime des armes et des munitions. A titre d'exemple, peut être citée « la carte européenne d'armes à feu » qui autorise les ressortissants d'un État-membre à se déplacer, avec leurs armes de chasse, dans tous les pays de l'Union.

Enfin, les évolutions successives du droit français et notamment les plus récentes ont conduit le gouvernement à envisager la mise en oeuvre de nouvelles dispositions destinées à faire évoluer le régime juridique applicable aux armes et munitions dans la Principauté.

A cet égard, il sera rappelé, pour mémoire, que le droit français en vigueur relatif aux armes est fondé sur le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions complété par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 qui en assure l'application. Ce dernier texte a subi nombre de modifications destinées à introduire des mesures diverses : réglementation de l'achat et du commerce de certaines armes, marquage, acquisition, détention, transport, armes historiques et de

collection, conservation des armes, etc. Parallèlement, d'autres textes législatifs ont également édicté des dispositions en la matière au rang desquels, notamment, la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

De plus, nonobstant les analogies normatives prescrites par l'article 16 de la convention de voisinage franco-monégasque, l'élaboration du présent projet de loi a été également guidée par le dessein d'assurer son accessibilité aux personnes auxquelles elle s'appliquera (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, etc.). Cette préoccupation rend préférable l'élaboration d'un projet de loi refondant intégralement les dispositions applicables en ce domaine plutôt qu'une modification partielle de la loi du 18 juin 1971.

L'architecture générale du texte de 1971 est néanmoins maintenue, notamment en ce que le projet de loi envisage les armes comme des objets destinés à entrer dans le circuit des biens offerts sur le marché mais ce, dans le cadre d'un commerce réglementé à raison de la dangerosité du produit. Sont ainsi distinctement traitées les trois étapes principales de cette circulation :

• la fabrication ;

• la mise sur le marché et l'acquisition ;

• la possession et l'utilisation.

Des mécanismes usuels sont mis en place ou confirmés telles, par exemple, les formalités d'autorisation préalable ou déclaratives ou bien les sanctions administratives et pénales. Il est toutefois à noter que le nouveau dispositif s'intègre dans le corpus juris du droit public économique monégasque contemporain, dont la pierre angulaire est la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, source d'inspiration explicite de certaines des dispositions du projet.

L'introduction du texte dans le paysage législatif actuel a également entraîné, pour des raisons de cohérence, la modification de certaines lois, telle la loi n° 1. 264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens. Mais à ce titre, la principale innovation induite par le projet consiste en la modification de divers articles du Code pénal aux fins d'y donner la définition législative de l'arme et de renforcer la répression de certains crimes ou délits commis au moyen d'armes, à l'instar des législations en vigueur dans le pays voisin et d'autres pays.

Par ailleurs, la technicité de la matière et l'indispensable attention que nécessite l'effectivité réelle du nouveau régime juridique justifie le renvoi à des textes réglementaires – ordonnance souveraine et arrêtés ministériels - la fixation détaillée des conditions d'application de la loi projetée.

Enfin, convient-il de préciser que le texte a fait l'objet d'une concertation entre les services gouvernementaux et les principaux acteurs du secteur concerné, responsables d'associations de tir monégasques et commerçants spécialisés notamment.

Sous le bénéfice de ces observations d'ordre général, le présent projet de loi appelle les commentaires particuliers ci-après.

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La loi projetée comprend un article préliminaire et cinq chapitres dont l'articulation a pour but d'embrasser, comme ci-avant indiqué, l'arme en toute main où elle peut passer et ce, de sa fabrication jusqu'à sa destruction éventuelle, ordonnée par la puissance publique. Ces chapitres traitent respectivement des domaines suivants :

• le commerce des armes (chapitre premier) ;

• la possession et le port d'armes (chapitres II et III) ;

• la sanction des manquements aux obligations légales (chapitre IV) ;

• les dispositions diverses (chapitre V).

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L'article premier, constitue le fondement législatif de la classification des armes en cinq catégories. Celle-ci est une référence à laquelle recourent de très nombreuses dispositions projetées, figurant dans quasiment tous les chapitres. Telle est la raison pour laquelle cet article n'est rattaché à aucun d'entre eux.

Une ordonnance souveraine d'application devra procéder, comme à l'heure actuelle, à l'énonciation des types d'armes figurant dans chaque catégorie. La technicité et le caractère évolutif de cette classification justifie son renvoi au pouvoir réglementaire.

Toutefois, des indications précises sont données au législateur quant aux principes qui devront régir cette classification réglementaire.

Ainsi, celle-ci devra s'opérer en distinguant les armes blanches, désignées par la lettre E, des armes à feu qui se répartiront sous les lettres A, B, C et D. En ce qui les concerne, la classification devra être effectuée en ordre décroissant compte tenu de leur puissance de feu et de leurs caractéristiques (armes automatiques ou semi-automatiques, courtes ou longues, à canon lisse ou rayé, à percussion centrale ou annulaire etc...). Il en résulte, par exemple, que les armes de guerre seront inscrites sous la lettre A. A leur égard, il doit du reste être précisé que l'applicabilité conventionnelle à Monaco de la législation française ne fait pas obstacle à ce que des règles monégasques non contradictoires soient édictées en supplément, dans le but de la sauvegarde des intérêts d'ordre national et international précités.

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Le chapitre premier (articles 2 à 7) est consacré à la fabrication, au commerce, à l'importation, l'exportation et au transit des armes, de leurs pièces, éléments et munitions.

A l'instar d'autres lois monégasques en vertu desquelles des activités économiques sont subordonnées à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le Ministre d'État, le projet réitère ce principe, du reste également posé loi n° 913 du 18 juin 1971, s'agissant des activités afférentes aux armes à feu.

Le rattachement obligatoire des professionnels concernés avec la Principauté sur la base d'un critère de nationalité est confirmé. Cette possibilité est toutefois étendue par le projet aux personnes résidant habituellement à Monaco. Cet élargissement n'a en effet pas paru de nature à compromettre l'esprit de la précaution législative tendant à permettre la connaissance, par les pouvoirs publics, des opérateurs de ce domaine sensible.

La même préoccupation a conduit à confirmer également la forme existante de l'autorisation, en l'occurrence l'arrêté ministériel, qui constitue une garantie de publicité supplémentaire par rapport à celle instituée par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, octroyée par simple décision du Ministre d'Etat. Pour le reste, les dispositions de ce texte concernant les caractéristiques de l'autorisation, les conditions d'exercice des activités visées ainsi que la durée et la localisation de ces dernières sont réitérées dans l'article 2 du projet in fine. Bien entendu, la délivrance de l'arrêté d'autorisation, fondée sur la législation sur les armes, ne sera pas exclusive des formalités d'autorisation ministérielle ou de déclaration prévues par la loi de 1991 précitée qui poursuit un objectif de police économique générale distinct de celui de la police spéciale régissant les armes.

Les armes blanches sont quant à elles soumises à un régime plus souple de déclaration au Ministre d'Etat mis en place par l'article 6 du projet, sans qu'il soit désormais nécessaire d'édicter une autorisation par arrêté ministériel. Dans le même esprit, il résulte d'une lecture a contrario de l'article 4 que n'est plus réservée aux seuls commerçants en armes la possibilité de se porter acheteur, lors de ventes aux enchères, de certains types d'armes (petit calibre ou armes blanches). Celles-ci pourront en effet, à l'avenir, être acquises par des non-professionnels, sous réserve que les démarches ayant trait à leur possession soient accomplies.

Le projet prévoit par ailleurs plusieurs mesures, figurant aux articles 3, 4 et 5 destinées à sauvegarder la sécurité intérieure et à contribuer à la préservation des intérêts protégés par le droit conventionnel international.

A ce titre, doit en premier lieu être cité le marquage des armes fabriquées ou importées. Ce dispositif, prévu à l'article 5, constitue une prescription essentielle pour la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il permet en effet d'assurer leur traçabilité et est, à cette fin, imposé par plusieurs instruments internationaux récents dont le protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Par ailleurs, le présent chapitre confère au Ministre d'Etat des pouvoirs de police spécifiques voués à la protection des intérêts précités.

Ainsi, l'article 3 lui permet-il d'édicter, par arrêté, la liste des armes dont la fabrication et le commerces sont prohibés, cette interdiction étant reprise à l'article 4 pour ce qui est des ventes publiques.

De même, le Ministre d'Etat se doit d'être destinataire des commandes de fabrication d'armes à feu et peut former opposition à leur réalisation. Il s'agit là d'une mesure de police, savoir prise dans l'intérêt de la sécurité, de la salubrité ou de la tranquillité publique, en l'absence de toute faute des administrés concernés, ce qui la distingue de la sanction administrative. Telle est la raison pour laquelle elle n'est pas assortie de la formule usuelle prescrivant l'audition de l'intéressé préalablement au prononcé de la décision contraignante, ce aux fins de concrétiser les droits de la défense. Ceci est conforme à une jurisprudence bien établie dans le pays voisin et aisément transposable à Monaco.

Les prérogatives ainsi reconnues au Ministre d'Etat sont du reste conformes tant à l'article 44 de la Constitution en vertu duquel il assure le maintien de l'ordre public qu'à l'ordonnance du 6 juin 1867 qui lui confère le pouvoir de police administrative générale. Cette compétence est confirmée par des dispositions plus récentes comme, par exemple, l'article 206 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant Code de la route ou l'article 15 de la loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens.

Dans ce sillon, l'article 7 du projet, inspiré des dispositions de l'article 5 de la loi du 18 juin 1971 harmonisées avec celles de l'article 18 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, réitère le principe d'un contrôle portant sur les opérations matérielles, techniques ou comptables. Toutefois, le champ dudit contrôle est sensiblement élargi, en ce qu'il s'étend désormais aux activités d'importation, d'exportation ou de transit d'armes, contribuant ainsi à la compréhension, par la loi, de la dimension désormais transnationale des activités liées aux armes. Les prérogatives, issues du renvoi à la loi n° 1.144, tendent à assurer l'effectivité des contrôles et vérifications.

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Le chapitre II (articles 8 à 12) traite de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Les articles 8 à 11 assouplissent le régime actuel, considérant que les dispositions jusqu'alors applicables ne méritaient d'être maintenues en l'état qu'en ce qui concerne les armes à feu puissantes des catégories A et B.

En ce qui les concerne, le principe demeure que seuls peuvent en acquérir ou en détenir les fabricants ou commerçants régulièrement autorisés en vertu du précédent chapitre. Dans le dessein d'assurer une traçabilité maximale de ces armes, la loi prescrit la déclaration de toute cession gratuite ou onéreuse au Ministre d'Etat et contraint les personnes non autorisées héritant d'une telle arme par voie successorale à s'en défaire.

Pour les besoins de leur pratique sportive, les sociétaires d'associations monégasques de tir - les compétiteurs en particulier - pourront néanmoins être exceptionnellement autorisés à posséder des armes de catégories A ou B par le Ministre d'Etat, mais pour une durée limitée et à la condition d'être majeurs et exempts d'affections mentales. L'autorisation pourra en outre être retirée, pour des motifs tenant à la sécurité ou à l'ordre public, ou s'il apparaît que les conditions attachées à sa délivrance ne sont plus satisfaites.

S'agissant des autres catégories (armes de chasse, historiques, à air comprimé ou armes blanches), un régime juridique identique à celui du droit français est mis en oeuvre, conformément aux stipulations bilatérales précitées.

A ce titre, la possession d'une arme de chasse, appelée à être classée dans la catégorie C, devra à l'avenir, en vertu de l'article 12 projeté, donner lieu à une déclaration au Ministre d'Etat. Cette disposition traduit la prise en compte de la dangerosité intrinsèque de l'arme de chasse, laquelle commande d'en encadrer strictement cette acquisition, en particulier lorsqu'elle peut être le fait d'une personne vulnérable.

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Le chapitre III (articles 13 à 15) est consacré au port et au transport d'armes et de munitions. Il est rappelé que le port désigne le fait de détenir l'arme sur soi alors que le transport - lequel doit être entouré de précautions légalement prescrites - consiste en l'acheminement de l'arme d'un point à un autre, au moyen notamment d'un véhicule, les deux notions pouvant bien sûr se recouper.

A leur égard, le principe de l'interdiction demeure, en ce qui concerne les armes à feu, mais comporte, comme sous l'empire de la loi du 18 juin 1971, deux exceptions.

La première consiste dans la faculté reconnue au Ministre d'Etat de délivrer des autorisations spéciales de port d'arme. Cette prérogative est néanmoins assortie, par l'article 14 du projet, de pouvoirs de police permettant d'éviter ou de mettre un terme aux risques induits par tel port d'arme autorisé. Ces mesures de police peuvent être :

• soit d'ordre individuel : il s'agit alors du retrait d'une autorisation ;

• soit d'ordre réglementaire : le Ministre peut dans ce cas prendre un arrêté général et impersonnel suspendant temporairement tout port d'arme, par exemple dans le cas où la tenue d'une manifestation dans la Principauté nécessiterait des précautions de sécurité particulières.

La seconde exception au principe de l'interdiction précité s'appuie sur les risques inhérents à certaines fonctions ou professions. Tel est le cas, naturellement, des carabiniers du Prince ainsi que des fonctionnaires de police, mais également des autres agents de l'Etat, de la commune ou d'un établissement public exposés à des risques d'agression. Tous ces agents publics sont habilités par la loi à porter des armes dans l'exercice de leurs fonctions.

Le projet tient par ailleurs compte de la récente loi n° 1. 264 du 23 décembre 2002 en prévoyant que les personnes exerçant, à titre salarié ou indépendant, une mission de gardiennage ou de sécurité peuvent également être porteurs d'armes pour les besoins de leur profession, à la condition toutefois d'être titulaires d'un agrément ministériel.

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Le chapitre IV (articles 16 à 37) traite des sanctions. Celles-ci peuvent être soit administratives (section I), soit pénales et propres à la nouvelle législation (section II) ou bien appelées à compléter le Code pénal d'incriminations en rapport avec les armes (section III).

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La section I (articles 16 et 17) est consacrée aux sanctions administratives.

Le projet instituant nombre d'autorisations administratives, il est logique d'en prévoir, en cas de faute déterminée du bénéficiaire, la révocation, notion se distinguant du retrait, mesure de police dont le fait générateur n'est pas un acte fautif (cf. supra). Plus précisément, si les dispositions contenues dans l'article 16 de la loi du 18 juin 1971 sont en substance réaffirmées, elles sont enrichies par des références à des prescriptions nouvellement introduites. Sont également réitérés les cas de révocation d'autorisations énoncés par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, ce afin d'éviter toute distorsion entre les deux régimes. La suspension d'effets de la déclaration à souscrire par les personnes fabricant ou commerçant des armes blanches répond aux mêmes préoccupations.

La révocation des autorisations individuelles de port d'arme et de l'agrément des personnels de sécurité mérite une mention particulière. Prévue en cas de condamnation pénale significative de leur titulaire, elle peut également être prononcée en présence de situations d'usage illégitime ou de mise en danger injustifiée de la vie d'autrui. Il s'agit là de prévenir ou de mettre un terme à des comportements dangereux quels qu'en soit la cause : négligence, imprudence, inconscience, emprise de l'alcool ou de substances illicites, etc ...

Ces mesures sont entourées des garanties de droit habituelles permettant l'exercice des droits de la défense : motivation des décisions, audition contradictoire préalable.

La spécificité de la matière requiert de surcroît l'édiction de mesures complémentaires aux sanctions précitées, aux fins d'assurer l'effectivité de diverses dispositions applicables aux armes. A ce titre, l'article 22 fait obligation aux personnes sanctionnées qui ne sont plus habilitées à posséder des armes à s'en défaire. A ceci, s'ajoute la possibilité, pour le Ministre d'Etat :

• de prescrire la fermeture provisoire d'un établissement de fabrication ou de commerce d'armes, sans attendre l'aboutissement d'une procédure de révocation d'autorisation, dès lors que l'une des irrégularités prévues par la loi est constatée ; cette disposition s'apparente à celles de l'article 11 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ;

• la saisie d'armes appartenant à des mineurs, à des personnes souffrant d'affections psychiatriques ou qui ne se sont pas défaites de leurs armes alors qu'elles y étaient tenues.

Une voie de recours est ouverte, à l'encontre de ces mesures, devant le Tribunal de première instance. A l'épuisement de celle-ci, les armes saisies pourront être, selon les cas, vendues aux enchères ou détruites.

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La section II (articles 23 à 30), traitant des sanctions pénales, comporte divers articles qui, dans le sillon des articles 17 et 18 de la loi du 18 juin 1971, punissent d'emprisonnement et d'amendes l'exercice d'activités quelconques relatives aux armes en méconnaissance des conditions légalement posées. A ces peines principales, s'ajoutent les peines accessoires usuelles de confiscation et de fermeture d'établissement, prévues à l'article 25, ainsi qu'une répression accrue en cas récidive, ce en vertu de l'article 30.

L'article 24 introduit, en revanche, une innovation plus significative dans l'arsenal répressif, en ce qu'il permet d'incriminer désormais la fabrication et le trafic illicites d'armes, en sus de l'importation de ces dernières sans autorisation.

De plus, si en application de l'article 3 du Code pénal, la tentative de délit n'est considérée comme délit que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi, l'assimilation de l'infraction tentée à l'infraction consommée est ici particulièrement pertinente au regard du phénomène criminel considéré. En effet, le processus même de fabrication ou de trafic illicites suppose la combinaison de plusieurs actes préparatoires et la réaction pénale est par conséquent fondée à saisir des comportements situés au seul stade du processus préparatoire de l'infraction.

L'article 26 prolonge le mouvement d'une répression accrue des activités illicites relatives aux armes, en introduisant la circonstance aggravante liée à l'existence d'un groupe criminel organisé de dimension internationale. Le quantum de la peine encourue, notamment l'amende, est augmenté de manière significative, prenant ainsi la mesure des profits générés par l'étendue des activités infractionnelles menées à grande échelle.

A ce sujet, il sera rappelé, pour mémoire, que la notion de criminalité organisée est appréhendée par le droit international comme une structuration des activités illicites faisant appel aux techniques de management d'entreprise.

Ainsi, la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée définit, en son l'article 2 a), le groupe criminel organisé comme un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel. L'article 2 c) précise que le groupe structuré s'entend comme un groupe qui ne s'est pas constitué par hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée. De la même manière, la conférence de Naples du 21 au 23 novembre 1994, consacrée au crime organisé, le caractérise par : l'organisation de groupes aux fins d'activités criminelles, la présence de liens hiérarchiques ou de relations personnelles permettant à certains individus de diriger le groupe, le recours à la violence, à l'intimidation et à la corruption, le blanchiment de profits illicites.

En toute hypothèse, il ressort de ces différents textes, ainsi que qu'autres études mises en oeuvre dans le cadre européen, que le crime organisé peut être défini par onze critères ci-dessous :

• 1) la collaboration de plus de deux personnes ;

• 2) des tâches spécifiques attribuées à chacune d'entre elles ;

• 3) sur une période de temps assez longe ou indéterminée ;

• 4) avec une forme de discipline et de contrôle ;

• 5) les sujets du groupe sont suspectées d'avoir commis des infractions pénales graves ;

• 6) agissant au niveau international ;

• 7) recourant à la violence ou d'autres moyens d'intimidations ;

• 8) utilisant des structures commerciales ou de type commercial ;

• 9) se livrant au blanchiment d'argent ;

• 10) exerçant une influence sur les milieux politiques, les médias, l'administration publique, le pouvoir judiciaire ou l'économie ;

• 11) agissant pour le profit et/ou pour le pouvoir.

Le texte proposé, dans la perspective d'une répression opérationnelle, n'a pas intégré dans son dispositif le détail de ces critères, par nature évolutifs, qui pourront néanmoins constituer autant de références utiles pour les magistrats monégasques en charge d'appréhender le groupe criminel considéré.

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La section III (articles 31 à 37) traite des dispositions modificatives du Code pénal.

En effet, de l'étude comparée des Codes pénaux monégasque et français, il ressort que le premier souffre en particulier d'une définition incomplète de l'arme et d'une appréhension insuffisante de celle-ci au travers de la notion de circonstance aggravante. Le projet s'attache conséquemment à procéder à diverses modifications qui contribuent à accroître la corrélation entre le droit monégasque et le droit français dans l'esprit des stipulations conventionnelles précitées.

Ainsi, l'article 34, modifiant l'article 241 du Code pénal, procède à une redéfinition de l'arme en intégrant la distinction entre arme par nature et arme par destination et en y ajoutant les armes par assimilation. L'hypothèse spécifique des chiens de combats, utilisés comme de véritables armes est à ce titre expressément prévue .

Les autres articles de la section appréhendent les armes à travers la notion de circonstances aggravantes. De fait, la prise en considération de l'aggravation des infractions du fait de l'usage d'une arme apparaît d'ores et déjà au travers de diverses incriminations (vol, participation à un attroupement), mais est absente à d'autres égards.

Les modifications concernent ainsi, en premier lieu, l'évasion et l'aide à évasion de personnes détenues. Le sort de l'auteur de l'évasion est régi par les dispositions de l'article 180 du Code pénal, en application desquelles « le détenu qui se sera évadé ou qui aura tenté de s'évader par bris de prison ou par violence sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, sans préjudice de peines plus fortes encourues pour d'autres crimes ou délits qu'il aurait alors commis ». L'usage d'une arme par cet auteur n'est pas érigé en facteur d'alourdissement de la peine alors que celle encourue par le complice est aggravée lorsque celui-ci aura transmis des armes à la personne incarcérée, aux termes de l'article 178 du Code pénal.

Aussi, un double correctif, inspiré des dispositions de l'article 434-30 du Code pénal français, est-il apporté par le projet qui propose l'adjonction de deux alinéas supplémentaires à l'article 180 de notre Code aux fins de prendre en considération, premièrement, l'hypothèse où l'auteur de l'évasion a exercé des menaces par le truchement d'une arme, et, secondement, l'hypothèse ou cet auteur a effectivement fait usage d'une arme pour commettre son évasion.

En ce qui concerne les violences, l'article 240 du Code pénal prévoit l'aggravation de la peine mais uniquement lorsqu'il s'agit d'augmenter le quantum de la peine encourue par l'instigateur, le provocateur. Aussi, les articles 32 et 33 modifient-ils respectivement les articles 237 et 238 du Code pénal pour envisager l'usage des armes.

Il en est de même pour le viol et l'attentat à la pudeur, régis par les articles 262 et 263 du Code pénal dont la modification est proposée par les articles 35 et 36 du projet.

L'extorsion est sanctionnée par l'article 323 du Code pénal. Aux termes de ces dispositions, la peine encourue par l'auteur d'une extorsion est de la réclusion de dix à vingt ans, lorsque cette infraction a été commise avec usage de la force ou de la violence. Cependant, aucune aggravation tenant à l'utilisation d'une arme n'est comprise par le texte d'incrimination, comme cela peut être par ailleurs le cas en droit français (article 312-5 du Code pénal). Pour ce motif, l'article 37 du projet ajoute à l'article 323 du Code pénal un troisième alinéa à cette fin.

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La section IV enfin traite des dispositions diverses.

L'article 38, tout d'abord, modifie l'article 9 de la loi n° 1. 264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection des personnes et des biens aux fins d'harmoniser ses dispositions avec celles du chiffre 3° de l'article 15 du projet.

Les articles 39 et 40, quant à eux, contiennent des dispositions administratives générales insusceptibles d'être rattachées à une section particulière.

La première, de nature individuelle, tient à l'institution d'une carte monégasque d'armes à feu, pendant du document européen homonyme précité, qui devrait permettre de définir des équivalences pour les besoins, en particulier, des chasseurs et des tireurs de la Principauté amenés à se déplacer avec leurs armes sur le territoire de l'Union. Ce document, à établir selon des conditions fixées par la voie réglementaire, attestera de ce que son porteur est titulaire de toutes les autorisations légales et en règle à tous points de vue avec la législation et la réglementation monégasques sur les armes.

La seconde, d'ordre collectif, constitue un fichier national des détenteurs d'armes à feu, destiné au suivi et au contrôle des changements de possesseurs d'armes. Ce traitement de données nominatives, mis en oeuvre dans le respect de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, permettra également de s'assurer que les demandes d'autorisations et déclarations nécessaires sont bien effectuées et renouvelées, le cas échéant, dans les délais impartis.

L'article 41 édicte la sanction civile de la vente d'une arme effectuée en l'absence des formalités d'autorisation ou de déclaration requises par la législation applicable. Comme dans d'autres textes d'ordre public, la nullité de l'acte juridique concerné peut être constatée par le juge judiciaire, opportunément saisi par une partie diligente, ministère public ou justiciable y ayant intérêt.

Les articles 42 et 43 enfin comportent des dispositions classiques rappelant la nécessité d'une ordonnance souveraine d'application et abrogeant la loi du 18 juin 1971, avec toutes conséquences de droit.

Tel est l'objet du présent projet de loi.